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PROJET DE LOI portant modification des crédits alloués pour l'exercice 1889 (Budget sur ressources extraordinaires du ministère de la guerre) au titre des chapitres 17 et 20 ois, par la loi du 30 décembre 1888, présenté au nom de H. Carnot, Président de la République française, par M. de Freycinet, ministre de la
Suerre, et par M. Rouvier, ministre des nances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, sur le crédit total de 114, 134,360 fr. ouvert au ministre de la guerre pour l'exercice 1889, par la loi du 30 décembre 1888, au titre du budget sur ressources extraordinaires (Service de I artillerie), le chapitre 20 bis (Bâtiments et machines) figure pour une somme de 19,015,100 francs, dont 15,615,100 fr. affectés à la rubrique « Armes portatives, bâtiments et machines », pour la fabrication du fusil modèle 1886; ce crédit est inférieur de 4,884,900 fr. aux besoins réels pour permettre d'assurer le complément d'Installations nécessaires dans les manufactures d'armes en vue de cette fabrication, et le ministre de la guerre se réservait, le cas échéant, de demander un supplément de crédits au titre de 1889.
Mais, d'après la situation des dépenses faites ou à faire au titre dudit exercice, il restera des crédits disponibles sur l'ensemble des sommes allouées au «budget sur ressources extraordinaires qui pourraient être affectées au complément d'installations dont il s'agit sans augmenter la dotation d'ensemble du service de l'artillerie pour 1889.
En effet, la dotation du chapitre 17 (Equipages de siège) qui s'élève â 10,119,260 fr. ne sera pas employée en totalité par suite de circonstances toutes spéciales et laissera un disponible d'au moins 5 millions, suffisant pour faire face aux dépenses restant à faire au titre du chapitre 20 bis.
Il suffirait par conséquent de réduire d'une somme de 4,884,900 fr. le crédit de 10,119,260 fr. affecté au chapitre 17 qui serait ainsi ramené à 5,234,360 fr., et par contre d'augmenter de pareille somme le chapitre 20 bis dont la dotation serait portée de 19,015,100 fr. à 23,900,000 fr.
Il demeure entendu que cette modification n'affecte en rien les dotations' d'ensemble des chapitres 17 et 20 bis, telles qu'elles ont été fixées par l'article 1" de la loi du 29 mai 1889.
Nons avons en conséquence l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :
PROJET DE LOI
Article unique. — Le crédit de 10,119,460 fr., ouvert au titre du chapitre 17 (Equipages de siège) du budget extraordinaire du ministère de la guerre de 1889, par la loi du 30 décembre 1888, est ramené à la somme de 5,234,360 fr.
Par contre, le crédit de 10,015,100 fr., ouvert au titre du chapitre 20 bis (Bâtiments et machines) du môme budget est porté à la somme de 23,900,000 fr,
PROPOSITION DE LOI portant modification de la durée du travail dans les usines et manufactures, présentée par M. le baron Plérard, député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, s'il est une question qui, à juste titre, a toujours attiré l'attention du Parlement c'est l'amélioration du sort des classes ouvrières.
Déjà en 1879, la Chambre des députés fut saisie de deux propositions qui demandaient la réduction à dix heures de fa durée légale de la journée de travail dans les usines et les manufactures.
Ces propositions furent prises en considération et renvoyées à l'étude d'une commission*
Plus tard, quatre séances de la Chambre furent consacrées à leur discussion.
A l'article 1" du projet qui fixait la journée du travail à dix heures sans «Hstinction de sexe ni d'âge, la Chambre substitua un amendement qui limitait à onze heures la durée du travail et qui ne faisait porter cette restriction que sur les mineurs de dix-huit ans et sur les femmes.
La proposition de loi ainsi modifiée fut votée par la Chambre le 29 mars 1881, mais repoussée par le Sénat le 24 février 1882.
Le 25 mai 1882, un certain nombre de députés, justement émus de la situation des travailleurs, déposèrent sur le bureau de la Chambre un nouveau projet demandant toujours la fixation à dix heures de la durée du travail dans les usines et manufactures.
Les honorables auteurs de la proposition appliquaient à toutes les catégories de travailleurs sans distinction d'âge ni de sexe la durée légale de la journée de travail. A l'heure actuelle aucune solution n'a été donnée à cette proposition. >
Il appartient à la nouvelle Assemblée démettre en avant une question qui intéresse au plus haut point la grande masse des travailleurs, surtout si l'on tient compte des progrès considérables qui ont été réalisés depuis 1882 dans toutes les branches de l'industrie nationale au point de vue de l'installation et de l'outillage.
Ces progrès ayant permis de produire beaucoup plus, aucun intérêt ne se trouverait lésé si la réglementation du travail proposée était adoptée.
J'ai l'honneur, messieurs, de vous proposer la rédaetion suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1«. — Le travail effectif Imposé dans les usines et les manufactures ne pourra excéder
pour aucun ouvrier, sans distinction de sexe ni d'âge, la durée de dix heures par Jour, ni de six jours par semaine.
Art. 2. — Le travail de nuit dans les établissements visés par l'article 1" n'est permis aux femmes et aux mineurs de dix-huit ans que dans les cas de force majeure et à titre temporaire.
Art. 3. — Ces cas de force majeure seront déterminés par un règlement d'administration publique.
Art. 4. — Les commissions locales et les Inspecteurs du travail des enfants dans les manufactures sont chargés de surveiller l'application de la présente loi.
Art. 5. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
PROPOSITION DE LOI tendant à assurer la liberté du vote, présentée par MM. Charles Boysset, Alfred jacquemart, E. Boullay, de Lacretelle, L. Guillemaut, L. Gillot, Sarrien, Magnien, Bouthier de Rochefort, Maxime Lecomto, Félix Mathé, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, depuis longtemps la pression qui s'exerce sur les masses électorales a été signalée avec force comme attentatoire à la liberté des consciences.
Les grands propriétaires, les puissants chefs d'industrie, et, en termes généraux, les hommes considérables qui détiennent entre leurs mains le travail, c'est-à-dire le pain des familles, ont, par des influences de toutes sortes, par la menace, par la rigueur, par l'intrigue, par une étroite surveillance du scrutin, faussé ou tenté de fausser l'élection, notamment en contrôlant les bulletins par eux-mêmes ou par leurs auxiliaires, soit pendant les quelques instants qui précèdent la remise de ces bulletins au président du bureau, soit au moment même de la remise de ces bulletins.
Il serait inutile d'insister sur ces monstrueux abus, ils sont indéniables. Dans le cours des élections précédentes ils se sont produits et tout récemment encore ils viennent de se reproduire dans un grand nombre de circonscriptions électorales.
Tels sont les motifs qui avaient inspiré à plusieurs de nos collègues diverses propositions tendant à assurer la liberté du vote, c'est-à-dire le respect des consciences, et que la précédente législature, arrivée à l'extrême limite de son mandat, n'a pu consacrer par une décision définitive.
Nous reprenons aujourd'hui le texte même qui avait été proposé à la Chambre et nous avons l'honneur de le soumettre à vos délibérations.
PROPOSITION DE LOI
Texte primitif.
(Les articles entre guillemets sont ceux qui ont été votés par la Chambre.)
Article 1«.
« Dans toutes les élections législatives, départementales ou municipales, le vote a lieu sous enveloppe non fermées.
« Les enveloppes seront fournies par l'administration départementale. Elles doivent être opaques, non gommées et uniformes pour un même collège électoral. »
Article 2.
• Après la formation du bureau, le président fait l'ouverture du pli cacheté contenant les enveloppes.
« Ces enveloppes sont ensuite déposées à un endroit apparent sur la table du bureau.
« L'électeur choisit lui-même une enveloppe. »
Nouvelle rédaction de la commission.
(Les articles entre guillemets sont ceux qui ont été votés par la Chambre.)
Article 1".
« Dans toutes les élections législatives, départementales ou municipales, le vote a lieu sous enveloppes non fermées.
« Les enveloppes seront fournies par l'administration départementale. Elles doivent être opaques, non gommées et uniformes pour un même collège électoral. *
Article 2.
« Après la formation du bureau, le président fait l'ouverture du pli Cacheté contenant les enveloppes.
« Ces enveloppes sont ensuite déposées à un endroit apparent sur la table du bureau.
« L'électeur choisit lui-même une enveloppe. »
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS Texte primitif. Nouvelle rédaction de la commission.
Pour être admis à voter, tout électeur est tenu de passer dans un compartiment d'isolement établi dans la salle même du vote par les soins de la municipalité.
Article 4.
« Après avoir mis son bulletin dans l'enveloppe, l'électeur, sans quitter la salie, présente son enveloppe au bureau et nntroduit lui-même dans l'urne.
« Le bureau veille à ce que l'enveloppe mise dans l'urne soit unique; mais il est interdit à chacun de ses membres, de même qu'à toute personne étrangère, de toucher à l'enveloppe que tient l'électeur et de s'en (aire montrer le contenu. »
Article 5.
Tout électeur qui aura inutilement requis une enveloppe et n'aura pu l'obtenir, sera admis à voter avec une enveloppe qu il aura luimême apportée à la condition, toutefois, de faire mentionner l'incident au procès-verbal. (Rejeté.)
Article 6.
Lors du dépouillement, tout bulletin trouvé dans l'urne sans être sous enveloppe, ou qui, étant sous enveloppe, sera marqué do signes. soit extérieurs, soit intérieurs, permettant de connaître l'électeur qui a voté avec ce genre de bulletin, sera annulé et annexé au procèsverbal.
Le chiffre des suffrages exprimés sera compté d'après le nombre des enveloppes et non d'après le nombre des bulletins. (Renvoyé & la commission.)
Dispositions pénales.
Article 7.
Le maire ou le membre de la municipalité tshatgô de ce service, qui aura refusé ou volontairement omis de faire préparer le compartiment d'isolement exigé par l'article 3, sera puni d'une amende de 25 à 500 fr. (Rejeté.)
Tout président du bureau électoral qui aura, par sa faute, empêché un électeur d'obtenir l'enveloppe à laquelle il a droit ou qui, requis de la lui remettre, aura refusé sans motif, sera puni d'une amende de 50 a 500 fr. et d'un emprisonnement de six jours à six mois.
Article 9.
Quiconque aura, dans un but frauduleux, emporté, distribué, ou fait
Sarvenir hors de la salle du scrutin une ou plusieurs des enveloppes estinées au vote, sera puni d'une amende de 25 à 500 fr. et d'un emprisonnement de six jours A six mois.
Si le coupable est fonctionnaire public ou membre du bureau, la peine sera du double.
Article 10.
Quiconque aura frauduleusement introduit ou tenté d'introduire dans l'urne électorale plusieurs enveloppes, sera puni d'une amende de 25 à 500 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Article 11.
Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à un an ceux qui, au moyen de manœuvres frauduleuses, — notamment en apposant sur un ou plusieurs bulletins, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur, un signe distinctif de reconnaissance
Ïiour le moment du dépouillement, — auront violé ou tenté de violer e secret du vote à l'égard d'un ou plusieurs électeurs. SI le coupable est fonctionnaire publlo. membre de la municipalité ou du bureau électoral, la peine sera du double.
Article 12.
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.
En matière électorale, l'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour où il a été statué définitivement sur la validité de l'élection.
Article 3 (ancien article 4).
« Après avoir mis son bulletin dans l'enveloppe, l'électeur, sans quitter la salle, présente son enveloppe au bureau et l'introduit luimême dans l'urne.
« Le bureau veille à ce que l'enveloppe mise dans l'urne soit unique; mais ii est interdit à chacun de ses membres, de même qu'a toute personne étrangère, de toucher à l'enveloppe que tient l'électeur et de s'en faire montrer le contenu. »
Article 4. (Amendement Maurice-Faure.)
Néanmoins, tout électeur atteint d'infirmités le mettant hors d'état d'introduire lui-même son bulletin dans l'enveloppe ou de le déposer dans l'urne, pourra, avec l'autorisation du bureau, se faire assister par un électeur de son choix.
Article 5.
Lors du dépouillement, tout bulletin trouvé dans l'urne •ans être sous enveloppe, ou dont l'enveloppe serait marquée d'un signe extérieur de nature à faire connaître le votant, sera considéré comme nul et annexé au procès-verbal.
Article 6.
Les frais d'enveloppes destinées aux élections municipales, départementales et législatives sont obligatoires pour les communes, et ajoutés à l'ênumération de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 ; il eu est de même pour les frais de cartes électorales destinées aux élections autres que les élections municipales.
Article 7.
Pendant toute la durée des opérations électorales dans les élections législatives et départementales, la salle du scrutin reste ouverte aux candidats dont les bulletins ont été imprimés ou distribués ou à l'un des représentants du candidat, pourvu qu'il soit muni d'une délégation spéciale.
Dispositions pénales.
Le président de bureau électoral qui aura, sans motif légitime, refusé à un électeur l'enveloppe réglementaire à laquelle il a droit, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 25 à 500 fr.
Toute personne qui aura détruit ou enlevé des enveloppes destinées au vote, sera punie de la même peine.
Article 9.
L'article 453 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.
Article 10.
La présente loi sera affichée, pendant la durée des opérations électorales, dans toutes les salles de vote.
PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de 100.000 fr. pour venir en aide aux familles nécessiteuses des mineurs du Nord et du Pas-de-Calais, présentée par MM. Maxime Lecomte (Nord), Ellez-Evrard, Michau, Dron, Trannin, Hiroux, Sirot, Victor Prost, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, un certain nombre de mes amis et moi sommes résolus à voter des secours pour les familles des mineurs du Nord et du Pas-de- Calais.
Nods ne pensons pas, en le faisant, intervenir dans les conflits qui se sont élevés entre les compagnies houillères et les mineurs.
Nous pensons, au contraire, que dans les grèves, l'Etat ne peut soutenir ni les patrons ni les ouvriers, et doit se borner à maintenir l'ordre et la liberté pour tous.
Aujourd'hui, dans le Nord et dans le Pas-de- Calais, il y a de grandes souffrances. Nous demandons des secours pour cette misère. Mais nous voulons qu'il soit entendu que les secours seront distribués dans les localités où la grève a complètement cessé et aux familles nécessiteuses, sans distinction entre ceux qui
ont pris part ou non à la grève.
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Un crédit de 100,000 fr. est onvert a M. le ministre de l'intérieur pour venir au secours des familles nécessiteuses des mineurs du Nord et du Pas-de-Calais.
PROPOSITION DE LOI sur les conditions du travail dans les fabriques d'allumettes chimiques, présentée par MM. Baudin, Bqyer, Cluseret, Couturier, Ferroul, Lachize, Théron, Thivrier, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, après avoir, le 12 novembre dernier, voté l'article 1" de la proposition de loi Leydet-Peytral tendant à rendre libre la fabrication des allumettes chimiques, la Chambre a, dans sa séance du 23, adopté divers amendements protecteurs de la santé et de l'enfance ouvrière.
C'est ainsi qu'après avoir « prohibé l'emploi du phosphore blanc », vous avez, par 473 voix contre 14, décidé « l'interdiction absolue d'occuper dans les fabriques d'allumettes les enfants des deux sexes au-dessous de seize ans ».
Le retrait de la proposition de loi Leydet- Peytral, à la suite du rejet de l'article 3, ne S eut pas, ne doit pas entraîner l'abandon des ispositions d'hygiène sociale par vous sanctionnées.
Il est inadmissible que l'Etat — un Etat républicain — exploitant directement le monopole des allumettes ne soit pas astreint, vis-à-vis des travailleurs, aux mêmes garanties que l'industrie privée.
D'autre part, si vous avez refusé lorsqu'il s'agissait de capitalistes fabriquant à leurs risques et périls, d'intervenir pour réduire législativement la journée de travail à huit heures et
pour assurer aux ouvriers de l'un et de l'autre sexe, un minimum de salaire ou d'existence, il ne s'ensuit pas que, dans les ateliers repris par l'Etat, devenus nationaux, ces deux mesures de protection ne soient non seulement possibles, mais indispensables à réaliser.
Pour ne citer qu'un exemple : le gouvernement des Etats-Unis n'a pas jusqu'à présent donné satisfaction au prolétariat américain réclamant la limitation à huit heures de la journée de travail dans les ateliers et chantiers privés. Ce qui ne l'a pas empêché d'accepter et de pratiquer la journée de huit heures dans toutes les manufactures fédérales, — c'est-à-dire placées, comme nos futures fabriques d'allumettes, sous la direction de l'Etat.
C'est donc avec confiance que, forts de votre vote d'hier et vous invitant à le compléter, nous vous soumettons la proposition de loi suivante, en vous rappelant que, d'après la délibération du ministre des finances dans la séance du 23, « au 31 décembre, date de l'expiration de la concession à la compagnie fermière actuelle, le Gouvernement prendra possession des fabriques, de l'outillage, et il exploitera directement lui-même ».
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — L'emploi du phosphore blanc est prohibé dans la fabrication des allumettes.
Art. 2. — Il est formellement interdit d'occuper à la fabrication les enfants des deux sexes au-dessous de seize ans.
Art. 3. — La journée de travail ne pourra eu aucun cas dépasser huit heures.
Art. 4. — Un maximum de salaire — le même pour les deux sexes — sera garanti au personnel employé à la fabrication des allumettes et déterminé par une commission composée pour moitié de délégués des syndicats ouvriers.
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de frap-
rsr d'un droit de douane, a leur entrée en rance, les chanvres bruts ou préparés provenant de l'étranger, présentée par MM. de Soland, comte de Maillé, Faire, vicomte de La Bourdonnaye, Berger (Maine-et-Loire), comte de Terves. Galpin, d Aillières, Vilfeu, * .La Rochefoucauld duc de Doudeauville, Bi- 'got, le colonel baron de Plazanet, vicomte de Villebols-Mareuil, de Cazenove de Pradine, vicomte Blin de Bourdon, Paul Le Roux (Vendée), députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, à la séance du 22 novembre 1888, une proposition de loi a été présentée à la Chambre des députés par les représentants des départements de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Loire-Inférieure et de la Mayenne, pour obtenir l'Insertion au tarif général des douanes, d'un droit sur les chanvres et les lins provenant de l'étranger.
Cette proposition, portant le n» 3209, a été renvoyée à la commission des douanes, et approuvée par elle sur le rapport de l'honorable M. Faire.
La fin de la session parlementaire n'a pas permis que la question soit discutée en séance publique.
Les auteurs de la proposition, convaincus
de son importance, s'empressent de la renouveler dès le début de la nouvelle législature, et de la soumettre à la commission des douanes qui sera nécessairement nommée par la Chambre. Ils s'en réfèrent à l'exposé des motifs de leur proposition en 1888, et au rapport de M. Faire.
Ils se contentent de rappeler que, dans les traités de commerce, les chanvres étrangers ont été exemptés de tout droit de douane, même lorsqu'ils étaient teilles ou peignés.
Cette exemption de droits a facilité l'introduction en France des chanvres de Russie e* d'Italie, et cette introduction, très importante
Sour les chanvres d'Italie, est devenue consiérable pour les chanvres de Russie par suite de la création d'un réseau de voies ferrées dans l'empire russe,
Les conséquences de cette concurrence désastreuse pour l'agriculture des vallées françaises sont constatées par la statistique officielle du ministère de l'agriculture.
En 1862, on cultivait en France 100,114 hectares de chanvre.
En 1882, on ne cultive plus que 73,429 hectares de chanvre.
En 1887, ou cultive seulement 59,865 hectares de chanvre.
Et pendant que la culture française subissait cette épreuve, la consommation intérieure restait la même et était alimentée par l'importation des chanvres étrangers.
Pour les chanvres, l'importation, qui était de 6 millions de kilogrammes en 1862, a été de 28 millions en 1887-1888.
Le prix des chanvres indigènes a diminué dans la proportion des importations des chan-
vres étrangers, et la culturo des plantes textiles a cessé absolument d'être rémunératrice.
Beaucoup de cultivateurs découragés l'ont abandonnée ; leurs terres, dans certaines ré-
f;ions, ont perdu 40 p. 100 de leur ancienne vaeur. Les cultivateurs des vallées de la Loire et de la Sarthe ont adressé de nombreuses pétitions au Parlement et ont continué à lutter courageusement contre la concurrence étrangère dans l'espoir que leurs justes plaintes seraient écoutées et que l'agriculture française trouverait dans les représentants du pays des défenseurs et des appuis.
La culture des textiles est l'unique ressource des terrains d'alluvion, et notamment des vallées de la Loire et de la Sarthe et de la Mayenne qui produisent les meilleurs chanvres du monde.
Notre agriculture nationale, les Intérêts de notre marine, qui dépendraient de l'étranger, si la culture des textiles disparaissait dans notre pays, méritent toute l'attention du Parlement et son Intervention en faveur des agriculteurs français et de nos ouvriers qui préparent le chanvre.
Afin d'obtenir ce double résultat, les auteurs de la proposition de loi estiment qu'un droit différent doit être établi sur les chanvres teilles et sur les mêmes textiles peignés.
Us ont donc l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — Le tarif général des douanes sera modifié ainsi qu'il suit, à partir de la promulgation de la présente loi :
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Chanvres bruts ou teilles, 10 fr. par 100 kilogrammes;
Chanvres peignés, 15 fr. par 100 kilogrammes.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant a la nomination d'une commission de onze membres à l'effet de reviser, s'il y a lieu, le régime légal et administratif en vigueur pour la protection du vignoble français contre le phylloxéra, présentée par MM. le marquis de La Ferronnays, vicomte de La Bourdonnaye, de Soland, marquis de Lur-Saluces, comte de Mun, Le Roux (Vendée), comte de Bernis, de Ramel, de Cazenove de Pradine, Lecour, mar-
2uis de La Rochejacquelein, de Lamarzelle, e Gullloutet, comte d'Espeuilles, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, lorsque le phylloxéra fit sa première apparition dans nos départements du Midi, les pouvoirs publics, Justement émus du danger que le redoutable insecte faisait courir à l'une des principales sources de la fortune nationale, édlctèrent, e 15 juillet 1878, une législation protectrice qu'un règlement d'administration publique, en date du 20 décembre 1879, interpréta dans un sens éminemment restrictif.
Les prohibitions administratives formulées ainsi ont-elles atteint le but que se proposaient leurs auteurs, n'ont-elles pas, au contraire, contribué à l'appauvrissement de notre domaine viticole? Après une expérience de dix années, C'est une double question qui s'impose à l'es-
8 rit quand on voit que 1 envahissement du éau n'a pu être entravé, qu'il n'a été que fort peu ralenti, et que des obstacles insurmontables sont trop souvent venus paralyser les
efforts de ceux qui ont tenté de reconstituer le vignoble français au moyen de cépages sur lesquels l'insecte ravageur n'aurait pas eu de prise.
Frappé de la rapidité avec laquelle les taches phylloxériques se développent quand elles ont fait dans une vigne leur première apparition, incomplètement instruits des mœurs du phylloxéra, dans son mode mystérieux de reproduction de cette existence tour à tour aérienne et souterraine qui lui permet d'attaquer les ceps à la fois par leurs feuilles et leurs racines, les législateurs de 1878 imposèrent aux transports des sarments, des boutures, de tout oe qui pouvait devenir un élément de reconstitution des restrictions si sévères, qu'il faut voir le vignoble de tout un département entièrement détruit avant qu'il soft possible d'en tenter sérieusement la restauration.
Inefficaces pour empêcher le mal, ces mesures ont été toutes puissantes pour empêcher de le réparer avec l'activité commandée par l'étendue du désastre et le préjudice qui en résultait pour la richesse publique. Tandis qu'un règlement appliqué avec une extrême sévérité arrêtait aux limites administratives d'un département, d'un arrondissement d'une commune même, les plants étrangers qui eussent assuré la reconstitution du vignoble, le vent emportait par-dessus la tête des agents de surveillance des myriades de phylloxéras et le fléau se déclarait soudainement là où on l'attendait le moins : un centre nouveau se formait sans que celui dont la prohibition avait consommé la ruine eût été sacrifié utilement pour le bien général.
Aujourd'hui, les régions viticoles de la France entière sont envahies ; si les départements du Midi, les premiers atteints, ont pu trouver dans l'étendue même de leur détresse une fin plus prompte du régime administratif qui s'opposait à leur relèvement et sont entrés victorieusement dans une ère de prospérité nouvelle, il n'en est pas de même dans la plupart des autres départements. Là, les communes, les arrondissements successivement contaminés, sont forcés d'attendre dans la ruine,
le moment où le département entier sera déclaré phvlloxéré et où, l'action administrative cessant de se faire sentir, il leur sera possible de reconstituer à nouveau leur vignoble pu l'introduction facile des plants américains.
Les traitements chimiques, en effet, quelle que soit leur efficacité encore contestée, ne sont en tous cas applicables que si la fertilité exubérante des vignes ou le prix élevé des vins de luxe qu'elles produisent permettent au cultivateur de supporter les dépenses considérables qu'Us entraînent. Partout ailleurs, la lotte au moyen des sulfures de carbone, des sulfocarbonates, de tous les produits en un mot que l'on a préconisés n'est qu'une cause de raine ajoutée à celle qui résulte de l'invasion phylloxérique elle-même.
Dans ces conditions, et tenant compte des faits qui résultent d'une longue et cruelle eipérlence, nous nous sommes demandés si U réglementation en vigueur n'avait pas besoin d'être amendée ; mais, considérant que les Inconvénients dont souffrent nos départements de l'Ouest n'étaient peut-être pas les seuls que présentât le régime actuel, nous avons pensé qu'il y avait lieu d'accueillir les réclamations qui peuvent se produire dans toutes les autres parties de la France vinlcole.
Nous avons en conséquence l'honneur de vous soumettre la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique. — La Chambre décide :
Une commission de onze membres sera nommée dans les bureaux, à l'effet :
1° De rechercher si la législation actuellement en vigueur protège efficacement le vignoble français contre 1 invasion du phylloxéra et ne s'oppose pas d'une façon inutile a sa reconstitution ;
2» De proposer les modifications qull y aurait lieu d'apporter au régime institué par la loi de 1878 et les règlements d'utilité publique qui en ont détermine l'exécution.
PROPOSITION DE LOI relative au timbre des récépissés de petite vitesse, présentée par MM. Emile Moreau et Reybert, députés.
Nota. — Ce document a été inséré au compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 28 novembre 1889.
PROPOSITION DE LOI relative au dégrèvement de i'impôt foncier sur les propriétés non bâties dans les 42 départements surimposés, présentée par MM. Arthur Legrand, Joflbols, baron Eschasseriaux, Laroche-Joubert, Arnous, Cuneo d'Ornano, vice-amiral de Dompierre d'Hornoy, Descaure. Blin de Bourdon, Roy de Loulay, de la Martinière, de Champvallier, Rauline, Delafosse (Calvados), comte de Colbert-Laplace, Paulmier, baron Gérard, Cibiel, de Montéty, Barascud, Roques, de Benoit, Amagat, Fauré, Paul de Cassagnao, Daynaud,
Peyrusse, Olry, Fouquet, Louis Passy, baron de Mackau, Dugué de la Fauconnerie, de Lévls-Mlrepoix, Galpln (Gaston), Vllfeu, comte de Lanjuinais, baron Refile, Poulie, marquis de Solages, Abrial, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, nous venons de nouveau demander aux pouvoirs publics la cessation d'une injustice flagrante, par suite de laquelle 42 départements payent pour l'impôt foncier sur les Ïiroprlétés non bâties une somme de 10 mil- Ions environ qui ne devrait pas être mise à leur charge en vertu du principe de l'égalité proportionnelle.
L'impôt foncier a été institué en France par la loi du 1" décembre 1790. L'article 1" de cette disposition législative était ainsi conçu :
« Il sera établi, à compter du i*r Janvier 1791, une contribution foncière qui sera répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, a raison de leur revenu net. •
Les anciens impôts, sauf celui de l'enregistrement, avalent été supprimés. Il fallait de toute nécessité les remplacer. Le comité des finances, composé de six membres seulement, était très partagé s«r le chiffre du revenu de la terre qui devait servir de base à la nouvelle taxe. La nécessité d'arriver promptement à une solution, l'impossibilité où Ton était de faire un recensement exact du revenu net de la propriété foncière firent décider d'abord que le
quantum du nouvel Impôt serait égal an montant des anciens Impôts, et ensuite que ce quantum serait réparti entre les départements et les communes au prorata des impositions directes et indirectes précédemment acquittées.
C'est alors qu'intervint la loi du 17 mars 1791, fixant d'office le contingent de chaque département d'après le montant des anciens Impots. Sauf le nom, rien ne fut changé, ni en ce qui concerne le chiffre du nouvel Impôt, ni en ce qui concerne sa répartition. Les anciens privilèges d'exemptions furent seulement abolis. En procédant comme on le faisait, on prenait une base bien inexacte et bien difficile à suivre. La division territoriale était toute récente. Sa concordance avec la division par provinces était encore malaisée à déterminer, et, d'autre part, toutes les parties du territoire n'étaient pas également imposées. Les contrées incorporées depuis 1444 jouissaient, en vertu de leurs capitulations, d'immunités particulières. Elles étaient beaucoup moins Imposées que les anciennes provinces. Il n'y avait aucune analogie à établir entre les pays d'états, qui, s'admlnlstrant eux-mêmes, ne contribuaient aux charges générales que par des dons volontaires et les autres parties du royaume dites pays d'élection, soumises à la juridiction fiscale du gouvernement royal.
Le travail de répartition fut fait avec une telle rapidité que, voulant désormais qu'il n'y eût plus d'exemption devant l'Impôt, ou oublia de faire une exception pour les biens improductifs du domaine de l'État. Il en résulta
de grands mécomptes dans le rendement de la taxe. C'est ainsi que la ville de Paris, profitant de cet oubli, s'empressa, pour diminuer la part de ses habitants, de comprendre pour de fortes sommes, dans sa sous-répartition, les boulevards, les Tuileries, les tours de Notre-Dame, En 1799, sur la proposition de M. Ramel, ministre des finances, on fit cesser un état de choses aussi préjudiciable au Trésor. L'exemption accordée aux domaines nationaux fut étendue, en 1802, aux forêts de l'Etat.
Le principal de l'impôt foncier, à son origine, fut de 240 millions, plus 5 sols pour livres additionnelles, soit 60 millions, ce qui formait un total de 300 millions. Cette somme était égale, comme nous l'avons dit, au total des impôts précédemment pavés. Malheureusement, le chiffre des anciens impôts ne fut pas, à cette époque, seul maintenu, on conserva aussi les inégalités locales, et Lavoisier, rapporteur du comité des finances, reconnaissait tellement les inconvénients de la répartition proposée, qu'il présentait son travail à la Constituante comme « une injustice, qu'il conjurait l'assemblée de supporter provisoirement. » Cette injustice, qui ne devait être supportée que provisoirement, existe encore aujourd'hui. Nous nous trouvons en présence des derniers vestiges de la taille, de la capitation, des vingtièmes, etc. Leurs traces subsistent. Elles pèsent encore sur les populations. Yauban, qui avait eombattu ces inégalités dans son livre sur la dlme royale, serait bien étonné de voir aujourd'hui des représentants, élus par le suffrage universel, voter pour le maintien, ainsi que cala s'est produit à la Chambre des députés au mois de juillet dernier.
En résumé, l'impôt foncier n'a été qu'une transformation des anciens impôts. On a changé le nom. La répartition entre les différentes parties de la France est restée à peu près la même. Ces inégalités étaient trop choquantes pour passer longtemps inaperçues par les contribuables. Elles donnèrent lieu S de fréquentes réclamations dont on chercha à tenir compte, en faisant une série de dégrèvements au profit des départements les plus imposés. Le principal de l'impôt foncier fut successivement réduit d'une somme de 87 millions se décomposant ainsi :
En 1797, dégrèvement de. 22.900.000
En 1798, dégrèvement de 10.902.000
En 1799, dégrèvement de 17.657.000
De 1801 à 1805, dégrèvement de. . 17.381.000
En 1819, dégrèvement de 4.590.000
En 1821, dégrèvement de 13.529.000
A l'exception do la période de 1801 à 1805, où l'on tenta de diminuer les inégalités en faisant de la péréquation entre quatre ou cinq départements, c est toujours par vole de dégrèvement que l'on a procédé.
De nouvelles plaintes, malgré les dégrèvements s'élevant a 87 millions, ne tardèrent pas à être formulées. En 1850, pour donner satisfaction à des réclamations exprimées de divers côtés, on supprima 17 centimes additionnels généraux qui n'avaient pas d'affectation spéciale. Ce dégrèvement, qui s'élevait au chiffre de 27 millions, porta aussi bien sur les départements surtaxés que sur ceux qui étaient insuffisamment taxés. Rien donc ne fut changé après cette opération dans la proportionnalité des inégalités ; aussi eut-on soin, au moment où l'on faisait ce dégrèvement égal pour tous, de prescrire une évaluation nouvelle des revenus territoriaux. L'article 2 de la loi du 7 août 1850 était conçu en ces termes : « Aussitôt après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé à une évaluation nouvelle des revenus territoriaux. » Une enquête fut ouverte et, peu de temps après, M. t ould présentait un projet dont 1 exposé des motifs constatait l'augmentation considérable du revenu territorial de la France. Le département le plus imposé payait, à cette époque, le dixième de son revenu net ; le moins imposé, le vingt-deuxième. La moyenne était du quatorzième et, pour ramener à cette moyenne les 43 départements surimposés, il fallait un sacrifice de 10 à 12 millions.
Les propositions ministérielles restèrent à l'état de projet. La suppression des 17 centimes additionnels avait donné une satisfaction momentanée. C'est seulement en 1874 que la question fut reprise par voie législative. L'article 2 de la loi budgétaire du 21 mars 1874 fut rédigé
488» . — M5P. , SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III . (nOOV. SÉRIE, ANNEXES T. 29.)
ainsi : < Dans la loi de finances de 1876, il sera présenté par le Gouvernement un projet de nouvelle répartition du principal de la contribution foncière. » Cette disposition, qui est absolument conforme à celles de 1818 et de 1850, fut encore reproduite dans la loi budgétaire du 3 août 1875. On a, pendant deux années, ajourné l'exécution de cette prescription législative. Enfin, en 1879, le Gouvernement parut disposé au moins à un commencement d exécution. Il présenta un projet dont l'article 1" ouvrait un crédit de 1 million pour procéder à l'évaluation du revenu foncier des propriétés non belles.
« Ce que nous vous demandons, disait l'exposé des motifs de cette loi qui porte fa date du 9 août 1879, c'est de nous donner les moyens d'entreprendre une statistique qui doit être rapidement conduite. » Trois années ont été consacrées à l'exécution de ce travail de nouvelle évaluation. Il ne pouvait être fait dans un plus court délai, tant sont nombreux les éléments dont il se compose. Les résultats de cette immense enquête furent consignés dans deux volumes qui, par les détails qu'ils contiennent et les tableaux qu'ils renferment, Srouvent le soin apporté par l'administration es contributions directes dans l'accomplissement de sa mission. Ce travail fut distribué aux Chambres en 1883.
Il a été remanié par suite d'une revision des
chiffres. La moyenne qn'il établissait était de 4 fr. 49 d'impôt pour 100 fr. de revenu net, tandis que maintenant cette moyenne est déterminée au chiffre de 4 fr. 60 p. 100. Mais cette proportion subit en fait de profondes variations suivant les départements.
Ainsi, dans 42 départements, cette proportion est dépassée, variant de 4 fr. 64 a 7 fr. 21 p. 100. Dans les 44 autres, elle est, au contraire, bien inférieure, variant de 95 centimesà4 fr.36p. 100.
La conclusion à en tirer est que, chaque année, 42 départements payent à l'Etat plus d'impôt foncier qu'ils ne devraient acquitter, s'il y avait une répartition proportionnelle aux revenus, ainsi que le prescrivait la loi du 1*' décembre 1790. Cette quotité s'élève à environ 10 millions. Les 44 autres départements, qui payent moins qu'ils ne devraient, bénéficient indirectement de cette différence.
SI l'on compare certains départements entre eux, on est surpris de l'énorme inégalité du traitement auquel ils sont soumis.
Ainsi, 35 départements payent dans une proportion qui est supérieure au double de celle appliquée au département de l'Aude ; 28 départements payent le double et au delà de ce que supporte celui de la Seine, etc.
Il est bon do mettre en regard les proportions appliquées à quelques-uns des départements les plus chargés et les moins chargés.
Numéro».
DÉPARTEMENTS
Hautes-Alpes
Lozère
Basses-Alpes
Charente-Inférieure
Charente
Eure
Dordogne
Gard
Cantal
Seine-Inférieure
PROPORTION de l'impôt.
DÉPARTEMENTS
Nord
Ain
Cher
Pyrénées-Orientales
Nièvre
Allier •...
Haute-Savoie
Seine
Aude
Corse
PROPORTION de l'impAt.
Voilà dix départements, les plus chargés, où la proportion de l'impôt est supérieure au double de celle de chaque département mis on regard. Si, dans ces derniers, un revenu paye 1 fr. d'impôt, le même revenu, dans les premiers, paye plus de 2 fr. Ces inégalités se traduisent par des sommes considérables que divers départements acquittent en trop.
Ainsi, nous citerons à titre d'exemple :
1,'Eure qui paye en trop 660.000
Seine-et-Marne 533.000
La Charente-Inférieure 561.000
La Charente 406.000
La Dordogne 457.000
La Manche 342.000
L'Orne 365.000
Le Gard 334.000
L'énonciatlon d'un pareil fait suffit à démontrer la monstrueuse injustice de la fixation actuelle des contingents départementaux.
Plusieurs années se sont déjà écoulées depuis que ce travail minutieux d'évaluation comparative a mis le Gouvernement en mesure de provoquer la réparation de cette injustice, mais il n'a encore rien proposé. Les décisions précises contenues dans les lois de 1874 et 1875 restent à l'état de lettre morte.
Cependant, à chaque session, l'initiative parlementaire a rappelé les engagements pris. Des amendements ont été successivement présentés dans la dicussion des budgets soumis aux Chambres, et ils ont chaque fois recueilli un nombre de voix qui devait éveiller la sollicitude ministérielle.
La principale, raison qu'on oppose aux légitimes doléances des 42 départements surimposés consiste à dire : Vous voulez supprimer près de 10 millions de recettes du Trésor ; vous troublez l'équilibre du budget et vous ne proposez aucune ressource nouvelle pour remplacer celle que vous cherchez à faire disparaître.
Il est difficile d'admettre que dans un budget de plusieurs milliards, il n'y ait pas possibilité de trouver une économie de 10 millions permettant de procéder à un dégrèvement de la terre, ainsi qu'on Ta fait & sept reprises diffé-
rentes de 1797 à 1850. Nous ne demandons pas autre chose que le renouvellement d'une mesure déjà prise par nos devanciers. Nous comprenons que le Gouvernement repousse une péréquation qui aurait pour but de décharger les uns et de surcharger les autres. Il est tout naturel qu'il ne veuille pas faire retomber la charge de 10 millions sur les 44 départements qui payent cette somme en moins. Mais il est encore moins naturel qu'il veuille persévérer à demander cette même somme à 42 départements qui se trouvent ainsi prendre dans les dépenses publiques une part plus grande que celle qui leur Incombe. Nous ne demandons donc que ce que l'on a fait antérieurement, c'est-à-dire que l'on procède à une atténuation d'inégalité choquante par voie de dégrèvement. On ne saurait prétendre, nous tenons à le répéter, qu'au milieu des dépenses excessives de l'Etat, il ne soit pas possible de réaliser une économie de 10 millions, surtout quand il s'agit d'assurer l'égalité devant l'impôt et de soulager l'agriculture qui souffre.
Les partisans du statu quo ont encore pendant longtemps prétendu que l'on ne pouvait toucher à l'impôt foncier, parce qu'il servait de base à tous les centimes additionnels, et que modifier ce principal, ce serait apporter dans les ressources départementales et communales une perturbation des plus graves.
Les discussions auxquelles cette question a donné lieu ont démontré qu'il serait très facile de maintenir le principal actuel comme base des centimes en cours de perception et de n'établir désormais les centimes qui pourraient être votés que sur le nouveau principal rectifié.
On aurait ainsi un principal fictif, c'est-àdire le principal actuel, qui ne serait maintenu que jusqu'à 1 épuisement des centimes établis précédemment ; et puis il y aurait le nouveau principal qui, dans une période d'années quelr conque, se trouverait seul subsister. Ce procédé est simple. La coexistence des deux principaux n'est pas un obstacle à la réforme qu'appelle et qu'exige la justice; dans tous les cas cette question, dont la solution serait facile à trouver, peut être réservée et il n'est pas difficile de maintenir à titre provisoire le principal
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET' RAPPORTS
actuel au moins pour les centimes en cours de perception.
L'exposé qui précède aura, nous l'espérons, suffisamment mis en lumière un fait étrange, anormal, contre lequel le bon 6ens proteste. Nous avons la confiance que la Chambre voudra inaugurer sa nouvelle législature par un acte d'équité auquel tout le monde applaudira.
Nous avons donc l'honneur de soumettre à la Chambre des députés la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Art. 1". — A partir du i" Janvier 1891, l'impôt foncier sur la propriété non bfttie, sera, dans les 42 départements surimposés, réduit
Tableau A
conformément aux indications contenues dam les tableaux A et B ci-annexés.
Art. 2. — Le principal actuel de l'Impôt foncier sur les propriétés non bâties dans les « départements dont il s'agit, continuera, jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné autrement, a servir de base pour les centimes départementaux «♦ communaux en cours de perception.
QUOTITÉ
du contingent
à resUtuer.
d'ardre.
millième*.
d'ordre.
DÉPARTE MENT8
Alpes (Basses)
Alpes (Hautes)
Aube
Aveyron
Bouches-du-Rbône .
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Corrèze
Côte-d'Or
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme. .*>
Eure
Eure-et-Loir
Gard
Gers
Isère,
Jura.
RAPPORT
du
retenu à l'Impôt.
DÉPARTEMENTS
RAPPORT
do
retenu i l'impôt.
ODOTrré
dn «HiUatai i reuitMr.
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Manche
Marne (Haute-)
Meurthe-et-Moselle. .
Meuse.'
Morbihan
Oi6e
Orne
Puy-de-Dôme
Belfort (Territoire de)
Saône (Haute)
Saône-et-Loire. ......
Sarthe
Seine-Inférieure
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
p. ICO
Bi.UèBM.
aMSpS
APPLICATION DE LA PROPOSITION DE LOI Tableau B
îî-i
d'ordre.
DÉPARTEMENTS
Alpes (Basses-)....
Alpes (Hautes-) —
Aube
Aveyron
Bouches-du-Rhône.
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Corrèze
Côte-d'Or
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Gard
Gers
Isère
Jura
Lot
RAPPORT
QUOTITE
Contingent
restitution h faire
retenu
fixé '
pour ramener
le contingent
contingent
par la loi.
Ile
fonder.
proportion de 4,60.
millièmes
