SOMME

raititter.

PROPOSITION DE LOI sur le remboursement des valeurs mobilières par voie de tirage au sort, présentée par MM. de la Martinière, Rauline, Bigot, Thellier de Poncheville, P1Ichon, Paulmler, Achille Adam, marquis de Moustier, Bourlon de Rouvre, Arthur Legrand, députés.

* EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les établissements financiers qui émettent des valeurs remboursables par voie de tirage au sort publient des listes de tirages indiquant les numéros des titres amortis pour

permettre aux propriétaires de ces titres d'en réclamer le remboursement. Peu de personnes consultent ces listes, se fiant aux compagnies du soin do les prévenir que leurs titres sont sortis. En fait, la compagnie ou l'établissement financier, en cessant de payer les coupons, préviennent l'intéressé, mais une erreur ou un oubli peut se produire : toutes les compagnies ne mettent pas la même bonne volonté à sauvegarder les intérêts de leurs obligataires.

Quelques établissements financiers, quand les coupons ont continué à être payés, parce

?[ue la demande de remboursement n'a pas été ormée a temps, élèvent la prétention de retenir sur le montant du remboursement les coupons échus.

Dans un cas récent relaté par l'Economiste

français (1), l'obligataire avait touché ses coupons jusqu'en 1884 sur des obligations dus emprunt russe sorties en 1871. C'était donc treize années d'intérêts qu'il avait à restituer, soit, à raison de 25 fr. par an, une somme de 325 fr. par titre. L'obligation était remboursable à 500 fr.; il n'avait dono plus à recevoir que la différence entre 500 et 325, c'est-à-dire 17» «■ au lieu de 500 fr.

Nous pensons que cette prétention des compagnies ou des établissements financiers nest pas fondée.

1° On ne comprend pas que, dans une société dont la comptabilité est bien tenue, H soit payé plus de coupons qu'il n'en est jeue-

(1) Economiste français, article de M. Jaques Vavasseur, numéro du 13 novembre i»»-

..us*:

ment dû. De ce chef, il y a donc faute de la compagnie ou de l'établissement financier.

2» Au point de vue des conditions du contrat, on a fait très justement remarquer qu'on ne peut pas dire que les établissements financiers aient rempli tout leur devoir, lorsqn'ils ont collé quelques affiches et fait quelques insertions dans les journaux. Ils n'ont pas en effet accompli l'engagement qu'ils ont contracté envers le public qui s'est fié a eux pour procéder au tirage au sort. La publicité par affiches et par voie de la presse est manifestement insuffisante puisque l'établissement reste iuge des conditions de cette publioltô et maître du choix des Journaux qui contiendront les insertions.

3» Et c'est la une raison vraiment décisive ; lorsque les compagnies ne remboursent pas l'obligation à sa date de tirage, elles continuent à profiter du capital qui reste entre leurs mains, et qui travaille et produit; en tenant compte des intérêts elles ne supportent donc aucun

Sréjudice réel. Cependant la jurisprudence a onné gain de cause aux compagnies et cela tout dernièrement encore par un arrêt de la eour de cassation du 13 mai 1889.

11 importe de faire cesser toute espèce d'é-

Suivoque en garantissant les droits des porteurs e titres.

« Les titres remboursables par vole de tirage au sort, dit encore M.Jacques Vavasseur, qui a fort heureusement soulevé cette question et l'a très complètement traitée dans l'Economiste français, sont nombreux sur le marché; ils iorment une grande partie de la fortune publique. Il ne faut pas que ces titres qui circulent comme de la monnaie précieuse soient affectés de vices cachés impossibles à deviner et qui peuvent en diminuer ou en anéantir la valeur.

« Supposez par exemple une obligation circulant de mains en mains pendant dix ans, parce que les coupons sont toujours payés; un jour la compagnie dit au dernier porteur : « Il y a dix ans que votre titre est amorti, le capital est prescrit. Mais vous avez touché les coupons pendant dix ans, il faut lea rendre. »

Voila où conduit la jurisprudence actuelle. Nous pensons qu'il y a une véritable urgence à résoudre cette question et, en conséquence, nous proposons a la Chambre d'adopter le projet de loi suivant :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Dans le cas où les sociétés et établissements financiers ont continué de paver les Intérêts ou les dividendes des titres remboursables par voie de tirage au sort ils ne peuvent répéter les sommes ainsi payées lorsque le titre est présenté au remboursement.

PROPOSITION DE LOI tendant à organiser la représentation commerciale et industrielle, présentée par MM. Jules Siegfried, Méline, Léon Bourgeois (Marne), Delmas, Georges Berger (Seine), Fanlen, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nous recevons, de toutes part* et sous toutes les formes, le mandat de donner aux Intérêts pratiques du pays une large part de nos préoccupations et de nos efforts. Nous avons le devoir de déférer a des vœux si généralement exprimés, et nous trouverons d'ailleurs, dans ce labeur commun, de nouvelles garanties d'une union nécessaire et féconde.

Sur d'autres points, et dans un ordre d'idées connexes, les indications données par le pays ne sont pas moins manifestes.

Il veut la suppression des entraves inutiles; uno action gouvernementale moins centralisée et moins prépondérante ; plus d'initiative pour 'es individus et plus d'Indépendance pour les représentations locales et spéciales, afin d'obtenir, de la part des Intéressés directs ou de leurs mandataires autorisés, des solutions plus ra. jides et des appréciations plus véritablement c» mpétentes.

. *C'est dans ce môme esprit que, depuis plu- •j'^urs années déjà, on se préoccupe vivement, *^ns le monde des affaires et surtout dans le n^ut commerce et la grande industrie, de la wÇcessité d'une organisation nouvelle de la représentation industrielle et commerciale. Cette nécessité s'affirme à un double point de vue :

D'abord, tout le monde sait aujourd'hui que la question vitale par excellence, celle qui se pose avec la plus pressante actualité, c est la

Suestion économique, spécialement la question es tarifs de douane et des traités de commerce; On n'est pas moins convaincu que les solutions, quelles qu'elles soient, ne sauraient être données a l'aveugle et résulter en quelque sorte d'un coup de force, mais qu'elles doivent être l'objet dune étude consciencieuse, faite au grand jour, et qui ne saurait être mieux préparée que par les Intéressés eux-mêmes.

D'autre part, on a vu à l'étranger, spécialement dans les établissements maritimes, des communautés jouissant d'une indépendance presque complète, doter le commerce de puissantes et commodes installations, d'un outillage perfectionné, et réaliser des améliorations de toute sorte avec une rapidité que l'action

?;ouvernementale nous a rarement permis d'ateindre... Et cependant le danger de nous laisser distancer par nos rivaux est d'une gravité que personne ne saurait méconnaître.

De là, à tous les égards, la nécessité de faire appel aux initiatives locales, et de donner au commerce et àl'industrle l'organisme éclairé et suffisamment indépendant qu'ils réclament justement.

Cette nécessité, 11 faut le dire, n'a pas été méconnue par les pouvoirs publics. Depuis cinq ans. sans remonter plus haut, l'organisation de la représentation commerciale et industrielle a donné lieu à deux projets de loi ministériels, à deux propositions émanées de l'initiative parlementaire, et à un excellent rapport, présenté à la Chambre des députés dans sa séance du 12 décembre 1887. Malheureusement, tant par la prédominance des questions politiques que par l'expiration des pouvoirs des Chambres qui en avaient été successivement saisies, ce labeur législatif s'est trouvé frappé de caducité.

Le reprendre aujourd'hui est une tâche en même temps facile et nécessaire : nous venons la remplir, en soumettant à votre examen la proposition qui va suivre, dans laquelle nous avons utilisé, avec les additions et modifications qui nous ont paru désirables, les données qui nous ont été fournies par les précédents travaux sur le même sujet.

Les considérations que nous venons d'exposer indiquent suffisamment l'esprit dans lequel est conçu notre projet. Nous allons maintenant analyser rapidement les principales dispositions contenues dans les sept titres dont il se compose, en insistant spécialement sur les points qui s'écartent soit de la législation existante, soit des autres propositions ou projets.

Disons dès à présent que, <f après notre appréciation, la représentation industrielle et commerciale ne nous parait comporter qu'un double organisme : au premier degré, les chambres de commerce et d'industrio, et, pour l'ensemble du pays, le conseil supérieur du commerce et de l'industrie. Quant aux chambres des arts et manufactures, on semble généralement d'accord pour les supprimer, afin de ne pas conserver deux institutions dont l'objet ne

Saralt pas se différencier suffisamment. H est 'ailleurs bien entendu que, sur tous les points où elles correspondent a des intérêts sérieux, elles pourront être transformées en chambres de commerce et d'industrie.

Organisation des chambres de sommerce et d'industrie.

Organes d'intérêts considérables, chargées de gestions financières souvent très importantes, dépositaires de ressources provenant au moins partiellement des deniers des contribuables, les chambres de commerce et d'industrie doivent recevoir nécessairement le caractère d'établissements publics, sans que les garanties attachées à ce titre soient de nature à paralyser leur action.

Dans l'exercice de leur mission représentative, il convient d'augmenter dans toute la mesure du possible, leur Indépendance et leur autonomie. A ce point de vue, nous proposons une modification à la législation en vigueur, aux termes de laquelle le préfet ou le sous-

Sréfet, suivant les localités, est membre de roit des chambres de commerce. Notre article 5 est ainsi conçu :

« Le préfet a entrée dans les chambres de commerce de l'industrie de son département. 11 préside les séances auxquelles il assiste, mais sans prendre part aux votes.

« Cette disposition est applicable au sous-préfet dans son arrondissement. >

Que le représentant du Gouvernement ait entrée dans l'assemblée des mandataires du commerce et de l'industrie, et qu'il soit en outre investi d'une présidence qui, dans la plupart des cas, sera purement honorifique, rien de mieux ; mais il ne doit pas, selon nous, faire partie de la chambre au même titre que les autres membres : nous avons peine à concevoir le préfet ou le sous-préfet, dans telle ou telle question spéciale, relative par exemple au régime douanier, prenant part au vote et déterminant peut-être la majorité dans le sens désiré par l'administration.

Nous appelons maintenant l'attention sur un point plus important, parce qu'il touche à la composition permanente des ohambres de commerce et d'industrie.

L'indépendance représentative de ces assemblées, avons-nous dit, doit .être aussi complète que possible. Mais il ne faut pas confondre 1 Indépendance avec l'isolement. En outre des intérêts spéciaux dont la défense est confiée aux chambres de commerce, il y a des intérêts généraux dont l'ensemble comprend nécessairement les premiers et qui ont aussi leurs représentants légaux. Sans doute nous ne conseillerions pas de suivre l'exemple de certains pays qui, comme la Belgique, confondent la représentation commerciale dans la représentation communale et confient aux municipalités l'administration des ports: indépendamment de ce qu'on aurait quelque raison de redouter l'immixtion de la politique dans un ordre de questions auquel elle doit rester étrangère, les intérêts dont nous nous nous occupons sont trop importants pour n'avoir pas impérieusement besoin d'organes distincts et de défenseurs spéciaux.

Mais nous croyons fermement qu'un autre péril est à craindre en sens inverse ; en présence surtout des pouvoirs plus étendus qu'il s'agit de confier aux chambres de commerce et d'industrie, il y aurait, selon nous, un grave inconvénient a ce que la représentation spéciale restât complètement isolée du conseil de la cité, sans aucun lien avec lui, s'inspirant peut-être avec persistanco d'un esprit diamétralement opposé, et, dans ces conditions, seul arbitre d'intérêts partiels qui exercent une influence incontestable sur l'intérêt général de la communauté. Prenons pour exemple un port : n'est-il pas évident que toutes les décisions qui le concernent, toutes les mesures qui peuvent contribuer à sa prospérité et a son développement, n'intéressent pas seulement les armateurs ei les négociants, mais aussi, au

§lus au point, toute l'agglomération laborieuse ont il oonstituo la principale et presque la seule raison d'être ? Souvent, pour améliorer et agrandir l'établissement maritime, pour le mettre en situation de lutter contre de redoutables rivalités, ce n'est pas trop des forces réunies de la vilie et de la chambre de commerce et de leurs sacrifices communs, répartis d'ailleurs, plus ou moins directement, sur l'universalité dos contribuables. Cette unité de vuo si nécessaire, cette action commune ne pourront qu'être grandement facilitées par 1 existence d'un lien légal entre les deux assemblées, et nous sommes ainsi conduits à la solution transactionnelle exprimée dans notre article 6, que, pour plus de précision, nous demandons la permission de transcrire ici littéralement :

« Le nombre des membres des chambres de commerce et d'Industrie, élus dans les conditions qui seront indiquées ci-après, est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par un décret ultérieur.

« Ce nombre ne peut être inférieur k neuf, ni excéder vingt et un.

« Par exception, la chambre de commerce de Paris comprendra trente-six membres.

« Feront également partie des chambres de commerce et d'industrie, en sus des membres ci-dessus indiqués, le maire ou un membre du conseil municipal de la commune chef-lieu, et, à Paris, deux membres du conseil général du département de la Seine désignés par ces assemblées. »

Faire entrer dans chaque chambre de commerce et d'industrie, sans aucune diminution du nombre des membres élus, un membre du conseil municipal de la commune chef-lieu, et, dans la chambre de commerce de Paris, deux membres du conseil général de la Seine, ne paraîtra sans doute excessif à personne, et nous pensons que cette proposition peut être considérée comme l'une de ces transactions concl-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Matrices qui constituent dans beaucoup de cas les meilleures solutions.

On nous dira peut-être qu'il appartient toujours aux électeurs spéciaux de faire entrer dans la chambre de commerce des membres du conseil municipal; nous répondrons qu'un résultat fortuit et variable ne saurait équivaloir à une organisation de principe, et qu'il nous parait en tout cas indispensable, que le conseil municipal soit représenté dans la chambre de commerce.

Ajouterait-on que, pour être logiques, nous devrions admettre dans la chambre de commerce des représentants de commerce de toutes les communes de sa circonscription, ce qui serait évidemment impraticable? Nous ne serions pas embarrassés de répondre que nous ne sommes pas ici dans le domaine de l'absolu, mais sur le terrain des faits pratiques et que les intérêts de la commune chef-lieu ont une importance et une prépondérance qui justifient parfaitement une représentation spéciale.

Attributions des chambres de commerce et d'industrie.

Cette matière est réglée en détail dans les articles 12 à 19 de notre proposition de loi.

Comme les auteurs des précédents projets, nous nous sommes attachés adonner aux attributions des chambres de commerce une extension aussi large que possible :

Soit de leur initiative propre, soit sur la demande du Gouvernement, les chambres de commerce et d'industrie délibèrent sur toutes les questions, de quelque nature qu'elles soient, générales ou locales, qui touchent aux intérêts industriels ou commerciaux ;

Sur un grand nombre de ces questions, notamment sur les changements projetés dans la législation industrielle, commerciale et douanière, sur les tarifs et règlements des services de transports concédés par l'autorité publique, sur les projets de travaux publics intéressant le commerce de leur région, etc., etc., leur avis doit être obligatoirement demandé par le Gouvernement ;

Elles reçoivent la plus grande latitude pour la création et la gestion d'établissements a l'usage du commerce ;

Afin de susciter les fécondes initiatives dont l'exemple a été fourni par des corporations étrangères, le projet permet de concéder aux chambres de commerce l'établissement ou l'exploitation de la totalité ou d'une partie des ports et quais. A cet effet, elles pourront recevoir, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, la concession emphytéotique d'une partie du domaine public.

Nous n'allons pas jusqu'à proposer, ainsi qu'on l'a fait, que la propriété même d'une partie du domaine public puisse leur être concédée, une pareille aliénation ne pouvant, d'après les principes de notre droit public, résulter que d'une loi.

Nous interrompons ici notre énumêration pour demander si une pareille extension d'attributions n'est pas de nature a justifier l'adjonction, dans la proportion si modeste que nous avons indiquée, d'une partie de la représentation communale.

Régularisant une pratique qui a été déjà consacrée par un grand nombre de lots spéciales, l'article 15 stipule que les chambres de commerce et d'industrie peuvent être admises à concourir, soit par des avances, soit par des contributions de fonds, à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

Nous ne devons pas omettre de signaler à votre attention l'article 18, qui autorise la publicité des séances des chambres de commerce et d'industrie, sauf, à toute occasion, la faculté du comité secret, dans dos conditions déterminées. L'expérience a démontré combien étaient vaines les craintes, suscitées par la publicité des séances des conseils municipaux. Ces craintes ne soraient pas mieux fondées (moins encore probablement) en ce qui concerne les chambres de commerce : les questions déférées à ces assemblées sont d'ailleurs d'une telle Importance qu'elles justifient un débat public, la publicité étant au reste aujourd'hui la règle générale des corps délibérants.

TITRE III Elections.

Nous n'avons pas à entrer ici dans les détails d'application technique. Nous nous bornerons

à indiquer et à justifier le principe d'électorat qui nous a paru devoir être adopté.

Il est impossible de méconnaître, en présence du nombre partout minime des votants, quelaloidu 8 décembre 1883,quiaorganlsépour 1 élection des juges consulaires le suffrage universel des patentés, n'a produit nulle part les résultats que l'on attendait. Ce système n'a pas été étendu jusqu'ici à l'élection des chambres de commerce, et il ne saurait être question, selon nous, de l'y appliquer. Il ne s'agit pas, dans la matière qui nous occnpe, de représenter des sentiments moraux, des aspirations ou des préférences d'ordre politique, qui par essence sont • insusceptibles de mesure et dont l'importance doit être présumée égale pour tous. Les chambres de commerce ne représentent que des intérêts, et ce qu'il faut rechercher avant tout, sans abus de logique, c'est un système électoral qui assure à ces intérêts des interprètes fidèles et des défenseurs compétents.

Dès lors, il parait tout à fait naturel d'adopter la base qui nous est suggérée par le législateur lui-même, et de conférer l'électorat aux patentables désignés par la loi comme devant contribuer aux dépenses des chambres de commerce : l'intéressé se trouve légalement désigné par la charge contributive qui lui est imposée.

On a proposé de conférer également l'électoral à certains autres patentables, sur leur demande et sous la condition d'être assujettis à l'obligation fiscale correspondante. Nous ne croyons pas devoir aller jusque-là : en principe, il incombe exclusivement au législateur de déterminer les conditions de la capacité électorale, et 11 ne saurait appartenir à un citoyen de se l'attribuer à lui-même de son initiative, et au moyen d'un sacrifice pécuniaire.

TITRE IV Administration financière.

Dans une série de dispositions dont le sens ressort de la simple lecture des textes, les articles 25 à 29 déterminent les règles applicables aux recettes et aux dépenses dos chambres de commerce et d'industrie, à leurs budgets généraux et spéciaux, à leurs comptes, aux emprunts qu'elles peuvent être autorisées à contracter, etc.

Aux termes de l'article 30 « un règlement d'administration publique déterminera le mode de surveillance de la comptabilité des chambres de commerce et d'industrie ».

Cette importante disposition est, comme nous l'avons déjà fait pressentir, la conséquence nécessaire du caractère d'établissements publics attribué aux chambres de commerce et d'industrie, dont la gestion financière est déjà considérable et le deviendra plus encore ; il est Indispensable de les soumettre au contrôle qui forme la règle en matière de comptabilité publique.

Ce contrôle sera d'ailleurs, nous en exprimons ici le désir et nous en avons la conviction, organisé dans des conditions aussi simples que possible, de manière à ne pas entraver par d'inutiles complications la mission des institutions intéressées.

Des chambres de commerce françaises à l'étranger.

La représentation des intérêts industriels et commerciaux de la France ne serait pas complète, si les Français qui vont exercer leur activité à l'étranger n'avaient pas un interprète légal et autorisé, ayant qualité pour renseigner leur gouvernement national sur leurs besoins et leurs aspirations pratiques, et pour fournir avec compétence les indications les plus propres à développer des relations aussi utiles, — même plus utiles quelquefois, — pour la mère patrie que pour eux-mêmes. La fondation de chambres de commerce françaises à l'étranger répond donc à un besoin incontestable. Mais nous croyons qu'il y a lieu d'inscrire seulement dans la loi le principe de l'institution. Il n'est pas possible, en effet, d'adopter, pour des pays qui ne sont pas soumis à notre Juridiction, où les intérêts français sont très inégalement répartis qui présentent à tous égards les plus grandes diversités, une organisation uniforme et symétrique analogue à celle qui peut être mise en vigueur en France. Chaque cas particulier doit donner lieu à une organisation spé-

Cldl6.

Aussi nous bornons-nous à déclarer dans m seul article (art. 31), que « des chambres de commerce composées de Français exerçant un commerce ou une industrie à l'étranger pourront être instituées par décret rendu sut U proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après avis du ministre des aflaires étrangères ». La circonscription, le mode de nomination, le nombre de membres, les attributions et le mode de fonctionnement seront déterminés, pour chaquo chambre, par le décret d'institution, qui pourra toujours être modifié par un décret ultérieur.

Pour cette réglementation, pour la bonne constitution de ces organes du commerce français à l'étranger, de précieux renseignements pourront être tournis tant par les agents consulaires, que par les groupes ou syndicats déjà formés spontanément.

L'article 31 est complété par une disposition de l'article 33, stipulant que « les chambres de commerce françaises à 1 étranger pourront recevoir, par décret spécial, le droit de nommer un ou plusieurs délégués pour faire partie dn conseil supérieur du commerce et de l'industrie. »

La loi, nous le répétons, ne peut que consacrer le principe ou le germe de l'institution, susceptible, par la force même des choses, de recevoir des applications variées; mais nous li croyons très utile ; nous sommes convaincus qu'elle peut exercer sur l'expansion si désirable de nos relations commerciales une influence féconde, et nous appelons sur son développement la sérieuse attention du gouvernement de la République.

TITRE VI Conseil supérieur du commerce et de iïndustrU.

Le conseil supérieur du commerce et de l'industrie doit être le couronnement de la représentation industrielle et commerciale. Son organisation est donc de la plus haute importance, et elle doit être effectuée, selon nous dans les conditions les plus largement libérales.

Sans cloute, ce conseil ne peut avoir légalement qu'un rôle consultatif et ne saurait constituer un parlement spécial; mais il est nécessaire cependant qu'il puisse être considéré comme l'organe direct et incontesté de l'ensemble des intérêts commerciaux etindustriels du pays. A cette condition seulement, ses ans auront une autorité suffisante, dans l'étude des questions si importantes qui lui seront soumises, et s'imposeront moralement aux intéressés eux-mêmes.

L'opinion publique s'est nettement prononcé» à cet égard, et 11 convient de lui donner satisfaction.

Mais, si l'accord est facile sur le principe, si l'on admet généralement que le conseil supé- j rieur doit se composer, pour la plus grande partie, de membres choisis par les chambres de < commerce et d'industrie, l'application n'est pas , sans présenter quelques difficultés : comment < les assemblées dont il s'agit procéderont-elles à i l'élection de leurs délégués au conseil 6upé- i rieur? Plusieurs systèmes se sont produits. On a pensé, notamment, à grouper les chambres

Sar catégories, suivant les différentes natures e eCommerce et d'industrie ; mais cette répartition, souvent arbitraire, donnerait lien, aux plus graves difficultés, et il paraîtrait d'ailleurs peu logique d'employer pour la constitution du conseil supérieur une base de représentation qui n'a pas été adoptée pour la formation des chambres elles-mêmes, dont 11 doit être l'émanation.

Le groupement par région, qui a été également proposé, notamment par la commission spéciale de la dernièro législature, serait loin d échapper lui-même au reproche d'arbitraire et de complication.

Convaincus qu'en cette matière comme en toute autre la simplicité d'organisation doit être recherchée autant que possible, et qu'elle constitue l'une des meilleures conditions d'un bon fonctionnement, nous proposons le système ciaprès :

En principe, chacune des chambres de commerce et d'industrie élit un délégué au conseil supérieur.

Toutefois, comme il est indispensable de tenir un compte spécial des grands intérêts, la chambre de commerce de Paris nomme dix délégués, les chambres ayant leur siège dans les autres villes de plus de 100,000 habitants nom-

^, eut chacune trots délégués. Les villes apparia flant à cette catégorie sont au nombre de '^^uf ; Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Touw Jlî9' Nantes, Saint-Etienne, le Havre, Rouen. '"^Ç'tB énumôratlon indique suffisamment à jj5^e's intérêts d'une importance véritablement ^^Keptionnelle correspondent les chambres de \^3!Dmerce de ces grandes vilies.

Enfin, bien que le conseil supérieur doive être avant tout l'organe le plus élevé de la représentation commerciale, ce caractère ne sera pas altéré par la désignation de trente membres laissés a la nomination du Gouvernement, et dont le tiers devra être pris dans les chambres syndicales d'industriels ou de commerçants. Nous trouvons ici l'occasion de constater l'importance croissante de ces grou-

Ses librement constitués, défenseurs zélés des itérêts qui ont motivé leur formation, faisant preuve généralement d'un grand esprit d'initiative, et auprès desquels les administrations et les pouvoirs publics peuvent puiser dans beaucoup de cas de très utiles indications.

Ainsi composé, le conseil supérieur du commerce et de l'industrie comprendra environ 170 membres. Nous sommes convaincus que ce nombre ne doit nullement paraître excessif, surtout si l'on considère que le conseil supérieur de l'agriculture, auquel est déféré l'examen de questions aussi importantes assurément que celles qui sont du ressort du conseil supérieur du commerce et de l'industrie, mais bien moins complexes, comportant de moins nombreuses diversités , est composé de 100 membres.

Il ne faut pas oublier que la question commerciale, industrielle, douanière, présente en tout temps, mais en ce moment surtout, une extrême importance, et que par suite il est nécessaire de s'assurer la collaboration de tous ceux qui peuvent utilement concourir à sa solution.

Du reste, l'article 38 prévoit la nomination par le conseil supérieur d'une commission per-

\mauente composée de trente membres.

Cette section se réunira toute les fois que le ministre du commerce et de l'industrie jugera : utile de la consulter, et en tous cas une fois ■ par mois.

C'est elle qui s'occupera des questions cou-

;. rantes, le conseil supérieur ne se réunira que

dans les grandes occasions, ou tous les ans.

La création d'une section permanente répond

' ainsi à l'objection d'avoir un conseil supérieur

' trop nombreux.

U n'est pas à craindre, qu'on nous permette de revenir sur cette idée, que le conseil supérieur devienne un petit parlement commer- - cial : de par la loi, ce ne sera jamais qu'un corps consultatif, un conseil d études. Mais précisément il importe que les études soient * sérieuses, et la consultation ne présentera de suffisantes garanties que si elle est donnée dans des conditions complètes d'indépendance et de sincérité. Le Gouvernement ne doit pas, en quelque sorte, se consulter lui-même, mais recueillir des avis et des renseignements auprès des représentants autorisés des intérêts Industriels et commerciaux. Ajoutons qu'aux termes de notre article 33, les chefs de plusieurs grands services feront partie du conseil supérieur, mais seulement avec voix consultative.

. Soumises à un corps ainsi constitué, les questions économiques dont le pays se préoccupe si justement seront l'objet d'une étude sérieuse, faite avec une incontestable compé- ^ tence, susceptible en un mot de préparer les I résolutions du Parlement.

' TITRE VII

Dispositions générales ou transitoires.

t Nous n'avons aucune observation particulière l à présenter en ce qui concerne les quatre artlt clés de ce dernier titre, qui s'expliquent d'euxf memes.

j Telles sont, messieurs, rapidement analysées I et justifiées, les principales dispositions du projet que nous avons l'honneur de vous soumettre, et qui est ainsi conçu :

PROPOSITION DE LOI

éf^anisalion des chambres de commerce et d'industrie.

Art. 1". — Les chambres de commerce et d industrie ont pour mission de représenter les

intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.

Art. 2. — Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, sur la demande des Intéressés ou sur la proposition du ministre du commerce et de f industrie. Dans les deux cas, l'avis du conseil municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre, celui des anciennes chambres et du conseil général du département devront être préalablement demandés.

Le décret d'institution détermine la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.

Lorsqu'il n'y a dans un département qu'une chambre de commerce et d'industrie, sa circonscription comprend tout le département, à moins de dispositions contraires.

Art. 3. — Les chambres consultatives des arts et manufactures sont supprimées.

Lesdites chambres pourront, avant de se dissoudre, et ce, dans un délai de trois mois à

Sartir de la promulgation de la présente loi, emander leur transformation en chambres de commerce et d'industrie, auquel cas il sera procédé à l'instruction prescrite par l'article précédent.

Art. 4. — Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics.

Art. 5. — Le préfet a entrée dans les chambres de commerce et d'industrie de son département. Il préside les séances auxquelles il assiste, mais sans prendre part aux votes.

Cette disposition est applicable au sous-préfet dans son arrondissement.

Art. 6. — Le nombre des membres des chambres de commerce et d'industrie, élus dans les conditions qui seront indiquées ci-après, est déterminé par le décret qui les institue, il peut être modifié par un décret ultérieur.

Ce nombre ne peut être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un.

Par exception, la chambre de commerce de Paris comprendra trente-six membres.

Feront également partie des chambres de commerce et d'industrie, en sus des nombres ci-dessus indiqués, le maire ou un membre du conseil municipal de la commune chef-lieu, et, à Paris, deux membres du conseil général du département de la Seine, désignés par ces assemblées.

Art. 7. — Les fonctions des membres des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites. Des jetons de présence pourront toutefois être remis aux membres présents chaque fois que la chambre se réunira en séance .

La durée desdites fonctions est de six années ,- le renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans, dans le courant de décembre.

Pour les deux premières élections qui suivront la nomination générale, l'ordre de sortie est réglé par le sort.

Les dispositions contenues aux deux paragraphes précédents ne sont pas applicables aux membres délégués par les conseils municipaux ou par le conseil général de la Seine, dont les fonctions prendront fin avec leur mandat de conseiller municipal ou de conseiller général. En cas de vacance, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, usera pourvu à leur remplacement par l'assemblée qui les aura délégués.

Art. 8. — Les membres qui s'abstiendraient de se rendre aux convocations pendant six mois, sans motif reconnu légitime par la chambre, pourront être déclarés démissionnaires par le ministre du commerce et de l'industrie, sur la proposition du préfet. Us seront remplacés à la plus prochaine élection.

S'il sagit d'un ou plusieurs des membres faisant l'oDjet du dernier paragraphe de l'article précédent, l'assemblée qui les aura nommés sera appelée à faire une nouvelle délégation.

Art. 9. — Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie se trouve, par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres élus, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement partiel, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où fa chambre de commerce et d'industrie aurait perdu plus de la moitié de ses membres.

Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du

mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 10. — Les Chambres nomment tous les ans, parmi leurs membres, un président, un vice-président, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier, ou bien un trésorier seulement.

Ces nominations sont faites & la majorité absolue des membres en exercice.

Art. 11. — Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Néanmoins si, deux fois de suite, la chambre n'est pas en nombre, les délibérations sur la même question peuvent être prises quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

En cas de partage , la voix du président est prépondérante.

Attribution des chambres de commerce et d'industrie.

Art. 12. — Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :

1» De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;

2° De présenter leurs vues, quand elles le jugeront utile, sur les moyens d'accroître la prospérité de l'Industrie et du commerce, sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation industrielle et commerciale, y compris les tarifs de douane ; sur l'eiécution des travaux et l'organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce ou 1 industrie, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves, des rivières, les postes, les chemins de fer, etc.

Art. 13. — L'avis des chambres de commerce et d'industrie doit être demandé :

Sur les changements projetés dans la législation industrielle, commerciale et douanière ;

Sur les créations dans leur circonscription de nouvelles chambres de commerce et d'industrie ;

Sur les créations de bourses et les établissements d'agents de change et de courtiers dans leur circonscription ;

Sur les tarifs et règlements des services de

nlstratlve est nécessaire;

Sur les lois et règlements relatifs aux usages ' commerciaux, les tarifs et règlements de courtage;

Sur les créations de tribunaux de commerce et de conseils de prud'hommes dans leur circonscription;

Sur les établissements de Comptoir d'escompte et de succursales de la Banque de France ;

Sur les magasins généraux et les salles de ventes publiques ;

Sur les projets de règlements locaux en matière de commerce ou d'industrie;

Sur les projets do travaux publics de leur région qui intéressent le commerce ;

Sur les créations de canaux ou de chemins de fer d'intérêt général ou local ;

Enfin sur toutes les matières déterminées par des lois spéciales.

Art. 14. — Les chambres de commerce et d'industrlo peuvent être autorisées par le ministre du commerce et de l'iudustne, soit à fonder et à administrer, soit à gérer des établissements à l'usage du commerce, tels que : bourses de commerce, entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins de sauvetage, services sémaphoriques, magasins généraux, salles de ventes publiques, conditions décreusages, titrages, musées commerciaux, écoles de commerce, écoles professionnelles cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, remorquages pilotages, etc. ' ■* o »

Elles déterminent, sauf homologation du ministre du commerce et de l'industrie, les tarifs ou règlements de ces établissements, institutions ou services.

L'administration des établissements, Institutions ou services de ce genre, formés par l'initiative privée, peut leur être remise.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Cette administration peut également leur être concédée pour les établissements, institutions ou services de même nature, qui seraient créés par l'autorité.

Elles peuvent être autorisées par le ministre du commerce et de l'industrie a acquérir ou à construire des bâtiments pour leur propre installation ou pour celle d'établissements a l'usage du commerce.

Elles peuvent recevoir, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, la concession emphytéotique d'une

Partie du domaine public. L établissement ou exploitation de ia totalité ou d'une partie des ports et quais peut, notamment, leur être concédé.

Le décret détermine la durée et les conditions de la concession, qui peut être révoquée par un décret rendu dans la même forme, en cas d'inexécution des conditions ou de mauvaise gestion.

Le ministre pourra autoriser la rétrocession de la concession, tout en maintenant la responsabilité de la chambre concessionnaire.

Art. 15. — Le ministre du commerce et de l'industrie peut admettre les chambres de commerce et d'industrie à concourir, soit par des avances, soit par des contributions de fonds, à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

Art. 16. — La correspondance des chambres de commerce avec le ministre du commerce et de l'industrie est directe; elles doivent lui donner communication immédiate des avis et réclamations adressées par elles aux autres ministres, soit d'office, soit sur la demande qui leur en serait faite par les départements ministériels compétents.

Elles doivent adresser chaque année au ministre du commerce et de l'industrie un compte rendu général de leurs travaux.

Art. 17. — Deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre entre elles, à l'effet de provoquer une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions rospectives.

Elles peuvent en outre se réunir en conférence pour traiter de leurs intérêts communs.

Art. 18. — Les chambres de commerce et d'Industrie peuvent décider que leurs séances seront publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou la proposition du président, la chambre, par assis et levé, sans débats, pourra toujours décider qu'elle se forme en comité secret.

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

Art. 19. — Quand il existe, dans une même ville, une chambre de commerce et d'Industrie et une bourse, l'administration de la bourse appartient & la chambre, sans préjudice des droits du maire et de la police municipale dans les lieux publics.

TITIIE III

Elections.

Art. 20. — Sont éligibles aux fonctions de membres d'une chambre de commerce et d'industrie, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale, conformément aux dispositions des deux articles suivants.

Art. 21. — Sont électeurs les citoyens français réunissant les conditions de durée de patente, d'exercice et de domicile exigées par la loi du 8 décembre 1883. relative aux tribunaux de commerce, n'étant frappés d'aucune des causes d'incapacité prévues dans l'article 2 de ladite loi, et qui appartiennent en outre à l'une des catégories suivantes :

1» Les patentés désignés par la loi comme devant contribuer à l'entretien et aux dépenses des bourses et des chambres de commerce, c'est-à-dire les patentés des trois premières classes du tableau A et ceux désignés dans les tableaux B et C comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes.

2° Les associés en nom collectif de ces classes, les capitaines au long-cours et maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans, les directeurs des compagnies françaises anonymes de finances, de commerce et d'industrie appartenant aux mêmes classes, les agents de change et courtiers d'assurances maritimes, courtiers, interprètes et conducteurs de navires.

Art. 22. — Sont également électeurs les membres anciens ou en exercice des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et les présidents anciens ou en exercice des conseils de prud'hommes.

Art. 23. — Les listes électorales sont formée» et rectifiées suivant les règles tracées par la loi du 8 décembre 1883.

Art. 24. — Les élections ont Heu le dimanche, au scrutin secret, par liste unique pour toute la circonscription, et à la majorité absolue des votants, pourvu que ceux-ci représentent au moins le quart des inscrits.

Si cette majorité n'est pas atteinte, un second tour de scrutin k la majorité relative aura Heu dans les quinze jours.

Le vote a lieu par canton, a la mairie du chef -lieu, et dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 9 décembre 1883.

En cas de contestation sur la validité des élections, 11 est statué par les conseils de préfecture, sauf recours devant le conseil d'Etat, à la requête des intéressés ou du préfet.

Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le préfet procède à l'installation des membres élus, «et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre du commerce et de l'industrie.

TITRE IV Administration financière.

Art. 25. — Il est pourvu à l'établissement et aux dépenses annuelles d'entretien des chambres de commerce et d'Industrie et des bourses de commerce au moyen d'une contribution proportionnelle à la patente.

Cette contribution est supportée par les patentés désignés dans l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880.

La contribution spéciale aux chambres de commerce et d'industrie porte sur tous les patentés de la circonscription de la chambre inscrits sur les listes électorales, et la contribution particulière aux bourses de commerce est répartie sur ceux de ces patentés résidant dans la ville où est établie la bourse.

Art. 25. — Indépendamment du budget relatif aux dépenses ordinaires de leur fonctionnement et de leur entretien, les chambres de commerce et d'industrie dressent des budgets spéciaux pour les établissements qu'elles administrent.

Art. 27. — De décrets rendus chaque année, sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après l'approbation des comptes et des budgets, déterminent pour chaque chambre de commerce et d'Industrie la somme qui doit être imposée aux contribuables.

Art. 28. — Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées & contracter des emprunts, par des décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, sur la proposition du ministre du commerce et de l'Industrie.

Ces emprunts peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit par vole de souscription publique, soit de gré S gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépots et consignations ou du Crédit foncier de France.

Art. 29. — Les chambres de commerce et d'industrie soumettent au ministre du commerce et de l'industrie un compte rendu annuel d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter.

Art. 30. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode de surveillance de la comptabilité des chambres de commerce et d'Industrie.

Des chambres de commerce françaises à Cétranger.

Art. 31. — Des chambres de commerce composées de Français exerçant un commerce ou une industrie à 1 étranger pourront être instituées par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après avis du ministre des affaires étrangères.

La circonscription, le mode de nomination, le nombre de membres, les attributions et le mode de fonctionnement seront déterminés

pou» chacune desdites chambres par le décret d'institution. Ce décret pourra toujours être modifié par un décret ultérieur.

TITRE VI Conseil supérieur du commerce et de l'indwtru,

Art. 32. — Il est établi près du ministre da commerce et de l'Industrie un conseil supérieur du commerce et de l'industrie.

Art. 33. — Ce conseil est placé sous la présidence du ministre du commerce et de lindustrie. Il comprend :

1* Un délégué de chacune des chambres de commerce et d'industrie, pris dans le sein & la chambre, soit au dehors. — Toutefoii. \» chambres avant leur siège dans les villes de plus de 100,000 habitants nomment trois délé-

§ués ; la chambre de commerce de Paris nomme ix délégués ;

2° Trente membres désignés par le Gouvernement, dont un tiers parmi les chambra syndicales d'industriels ou de commerçants.

Sont en outre membres de droit :

Le directeur du commerce extérieur ;

Le directeur du commerce Intérieur;

Le directeur général des douanes;

Le directeur de l'enseignement techniqne;

Le directeur général des contributions indirectes :

Le directeur général des chemins de fer;

Le directeur général de la navigation;

Le directeur des affaires commerciales et Industrielles au ministère des affaires étrangères;

Un chef de service de l'administration centrale des colonies, désigné par ladite administration.

Les chambres de commerce françaises i l'étranger pourront recevoir l'autorisation de nommer un ou plusieurs délégués pour faire partie du conseil supérieur.

Les membres du conseil supérieur dn commerce et de l'industrie choisissent dans le sein de oette assemblée, à la majorité des suffrages, deux vice-présidents et quatre secrétaires.

Art. 34. — Les membres dont la désignation est laissée au choix du Gouvernement son! nommés par décret rendu sur la proposition do ministre du commerce et de l'industrie.

Art. 35. — Les chambres de commerce et d'Industrie sont convoquées par arrêté ministériel a l'effet de nommer leurs délégués.

L'élection a lieu à la majorité des suffrages; toutefois, après deux tours de scrutin, la mijerlté relative suffit.

Au cas où plusieurs candidats, au troisUat tour de scrutin, auraient obtenu un noms» égal de suffrages, l'élection serait acquise an plus âgé.

Les procès-verbaux d'élection sont immédiatement transmis au ministre du commerce et de l'industrie, qui fait insérer au Journaloffàà, à titre de proclamation, les noms des membres élus.

Art. 36. — La durée des fonctions des membres du conseil supérieur du commerce et de l'industrie est de six années. Le renouvellement, tant pour les membres éluB que pour ceux dont la désignation est faite par décret, > Heu par tiers, tous les deux ans.

Pour les deux premiers renouvellements partiels, l'ordre de sortie sera réglé, pour chaque catégorie de conseillers, par la voie du sorties membres nommés par décret et les membres élus par les chambres de commerce peuvent être indéfiniment renommés ou réélus.

Art. 37. — Le conseil supérieur du commerce et de l'industrie se réunit au moins une fois chaque année, sur la convocation du ministre du commerce et de l'industrie, qui Aie tépoque et la durée de la session. .

11 sera convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre du commerce et de l'industrie le jugera convenable, ou lorsque i la réunion lui en sera demandée par le tiers des membres élus.

Les séances sont publiques.

Art. 38. — Le conseil supérieur nomme dans son sein une section permanente de treDte membres, A laquelle sont adjoints le» chefs de service ênumérés à l'article 33.

Cette section se réunit tous les mois on toutes les fois que cela est nécessaire, sur la convocation et sous la présidence du minlstri o» de son délégué.

Elle déUbère :

1° Sur les questions qui lui sont «amis» par le Gouvernement dans l'intervalle de* «»"

sions du conseil supérieur, et qui ne paraissent pas de nature à motiver une session extraordinaire de cette assemblée ;

t> Sur celles dont l'étude lui a été renvoyée par le conseil supérieur.

^Elle peut aussi présenter spontanément ses vue» au Gouvernement sur toute question intéressant le commerce ou l'industrie.

11 est procédé, chaque année, à la nomination de cette section à l'époque de la session ordinaire du conseil supérieur.

Art. 39. — L'avis du conseil supérieur du commerce et de l'industrie est demandé sur les projets de loi concernant les tarifs de douane, ainsi que sur les diverses mesures mesures relatives a l'application desdits tarifs, sur les projets de traités de commerce et de navigation, sur les changements projetés dans la législation commerciale, sur les questions de colonisation et d'émigration, et généralement sur toutes les affaires au sujet desquelles le Gouvernement jugerait à propos de le consulter.

11 pourra également donner son avis sur toutes questions industrielles ou commerciales qu'il croirait devoir, de son initiative privée, signaler à l'attention des pouvoirs publics.

Art. 40. — Le conseil supérieur peut, s'il y a lieu, appeler dans son sein et entendre les personnes qu'il croirait susceptibles de l'éclairer sur une question particulière ; il peut même, le cas échéant et avec l'autorisation du ministre, procéder a des enquêtes.

Art. 41. — Les ministres ont entrée au conseil supérieur et peuvent, à propos d'affaires spéciales, y déléguer des commissaires avec roii consultative.

Art 42. — Le ministre du commerce et de l'industrie désignera un ou plusieurs secrétaires adjoints, qui seront attachés audit conseil avec voix consultative.

TITRE VII Dispositions générales ou transitoires.

Art 43. — Les chambres de commerce et d'industrie qui contreviendraient aux dlsposi- , tions de la présente loi, pourront être dissoutes par un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'Industrie, le conseil des ministres entendu.

De nouvelles élections devront avoir lieu dans un délai de trois mois.

Art. 44. — Dans le courant du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une élection générale des chambres de commerce et d'industrie.

Les membres élus lors de cette élection générale seront répartis par la voie du sort en trois séries : les membres appartenant à° la première série ne resteront en exercice que pendant deux ans, et ceux de la deuxième série pendant quatre ans; les pouvoirs de ceux de la troisième série dureront six ans.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie en fonctions lors de la promulgation de la loi conserveront leurs pouvoirs jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Art 45. — Lorsqu'il sera nécessaire de procéder à une élection intégrale, par suite de la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie, ou d'une modification survenue dans la circonscription d'une chambre existante, la durée des pouvoirs des membres élus sera déterminée ainsi qu'il est dit dans l'article précédent.

L'élection, dans ce cas, aura lieu à l'époque fixée pour le renouvellement partiel des chambres de commerce et d'industrie.

Art 46. — Sont abrogés les lois, règlements, ordonnances et décrets antérieurs concernant les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures, et le conseil supérieur du commerce et de l'industrie.

PROJET DE LOI portant modification du régime fiscal en matière de successions et donations entre-vifs, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Bouvier, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le 27 mars 1888, l'honorable M. Tirard a déposé, au nom du Gouvernement, un projet de loi portant modification du régime fiscal en matière de successions et de donations entre-vifs. Ce projet, qui introduit dans notre législation le principe de la déduction des dettes dans les déclarations de mutation par décès, n'a pu venir en discussion.

La réforme qu'il consacre étant unanimement réclamée par l'opinion publique, nous avons l'honneur de vous le soumettre de nouveau, en empruntant à l'exposé des motifs qui le précédait les explications nécessaires pour faire apprécier la portée et l'utilité de la mesure.

Le principe de la non-déduction du passif pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès éveille, par son seul énoncé, l'idée d'une violation des règles de la justice et de l'égale répartition des charges entre les citoyens. Il est certain que l'application de ce principe entraîne, dans des cas trop fréquents, des conséquences que l'équité réprouve et qu'aucune considération ne peut justifier.

Ce mode rigoureux était cependant regardé comme seul praticable par les rédacteurs de la loi organique du 22 frimaire an VU. Pour agir autrement, disait Crétet dans son rapport au Conseil des Cinq Cents (séance du 17 brumaire an VII), « il faudrait procéder à la liquidation de toute succession contradictoirement entre le fisc et les héritiers, les consommer en frais et en lenteurs par des formes contentleuses, et cela indépendamment du scandale intolérable qu'il y aurait à placer les préposés de la régie dans un état permanent d hostilité contre toutes les familles et de les autoriser a pénétrer dans leurs affaires les plus intimes.

« 11 faut aussi se convaincre, ajoutait-il, que l'affranchissement (et plus tard la moitié du droit) du mobilier des successions était une compensaiion ou, du moins, un grand adoucissement à cette mesure. »

Enfin, un argument purement théorique consistait à dire que le droit fiscal étant fondé sur la transmission de la chose donnée ou reçue en héritage, qu'elle soit ou non grevée de dettes, le service rendu par l'Etat est le même dans les deux hypothèses et que la rémunération de ce service doit être égale.

Ces motifs n'ont Jamais prévalu, dans l'opinion du public, contre les résultats rigoureux du principe.

Dès 1819, le baron Louis, alors ministre des finances, instituait une commission de sept membres, choisis dans le haut personnel de l'enregistrement et chargés d'examiner, entre autres questions concernant la législation fiscale, celle relative à la déduction du passif.

Dans sa séance du 10 septembre 1819, cette commission, après une longue discussion, adoptait un projet d'article admettant la déduction du passif hypothécaire. Ce projet demeura sans suite.

Mais c'est surtout à partir de 1849 que la réforme fut réclamée avec plus d'insistance. L'argument qui définissait la mesure comme une sorte d'abonnement englobant tout ensemble inégalités et compensations avait alors perdu une partie de sa valeur, depuis que le tarif sur les valeurs mobilières, successivement rehaussé en 1816 et en 1832, avait été définitivement porté au môme taux que celui des immeubles par la loi du 18 mai 1880.

Aussi les divers projets, motions ou pétitions présentés ou discutés dès cette époque jusqu'à ce jour se sont-ils succédé, pour ainsi dire, sans interruption.

Après la proposition de loi de M. Crémieux (1849), viennent les questions adressées au Gouvernement par MM. de Pierre (1862) et Roulleaux-Dugage (1866). En 1864, le conseil d'Etat était saisi d un projet admettant la distraction des dettes hypothécaires. Au Sénat, des pétitions tendant a l'adoption de la réforme étaient discutées avec de longs développements dans les séances des 18 mars, 23 avril 1869 et jours suivants. La question était de nouveau examinée lors de l'enquête agricole de 1870 et à l'occasion de la proposition de loi de M. Josseau (1870).

A partir de 1871, on peut citer notamment le projet de M. Folllet O871), l'amendement de M. Méllne (1873), le rapport de M. Benoist d'Azy

(1874), la proposition de loi et l'amendement de M. 6èbert (1874-1875), celle de M. Cherpin (1876), les projets et amendements de M. Gasté (1877).

En 1876, une commission extraparlementaire, réunie sous la présidence du ministre des finanoes, est spécialement chargée de l'étude de la réforme, mais les événements politiques interrompent ses travaux.

Depuis lors, la question est encore soulevée dans le rapport fait au nom de la commission du budget de 1880 et dans celui de M. Lelièvre sur le projet de M. de Gasté (1880). Elle fait ensuite 1 objet d'une proposition de M. Pieyre (1883), d'un amendement de M. Raoul Duval (1886), de deux amendements de MM. Duché et autres (1886-1887), et d'un projet en quatre articles préparé par la commission du budget

Evidemment, de sérieux motifs ont pu seuls justifier l'ajournement d'une réforme poursuivie avec tant de persistance et par des promoteurs aussi autorisés. Cette persistance n'en révèle pas moins un mouvement d'opinion qui ne s'est jamais arrêté et auquel les pouvoirs publics doivent se préoccuper de donner satisfaction.

Succinctement résumés, les motifs qui ont déterminé, jusqu'à ce jour, le maintien du principe sont les suivants :

Il n est pas possible d'admettre la déducllon du passif, sans transformer, en même temps,la base de la perception. Le passif ne saurait être, en effet, Imputé que sur la valeur réelle des immeubles transmis, c'est-à-dire sur la valeur vénale, et non, comme dans l'état actuel de notre législation, sur le capital, formé de vingt-cinq fois le revenu des Immeubles ruraux qui est, le plus souvent, inférieur à cette valeur. De là le double Inconvénient de soumettre les immeubles ruraux non grevés de dettes à une surélévation de taxe résultant de la majoration de la base d'évaluation et de priver le Trésor des moyens de contrôle organisés par la loi du 23 août 1871 à l'aide de l'enregistrement des baux et de la déclaration obligatoire des locations verbales.

En second lieu, il est indispensable, pour éviter les difficultés d'application et d'interprétation juridique, de préciser avec un soin scrupuleux la nature et le caractère des dettes susceptibles d'être déduites.

Les justifications à exiger des héritiers doivent être soumises à des règles aussi précises que possible, mais nécessairement délicates et complexes. D'une part, 11 faut éviter que le produit de l'impôt soit laissé à la merci de la fraude ; de l'autre, on ne peut songer à accorder aux agents du Trésor les pouvoirs exorbitants contre lesquels, en l'an .VII, Crétet s'élevait avec tant d'énergie.

Enfin, la déduction du passif ayant pour résultat de diminuer le produit annuel des droits de mutations par décès d'une somme qui est généralement évaluée au quart de l'impôt, il faut trouver une compensation nécessaire dans la création d'autres ressources.

Telles sont, en négligeant des points de détail très nombreux, les principales difficultés à la solution desquelles est subordonnée l'abro-

Îation du principe de la non-déduction des ettes.

Après avoir étudié avec une attention scrupuleuse le projet préparé par la commission du budget de 1888, le Gouvernement avait reconnu

Sue ce projet ne réunissait pas les conditions 'une reforme pratique. En outre, il avait pensé qu'une modification aussi considérable ne pouvait être introduite dans notre législation fiscale à l'occasion du vote d'une loi de finances; enfin la gravité des mesures de compensation projetées et l'incertitude des prévisions présentées à l'appui de ces mesures lui avaient fait un devoir d'en demander l'ajournement.

Toutefois, favorable à l'idée même de la réforme, estimant, comme la commission du budget, que le moment était venu de rechercher sans plus de retard les moyens de réaliser une amélioration réclamée depuis si longtemps, le Gouvernement avait confié à une commission le soin de préparer un projet destiné à être soumis, dans le plus bref délai, aux délibérations du Parlement.

Cette commission, Instituée par arrêté ministériel du 10 janvier 1888, avait poursuivi sa tâche avec une grande activité et, sans s'attarder à des discussions théoriques depuis long-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

temps épuisées, elle avait adopté à l'unanimité a rédaction d'un projet qui lut déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 27 mars

C'est ce projet qui n'a pas pu venir en discussion avant la fin de ta quatrième législature, que nous présentons aujourd'hui à votre examen, après avoir apporté une légère modification à la disposition finale concernant la taxe sur le revenu.

Il renferme dix articles, dont cinq consacrés à la déduction du passif et cinq aux mesures de compensation.

L'article Ie» indique les dettes à la charge du défunt dont la déduction est autorisée. Ce sont les dettes liquides, c'est-à-dire certaines et déterminées et non soumises à des éventualités, qui résultent d'actes authentiques, de jugements ou d'actes sous seings privés enregistrés avant l'ouverture de la succession. La mesure profite à toutes les dettes civiles, à l'exception d'un petit nombre qui n'ont pas paru de nature à Dénéftcler de la déduction, telles que les dettes de ménage, les frais funéraires, etc. Un double motif justifie cette exception, L'expérience fournie par les législations étrangères démontre que l'existence de ces dettes ne peut être établie qu'au prix de mesures vexatoires ou de discussions puériles et irritantes ; en outre , il est certain que, dans la plupart des cas, le montant de ces dettes est acquitté au moyen des deniers comptants ou des fonds disponibles de la succession qui ne font jamais l'objet de déclarations. Au surplus, ces dettes ne figuraient pas non plus dans le projet de ia commission du budget.

La commission a adopté, également à l'unanimité, une résolution plus grave. A l'exemple de toutes les commissions extraparlementaires qui ont eu a s'occuper de la question, elle propose l'exclusion des dettes commerciales. Elle eût, sans doute, désiré réaliser dans toute son étendue la réforme sollicitée, mais les motifs qui ont entraîné sa conviction paraissent déterminants.

En effet, le montant des effets de commerce, lettres de cfiange, billets souscrits par un commerçant, ne constituent pas, le plus souvent, des dettes proprement dites. Ces titres forment la contre-partie des effets souscrits à son profit. C'est, pour ainsi dire, une sorte de dette flottante. Or, personne n'ignore que le montant de ces créances à court terme échappe, §ourlaplus grande partie, au payement du droit e mutation par décès. Il serait donc injuste que les dettes correspondantes fussent admises à déduction sur le surplus de l'actif héréditaire, seul régulièrement déclaré. L'unique moyen de réprimer une fraude aussi facile eût consisté dans l'obligation imposée aux héritiers de représenter les livres de leur auteur; mais sans parler des Incertitudes et des longueurs de cette vérification, il a paru que cette exigence, si contraire aux usages du commerce, que cette intervention des agents du Trésor dans des opérations aussi confidentielles, seraient d'une excessive rigueur.

Dans les pays où le législateur n'a pas cru devoir reculer devant cette grave mesure, des contestations et des résistances se sont produites et se produisent encore chaque jour. Il a semblé opportun d'ajourner cette réforme, saut à profiter de l'expérience acquise pour compléter l'œuvre commencée. En écartant te passif commercial, 11 a été possible d'éviter toute prescription ayant un caractère vexatolre, toute défiance ou précaution inutile : la déduction de l'ensemble des dettes civiles, authentiques ou consenties par actes sous seings privés enregistrés, hypothécaires ou chirographaires, constitue, ce semble, un progrès assez important pour ne pas courir le risque de compromettre, dans une pensée d'équité théorique, le principo de la réforme.

Il convient d'ajouter que, pour toutes les entreprises commerciales ou industrielles qui revêtent la forme de l'association, la déduction du passif s'opère même actuellement, car l'impôt de mutation par décès n'est perçu, dans ce cas, que sur la part nette revenant dans 1 actif social a l'associé décédé.

L'article 2 contient l'énumération des présomptions qui permettent de considérer la dette comme éteinte ou comme ne constituant pas un passif réel. Ces présomptions sont admises par les législations étrangères et sont conformes aux règles du droit civil. Il est certain que la detto échue et non prorogéo doit être présumée payée. Il en est de même pour les dettes hypothécaires qui cessent d'être garanties à la

suite de la péremption ou de la mainlevée de l'hypothèque. Quant aux dettes consenties par le défunt lui-même au profit de ceux appelés à recueillir sa succession, on ne saurait contester que l'admission de cette nature de dettes à déduction donnerait trop de facilité à la fraude, et cette précaution est inscrite dans le projet de la commission du budget de 1888. Enfin, les dettes reconnues par testament sont assimilées à des legs et déduites à ce titre de l'actif héréditaire sous condition du payement du droit afférent à ces legs. Cette disposition est empruntée à la législation belge.

L article règle ensuite le sort des dettes assignées sur des immeubles étrangers, qui, évidemment, ne doivent pas être déduites, puisque les biens qui les garantissent ne sont pas soumis à l'Impôt en France, et de celles dépondant de successions d'étrangers. On a pensé que le Trésor français n'étant pas assuré de

Sercevoir l'impôt sur la totalité du patrimoine e ses successions, il n'y aurait pas lieu de lui imposer la perte résultant de la déduction du passif qui les grève.

Enfin, le terme courant des loyers et fermages est admis à déduction. Si la même faveur n'est pas accordée aux Intérêts ou arrérages, c'est que cette nature de dettes est plutôt une charge des revenus que du capital transmis. Ici, encore, on a désiré éviter l'emploi de Justifications arbitraires, difficiles a administrer.

Les justifications à produire par les héritiers font l'objet du troisième article. Elles sont des plus simples. Il suffira de représenter l'acte ou le jugement servant de titre a la dette. Le caractère du passif admis à déduction permet de renoncer à toute précaution vexatoire et à toute mesure inqulsitoriale sans que les intérêts du Trésor soient compromis.

Dans l'article 4, le projet résolut les princi-

Îiales difficultés qui avaient motivé jusqu'à ce our l'aiournoment de la réforme. Ainsi qu'on 'a vu, le passif ne saurait être déduit que des valeurs réelles, c'est-à-dire de la valeur vénale des immeubles. Or, on a toujours reculé devant la surélévation que la transformation de la base de l'Impôt devait entraîner pour les immeubles ruraux. Cette objection est écartée par le maintien de l'état actuel des choses en laveur des immeubles ruraux dépendant des successions qui ne donperont lieu à aucune déduction du passif. Pour obtenir ce résultat, il a suffi de rendre cette déduction facultative. En outre, pour les biens faisant partie d'un actif héréditaire sur lequel la distraction des dettes sera demandée, l'évaluation en valeur vénale ne pourra être inférieure au produit de la capitalisation par 20 et par 30 du revenu.

De cette manière, le Trésor atteindra désormais, pour leur valeur réelle, les propriétés d'agrément productives d'un faible revenu et qui supportent actuellement l'Impôt sur un capital très atténué, tout en conservant les moyens de contrôle réunis à la suite de la mise à exécution de la loi du 23 août 1871. Cette disposition, empruntée à la législation du centième denier, se retrouve dans la loi belge. Enfin, il est à peine nécessaire de faire remarquer que, dès qu'il s'agit de frapper la valeur vénale, le revenu des biens ruraux pour la fixation du capital minimum servant à la déduction du passif, ne pouvait être maintenu à 4 p. 100, et qu'en le fixant à 3 1/2 p. 100 environ (revenu multiplié par 30), on reste encore au-dessus de la réalité, dans la majorité des cas.

L'article 5 édicté une pénalité destinée à prévenir et à réprimer la simulation des dettes. Le Trésor étant suffisamment garanti par les dispositions fort simples qui viennent d'être analysées, il a paru inutile de recourir aux mesures de rigueur, telles que la répression

Îiénale, qui se retrouvent dans diverses légisations étrangères et qui ne sont rendues nécessaires que par les trop grandes facilités données à la fraude.

Ce n'est pas là un des moindres avantages du projet.

Après avoir ainsi établi les bases de la réforme, on a dû se préoccuper des moyens de récupérer la perte que l'adoption du projet causerait au Trésor, et qui ne serait pas Inférieure à 20 ou 25 millions. Par l'importance de ce chiffre, on peut apprécier l'étendue de l'amélioration proposée.

Tout d'abord, on est en droit de compter sur la plus-value résultant de ce que les droits se» ront désormais perçus sur la valeur vénale des

Immeubles dépendant de successions on il y aura lieu à la déduction des dettes. Cette plus'. value, d'après des calculs modérés, serait d'environ 4 millions.

Les autres mesures de compensation font l'objet des articles 6 à 10.

Art. 6. — L'article 6 simplifie les formes de l'expertise judiciaire, organisée par la lot de l'an VII avec des lenteurs et des complication» extrêmes.

Il faut actuellement un jugement pour ordonner l'expertise.

Deux experts sont nommés, l'un par l'administration, l'autre par la partie. S'ils ne se mettent pas d'accord, ce qui est le cas le plus ordinaire, il faut faire nommer un tiers expert par le juge de paix et procéder ensuite à une estimation nouvelle Ces formalités, semêej d'incidents, sont longues ; elles imposent ain parties des déplacements nombreux et occasionnent des frais souvent hors de proportion avec l'objet du litige. Ainsi réglementée, l'expertise n a pas donné de résultats satisfaisants. Malgré l'amélioration apportée en 1871 à l'expertise des immeubles de faible valeur, les dissimulations demeurent le plus souvent imponies et, eu égard au très grand nombre de mutations auxquelles elles s'appliquent, elks causent au Trésor un préjudice considérable.

Les dispositions nouvelles simplifieraient notablement les formes actuelles de la procédure Elles n'enlèveraient aux parties aucune des garanties qui leur sont dues; les opération seraient, comme par le passé, conduites sous ii surveillance de 1 autorité judiciaire; elles s'accompliraient seulement avec plus de rapidité' et d'économie.

La réforme que nous vous proposons procurerait, sous le rapport moral et au point de vne financier, des résultats sur lesquels le Gouvernement croit pouvoir compter, (m n'estime pi» à moins de 1 million le résultat financier de cette réforme.

Art. 7. — D'après les principes qui régissent l'application des droits proportionnels de mutation' à titre gratuit, entre-vifs et par décès, le législateur a tenu compte, pour la fixation du tarif, du degré de parenté des donataires, légataires ou héritiers avec les donateurs ou testateurs des auteurs des successions.

Toutefois, cette règle de proportionnalité n'est qu'incomplètement suivie, en ce qui concerne les mutations opérées au profit des collatéraux au delà du 4« degré jusqu'au 121. Tandis que les successibles et donataires des 2« et 3° degrés acquittent un droit différent suivant leur parente plus ou moins proche, Ifs mutations réalisées au profit des autres collatéraux sont frappées d un droit calculé et tfiprès un taux uniforme de 8 p. 100. 11 a paru justifié, tant par les intérêts du Trésor qu'en vue de répartir plus exactement l'impôt, d'édicter un tarif différent plus élevé (9fr50p.iCOi

S our les successibles et donataires an deii u 10* degré Jusqu'au 12«. Cette surélévation a entraîné l'augmentation du droit frappant les transmissions au profit des personnes non parentes, qui serait porté à *0 p. 100. C'est le taux adopté par la plupart des législations étrangères. Il n a rien d'excessif, car celui <roi recueille une hérédité à laquelle il n'avait aucun droit, et sur laquelle il ne devait pas compter, peut supporter facilement une surtaxe de 10 p. 100 au profit de l'Etat, qui lui assure la jouissance de cet héritage inattendu.

Enfin, il a semblé possible, sans apporter aucune modification au tarif des successions en ligne directe et entre époux, de soumettre a une taxe de 1 p. 100 le droit sur les successions recueillies entre frères et sœurs, oncles et tante», neveux et nièces (7 fr. 50 p. 100 au lieu de

6 fr. 50 p. 100) ; entre grands-oncles, petits neveux, cousins germains (8 p. 100 au lieu de

7 p. 10») ; entre parents au delà du 4« degré jusqu'au 10» (9 p. 100 au lieu de 8 p. 100).

Le tarif nouveau serait applicable à toute» te mutations : on a pensé que la faveur due aui donations faites en vue du mariage, et m avait motivé une réduction de taxe, n'a pas de raison d'être en ce qui concerne les donations au profit de collatéraux et de personnes non parentes.

La plus-value totale résultant de cette reforme est évaluée 13,500,000 fr.

Ces dispositions font l'objet de l'article T * projet.

Art. 8. — L'article 8 a pour but d'étendre au transfert des titres nominatifs des .sociétés, départements communes et étaMissemeflts pu-

blics, le mode de contrôle édicté par l'article 25 de la loi du 8 juillet 1852.

Les raisons qui ont déterminé la commission du budget, en 1852, à imposer la production du certificat de payement des droits de mutation par décès pour le transfert des rentes sur l'Etat, existent avec les mêmes caractères d'opportunité au sujet des titres nominatifs des sociétés et établissements publics. En fait, les règlements de la plupart des compagnies exigent le dépôt, à l'appui des demandes de transfert, d'un certificat constatant le payement des droits de succession ; mais comme cette production n'est pas prescrite par la loi, les héritiers peu scrupuleux peuvent s'y soustraire et la garantie devient illusoire, précisément dans le seul cas où elle serait le plus nécessaire.

L'obligation de produire les certificats dont il s'agit ne constituerait donc pas. pour les héritiers de bonue foi, une formalité nouvelle. Elle aurait uniquement le caractère d'une mesure préventive de la fraude et, à ce sujet, elle ne saurait soulever aucune objection. En outre, pour rendre aussi facile que possible la délivrance des certificats de l'espèce et éviter tout dérangement aux parties, on a pensé que le visa du directeur de l'enregistrement et la légalisation du préfet, prescrits par la loi du 8 juillet 1852, pouvaient être supprimés sans inconvénient, sauf, pour l'administration de l'enregistrement, à prendre certaines mesures de contrôle qui n'imposeront aucune gène ni aucun retard aux contribuables.

Les droits dont le Trésor se trouve privé par suite de la fraude que la nouvelle disposition a ■pour but de prévenir sont évalués à 500,000 fr. Art. 9. — L'article 4 de l'ordonnance royale «du 19 octobre 1841, exempte de tous droits les jmutations par décès en Algérie.

Ce privilège a pu se justifier à l'origine, mais •31 semble qu'il n'en est plus de même aujourd'hui. L'assimilation de l'Algérie à la France a fait des progrès considérâmes. Il est juste que cette colonie participe davantage aux sacrifices annuels que le Trésor s'impose pour protéger ses intérêts de toute nature, développer ses services publics et favoriser la colonisation au moyen des concessions domaniales. Cette œuvre d'unification est commencée pour les droits de douane. Nous vous proposons de la continuer pour les droits de succession.

On ne comprend pas pourquoi, dans l'état actuel de la colonisation sur le littoral, les héritiers sont admis à recueillir des successions souvent opulentes sans acquitter aucun droit au Trésor. La richesse mobilière dans les centres populeux, la sécurité absolue des immeubles urbains et le développement considérable de la propriété foncière, principalement aux environs des villes, Justifient entièrement l'application à l'Algérie de l'impôt perçu dans les mêmes conditions sur les valeurs françaises. La déduction du passif hypothécaire et chirographaire étant admise, il n'existe plus aucun motif pour le maintien d'un privilège

3ui a depuis longtemps cessé d'avoir sa raison 'être.

L'obligation de déclarer les successions sera d'ailleurs sans influence sur le mouvement des transactions, parce qne l'impôt n'atteint que les mutations forcées, Elle pourra môme servir très utilement au travail de la constitution de la propriété indigène.

L'opportunité de la mesure a été maintes fois signalée dans les délibérations parlementaires.

La commission du budget de 1875 s'y était associée sans hésitation, et le Gouvernement avait, dès cette époque, pris l'engagement de présenter prochainement un projet de loi sur ce point. Ce projet avait été inséré dans les propositions relatives au budget de 1885. Des dispositions d'un caractère plus urgent, concernant les droits de douane, y ont été substituées par la commission du budget, mais cette commission n'en a pas moins adopté le principe de la réforme.

Rien ne parait devoir motiver un nouvel ajournement.

Le Trésor trouvera dans l'établissement de rimpôt des successions un bénéfice qu'il est difficile d'évaluer avec certitude, mais qui atteindra vraisemblablement 2 millions. Sur les 2 décimes et demi dont seraient passibles les droits de succession, le premier conserverait l'affectation au service de l'assistance publique, qui résulte de la loi du 29 juillet 1882.

Des considérations analogues conduisent à

«S9.— DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. III (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

assujettir les donations entre vifs aux mêmes droits en Algérie que dans la métropole.

Art. 10. — La taxe de 3 p. 100 établie par la loi du 29 juin 1872 sur les intérêts des emprunts et obligations, a été étendue par l'article 5 de la loi du 21 juin 1875, aux primes de remboursement et aux lots payés aux détenteurs des titres sortis au tirage. Le principe de cette extension n'a soulevé aucune critique devant le Parlement. On peut croire que l'augmentation du tarif actuel n'en provoquerait pas davantage, du moins en ce qui concerne tes lots. Il est facile de la justifier. L'intérêt ordinaire est le- produit direct du titre. Le lot •st, de plus, le produit de la chance. Le premier constitue un revenu normal sur lequel le créancier avait le droit de compter. Le second lui échoit comme un véritable « don de fortune ».

Or les tarifs fiscaux sont gradués d'après ces différences. C'est parce que les héritiers collatéraux ou les personnes non parentes reçoivent, comme le bénéficiaire d'un lot, des avantages, dont ils n'étaient pas assurés de profiter, que l'impôt dont ils sont débiteurs est calculé à un taux d'autant plus élevé que le bénéfice était plus inattendu. Ce serait donc se conformer à l'économie de la loi fiscale que de frapper le lot d'un droit supérieur à celui de l'intérêt ordinaire.

Il est certain, d'ailleurs, que le bénéficiaire d'un lot de 10,000 fr. ne verrait pas sa situation sérieusement modifiée par l'obligation de payer au Trésor 600 fr. au lieu de 300 fr.

Cette majoration, qui n'affecterait pas le développement des affaires qui s'y rattachent, Sroduirait au Trésor une plus-value annuelle e 3 à 400,000 fr.

C'est avec confiance que nous soumettons à vos délibérations l'ensemble de ces mesures. Le principe de la déduction des dettes reçoit, dans le projet, une application sérieuse, et, si la réforme n'est pas adoptée avec toute l'étendue qu'elle pourrait comporter, elle n'en réalise pas moins un progrès considérable. Aucune mesure vexatoire n'est imposée aux contribuables, aucun intérêt n'est lésé. Les remaniements de taxes destinés à assurer au Trésor les compensations nécessaires consistent surtout dans une répartition plus exactement proportionnelle de certains droits, dans l'abrogation de dispositions de faveur qui ont cessé d'être justifiées, dans la simplification des moyens destinés a reconnaître la valeur réelle des biens soumis à l'impôt. Aucune modification n'est apportée dans les bases mêmes de la législation fiscale et aucune part, ni dans les évaluations, ni dans les conséquences du projet, n'est laissée à l'inconnu. Le Gouvernement a pensé que cette solution était la plus conforme aux véritables Intérêts des contribuables et de l'Etat.

PROJET DE LOI

Art. I". — Pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès, seront déduites, si les parties en font la demande, les dettes en capital à la charge du défunt qui sont liquides au jour de l'ouverture de la succession et qui résultent d'actes authentiques, de jugements, ou d'actes sous seings prives enregistrés avant l'ouverture de la succession.

Art. 2. — Ne sont pas déduites :

1* Les dettes échues dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession ne résulte pas dun acte authentique, d'un jugement ou d un acte sous seings privés enregistré avant l'ouverture de la succession :

2" Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers, donataires ou légataires ;

9° Les dettes reconnues par testament, lesquelles sont reconaues comme des legs ;

4° Les dettes hypothécaires dont l'inscription est périmée ou a donné lieu à une mainlevée antérieure a l'ouverture de la succession.

5° Le* dettes résultant de titres ou de juge* ments passés à l'étranger, celles qui sont ny-. pothéquées en tout ou en partie sur des im» meubles situés à l'étranger ou qui dépendent de successions d'étrangers domiciliés en France.

0o Les loyers et fermages excédant le terme courant.

Art. 3. — A l'appui de leur demande en déduction, les parties devront fournir les justifications nécessaires et représenter le brevet ou l'expédition de l'aote ou du jugement qui sert de fJtre a la dette ou qui en constate l'existence au jour de l'ouverture de la succession. Le créancier ne peut se refuser à communiquer le titre ou à en laisser prendre une copie collationnée, sous peine de dommages-intérêts.

.Art. 4. — Dans toutes les successions où il y

a lieu à la déduction des charges, déterminées par la déclaration des parties, et sans que cette valeur soit inférieure au produit de la capitalisation du revenu faite au denier vingt pour les immeubles ruraux, conformément aux lois existantes.

Les insuffisances d'évaluation pourront être constatées par voie d'expertise.

Art. 5. — La pénalité établie par les lots en vigueur sera applicable à toute déclaration tendant à obtenir indûment la déduction d'une dette. L'amende, qui sera d'une somme égale au double du droit, est due solidairement par les contrevenants.

Art. 6. — 1» Lorsqu'il y a lieu à l'expertise autorisée par les lois du 22 frimaire an VII, 23 août 1871, 28 février 1872 et par la présente loi, le receveur ou autre préposé de l'administration de l'enregistrement en fait notifier la demande à la partie. L'exploit contient désignation de l'expert de l'Etat et sommmation à fa partie de designer son expert ou de former opposition à l'expertise avec assignation devant le tribunal de la situation des mens, le tout dans la quinzaine de la notification.

2° Apres l'expiration de ce délai, il est procédé à l'expertise par l'expert de l'administration et par deux autres experts désignés, l'un par le président du tribunal et l'autre par la partie, ou, à son défaut, par le juge de paix du canton de la situation des biens.

3° Les dispositions de l'article 15 de la loi du 23 août 1871 relatives à l'expertise par un seul expert, sont applicables lorsque le prix exprimé ou la valeur déclarée n'excède pas 5,000 fr. et au-dessus de ce chiffre, lorsque toutes les parties y consentent.

4° Les experts sont dispensés du serment.

5° lis forment leur avis à la majorité, et cet avis fixe définitivement la valeur des biens.

6° La prescription est interrompue par la signification à la partie de la demande en expertise. Celle de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an Vil est applicable aux demandes formées en exécution de l'article 17 de la même loi.

Sont maintenues toutes les dispositions des lois antérieures qui ne sont pas contraires au présent article.

Art. 7. — Les droits d'enregistrement des donations entre vifs de toute nature et des mutations par décès, soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralités à cause de mort, qui auront lieu à compter de la promulgation de la présente loi, de oiens meubles ou immeubles en ligne collatérale et entre personnes non parentes, seront perçus selon les quotités ci-après :

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, en principal 7 fr. 50 p. 100.

Entre grands-oncles, grand's-tantes, petitsneveux, petites-nièces, cousins-germains, en principal 8 fr. p. 100;

Entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au dixième, en principal, 9 fr. p. 100.

Entre parents au delà du dixième degré, jusqu'au douzième, en principal, 9 fr. 50 p. 100.

Entre personnes non parentes, en principal, 10 fr. p. 100.

Ces droits sont sujets aux décimes.

Art. 8. — L'article 25 de la lot du 8 juillet 1852 est modifié ainsi qu'il suit :

Le transfert ou la mutation au grand-livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, constatant Pacquittement du droit de mutation par décès.

Il en sera de même pour les transferts et conversions de titres nominatifs des sociétés, départements , communes et établissements publics, à peine par ces sociétés, départements, communes et établissements publics, de demeurer personnellement responsablesdes droits.

Art. 9. — Sont applicables en Algérie les lois et tarifs qui régissent en France la perception des droits de mutation par décès. Sont également applicables en Algérie les tarifs établis, en principal et décimes, sur les mutations entre vifs a titre gratuit en France.

L'un des décimes continuera à être perçu au profit de l'assistance publique, conformément a la loi du 29 juillet 1882.

Art. 10. — A partir de la promulgation de la

?iré sente loi, la taxe de 3 p. 100 établie par far- Icle 5 de la loi du 21 juin 1375 sur les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations effets publics et tous autres titres d'emprunt est fixée à 6 p. 100.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

(PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers, présentée par MM. Bovier-Lapierre, Lagrange, Saint-Romme , Maurice-Faure, députés. — (Urgence déclarée.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu In extenso de la séance de la Chambre des députés, du 28 novembre 1889.

PROPOSITION DE LOI relative à l'indemnité de plus-value a payer aux fermiers sortants, présentée par MM. Thellier de Ponchevllle, de La Martiniere. comte Albert de Mun, baron Piérard, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le texte que nous prbposons à la Chambre reproduit, avec quelques légères différences de rédaction, un contre-projet que l'un de nous avait développé au sein de la commission chargée d'examiner, a la fin de la précédente législature, diverses propositions tendant à attribuer au fermier sortant une indemnité de plus-value pour les améliorations faites sur le fonds loué. Plusieurs des idées de ce contre-projet ont été acceptées par la commission, au nom de laquelle un rapport a été déposé par M. Maxime Lecomte, le 11 Juillet dernier. Le texte que la majorité de ses membres avaient adopté et que 1 auteur du rapport et quelques-uns de ses collègues viennent de sauver de la « caducité » en le reprenant sous forme de proposition nouvelle, est ainsi conçu :

Art. 1*'. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1766 du code civil :

« Le propriétaire devra tenir compte au fermier des deux tiers de la plus-value que celuici aura procurée au fonds loué par ses travaux de culture et qu'il aura fait constater contradictoirement avant «a sortie.

« Toute clause de bail ou convention ayant pour but d'empêcher l'application de la disposition précédente sera nulle et de nul effet. Ce qui concerne les constructions et plantations continuera à être régi, à défaut de conventions, par les dispositions de l'article 555. »

Art. 2. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 5 de la loi du 25 mai 1838 sur les Justices de paix :

« 6* Les contestations relatives aux indemnités de plus-value réclamées par le fermier sortant au propriétaire.

« Le juge de paix compétent sera celui de la situation du fonds loué ou de la partie principale de ce fonds. »

Notre proposition s'écarte de celle-ci sur trois points :

1° Elle distingue entre les causes de la plusvalue donnée à la terre. Celles qui ont pu être prévues au moment du bail, qui sont la conséquence naturelle d'une gestion intelligente et productive du bien loué, les travaux qui sont réellement des travaux de culture, les défonee2 ments, les amendements, les engrais donneront lieu à une indemnité toutes les fois qu'ils auront augmenté la valeur de la terre, alors même que le propriétaire n'y aurait pas donné son consentement. Mais nous pensons qu'il n'en doit pas être de même des autres ouvrages, des améliorations pour ainsi dire extrinsèques. Sans parler des constructions et plantations à propos desquelles tout le monde est d'accord, il est une foule d'autres travaux : drainages, création de chemins, empierrements, substitution

de prairies artificielles à des terres arables, etc., pour lesquels il nous parait indispensable d'exiger le consentement, au moins tacite du propriétaire. S'il en était autrement, il pourrait arriver que le fermier ruinât son propriétaire sous prétexte de l'enrichir. Ce serait mal rem? plir le but que nous poursuivons, qui est de favoriser une plus complète mise en valeur dn soi euHivabie de notre pays.

En nous contentant d'ailleurs d'un consentement tacite, nous n'avons fait qu'appliquer à notre matière une Jurisprudence très équitable, qui s'est depuis longtemps établie en matière de sous-locations. Le bailleur qui, averti, aurait laissé faire les travaux sans observations, serait ensuite mal venu à s'en plaindre.

2» Nous inspirant du même ordre d'idées que dans la disposition précédente, nous avons autorisé le juge a accorder, suivant les circonstances, un délai au propriétaire pour qui le payement immédiat serait trop onéreux. Peutêtre pourrait - on aussi limiter l'indemnité , comme certaines sociétés agricoles l'ont pro-

Posé, à un maximum qui ne pourrait dépasser importance de trois années de fermage.

3° Enfin, tout en admettant la nullité des clauses qui priveraient le fermier de toute indemnité de plus-value, nous croyons qu'il faut laisser une certaine liberté et une certaine élasticité aux conventions destinées à régler cette plus-value.

C'est ainsi que nous n'exigeons pas d'une façon absolue un payement en argent ; nous admettons des équivalents. On pourra convenir, par exemple, que telle ou telle amélioration exécutée par le fermier lui donnera le droit d'exiger soit tel autre travail aux frais du propriétaire, soit une prolongation de bail sans augmentation du fermage. Ce sont là des combinaisons qui peuvent être avantageuses aux deux parties et conformes à l'intérêt public.

Nous avons en conséquence l'honneur de vous proposer les dispositions ci-après :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1766 du code civil :

« A défaut de convention spéciale, le propriétaire devra tenir compte au fermier des deux tiers de la plus-value que celui-ci aura procurée au fonds loué par ses travaux de culture, par des amendements, fumures ou engrais, et qu'il aura fait constater contradictoirement au moment de sa sortie.

« Le fermier sortant sera aussi Indemnisé, dans les mêmes proportions, de la plus-value résultant de tous autres ouvrages qu'il aura faits sur le fonds, s'il justifie que ces ouvrages ont été exécutés aveo le consentement exprès ou tacite du bailleur.

« Le juge pourra, suivant les circonstances, décider que l'indemnité due par le propriétaire au fermier sera payée en plusieurs termes, aveo ou sans intérêts.

» Toute clause du bail ou convention ayant

Ïiour objet de priver le fermier de la totalité de a plus-value, sans aucune compensation, sera nulle et sans effet. »

Art. 2.— Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 5 de la loi du 25 mal 1838 sur les justices de paix :

« 6° Los contestations relatives aux Indemnités de plus-value réclamées par le fermier sortant au propriétaire.

« Le juge de paix compétent sera celui de la situation du fonds loué ou de la partie principale de ce fonds. »

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la protection du travail national contre les étran- £ers, présentée par MM. Mâcherez, Deville, inard, Déprez (Pas-de-Calais), députés.

Messieurs, plusieurs projets de loi, conccr nant le séjour des étrangers en France ont été déposés pendant la dernière législature, maii aucun n'a été discuté,

Il convient cependant de reconnaître (nie la plupart ne séjournent dans notre pays que

§our y recueillir ce qu'ils ne peuvent obtenir ans le leur et en échappant, en France, à r application de la plus grande partie des taies et Impôts que nos propres nationaux sont dans l'obligation de supporter.

Au moyen d'une organisation spéciale, laissant la famille dans leurs loyers, vivant par groupes nomades le plus souvent insaisissables pour l'application de certains impôts, ces étrangers se trouvent dans une situation avantageuse pour faire concurrence a nos ouvriers, à nos employés ; et, lorsqu'ils ont obtenu tout le profit de cette situation, réalisé de sérieuses économies, atteint leur but, ils retournent dans leur pays, drainant ainsi notre or chez eux, sans avoir laissé la part des impôts que notre Gouvernement était en droit d'atteindre dans la proportion du gain acquis

Nous ajouterons qu Indépendamment de cette perte pour le Trésor, de cette atteinte portée au travail national, l'étranger qui en profite ne satisfait pas au service militaire et obtient, Il encore, un privilège qu'il est équitable de compenser par un impôt spécial.

Nous pensons que les étrangers doivent êl« classés en deux catégories.

La première comprendrait les étrangers qui ne séjournent en France que pour y vivre de leurs revenus. Dans ce cas, aucun impôt particulier ne peut leur être appliqué.

Dans la seconde catégorie figureraient les étrangers, employés et ouvriers, qui profitent des avantages du travail national et qui doivent satisfaire à toutes les charges incombant à nos nationaux.

Nous avons l'honneur, messieurs, de soumettre & vos délibérations la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«. — Tout étranger, admis ou non i

domicile, qui exerce en France un commerce, une Industrie, une profession, est assujetti au impôts et contributions de diverses natures payées par les Français, et A une taxe de séjour.

Art. 2. — La taxe de séjour est de 24 fr. par an pour les étrangers travaillant au service d'une autre personne en qualité d'employé, d'ouvrier, de domestique, — ou travaillant cte eux ou chez des particuliers, sans compagnon! ni apprentis.

Elle est de 48 fr. par an pour tous les autres étrangers exerçant un commerce, une industrie, une profession.

Art. 3. — La taxe de séjour est payable par douzièmes, au percepteur des contributions directes.

Elle est d'un douzième au moins, quelle que soit la durée du séjour de l'étranger.

Art. 4. — En outre des obligations Imposées

far les décrets et règlements de police, tout tranger travaillant pour son propre compte doit faire, dans la huitaine de son arrivée dans une commune, une déclaration au maire relative à la profession qu'il exerce ou compte exercer. Le maire avise le percepteur dans les cinq Jours. A Paris, les déclarations seront faites au préfet de police ; à Lyon, au préfet du Rhône.

Art. 5.— Toute personne qui prend des étrangers à son service, à titre temporaire ou permanent, est tenu de faire la déclaration prévue par l'article précédent, et d'acquitter la taie te séjour des étrangers qu'elle emploie.

Art. 6. — Toute contravention aux dispositions de la présente loi sera punie «fune amende de 50 a 300 fr.

En cas de récidive, l'amende sera de MO a 500 fr.

Art. 7. — Il est prélevé, sur le montant de la taxe du séjour des étrangers, 8 centimes par franc dont le produit est versé dans la caisse municipale.

ANNEXE N° ISO

PROJET DE LOI portant abrogation de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889 relatif à la perception des droits de timbre des récépissés délivrés par les compagnies de chemins de fer pour les transports effectués autrement

au'en grande vitesse, présenté au nom de I. Carnot, Président de la République fran- - çaise, par M. Rouvter, ministre des finances. — (Renvoyé a la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'article 7 de la loi de finances du 17 Juillet 1889 a modifié l'assiette et le tarif du dçqsl de timbre des. récépissés délivrés par les cormitanos de chemins de fer, en exécution de la loi du 13 mal 1863, pour les transports opérés autrement qu'en grande vitesse. Au tarif fixe de O fr. 70 par récépissé, édicté par l'article 1" de la loi du 30 mars 1872, la nouvelle disposition substitue une taxe graduée d'après le prix des transports. Cette modification a pour objet •le Taire disparaître les inconvénients résultant de l'application d'un tarif qui, frappant uniformément toutes les expéditions, grevait lourdement les transports de faible importance.

Le principe de la réforme, entièrement justifié, avait reçu l'adhésion du Gouvernement qui, dans le cours de la dernière législature, avait préparé un projet de loi destiné à donner satisfaction sur ce point aux réclamations du commerce et de l'industrie. Le Gouvernement Insistait seulement sur la nécessité de réaliser cette amélioration au moyen d'une loi spéciale, réglant, avec plus de détails que ne pouvait le comporter un article inséré dans la loi de finances, les difficultés d'exécution auxquelles les nouvelles mesures devaient forcément donner lieu. Cette manière de voir avait, sans doute, l'inconvénient de retarder l'adoption de la réforme, mais elle présentait l'incontestable avantage de permettre de contrôler, avec tout le soin désirable, les résultats à attendre de l'application du nouveau tarif et d'éviter ainsi tout mécompte ou toute diminution dans le produit du droit de timbre.

Les promoteurs du projet n'ont pas été de cet avis. C'est par voie cPamendement au budget de 1890 qu'un certain nombre d'entre eux ont proposé a la Chambre l'adoption d'un tarif gradué, daiUeurs entièrement différent de selui auquel on s'était arrêté dans l'origine et qui avait été calculé de manière a prévenir tout risque de perte.

Malgré lincerOtude qu'entraînait avec lui ce remaniement de taxes et comme le temps man-

Îiuait pour en contrôler utilement les résultats, e Gouvernement n'a pas cru devoir s'opposer à l'introduction, dans notre législation fiscale, d'une réforme dont le principe lui paraissait, comme à la Chambre, fort désirable. L'amendement a été, en conséquence, voté sans dis. c ussion par la Chambre des députés dans la séance du 4 juillet 1889.

Mais la commission des finances du Sénat a considéré avant tout le danger que le maintien de l'amendement pourrait faire courir à l'équilibre du budget et, sur ses observations, la haute Assemblée, dans sa séance du 12 Juillet, en a prononcé le rejet. Les mêmes préoccupations se sont également manifestées dans le sein de la commission du budget de la Chambre, lorsque celle-ci a été appelée à délibérer de nouveau, et, par l'organe de l'honorable rapporteur générai, la commission a exprimé l'avis que 1 amendement devait être repoussé • comme n'assurant pas d'une manière complète le recouvrement de l'impôt ». (Séance du 15 juillet 1889.) ls même jour, devant le Sénat, M. le rappor-

teur général des finances présentait encore, au sujet des propositions émanées de l'initiative

Ïiarlementalre et votées par la Chambre dans la oi budgétaire, les plus expresses réserves, et le ministre des finances, reconnaissant qu'il eût été peut-être préférable de ne pas introduire ces nouvelles dispositions dans le budget, expliquait que, si « d'ici au 1er janvier il s'en trouvait qui fussent vraiment inapplicables, le Gouvernement qui serait alors aux affaires pourrait prendre des mesures pour les faire rapporter ».

G est dans ces conditions que l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889 a été voté par le Parlement. Mais une étude plus complète n'a pas tardé à démontrer que les craintes manifestées au sujet des conséquences budgétaires du nouveau tarif étaient absolument fondées. Dès le vote de la loi, les compagnies de chemins de fer ont fait procéder dans toutes les gares ou stations de leurs réseaux & des relevés statistiques desquels il résulte que l'application de la nouvelle taxe occasionnerait au Trésor une perte annuelle d'environ 3 millions. Cette statistique a été vérifiée avec soin par l'administration de l'enregistrement qui en a reconnu l'exactitude. Cette vérification a prouvé que le préjudice eût été évité si les tarifs primitivement étudiésavaient été maintenus, mais que la perception de la taxe telle qu'elle avait été fixée par l'amendement, au lieu de produire au Trésor un accroissement de recettes d'environ- 1 million, entraînerait une diminution, par comparaison avec les produits actuellement encaissés, d'environ 3- milliqps.

Le Gouvernement estime, et vous penserez sans doute avec lui, messieurs, qu'il n'est pas

fiosslble de subir une perte aussi considérable. 1 n'hésite pas à vous proposer, en conséquence, l'abrogation de l'article 7 de la loi du 17 Juillet

Le principe consacré par cet article est toutefois équitable et il répond à des besoins assez généralement justifiés pour qn'tl y ait lieu de le maintenir, en se bornant à modifier la quotité du tarif gradué, de manière a assurer au Trésor la conservation de ses recettes actuelles sans s'exposer à altérer, au profit de la concurrence étrangère, par un tarif trop élevé, les conditions des transports nationaux. C'est ce qui fait l'objet d'un projet de loi spécial que nous déposons aujourd'ui sur le bureau de la Chambre.

Les considérations qui précèdent et qui sont motivées par la nécessité de ne pas compromettre l'équilibre du budget sont amplement suffisantes pour justifier l'abrogation de l'article 7 précité. Il convient, cependant, d'ajouter que la loi qu'il s'agit de substituer £ cet article pourra compléter, dans l'intérêt des particuliers et du commerce, les dispositions trop sommaires insérées dans le budget. L'administration de l'enregistrement a signalé, en effet, les difficultés d'ordre pratique très sérieuses qu'entraîne avec elle la perception du droit gradué. Les mesures dont vous trouverez le détail dans le projet de loi spécial que nous vous soumettons sont de nature a prévenir ces difficultés et à entourer de toutes les garanties désirables le recouvrement du nouvel impôt. Par suite de l'élévation du tarif maximum des récépissés, le paragraphe 9 de l'article 7 impose une aggravation de charges assez notable aux entrepreneurs de transports qui se livrent à l'industrie du groupage. Le Gouvernement a été saisi, sur ce point, de nombreuses réclamations dont l'examen trouvera également sa place lors de la discussion du nouveau projet.

Le Gouvernement est convaincu que ces dispositions, après avoir été l'objet de la discussion approfondie que mérite l'Importance de la réforme, sont susceptibles de la réaliser d'une manière plus complète et tout autrement efficace que l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889 dont nous vous demandons avec confiance de prononcer l'abrogation.

Article unique. — Est abrogé l'article 7 de la loi de finances du 17 juillet 1889 relatif a la perception des droits de timbre des récépissés, délivrés par les compagnies de chemins de fer, pour les transports autrement qu'en grande vitesse.

Sont et demeurent maintenues sans modiflcatiod les dispositions législatives antérieurement en vigueur.

PROJET DE LOI relatif au timbre des récépissés ou lettres de voiture délivrés par les compagnies de chemins de fer pour les transports effectués autrement qu'en grande vitesse,

Îirésenté au nom de M. Carnot, Président de a République française, par M. Rouvler, ministre dos finances — (Renvoyée à la commission des finances.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre est destiné à remplacer l'article 7 de la loi du 17 Juillet 1889, dont nous vous demandons, par une proposition dé-

Sosée eh même temps que le précédent texte, e vouloir bien prononcer l'abrogation.

Ainsi que l'explique l'exposé des motifs de cette proposition, le Gouvernement avait cru devoir s associer au principe réformateur inséré dans l'article précité, mais l'application du tarif établi par cette disposition entraîne pour le Trésor une perte considérable qu'il serait opportun de lui Imposer.

Le nouveau tarif que nous vous proposons de substituer a celui qui a été voté le 17 juillet 1889 garantit le Trésor contre tout risque de moins-value, mais il a été nécessaire de porter à 0 fr. 20Nle minimum de droit pour tous les transports dont le prix est inférieur à 3 fr. Cette catégorie d'expéditions comprenant 40 p. tOO environ du nombre total, et 1 atténuation de taxe accordée étant de 50 p. 100. par comparaison avec le tarif édicté par la loi du 30 mars 1872, on voit que cette fixation réalise encore une notable amélioration au profit des transports de faible importance. Il convient d'ajouter qu'il ne serait pas sans inconvénient, au point de vue des conditions respectives dans lesquelles s'effectuent aujourd'hui les expéditions par voies ferrées, de réduire le droit minimum des récépissés de petite vitesse à un chiffre inférieur à celui du timbre qui frappe eeux délivrés pour les transports en grande vitesse. Enfin, il était essentiel de ménager au Trésor une certaine marge en vue des diminutions de recettes qui peuvent résulter de l'emploi de combinaisons destinées à faire bénéficier certaines expéditions du tarif restreint afférent à la première et à la plus nombreuse des catégories.

Les autres tarifs ont été calculés de manière à assurer au Trésor l'intégralité de ses recettes actuelles, sans s'exposer a modifier au profit de la concurrence étrangère, par un tarif trop élevé, les conditions des transports nationaux.

Les difficultés d'exécution auxquelles il est fait allusion dans le projet de l'abrogation de l'article 7 de la loi de 1889 tiennent à cette circonstance que, les compagnies de chemins de fer n'étant pas toujours en mesure d'indiquer le prix total du transport au moment de la création du récépissé, le droit de timbre réellement exigible ne peut être le plus souvent établi avec exactitude qu'après l'exécution du contrat.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

11 a paru possible d'échapper à ces difficultés en autorisant l'emploi de timbres mobiles qui seraient apposés par les soins des gares d'arrivage.

Le règlement d'administration publique prévu dans la présente proposition déterminerait les règles et les conditions d'application de ces timbres mobiles ainsi que toutes les mesures destinées a assurer l'exacte perception de l'Impôt.

L'article 3 du projet reprend le paragraphe 8 de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889. Il le complète en définissant ce qu'il faut entendre par le prix total du transport. Il est certain que le récépissé pouvant servir de titre et d'instrument du contrat, non seulement avec les compagnies de chemins de fer, mais encore avec tous ceux qui concourent à l'expédition considérée dans son ensemble, doit être frappé du droit de timbre calculé sur les divers éléments du prix afTérent à cette expédition. Le règlement d'administration publique à intervenir aura à prévoir les mesures nécessaires pour arriver à connaître ce prix total, lorsque les transports emprunteront, indépendamment des chemins de fer, d'autres voies de communication.

L'article 4 a pour objet d'atténuer les consé-

Suences rigoureuses qu'entraînerait, au préjuice des entrepreneurs se livrant à l'industrie du groupage, 1 application du paragraphe 9 de l'article 7 de la loi de 1889. D'après ce paragraphe, lorsque le récépissé collectif est frappé du droit de 2 fr. 10, chaque bordereau spécial créé en exécution de l'article 2 de la loi du 30 mars 1872 devient passible du timbre de 1 fr. 40, double de celui de 0 fr. 70 qu'ils supportent actuellement. Il a paru équitable de maintenir sur ce point l'état de choses antérieur à la loi de 1889, contre lequel les entrepreneurs qui se livrent au groupage ne sauraient protester, puisqu'il ne parait pas avoir apporté d'entraves sérieuses à l'exercice de Heur industrie.

Une autre question a été soulevée au sujet des modifications qui auraient pu être apportées, dans l'intérêt du commerce, à ' la forme actuelle des récépissés. Ces modifications auraient trouvé ici leur place, si les intéressés étaient tombés d'accord sur la portée exacte de la réforme. Mais, bien que l'étude de cette question soit très avancée, fa solution définitive n'est pas encore acquise et ne peut être dès a présent soumise à l'examen et à la sanction du Parlement.

Le nouveau projet nous semble réaliser, dans une large mesure, l'amélioration que l'article 7 de la Toi du 17 juillet 1889 avait pour but d'introduire dans notre législation fiscale. Il a, en outre, l'avantage de irexposer les recettes de l'Etat à aucun risque de perte et de permettre d'écarter les difficultés d'exécution auxquelles ne manquerait pas de donner Heu, au grave préjudice du Trésor, l'application pure et simple de l'article inséré dans la dernière loi de budget.

Nous soumettons ce projet avec confiance à vos délibérations.

Art. i". — A partir du le droit

de timbre des récépissés, lettres de voiture ou autres pièces en tenant lieu, délivrés pour chacun des transports effectués par les compagnies de chemins de fer autrement qu'en grande vitesse, en exécution des lois du 13 mal 1863 et du 30 mars 1872, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, aux quotités suivantes :

A 0 fr. 35, pour les transports dont le prix est inférieur à 3 fr. ;

A 0 fr. 70, pour les transports dont le prix s'élevant à 3 fr. est Inférieur à 10 fr. ;

A 1 fr. 05, pour les transports dont le prix s'élevant à 10 fr. est inférieur à 75 fr. ;

A 1 fr. 40, pour les transports dont le prix s'élevant à 75 fr. est inférieur à 150 fr. ;

A 2 fr. 10. pour les transports dont le prix est de 150 fr. et au-dessus.

Ces droits ne sont pas assujettis aux dé-

ClfflfiS

Art. 2. — Le droit de timbre pourra être perçu par l'apposition de timbres mobiles.

Art. §.— Le droit de timbre est calculé d'après le prix total de chaque transport considéré dans son ensemble et jusqu'à l'extrémité du trajet, y compris les frais de camionnage tant au départ qu'à l'arrivée au domicile du destinataire et sans distinguer entre les cas où le camionnage est effectué par d'autres que les compagnies de chemins de fer. Il est procédé de

même pour les transports empruntant, indépendamment des voles ferrées, les routes, canaux et rivières.

Art. 4. — Dans les cas prévus par l'article 2 de la loi du 30 mars 1872 relativement au groupage, le droit de timbre des récépissés délivrés pour l'envoi collectif est gradué d'après le prix total du transport, et celui de chaque récépissé spécial est fixé uniformément à 0 fr. 70.

Art. 5. — Les récépissés indiqueront le prix total du transport devant servir, d'après les dispositions ci-dessus, à fixer le droit de timbre applicable.

Art. 6. — Chaque contravention aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 50 fr. en principal, sans préjudice de l'application de la pénalité édictée pour le cas de récidive par 1 article 3 de la loi dn 30 mars 1872 sur le groupage.

Art. 7. — Un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles créés par l'article 2, ainsi que toutes autres mesures d'exécution. Sont applicables à ces timbres les dispositions de l'article 21 de la loi du 11 juin 1859. Chaque contravention au règlement d administration publique à intervenir s>era punie d'une amende de 50 fr. en principal. Sont maintenues les lois du 13 mal 1863 et du 30 mars 1872, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions précédentes.

PROJET DE LOI tendant à porter la solde des officiers généraux du cadre de réserve au taux de leur pension de retraite, présenté au nom de M. Carnot, Président de la Républi-

2ue française, par M. de Freycinet, ministre e la guerre, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'article 7 de la loi du 4 août 1839 sur l'organisation de l'état-major général de l'armée porte que les officiers généraux autres que ceux auxquels seraient appliquées les dispositions de la loi du 19 mai 1831, conlormément au dernier paragraphe de l'article 5, ne seront admis à la retraite que sur leur demande.

Il ressort clairement de la discussion de cette loi que le Gouvernement et les Chambres d'alors voyaient de sérieux inconvénients à rendre définitivement à la vie civile des officiers fénéraux dont le grade avait été la récompense e services exceptionnels rendus au pays.

Ils pensaient qu'il y avait, au contraire, un grand intérêt à maintenir ces officiers dans "armée pour servir d'exemple aux jeunes générations qui se succèdent dans ses rangs.

Ces considérations morales acquièrent une imoortance toute particulière aujourd'hui que la France est dotée d'une armée nationale dans laquelle passent tous les citoyens.

Il conviendrait donc dlntroduire dans la loi, si elle ne s'y trouvait déjà, une disposition qui intéresse l'armée au plus haut degré.

Mais on peut la considérer comme pratiquement abrogée, puisqu'il n'existe a :tuellement que 35 officiers généraux dans le cadre de réserve, alors que le nombre de ceux qui Jouissent d'une pension de retraite est de 335.

Cette situation fâcheuss provient de ce que les officiers généraux placés dans la 2° section du cadre d'activité (réserve) reçoivent actuellement un traitement notablement inférieur à la pension de retraite, par suite des améliorations qu'a graduellement reçues celle-ci depuis 1870.

Pour faire disparaître une semblable anomalie, il y a lieu d'élever le traitement des officiers généraux du cadre de réserve atteints par la limite d'âge, au taux de la pension dont ils jouiraient s'ils demandaient effectivement leur rs traite

La loi du 4 août 1839 avait même conféré à ces officiers généraux un traitement supérieur au maximum de la pension de retraite ; mais le Gouvernement, désireux de ne pas augmenter les charges budgétaires, ne demande pas qu'il en soit ainsi.

Il est convaincu, d'ailleurs, que les officiers généraux rechercheront dans le cadre de réserve, non pas les avantages pécuniaires qui pourraient y être attachés, mais l'honneur de

continuer à figurer effectivement dans les rats de l'armée. *

En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre et de vous prier de vouloir bien voter le projet de loi ci-après :

PROJET DE LOI

Art. 1»'. — L'article 8 de la loi du 4 août 18» est modifié ainsi qu'il suit : V

• Art. 8. — Les otflciers généraux et fonctinn nalres placés dans la & section du cZ de 1 état-major général (réserve), après avoir atteint la limite d'ftge fixée parla lof, reçove une solde égale au taux de la pension à h quelle ils auraient droit s'ils étaient retraités

« Cette solde n'est pas passible de la retenue de 2 p. 100 au profit du trésor public exS antérieurement sur la solde de réserve

i" AL8V0ffl,c,e„rs généraux et fonctionnaires placés dans la 2« section du cadre de Tétat-mT Jor général avant d'avoir atteint la limite dta détermitée par la loi, reçoivent la solde de il! serve telle qu'elle est fixée par la^loi du i août

Art. 2. - Le S' alinéa de l'article 8 delà loi du 13 mars 1875 est modifié ainsi qu'il suit-

« Le temps passé dans la réserve par les officiers généraux et fonctionnaires placés dans cette position après avoir atteint la limite d âge fixée par la loi, ne leur compte pas m la retraite, sauf dans le cas de rappel à l'atSvlté en temps de guerre.

« Le temps passé par les officiers générm et fonctionnaires placés, par anticipation, dam la réserve, avant d'avoir atteint la limite dte fixée par la loi, leur est compté comme serria enectifpour la réforme et pour la retraite seulement. »

PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser les

conseils municipaux à substituer aux journées de prestations des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, présentée par M. Antonin Dubost, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la voirie vicinale affectant au plus haut degré la prospérité intérieure du pays.il a fallu trouver pour sa création, son entretien et son développement, les ressources les plus diverses.

Les dotations de cette catégorie de chemins publics sont donc complexes et loin de correspondre à un type unique de fiscalité, elles donnent lieu à une série de moyens financiers qui peuvent être ramenés à trois groupes principaux : ressources ordinaires, ressources extraordinaires, ressources éventuelles.

Dans le premier groupe, figurent avant tout les revenus ordinaires des communes, auxquels la loi fondamentale de 1836 fait an appel catégorique. En cas d'insuffisance de ces revenus, on a recours aux centimes spéciaux ordinaires^- additionnels au principal des quatre contributions directes et aux prestations.

Dans le deuxième groupe se placent : les centimes spéciaux extraordinaires, puis la quatrième journée de prestations, à regard de laquelle une faculté d'option a déjà été introduite par la loi du 11 juillet 1888 ; les impositions extraordinaires ; enfin les emprunts, contractés soit avec un capitaliste, soit avec un établissement financier, soit avec la caisse spéciale des chemins vicinaux annexée à la Caisse des dépits et consignations.

Dans le troisième figurent les subventions industrielles payées par certains usagers pour dégradations extraordinaires, les souscriptions particulières; les subventions départementales. les subventions de l'Etat inscrites soit au budget ordinaire, soit au budget sur ressources extraordinaires.

Notre projet de loi ne s'applique qu'à un seul de ces procédés financiers, la prestation.

Comme vous le savez, la prestation est perçue en nature ou en argent. En nature, eue consiste en transports de matériaux, travaux de terrassements s'exécutant soit à la journée, soit à la tâche. En argent, elle est l'équivalent en numéraire de la prestation en nature.

Or, sous ces deux formes, elle a donné lieu

CHAMBRE DES DEPOTES.

depuis longtemps à des plaintes très vives, et elle présente de graves inconvénients, qui vous ont été fréquemment signalés. Nous pensons qu'il est nécessaire de faire taire les unes et de supprimer les autres.

Assurément, ce serait forcer l'assimilation que de comparer la prestation à la corvée. Pourtant, il est vrai de dire qu'elle constitue comme un ressouvenir des iniquités féodales ot qu'à ce point de vue elle est impopulaire dans beaucoup de départements. Mais ce qui la rend plus impopulaire encore, c'est que, quand on l'examine dans son principe et son application, on la trouve injuste et peu productive.

En effet, ce qui frappe tout d'abord, c'est que le principe de la proportionnalité, à laquelle doivent tendre les fiscalités bien ordonnées, semblent lui être entièrement étranger. Un examen rapide de l'assiette de la prestation cous en convaincra.

Cette contribution pèse sur tous les habitants d'une commune, valides et âgés de dix-huit à soixante ans, et s'accroît suivant le nombre' de charrettes et de bêtes de somme détenues par chacun d'eux. La prestation ' ne s'occupe que des individus et des propriétaires d'attelages; elle laisse en dehors de son atteinte les propriétés foncières et les autres manifestations de la richesse, à tel point qu'il suffit qu'un citoyen soit âgé de plus do soixante ans ou infirme pour échapper à l'impôt, alors même qu'il serait l'un des plus intéressés à l'entretien des chemins vicinaux. Loin de grouper les éléments mobiliers et Immobiliers d'un patrimoine, elle frappe le citoyen dans son identité et ne recherche pour l'atteindre qu'une fraction spéciale et très peu significative des patrimoines. Aussi a-t-on le droit de dire que ce qui domine cette contribution, c'est non une idée de proportion, mais une idée de capitation a peine mitigée, à peine atténuée par l'adjonction des bêtes et des voitures.

Le défaut de proportionnalité que nous venons de signaler s'applique également à la prestation en nature et a la prestation en argent. Mais la prestation en nature offre encore un inconvénient particulier qui, suivant nous, aurait dû la faire rejeter depuis longtemps. Elle est dtmctlement maniable, embarrassante même quelquefois, et ne se plie pas aisément aux exigences du service de la vicinalité. Il en résulte que les prestations en nature sont souvent mal employées, et qu'assurément elles ne produisent pas la somme de travail que procureraient leurs équivalents en argent. Plusieurs personnes eompétentent affirment que la perte s'élève parfois à 50 p. 100.

Les inconvénients qui se dégagent de la prestation ne se font pas sentir au même degré dans tous les pays, notamment dans ceux où existe une répartition spéciale de la richesse et des populations. Mais, dans un grand nombre de départements, il y aurait injustice à maintenir l'état de choses actuel.

C'est pourquoi nous avons pensé que le moment était venu, tout au moins, de développer la pensée du législateur de 1868 et d'étendre aux quatre journées de prestation le régime de l'option, déjà applicable à la quatrième.

Ce droit d'option serait naturellement placé, comme sous l'empire do la loi do 1868, entre les mains des conseils municipaux, auxquels il est juste de donner une pareille attribution, car aucun pouvoir n'aurait une compétence comparable.

Nous vous proposons, en conséquence, le projet de loi suivant :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — Les conseils municipaux pourront substituer aux trois journées de prestation dont le vote est autorisé, aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836, un nombre de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, calculé de manière à fournir une somme équivalente.

Cette substitution pourra être partielle.

Art. 2. — La délibération du conseil municipal prise en conformité de l'article précédent sera exécutoire par elle-même.

Art. 3. — Les dispositions de la loi du 21 mal 1836 contraires à la présente loi sont abrogées.

PROPOSITION DE LOI réglant les conditions de séjour des ouvriers étrangers en France et assurant la protection du travail national, présentée par MM. Brincard, Haussmann, Gauthier (de Clagny), Argeliès, de Rouvre, Mège, Ernest Desjardins, députés.

Messieurs, chaque année, le nombre des étrangers résidant en France augmente dans une proportion considérable.

En dehors de ceux qui viennent dans notre

fays pour jouir des bienfaits de notre civilisa- Ion, il y a— et c'est la plus grande partie —ceux qui s'établissent en France pour y gagner leur vie, pour y trouver, en un mot, le travail qui souvent leur manque dans leur patrie.

Ce sont ces derniers que nous voulons soumettre à un régime particulier. En voici les raisons :

D'abord, une véritable nécessité s'impose de protéger le travail national ; nos lois de commerce, toutes conçues dans cet esprit, ne sauraient être mieux complétées que par une loi protectrice de l'ouvrier. On protège l'industrie, l'agriculture; il est juste de protéger aussi l'ouvrier français contre la concurrence étrangère.

L'étranger qui vit sur notre sol bénéficie des mêmes avantages que nos propres concitoyens: il profite de notre enseignement primaire, ii est secouru par nos règlements d'assistance publique dont une raison supérieure et fort louable d'humanité nous empêche de le priver. Jusqu'à vingt et un ans, il vit ainsi dans la plus grande sécurité, apprenant nos métiers et le perfectionnement de notre industrie, puis alors (et c'est le moindre mal) il retourne dans son pays. S'il reste chez nous, il évite, en sa qualité d'étranger, le plus lourd des impôts, celui du sang. Nos ouvriers et employés français, appelés sous les drapeaux, trouvent à leur retour leurs places prises par l'étranger que le patron leur a même souvent préféré auparavant à cause de la non-interruplion dans le métier.

Nous ferons aussi remarquer que souvent les étrangers, pour prix de notre hospitalité, commettent des crimes ou des délits sur notre territoire et toujours au préjudice de nos nationaux. Les statistiques relevées dans le compte général de l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie en 1885 portent à 20,255 les étrangers frappés de condamnations criminelles et correctionnelles.

Enfin, nous avons malheureusement fait la triste expérience des services que les étrangers peuvent rendre à leurs gouvernements tout en s'occupant de leurs intérêts personnels.

Pour toutes ces raisons, il est naturel d'assujettir les étrangers à un contrôle et d'exiger qu'ils contribuent aux charges publiques dans la même mesuro que nos nationaux.

Notre projet a des précédents. Pendant la dernière législature, plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment par MM. Thiessé, Pradon, Pally et Steenackers. Aucun de ces projets, qui d'ailleurs ont tous été pris en considération, n'a pu être voté. Ils soulevaient des objections graves qui en rendaient l'application difficile, et ils ont abouti au décret du 2 octobre 1888, obligeant les étrangers à faire une déclaration de séjour. Mais ce décret ne remplit pas le but que nous poursuivons, car il ne protège pas l'employé et l'ouvrier français contre la concurrence étrangère.

Ce sont ces raisons qui nous ont déterminés à présenter un projet de loi qui se résume dans les dispositions suivantes.

Nous demandons que les étrangers résidant en France soient munis d'un livret. Cette mesure, toute de contrôle, ne crée pas un Impôt nouveau spécial aux étrangers, et le décret du 2 octobre 1888 y aura été un acheminement. Les avantages de ce livret sont faciles à distinguer. D'abord, au point de vue de la surveil-

lance, ensuite au point de vue des statistiques et des travaux économiques ; ils permettront en un mot de suivre l'étranger et de se rendre compte de ses agissements. Nous laissons le soin de déterminer les conditions de prix et de délivrance dudit livret à un règlement d'administration publique. Il nous a paru bon toutefois de spécifier que ce livret, par une mesure de surveillance et de contrôle, serait visé tous les six mois par les autorités municipales.

Partant de cette Idée qu'un grand nombre d'étrangers nés en France ou qui sont venus s'y établir dès leur enfance restent dans notre pays pour échapper à leurs obligations militaires et prendre les places de nos nationaux, qui, eux, sont soumis au service militaire et payent l'impôt du sang, désireux de rétablir l'équilibre en faveur de nos concitoyens trop souvent victimes de cette inégalité de charges, nous demandons que l'étranger résidant en France, entre l'âge de vingt et un à vingt-cinq ans, fasse trois années dans la légion étrangère, à moins qu'il ne justifie de l'accomplissement, dans son propre pays, des obligations militaires auxquelles il est astreint.

Les personnes qui emploient des étrangers comme ouvriers, employés ou domestiques, devront payer une taxe de 5 p. 100 du salaire journalier de ces étrangers. Cette taxe devant peser aussi bien sur les patrons français que sur les patrons étrangers, on ne saurait objecter qu'elle est en contradiction avec les clauses do nos traités de commerce.

Enfin, il nous a paru juste que le produit de cette taxe soit affecté pour sa plus forte partie au soulagement des classes laborieuses, lorsque l'âge ou les infirmités mettent les ouvriers dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux besoins de leur famille.

La Chambre actuelle aura certainement à s'occuper de la création d'une caisse des invalides du travail. Nous ne doutons pas que cette utile institution ne soit établie à bref délai. C'est pourquoi nous demandons que le produit de la taxe sur le travail des étrangers soit versé en grande partie à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la fondation delà caisse des invalides du travail.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1er. — Les étrangers résidant en France et exerçant un métier ou une profession devront être munis d'un livret. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de délivrance du susdit livret.

Art. 2. — Le livret devra mentionner les résidences successives des étrangers, leurs emflois, leurs salaires journaliers ou mensuels. Is seront visés tous les six mois par les autorités municipales.

Art. 3. — En cas d'infraction aux articles précédents, l'étranger sera frappé d'une amende de 50 à 1,000 fr. et, en cas de récidive, pourra être expulsé par mesure administrative.

Art. 4. — A l'âge de vingt et un ans, les étrangers qui continueront à résider en France devront faire trois années de service dans la légion étrangère. Ils seront astreints à cette obligation de vingt et un à vingt-cinq ans, à moins qu'ils ne justifient qu'ils ont satisfait aux obligations militaires dans leur pays d'origine. Dans ce dernier cas, ils payeront* la taxe imposée aux dispensés , conformément aux prescriptions de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1869.

Art. 5. — Les personnes employant des étrangers en France, à quelque titre que ce soIL devront, sous peine d'une amende de 50 rr. à à 1,000 fr., payer une taxe de 5 p. 100 du salaire journalier de ces étrangers.

Un règlement d'administration publique déterminera les' modes de payement de ladite taxe.

Art. 6. — Le produit des taxes et des amendes sera réparti de la manière suivante : un tiers à la commune, deux tiers à la caisse des invalides du travail. Ces deux derniers tiers seront provisoirement versés à la Caisse des dépôts et consignations et capitalisés jusqu'au moment où les Chambres auront voté 1 établissement de la susdite caisse des Invalides du travail.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROPOSITION DE LOI tendant a Interdire la nomination des sénateurs ou députés à des fonctions publiques rétribuées pendant deux ans après l'expiration de leur mandat, présentée par MM. Brlncard, Gauthier (de Clagny), Haussmann, Argeliès, Mège, députés.

Messieurs, nous ne voulons pas insister sur les critiques de diverse nature que soulève la nomination des anciens sénateurs ou députés à des fonctions publiques ou judiciaires immédiatement après la cessation de leur mandat.

Nous nous bornerons à Invoquer deux motifs suffisants, selon nous, pour faire adopter notre projet par la Chambre :

1* Il ne faut pas laisser s'accréditer cette idée que le mandat de sénateur ou de député est une sorto de marchepied et un moyen de parvenir.

2° Quand les hautes situations, dans les carrières judiciaire et administrative, sont données à d'anciens membres d'une des deux Chambres, l'avancement se trouve arrêté et il en résulte le découragement pour les fonctionnaires.

Les mêmes objections ne se rencontrent pas lorsque l'ancien sénateur ou député appartenait déjà à une carrière au moment de son élection; aussi avons-noas cru devoir faire une exception pour ce cas spécial.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". - Pendant deux ans après l'expiration de leur mandat ou après leur démission les anciens sénateurs ou députés ne pourront

?as être nommés à une fonction publique rêribuée.

Art. 2. — Le sénateur ou le député qui, au moment de son élection, occupait une fonction publique, pourra à l'expiration de son mandat ou après sa démission être immédiatement réintégré dans cette même fonction et avec le même grade.

PROJET DE RÉSOLUTION tendant à la nomination d'une commission de 33 membres pour l'examen des projets de loi portant classement ou déclaration d'utilité publique de chemins de fer et des questions qui s y rattachent, présenté par MM. Montaut (Seine-et- Marne), Boissy-d Anglas, Camille Pelletan, Lockroy, Emile Moreau, Jourdan, Maurice- Faure, chollet, Dupuy-Dutemps, Jacquemart, Barodet, Cazauvleilh, Labrousse, Delmas, Guyot-Dessaigne, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dès le commencement de la troisième et de la quatrième législature, la Chambre, pour répondre à la nécessité de ne juger les questions de chemins de fer qu'avec des

vues d'ensemble et d'une façon rationnelle, avait institué une grande commission des chemins de fer, composée d'abord de 22 membres et portée plus tard à 33.

La dernière commission nommée pendant la session extraordinaire de 1885 a vu ses pouvoirs prolongés d'année en année par les votes de la Chambre, et elle a eu a étudier les projets émanant du Gouvernement ou de l'initiative parlementaire en même temps que les questions de tarifs qui sont à l'ordre du jour et qui réclament un examen si attentif.

Il nous semble qu'il convient de constituer à nouveau cette commission.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer de vouloir bien adopter la résolution suivante :

PROJET DE RÉSOLUTION

Article unique. — 11 sera nommé par les bureaux une commission de 33 membres pour l'examen, pendant la session extraordinaire de 1889 et pendant l'année 1890, des projets et propositions de loi portant classement ou déclaration d'utilité publique de chemins de fer et des questions de tarifs et autres se rapportant à la construction et & l'exploitation des chemins de fer, qui lui seront renvoyées par un vote de la Chambre.

PROPOSITION DE LOI tendant à fixer le délai dans lequel devront être jugés par le conseil d'Etat les recours pour incompétence ou excès de pouvoir, présentée par M. Louis Passy, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la dernière Chambre des députés avait été saisie d'une proposition de loi tendant & fixer le délai dans lequel le conseil d'Etat doit statuer sur les recours pour incompétence ou excès de pouvoir. Un rapport favorable a été déposé dans la séance du 16 mars 1889, mais ce rapport n'a pas été livré à la discussion. C'est ce rapport que je reprends aujourd'hui et que je soumets aux délibérations de la Chambre.

La présente proposition de loi a pour objet de parer aux retards souvent abusifs qu'éprouve le jugement des recours pour incompétence et excès de pouvoir. Elle a été dictée parla même préoccupation qui a inspiré l'article 1" du décret du 2 novembre 1861. Afin de faciliter l'accès du conseil d'Etat aux citoyens qui se plaignent d'être lésés dans leurs droits par un acte de l'administration, le décret de 1864 décide que les recours formés en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790. pour incompétence ou excès de pouvoir, seront jugés sans autres frais

Sue les droits de timbre et d'enregistrement, n a donc voulu, il y a vingt-cinq ans. que les citoyens pussent aisément soumettre à la censure du conseil d'Etat les actes des autorités administratives qui leur paraîtraient avoir été faits contrairement à la loi ou en dehors de la limite des pouvoirs que ces autorités tiennent de la loi.

De son côté, le conseil d'Etat s'est montré libéral dans l'exercice de la juridiction qu'il

tient de la loi de 1790. Ainsi qu'on l'a fait souvent remarquer, cette loi s'est bornée a poser le principe du recours, et c'est la Jurisprudence du conseil d'Etat qui a développé ce principe et qui en a tiré toutes les conséquences qn il comporte. Quand on a étudié la Jurisprudence du conseil, on reconnaît qu'elle a voulu non seulement sauvegarder les droits des particoliers, mais encore l'intérêt supérieur du Gouvernement. Il lui Importe en effet que tes agents ne le compromettent pas par l'usage illégitime de cette part d'autorité qui leur est confiée. Le conseil d'Etat a ainsi rendu à la chose publique des services qui depuis longtemps sont hautement appréciés, et la loi du 24 mai 1872. qui a réorganisé ce grand corps pour U mettre en harmonie avec les institutions rêpublicaines, a spécifié qu'il statuerait souverainement « sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ».

Les citoyens usent de plus en plus de la faculté de déférer au conseil d'Etai les actes administratifs qui ont porté atteinte à leurs droits, et chaque année le conseil voit s'élever le nombre des requêtes dirigées contre des arrêtés pris par des maires ou des préfets, contre des délibérations prises par des conseils généraux ou des commissions départementales, contre des décisions adoptées par les ministres ou les gouverneurs des colonies, les conseils de révision ou le conseil supérieur do l'instruction publique, et enfin contre des décrets da chef de l'Etat. Toutes les requêtes sont loin d'être accueillies, mais beaucoup obtiennent gais de cause, et en somme on est arrivé à un résultat dont on ne peut que se féliciter. Les citoyens savent que les fonctionnaires ne doivent pas être tout-puissants et qu'il y a des moyens de faire réformer leurs actes, s ils en commettent d'illégaux ; d'un autre côté, les agents de FaJmlnistration ne se croient pas tout permis rt, avant d'agir, ils recherchent si la loi les autorise à prendre les mesures qu'ils projettent

Cependant la législation actuelle offre en pratique, on ne doit pas se le dissimuler, une grave lacune. Si, en effet, elle permet de frapper d'un recours tout acte de l'administration qui parait, à celui qui en souffre, entaché d'incompétence ou d'excès de pouvoir, elle ne fixe pas le délai dans lequel la décision du conseil d'Etat doit intervenir. Cette lacune de la loi permet & l'administration de retarder Indéfiniment la solution, chaque fois que, craignant l'admission du pourvoi, elle tient, pour un motif ou pour un autre, à ce que l'acte incriminé soit annulé le plus tard possible. Quelques courtes explications suffiront pour montrer que, dans l'état actuel des choses, il est loisible à l'administration de mettre le conseil d'Etat dans l'Impossibilité de statuer avant des années, quand elle pense y avoir intérêt.

Une requête pour excès de pouvoir est-elle introduite au conseil d'Etat? La section du contentieux, chargée de l'instruction, ordonne immédiatement de la communiquer au ministre. Un délai de quarante jours est en même temps fixé pour que le ministre produise ses .observations. Mais cette disposition est absolument illusoire, et jamais la réponse ministérielle n'intervient dans le délai de quarante jours. Quand ce délai est expiré depuis un temps plus ou moins long, le président de la section du contentieux adresse au ministre une lettre de rappel qui, à l'ordinaire, ne produit aucun effet et qui, au bout de plusieurs mois, est suivie d'une seconde. Lorsque le pourvoi ne soulève pas de véritable difficulté, et que son mal fondé est certain, le ministre renvoie enfin le dossier. Mais si le recours soulève une question délicate, ou si l'administration voit des inconvénients à ce qu'une décision du conseil d'Etat y

fasse droit, la seconde lettre de rappel ne produit pas plus d'effet que la première: une troisième est encore adressée inutilement au ministre, et celui-ci ne remet le dossier au greffe du contentieux qu'au moment où il apprécie qu'une décision contraire aux désirs de l'administration n'aura plus, à raison du long temps écoulé depuis l'introduction du -pourvoi, une grande importance.

Et qu'on ne croie pas que le conseil d'Etat pourrait, avec plus de fermeté, diriger autrement l'instruction et mettre obstacle aux lenteurs calculées de l'administration!

Le conseil d'Etat est, en effet, désarmé : car d'après les règlements en vigueur, la requête à Hn d'annulation d'un acte pour excès de pouvoir est, comme toute autre requête, transmise à la partie adverse. Dans les affaires contentieuses ordinaires, les parties tiennent, en général, a être jugées le atus tôt possible : et, d'ailleurs, quand des avocats sont constitués, la section a prise sur eux, et elle peut exigerqu'un avocat qui ne serait pas diligent rétablisse le dossier. Mais quand l'adversaire du demandeur est l'administration, comme celle-ci ne constitue pas ou du moins très rarement avocat, et que la procédure devant le conseil d'Etat est entièrement écrite, si le ministre trouve opportun de ne pas y joindre ses observations en réponse, la section .du contentieux n'a aucun moyen de le contraindre à restituer le dossier. Comme d'autre part elle est dessaisie des pièces, elle ne peut pas statuer. Si la section insiste, le ministre répond que l'instruction suit son cours, et tout est dit.

Par leur nature, les recours pour incompétence ou excès de pouvoir devraient pourtant être promptement jugés. En effet, les actes attaqués portent tous injonction ou défense; ils sont donc en contradiction avec un droit prétendu qui peut ne pas exister, mais qui mérite d'être examiné. D'un autre côté, avant d'adopter un de ces actes, l'administration a, sans nul doute, senti l'obligation où elle était de bien s'assurer de son droit ; elle a donc réilécbi, et ses arguments sont tout prêts pour établir qu'elle n'a pas violé la loi. Enfin, comme les recours en matière administrative ne sont pas et ne sauraient être suspensifs, sans les plus graves inconvénients, c est une raison de plus pour que la décision a intervenir ne subisse pas de longs retards. Pour ces diverses raisons, il est profondément regrettable que dos recours dirigés contre des mesures parfois très préjudiciables i un intérêt privé, prises par un maire, un prélet ou un ministre, ne soient jugés qu'au bout de trois ou quatre ans, comme cela arrive aujourd'hui.

Afin de remédier à cette situation, 11 faut déterminer un délai dans lequel le conseil d'Etat sera tenu de statuer sur les recours pour excès de pouvoir. Quel délai adopter? Afin d'éviter toute exagération et pour ne pas tomber d'nn excès dans un autre, il parait suffisant d'imposer le terme d'une année à partir de l'enregistrement de la requête au secrétariat du contentieux du conseil. Cette disposition n'est pas une innovation. Dans une matière qui, elle aussi, requiert célérité, le législateur a déjà cru pouvoir exiger du conseil d'Etat de statuer à bref délai. En effet, aux termes de la loi du 31 juillet 1875, les réclamations dirigées contre l'élection des membres des conseils généraux doivent être jugées dans un délai de trois mois a partir de 1 arrivée des pièces au secrétariat du conseil d'Etat. La fixation d'un délai imparti au conseil d'Etat pour statuer a donc un précédent. Dans notre matière, le terme de trois rnois serait trop court, car l'instruction des recours pour excès de pouvoir est plus compliqué que celle des recours en matière électorale.

L'adoption du délai d'un an ne serait pas à ^lle seule une réforme suffisante : elle manque- *ait de sanction. 11 faut, en outre, mettre le conseil d'Etat en mesure de rendre dans l'année sa décision et ne pas subordonner cette décision à la diligence ou à la mauvaise volonté "es ministres. Afin d'atteindre ce but, j'estime fue les requêtes tendant à l'annulation pour <j*cès de pouvoir à propos d'un acte émané flune autorité administrative, ainsi que les Pièces à l'appui de ces requêtes, devront être 'édigées en double expédition dont une restera aU greffe du contentieux. L'autre expédition *era donnée en communication au ministre compétent, et si, après l'expiration du délai {*** par la section pour la production du mémoire en défense, ce mémoire n'est pas pro-

| duit, le conseil d'Etat devra statuer sur le vu de la requête et des pièces dont il sera en possession. De cette façon, l'administration ne pourra plus espérer retarder la solution des affaires ; elle aura, au contraire. Intérêt a fournir en temps utile ses défenses, afin de ne pas s'exposer a une annulation que ces explications pourraient empêcher.

11 est nécessaire de constater que le conseil d'Etat ne se trouvera pas dans la nécessité (môme en l'absence des observations ministérielles) de toujours donner gain de cause aux particuliers qui auront réclamé. En effet, l'administration n'est pas une partie dans le sens vulgaire du mot : elle est autre chose et plus quune partie. Quand donc un de ses actes est soumis a la censure du conseil d'Etat, ce haut tribunal ne considère pas que le fonctionnaire dont l'acte est attaqué soit devant lui dans l'attitude d'un plaideur ordinaire. Il s'en prend à l'acte lui-même et ne doit se demander qu'une, chose : Cet aote est-il ou n'est-il pas entaché d'excès de pouvoir? Dans le premier cas, il l'annule ; dans le second, la requête est rejetée. Il suit de là que, dans les affaires où l'administration ne se défendra pas, le conseil d'Etat prendra comme acquis, puisqu'ils ne sont pas niés, les faits exposés dans le recours: mais si, en droit, l'acte est conforme à la loi et à l'abri de tout reproche juridique, il se gardera de l'annuler et il repoussera la requête. L'action légitime de l'administration ne sera donc pas compromise par la présente proposition de loi. Au surplus, devant le conseil d'Etat statuant en matière contentieuse ordinaire, l'article 150 du code de procédure civile n'est pas en vigueur, et le défendeur qui fait défaut n'est pas exposé à ce que les conclusions du demandeur soient, pour ce seul fait, adjugées contre lui.

Quelles objections soulève la réforme que nous proposons? Aucune. Dira-t-on qu'elle révèle des préventions, de la défiance à l'égard de l'administration, et qu'elle tend, sinon à la faire condamner, du moins à gêner ses moyens de défense? La réponse est facile. De même que l'Assemblée constituante et tous les gouvernements qui se sont succédé en France depuis un siècle n'ont pas cru énerver l'action de l'administration et ébranler son autorité morale en admettant qu'elle pouvait se tromper, et en sanctionnant contre ses actes la vole du recours pour excès de pouvoir ; de même, ce n'est pas le déconsidérer aujourd'hui que de décider que les recours pour excès de pouvoirdevront, à l'avenir, être jugés dans le délai d'un an. Sa dignité ne gagnera-t-elle pas, du reste, à ce que le conseil d'Etat se prononce rapidemeut quand une mesure prise par elle est critiquée comme Illégale ? Si, le reproche est mal fondé, il importe qnilen soit fait justice le plus tôt possible ; si, au contraire, un excès de pouvoir a été commis elle n'a aucun Intérêt avouable à en retarder l'annulation.

Quant à prétendre qu'avec la réforme proposée, l'administration sera exposée à des condamnations regrettables, c'est doublement faux ; car il ne faut pas une année à un ministre pour démontrer que lui ou son subor- " donné a agi légalement : et, d'autre part, le conseil d'Etat est trop éclairé pour annuler comme entaché d'excès de pouvoir un acte qui n'excéderait pas les droits que l'administration tient des lois existantes.

Dira-t-on qu'en matière de recours pour excès de pouvoir, l'administration n'est pour ainsi dire pas en cause, et que c'est l'acte incriminé lui-même que le conseil d'Etat est appelé à apprécier? Nous n'en disconvenons pasrmais il n'en résulte pas que cet acte n'ait point un défenseur naturel, et ce défenseur, c'est Incontestablement le ministre compétent Dono, celuici doit Intervenir pour soutenir, s'il le juge à propos, la validité de l'acte, et de ce que l'acte qu'il s agit de faire tomber ou de maintenir n'a pas d'organe, il ne s'ensuit pas qu'on ne

Suisse pas imposer au ministre 1 obligation de ire ce qu'il en pense avant le terme d'un an. Allèguera-t-on enfin que si le conseil d'Etat est tenu de statuer dans le délai d'une année à partir de leur enregistrement, sur les recours

Eour excès de pouvoir, cette stipulation troulera le rôle de ses audiences et retardera la solution des autres affaires contentieuses? Cette objection ne saurait arrêter la Chambre, car, nous ne craignons pas de le répéter, les recours pour excès de pouvoir sont de telle nature qu'Us exigent une solution plus prompte que la plupart des autres pourvois portés de-

vant le conseil d'Etat. En outre, si le conseil est surchargé, une loi récente, celle du 26 octobre 1888, en créant une section temporaire du contentieux, a eu pour effet et aura assurément

Îiour résultat de faciliter l'expédition des afaires.

Pour toutes ces considérations, j'ai l'honneur de proposer l'adoption du projet de loi suivant:

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Toute requête dirigée devant le conseil d'Etat contre un acte d'une autorité administrative, à fin d'annulation pour excès de pouvoir ou pour incompétence, devra être rédigée en double expédition, lien sera de même des pièces à produire à l'appui de la requête.

Une de ces expéditions sera communiquée au ministre compétent, qui produira ses observations dans le délai fixé par la section du contentieux. A l'expiration de ce délai, le conseil d'Etat statuera sur la requête.

La décision devra Intervenir dans le délai d'un an à partir de l'enregistrement de la requête au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat.

PROPOSITION DE LOI tendant à une modification de l'article 2108 du code civil, présentée par M. Maxime Lecomte, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une loi nouvelle a pour but de moraliser le commerce des engrais et de garantir les cultivateurs contre toute surprise. Cette sollicitude du législateur démontre par elle-même combien il est essentiel que l'agriculture puisse s'approvisionner de bons engrais, puisqu'on a jugé nécessaire de placer ce commerce en dehors du droit commun.

Nous avons pensé qu'à un autre point de vue il était temps, non pas d'apporter une nouvelle dérogation à la loi ordinaire, mais d'étendre cette loi à un cas qu'elle doit comprendre, en assimilant, en ce qui concerne le privilège sur les récoltes, les engrais aux semences.

Cette assimilation depuis longtemps réclamée est tout à la fois dans l'intérêt des fournisseurs d'engrais, qui. s'ils peuvent tomber sous le coup des sévérités de la loi. ont droit également a sa protection, et dans l'intérêt des cultivateurs, dont un grand nombre sont privés des éléments essentiels d'un bon rendement cultural, parce qu'ils n'inspirent pas une confiance suffisante en leur solvabilité, lis peuvent trouver des semences, parce que les fournisseurs de ces semences savent que c'est la récolte qui en devra le montant. Ces semences cependant peuvent ne rien donner ou une récolte tout à fait Insuffisante, si la terre n'a pas reçu sous forme d'engrais de nouvelles forces productrices.

Le propriétaire, d'après le paragraphe 4 de l'article 2102 du code civil, se voit préférer sur le produit de la récolte le fournisseur de semences, parce que la récolte n'existerait pas sans les semences. De même, l'engrais produit une valeur bien supérieure à son prix et qui n'existerait pas si le fournisseur d'engrais n était pas intervenu pour faire crédit au cultivateur.

Il est permis de penser qu'une simple addition en ce sens à l'article 2102 du code civil contribuera, avec les mesures proposées pour faoiliter le crédit agricole, au relèvement de notre production nationale.

En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le paragraphe 4 de l'article 2102 du code civil est modifié ainsi qu'il suit:

« Néanmoins les sommes dues pour le semences, les engrais, ou pour les frais de la ré-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

cotte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. »

PROPOSITION DE LOI tendant à l'établissement d'un droit sur les mélasses étrangères, Erésentée par MM. Trannin, Sirot, Maxime ecomte, Emile Dubois, Viger, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nos surtaxes sur les sucres et les alcools étrangers ayant écarté ces produits de notre marché, l'Allemagne tend à nous les envoyer sous forme de mélasses.

Elle a à cet effet, depuis le i« septembre 1888, supprimé la franchise dont jouissaient chez elle les sucres extraits des mélasses. La sucraterie allemande n'ayant plus sa raison d'être par suite de cette suppression, l'Allemagne a dû trouver à ces excédents de mélasses un débouché. Elle alimente aujourd'hui les deux tiers de nos usines.

Il faut 380 kilos de mélasses pour faire un hectolitre d'alcool. Sous forme de mélasse les 100 millions de kilogrammes dé mélasses allemandes nous enverront 265,000 hectolitres d'alcool que la surtaxe ne connaît point.

La France produit en moyenne 706,000 hectolitres d'alcool de betteraves par an.

Si nous écartions les mélasses étrangères, nous pourrions produire chaque année un tiers en plus de trois-six de betteraves.

Tout le monde reconnaît qu'il faut faire rendre davantage à la terre et arriver par la culture intensive au maximum de rendement : la distillerie -agricole est peut-être la seule industrie qui puisse rendre au sol l'engrais dont il a besoin, améliorer en peu de temps une terre médiocre, et, par l'irrigation bien comprise des vinasses, fertiliser en quelques années les plaines les plus pauvres.

Ajoutons, en terminant, crue l'importation des mélasses allemandes et autres nuit également à la sucrerie française. Elle déprécie les mélasses de nos usines et permet au fabricant de sucre allemand de réduire le prix de vente de ses sucres sur le marché de Londres.

Un droit de douane sur les mélasses étrangères s'impose, et cette question nous parait se relier étroitement à celle de l'établissement d'un droit sur les maïs étrangers et les riz. Nous exprimons le désir, au cas où notre proposition serait prise en considération, comme nous l'espérons, qu'elle soit renvoyée a la commission qui sera chargée de l'examen de la proposition de M. Méline et de plusieurs autres de nos honorables collègues.

PROPOSITION DE LOI

n Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, les mélasses étrangères seront taxées, à leur entrée en France, d'un droit de 2 fr. 50 par 100 kilogrammes.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de rem-

F lacer l'impôt sur la prime d'assurance contre incendie par un impôt sur la valeur assurée, présentée par M. Bourgeois (Jura), député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans le cours de la dernière législature, le 25 février 1886, j'avais l'honneur de déposer sur le bureau de fa Chambre une proposition de loi ayant pour but de remplacer

l'impôt sur la prime d'assurance par un impôt sur la valeur assurée.-

L'intérêt de cette proposition était immédiatement reconnu par la 4° commission d'initiative parlementaire, qui, à l'unanimité, proposa la prise en considération dans un rapport dont la Chambre s'empressa de voter les conclusions.

Discutée dans le courant de mars 1889, elle était adoptée en 1e* lecture, puis repoussêe en 2» délibération par suite de l'intervention, dans le débat, du ministre des finances et du rap-

Sorteur de la commission du budget appelée à onner son avis — 18 mars 1889.

Le succès partiel obtenu par cette proposition, les appréciations de plus en plus favorables que i ai depuis recueillies parmi les intéressés, m imposent le devoir de la reprendre et de la soumettre à vos délibérations.

Voici un court exposé des motifs qui ont inspiré ce projet :

La loi du 23 août 1871 a établi des impôts nouveaux relatifs à l'enregistrement et au timbre.

Le 2« paragraphe de l'article 6 dit :

« La taxe est fixée ainsi qu'il suit : « Pour les assurances contre l'incendie et annuellement à raison de 8 p. 100 du montant des primes ou en cas d'assurances mutuelles, de 8 p. 100 des cotisations ou des contributions, etc.. »

L'article 7 porte : « La taxe fixée par l'article précèdent sera perçue pour le compte du Trésor par les compagnies, sociétés et tous autres assureurs, courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats, etc. »

La prime d'assurance se trouve ainsi chargée d'un impôt de 9.52 p. 100 y compris le décime et les frais.

L'impôt pèse donc sur les risques et non sur le capital. 11 est perçu en raison de la nature de l'immeuble ou des objets assurés. Aussi les primes sont-elles tellement variables qu'il nous a paru nécessaire de signaler quelques différences.

La maison àParis paye de 0 fr. 12 à 0 fr. 20 par 1,000. fr.

La même maison en province paye de 0 fr. 20 à Ofr. 80 et jusqu'à 2 fr. par 1,000 fr.

Le bâtiment de ferme paye de 1 fr. 50 à 4 fr. par 1,000 fr.

La récolte paye de 6 fr. à 8 fr. par 1,000 francs.

La maison couverte en chaume paye de 8 à 10 francs par 1,000 fr.

L'usine paye de 10 à 15 fr. par 1,000 fr.

La raffinerie de sucre paye de 20 à 32 fr. par 1,000 fr.

Les moulins à blé payent de 2 à 25 fr. par 1,000 fr.

1° Les primes étant à peu près proportionnelles aux risques, aux chances d'incendie, l'industriel paye quatre-vingts fois plus d'impôts que le propriétaire rentier ;

2« La récolte paye cinquante fois plus que le bâtiment de Paris;

3° Le cultivateur, le vigneron qui habite une maison couverte en chaume est taxé à soixante fois au moins plus d'impôts que celui qui, dans la ville, jouit en sécurité de son immeuble.

On le voit, les primes d'assurances sont en générai plus élevées en province qu'à Paris, à la campagne qu'à la ville, et cette inégalité du taux de la prime, légitime en ce qui concerne les intérêts des compagnies, crée une injustice choquante lorsque, comme dans le cas particulier, elle est prise pour base de l'impôt. — C'est l'impôt du danger, car plus on a le malheur de courir des risques, plus on paye.

Ainsi une maison de 200,000 fr. en ville, bâtie en pierres et couverte en tuiles, paye une prime de 0 fr. 20 c, soit 40 fr.

Impôt 10 p. 100, environ 4 fr.

Une maison et grangeages dans un village assurés pour 5,000 fr., payent une prime de 8fr., soit 40 fr.

Impôt, 4 fr.

De sorte que la propriété de 200,000 fr. à la ville et de 5,000 fr. à la campagne payent la même somme d'impôts.

Vous reconnaîtrez, messieurs, que la répartition de cet impôt pourrait être plus équitable et appelle une modification. Sous un régime démocratique, c'est la richesse qu'il est juste

d'imposer, et il est difficile de soutenir que le risque soit une richesse.

L'impôt sur la prime, après avoir produit pendant plusieurs années des sommes bien inférieures aux prévisions les dépasse maint». nant. De 4,928,363 fr. produits en 1878, H a atteint 9,428,813 fr. en 1884, et 11,382,000 fr en 1888, ainsi que le constate le tableau officiel suivant :

Contrats ou police d'assurances contre l'incendie :

Droits constatés en 1883, 8,680,469 ;

Droits constatés en 1884, 9,058,060 ;

Droits constatés en 1888, 11,382,000.

L'impôt sur le capital assuré produirait à8 centimes par 1,000 une somme à peu près équivalente, puisque le capital assuré tant pour le; compagnies à primes que pour les assurances mutuelles est de 120 milliards environ.

120 milliards à 0*fr. 08 plus le décime = 12,000,000 de francs.

L'industriel qui paye aujourd'hui 10 fr. de prime par 1,000 et, sur une assurance de 100,000 fr., un impôt de 100 fr., ne payerait plus que 8 fr.

Le chaume de 5,000 fr. qui paye actuellement 4 fr. d'impôt ne payerait plus que 40 centimes.

Mais d'autre part, la maison du rentier assurée pour 100,000 fr. et qui paye aujourd'hui 2, 3 ou 4 fr., serait Imposée de 8 fr.

Une objection, une seule, a été soulevée centre cette répartition si équitable de l'impôt ss M. le ministre des finances qui, au cours te débats dont la proposition a été l'objet, a contesté quo la recette, par le moyen proposé, pût être égale à celle que l'Etat perçoit actuellement en prenant la prime pour base de l'impôt.

Cette assertion est contredite par les faits. Voici, en effet, l'opinion contraire que M. le directeur de l'enregistrement exprimait en juillet 1Ï87 :

« La recette de la taxe d'enregistrement sur les assurances non maritimes figure dans les tableaux de la comptabilité et dans les comptes des receveurs sur une seule ligne ; elle s'est élevée, pour l'année 1885, à 11,382,009 fr., décimes compris.

« Mais, comme cet impôt est assis sur la prime, et que le total des primes de l'assurance — Incendie (113 millions) — s'applique aux assurances à primes fixes pour 90 million', on peut, ce semble, admettre la même proportion pour la recette et, par conséquent, évaluer la part des compagnies à primes dans le produit total de 11,382,000 fr. à cinq sixièmes esviron, 9,485,000 fr., et celle des mutualités t un sixième, 1,897,000 fr. »

Ce document dont l'importance et l'autorité ne sauraient être contestées par personne, est de nature à rassurer complètement les esprits qui auraient pu concevoir quelques crainte sur les conséquences budgétaires de la substitution de l'impôt sur la valeur assurée à l'impôt sur la prime d'assurance.

Quant aux intéressés, ils réclament cette substitution avec une insistance dont on peut se rendre compte en parcourant les vœui et avis favorables émis par l'association nationale de la meunerie française et par les chambres de commerce les plus importantes; telles sont, entre autres, celles de Dunkerque, de Montpellier, de Lyon, de Rouen, de Troyes, de Roubaix, d'Elbeuf, etc., qui toutes se sont prononcées pour la réforme démocratique dont il s'agit

Nous ne voulons pas démontrer ici la défectuosité, la caducité, l'injustice de la base actuelle de nos impôts. 11 semble que de tout temps nos législateurs aient été dominés par une pensée : faire peser sur le travail tout 13 poids des impôts. Qu'il s'agisse de la consommation nécessaire à la vie, de la patente, de L'impôt mobilier, du timbre des quittances, des impôts sur la grande et la petite vitesse, c'est le commerce, 1 industrie, l'agriculture et le travail qui payent. Dans son application, la loi de 1871 frappe la récolte, l'atelier, en raison des risques qu'ils courent et demande relativement beaucoup moins au propriétaire qui immobilise son capital. Est-ce ainsi que l'on entend encourager les divers éléments de l'activité nationale?

Les singuliers effets de l'Impôt sur la prima avaient déjà frappé les esprits libéraux de la Chambre, dans les législatures précédentes. M. E. Lenoêl s'exprimait ainsi à ce sujet dans la

séanoe du 11 août 1871 : « Le propriétaire d'une maison couverte en paille, d'une ferme, payera pour cette ferme un impôt considérable, tandis que de l'autre côté du chemin, une maison de campagne, une maison construite en pierres de taille, couverte en ardoises et qui sera assurée payera un Impôt beaucoup moins considérable. » — La commission de la Chambre était, du reste, d'avis que l'assurance devait porter sur la valeur assurée et non sur la prime. En 1880, une proposition, dans le même sens et émanant de l'initiative parlementaire, a 'été faite à la Chambre, et nous nous étonnerions de son insuccès, si nous ne savions combien de projets de réformes démocratiques ont subi Jusqu'ici le même sort.

Un problème est partout posé depuis longtemps; il consiste à rechercher le moyen de mettre l'agriculture et l'industrie en situation de lutter victorieusement contre la concurrence étrangère et de diminuer leurs Impôts.

C'est une sorte de dégrèvement que nous demandons pour ces deux éléments essentiels de la prospérité nationale. Il est peu considérable sans doute, mais les travailleurs des villes et de la campagne l'accueilleront assurément comme une nouvelle marque de la sollicitude du gouvernement de la République.

On a pu en 1871 voter l'Impôt sur la prime d'assurance, bien que la commission et plusieurs députés et sénateurs aient fait valoir, S but le combattre, les meilleurs et les plus sodés arguments Le progrès est indéfini et ce

qui a* pu ôtre admis par les Chambres en 1871

peut paraître une grave erreur économique

sous un régimedémocratlque.

C'est dans cette conviction que J'ai l'honneur

de vous soumettre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1*'. — Un droit de 8 centimes pour 1,000 francs de capital assuré est prélevé sur les assurances contre l'Incendie.

Art. 2. — Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans l'artiole 6 de la loi du 23/25 août 1871 sont abrogées.

PROPOSITION DE LOI tendant à la réforme de l'impôt sur les prestations, présentée par MU. Brlnoard, Haussmann, Gauthier (de Clagny)> Argellès, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, il est Inutile de faire devant vous le procès de la prestation.

Cet impôt est condamné; il est injuste, inique même ; 11 rappelle la corvée, il est contraire au principe de la proportionnalité de

l'Impôt qui doit frapper chaque contribuable proportionnellement a ses ressources.

Tel qu'il est réparti actuellement, l'Impôt de la prestation n'atteint pas souvent les personnes les plus Intéressées au bon entretien des chemins ; ainsi, il n'atteint pas les propriétaires demeurant hors des communes, u ne frappe pas non plus les contribuables âgés de plus de soixante ans, ni les femmes veuves, quelle que soit leur situation de fortune.

Nous n'insisterons pas ; l'injuste répartition de cet impôt a été dans les précédentes législatures mise en lumière d'une manière remarquable par MM. Casimir-Perier, Pradon , Bourgeois, Antonln Dubost, etc., etc.

Cet impôt est, nous le répétons, absolument condamné aujourd'hui, il est justement impopulaire, car il pèse lourdement sur le pauvre et d'une façon presque insignifiante sur le riche. Sa suppression ou tout au moins sa modification slmpose à l'attention du législateur.

Nous pensons que la meilleure solution serait de supprimer la prestation et d'imputer les 60 millions qu'elle représente sur les ressources générales du budget; nous espérons môme que les propositions du Gouvernement sur le remaniement de l'impôt des boissons permettront d'opérer ce dégrèvement que nous considérons comme juste et indispensable.

Toutefois, en raison de l'état actuel de nos finances et ne croyant pas pouvoir, quant a présent, proposer un dégrèvement qui dérangerait l'équilibre du budget, nous avons cherché dans la modification de l'assiette de la Ïirestatlon une combinaison conciliant a la fois es nécessités budgétaires, la juste répartition de l'impôt et la liberté des communes.

En 1888, après le dépôt fait par le Gouvernement d'un projet de loi présenté sous les signatures de MM. Floquet et Peytral, et, d'accord avec les commissions parlementaires de la prestation et des chemins vlolnaux, une enquête fut prescrite auprès des conseils généraux. Les résultats de cette enquête ont été publiés récemment par le ministère de l'intérieur, et dans un rapport de M. le président du conseil, M. le directeur de l'administration départementale et communale résume ainsi 1 opinion des conseils généraux :

« Ils sont à peu près unanimes à déclarer que la prestation ne mérite pas les reproches dirigés contre elle et Us la considèrent comme une ressource tout à fait Indispensable aux voles de communication. »

Nous ne pouvons partager cette manière de voir et nous sommes convaincus que les conseils généraux qui ont demandé le maintien du statu quo se sont laissé entraîner par la crainte de voir supprimer une ressource qu'ils considèrent avec raison comme Indispensable a l'entretien des ohemins.

Le projet de loi que nous vous présentons ne saurait leur inspirer cette crainte ; en effet, U a l'avantage de ne porter aucune atteinte aux ressources des chemins vicinaux, tout en remédiant à l'injuste répartition de la prestation et en transformant cet impôt de capltatlon en une taxe proportionnelle aux facultés de chaque contribuable.

Désormais l'impôt de la prestation ne pèserait plus aussi lourdement et presque uniquement sur la classe ouvrière; chacun payerait suivant ses ressources, suivant sa fortune; le pauvre payerait peu ou point.

Enfin, la liberté des communes resterait entière, chaque municipalité ayant, à la session de mal de chaque année, la faculté de maintenir la situation actuelle ou de transformer la prestation en un impôt proportionnel.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Chaque année, dans sa session de mai, le conseil municipal de chaque commune où est perçu l'impôt de prestation sera appelé à décider s il entend remplacer, pour l'année suivante, ledit impôt de la prestation par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes en nombre suffisant

Sour représenter la somme produite par le rOle es prestations.

Art. 2. — Ces centimes additionnels étant votés, la direction des contributions directes établira un rôle spécial pour leur recouvrement. Ce rôle rendu exécutoire par le préfet devra être publié avant le 30 novembre de chaque année. Il sera adressé à chaque contribuable un avertissement spécial.

Art. 3. — Les redevables auront la faculté de se libérer de la taxe par des travaux à la tâche ou par des journées de travail effectuées sur les chemins vicinaux ou ruraux.

Les cotes inférieures à une journée de travail seront toujours acquittées en taches ou en argent.

Art. 4. — Les contribuables qui désireront exécuter des travaux ou des journées pour une somme égale au montant de leur contribution spéciale devront, dans les quinze jours de la publication du rôle, en faire la déclaration à la mairie de la commune ou des communes dans lesquelles ils sont imposés.

Art. 5. — Chaque année le conseil municipal votera pour l'exercice suivant un tarif fixant la valeur par unité des diverses natures de travaux d'entretien à effectuer sur le territoire de la commune ainsi que le prix de journée. Ce tarif sera rendu exécutoire par la commission départementale.

Art. 6. — Suivant les bases du tarif approuvé par la commission départementale, il sera assigné à chaque contribuable qui a déclaré vouloir se libérer en travaux, une tache déterminée représentant la valeur de sa contribution. L'avis notifiant la tâche en indiquera la date et les délais d'exécution.

Art. 7. — A l'époque fixée pour l'achèvement des travaux d'entretien sur les chemins vicinaux ou ruraux, seront mises en recouvrement les cotes des contribuables qui, ayant fait la déclaration indiquée à l'article 4 ci-dessus, n'aurant pas exécuté dans les délais prescrits la tache qui leur avait été assignée. Si la tache a été exécutée partiellement, U sera fait déduction du travail fourni par les contribuables.

PROPOSITION DE LOI tendant a l'entretien et a l'amélioration des ports maritimes et de leurs abords par les villes, ohambres de com-

4889. — DÉP., SESSION EXTR.— ANNEXES, T. in. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

merce ou autres concessionnaires, au moyen des droits de quai et de taxes locales et sous la surveillance de l'Etat, présentée par MM. Le Cour, de Casenove de Pradine, de Lamarselle, de La Bassetlère, marquis de La Ferronnays, de Larelnty, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le chapitre le plus attaqué du budget est celui des travaux publics. La crise actuelle provient en grande partie de l'exagô-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ration des dépenses de ce ministère et de l'exécution du plan Freycinet. Plusieurs milliards ont été engloutis en quelques années dans des travaux de toute nature et quand on cherche des réductions à opérer on frappe tout d'abord de ce côté. Depuis deux ans on a déjà fait subir & la dotation des travaux publics des réductions considérables et le budget de ce ministère, qui était en 1884 de 419 millions et, en 1881, de 676 millions, est réduit dans les prévisions du.budget de 1890 à 171,028.248 fr. Ce chiffre peut être considéré dans l'état actuel des choses comme un minimum; non seulement on a dû renoncer à exécuter beaucoup de projets votés et étudiés; mais, faute de crédits suffisants, beaucoup de travaux en cours d'exécution se trouvent arrêtés, au grand détriment du Trésor et au grand mécontentement des populations.

Cette situation est surtout déplorable au point de vue de nos principaux ports de commerce qui se voient arrêtés dans leur dêvelop-

Sement tardif et menacés d'une irrémédiable écadence.

Partout on a entrepris de grands travaux qui restent inachevés : les chambres de commerce, les villes et les départements, se basant sur des promesses formelles, ont fait des sacrifices considérables, et tout est remis en question.

L'exposé préliminaire précédant le budget des dépenses du ministère des travaux publics pour 1888 en contient le pénible aveu à l'occasion du chapitre 51 (page 2216, annexe n° 12) et signale avec raison l'insuffisance des crédits Inscrits.

Nos ports français sont dans un état d'infériorité manifeste vls-à vis des ports rivaux de Londres, Liverpool, Anvers, Hambourg, etc. ; il y a nécessité absolue, sous peine de voir disparaître, à bref délai, les derniers restes de notre marine marchande et de perdre notre commerce extérieur, d'augmenter le tirant d'eau des ports de Bordeaux, de Dunkerque, de Nantes et de Rouen, d'approfondir les passes d'accès de Saint-Nazalre et du Havre et de compléter l'outillage de tous ces ports.

Mais on se heurte à un obstacle insurmontable, le manque d'argent ; le budget est en déficit et tout te monde reconnaît l'impossibilité d'imposer de nouveaux sacrifices aux contribuables déjà surchargés.

Il faut trouver le moyen d'assurer le service tout en faisant des économies. Pour cela, il est nécessaire d'entrer résolument dans la voie des réformes.

La commission du budget de 1887, par l'organe de ses rapporteurs MM. Prevet et Salis, s'était préoccupée de cette situation, et elle avait invité le Gouvernement à étudier un pro-

iet permettant de décentraliser une partie des ravaux publics et d'affecter à leur achèvement des ressources spéciales indépendantes des allocations budgétaires.

Cette idée a été accueillie par les représentants autorisés de plusieurs de nos grands ports de commerce qui ont été frappés des avantages que présenterait un système analogue à celui qui a permis d'exécuter sans le concours de 1 Etat les magnifiques travaux des ports anglais ; la chambre de commerce de Bordeaux s'en est fait l'apôtre ardent et convaincu, le conseil municipal de Bordeaux et le conseil général de la Gironde ont émis des vœux dans ce sens.

La question est posée devant l'opinion publique, et nous avons cru devoir préparer une Îiroposition de loi qui, si elle était acceptée par e Parlement, nous semble de nature à réaliser pour le Trésor une économie considérable tout en procurant pour l'achèvement de nos ports les ressources indispensables.

Cette proposition a un double but : faire exécuter les travaux des ports d'une manière plus pratique, plus rapide et plus économique ; faire payer dans une large mesure ces travaux par ceux qui en profitent et faire supporter par la marine et le commerce étrangers une partie des charges qui pèsent exclusivement aujourd'hui sur le contribuable français.

Nous ne nous associons pas aux attaque» passionnées et injustes dirigées contre le corps des ponts et chaussées; nous connaissons trop bien la haute valeur de nos Ingénieurs et nous les savons capables de faire aussi bien et aussi rapidement que leurs rivaux de l'étranger. Au service des compagnies privées, alors que leur Initiative était libre, ils ont exécuté des œuvres merveilleuses, et si nos ports français sont dans l'état d'infériorité manifeste que nous déplo-

rons, ce n'est pas la faute des hommes, mais c'est la faute du régime administratif suivi jusqu'à ce jour.

La centralisation excessive des travaux publics présente sans doute certains inconvénients : on a pu reprocher à l'administration de ne pas tenir assez compte, dans le plan général des travaux, des besoins du commerce local et de ne pas laisser une initiative assez grande aux autorités locales et aux Ingénieurs chargés de l'exécution des travaux: mais déjà à ce point de vue un progrès considérable a été accompli, et la proposition de loi ne fait que sanctionner et généraliser la pratique des dernières années.

Ce qu'il faut surtout modifier, c'est le côté budgétaire. Il faut, dans les travaux à exécuter dans les ports, revenir aux sages principes de la loi de 1836. distinguer ce qui est d'intérêt général et doit être supporté par le budget général de ce qui a un caractère d'intérêt local on d'intérêt privé, en appliquant la maxime : Qui profite paye.

Il faut surtout, comme le disait déjà en 1885 la chambre de commerce de Bordeaux dans une lettre du plus grand intérêt, que l'Etat renonce au déplorable système financier actuellement suivi qui consiste à exécuter les travaux publics au moyen d'allocations votées tous les ans. « L'Etat a pu, à d'autres époques, assumer sur lui l'obligation de pourvoir à des nécessités limitées se manifestant avec une régularité proportionnée à ses ressources budgétaires habituelles; il est actuellement impuissant à dominer des circonstances qui appellent un énergique effort et une promptitude d'exécution qui ne cadre pas avec ses possibilités d'action. »

Le moindre inconvénient de ce système est de faire durer indéfiniment les travaux et de coûter plus cher, car quand les chantiers sont organisés, quand l'outillage est prêt, rien n'est ruineux comme les chômages, les arrêts ou même le ralentissement apporté aux travaux. L'entrepreneur peut réduire ses prix à proportion de la rapidité qu'il met à terminer son travail, et quand il est outillé pour exécuter une certaine somme d'ouvrage, il ne peut trouver son compte qu'à condition d'avoir toujours un aliment assuré pour ses machines et son

Sersonnel. Les allocations mesquines ou insufsantes ne permettent pas de se servir de moyens économiques. Mais ce qui est surtout fâcheux, c'est que les travaux sont chaque année remis en question lors de la discussion du budget; les crédits sont attaqués, l'utilité de l'entreprise est discutée, et trop souvent, avec les vicissitudes do la politique, on voit des travaux d'une importance capitale abandonnés ou ralentis dans des conditions regrettables.

L'ingénieur dont on modifie tous les plans, à qui on Impose* d'autorité certaines économies qu'il estime mauvaises, ne saurait être rendu responsable des malfaçons et de l'Insuccès qui

Parfois ont rendu stériles les sacrifices faits par Etat.

Notre proposition de loi, s'insplrant du projet de M. Félix Faure sur les chambres de commerce, tend à confier la direction des ports aux chambres de commerce et aux autorités locales ainsi que cela se passe le plus fréquemment en Angleterre et dans les autres grandes nations maritimes.

Dès 1884, ia chambre de commerce de Bordeaux a demandé que les « chambres de commerce dotées d'une autonomie suffisante puissent, sous ie contrôle de l'Etat et avec raide d'ingénieurs spécialement attachés par elles à ces travaux, préparer et assurer l'exécution des modifications reconnues utiles ».

Cette direction, nous ne la demandons pas absolue comme en Angleterre ; nous entendons qu'elle s'exerce au moyen des ingénieurs des ponts et chaussées et sous le contrôle de l'administration supérieure; mais nous pensons qu'il est bon de laisser aux intéressés l'Initiative des travaux à exécuter en leur abandonnant la gestion financière.

Nous tenons cependant à faire une distinction ; les travaux des ports se divisent en deux catégories.

La première comprend les travaux qui Intéressent la défense nationale ou les intérêts généraux du pays ; par exemple : l'approfondissement des passes donnant accès dans les ports et les travaux à exécuter à l'embouchure et dans la partie maritime des fleuves et rivières. Ces grands travaux doivent rester sous la haute direction de l'Etat, qui ne peut les abandonner

à personne et qui doit toujours prendre à sa charge les dépenses auxquelles ils donnent lieu.

La seconde comprend au contraire les travaux d'aménagement et d'amélioration des ports, la création de bassins à flot, de formes de radoub de quais, de voies ferrées, de docks, etc. Dans tous ces travaux il y a bien un certain caractère d'intérêt général, mais la manière dont As sont exécutés importe peu aux contribuables, à

?[ui il est indiffèrent qu'au lieu d'un quai oa asse une estacade ou que tel bassin soit construit en amont ou en aval.

L'Etat peut donc céder aux Intéressés la direction de ces travaux secondaires dont l'exécution rapide et intelligente peut faire la fortune du port qui les entreprend ; par contre, Q peut se décharger de tout ou partie des frais et se borner à faire des avances ou à accorder des subventions, laissant aux intéressés à pourvoir au reste de la dépense par le moyen de droits locaux.

En fait, ce système est déjà employé en France et les chambres de commerce de tons ports savent par expérience qu'elles ne peuvent espérer voir terminer un travail on à la condition de se substituer, à un moment donne, à l'Etat pour la partie financière. Sans tenir compte des sacrifices déjà faits et en se basant uniquement sur les travaux en cours figurant au budget de 1888, on voit que les chambres de commerce et les autorités locales ont actuellement avancé à l'Etat 68 millions et qu'elles ont versé, à titre de dons ou de concours, une somme de £3 millions, pour un ensemble de travaux évalués à 459,087,000 fr., et si on laisse de côté certains travaux secondaires qui ne figurent plus que pour mémoire et qui sont indéfiniment ajournés, on peut se convaincre que plus du tiers de la dépense des travaux exéeniês dans les ports maritimes de France a été fourni par les chambres de commerce auxquelles l'Etat se dispose encore à demander de nonveaux sacrifices.

Pour 1888, l'Etat se propose d'allouer 12 millions 985,000 fr., comme part contributive dans les 192,596,000 fr. de travaux restant encore a exécuter. On voit, avec le système actuel, combien de temps il faudra attendre si les intéressés ne font pas de nouvelles avances.

Les chambres de commerce, pour trouver les ressources suffisantes, doivent avoir recours :

1° Aux revenus des entreprises de remorquage, de pilotage et autres que la loi leur permet d'établir et de gérer ;

2» Aux subventions qui leur sont accordées par les villes, les départements ou des syndicats;

3° Aux droits locaux que des lois spéciales leur permettent d'établir sur les navires et marchandises, par application de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866 ;

4° Aux ressources que leur procure l'administration d'établissements à 1 usage du commerce tels que docks, entrepôts, magasins ge néraux, mais sous réserve de l'autorisation administrative pour l'affectation partielle de ces ressources aux dépenses étrangères à la gestion de ces établissements.

On le volt, avec ce système, ce sont les commerçants, armateurs ou autres patentés dn port, qui supportent la plus grande partie des charges; comme, aux termes de la loi de 1866, on ne peut faire subir aux étrangers aucun droit différentiel et que, d'un autre côté, les fonds dépensés pour l'amélioration des ports doivent être amortis dans un délai très court, Il arrive le plus souvent qu'à peine les travaux sont-ils achevés que les étrangers se trouvent jouir gratuitement des améliorations et des facilités nouvelles créées dans nos ports.

Cet état de choses a été signalé avec raison dans toutes les enquêtes sur la marine marchande comme extrêmement préjudiciable à notre commerce maritime et les nommes les plus compétents se sont élevés contre cette anomalie. La commission du budget de 1887, par l'organe de son rapporteur, M. Salis, s'exprimait ainsi :

« Cette absence de droits locaux chez nous, alors qu'ils existent dans les autres pays, est sans doute pour quelque chose dans l'énorme affiuence de navires étrangers qui sont ainsi amenés à prendre plus que leur part légitime de notre commerce. Elle attire surtout dans nos ports les bâtiments sans emploi. De là une concurrence anormale pour nos armateurs et aussi l'explication de ce fait que nous ne faisons que les 29 centièmes de nos transports

tandis que les Anglais font les 66 centièmes des leurs.

« N'est-ce pas dès lors dans cet état de choses qu'il faut chercher la principale cause de l'infériorité de nos ports et de la décroissance de notre marine marchande observée depuis

Quelques années ? Depuis 1866, époque où a té supprimée la surtaxe de pavillon dont l'existence compensait largement le défaut de réciprocité dans les droits locaux de navigation, nous voyons notre marine marchande décroître, le tonnage de nos ports diminuer, bien que notre commerce extérieur n'ait pas cessé d'augmenter. »

L'article 1" de la proposition de loi que nous soumettons à l'examen du Parlement permettrait à l'Etat d'attribuer aux chambres de commerce, ou, à leur défaut, aux départements, aux municipalités, à des commissions mixtes ou des syndicats composés de délégués des corps constitués et des principaux intéressés, ou à des compagnies particulières, l'exécution des travaux concernant l'établissement total ou partiel, l'amélioration, l'entretien, l'outillage des ports, avant-ports, bassins, docks, etc.

Ils généraliseraient et régulariseraient le système actuel, car bien que, Jusqu'à présent, les chambres de commerce et les corps constitués des ports n'aient, au point de vue des travaux, qu'un caractère consultatif et n'aient qu'a émettre des vœux, les circonstances les ont déjà obligés, comme nous l'avons vu. à prendre une initiative qui n'a produit, d'ailleurs, que d'excellents résultats; mais ce fait n'a pu se réaliser que par suite d'une tolérance qui est le plus puissant argument en faveur des idées que nous exposons (1).

« L'autonomie réglementée et contrôlée des chambres de commerce et les concessions faites à des corps constitués ou à des commissions mixtes déchargeraient l'Etat du soin de pourvoir à des dépenses dont l'importance s'accroît indéfiniment ; les concessionnaires pourraient, dans les grands ports de France, pourvoir par eux-mêmes soit à l'entretien des fleuves, soit à l'exécution des grands travaux qu'ils auraient jugés utiles et que l'Etat aurait approuvés ; ils assureraient à l'aide de droits locaux la réalisation des travaux nécessaires ; ces droits locaux pourraient servir de base à l'émission d'obligations qui, recouvertes de la garantie de l'Etat, solliciteraient d'autant plus les ressour; ces de l'épargne que les époques de remboursement seraient plus éloignées ; l'Etat, enfin, n'assumerait par suite de sa garantie aucune chance fâcheuse puisqu'elle n'aurait été engagée que pour l'exécution de projets assortis de moyens financiers susceptibles d'assurer dans un temps prévu l'amortissement du capital en-

concessionnaire aurait l'initiative et la direction des travaux, mais 11 ne pourrait bien entendu exécuter les projets et plans, préparés par ses soins, qu'après avoir rempli les formalités requises et avoir obtenu l'approbation de l'administration et la déclaration d'utilité publique ; et l'exécution qui pourrait être dirigée par des ingénieurs choisis par lui, serait surveillée et contrôlée par les agents de l'Etat.

L'Etat interviendrait suivant l'intérêt plus-ou moins général que présenteraient les travaux par voie de subventions, d'avances, de garantie d'intérêts ainsi que cela se passe déjà pour l'exécution des travaux de chemins de fer, et les dépenses dont il s'agit sortiraient du budget général pour figurer a Tavenlr au budget de la chambre de commerce ou de la corporation concessionnaire.

On pourrait être tenté d'objecter que l'économie proposée n'est qu'un mirage puisque la dépense restera la même et qu'elle ne fera que changer de nom et de chapitre, mais ce serait inexact, car la dépense se trouve non seulement déplacée, mais encore amoindrie et surtout elle n'est plus supportée par les mêmes contribuables.

Dans l'état actuel des choses, si on ne tient pas compte des dérogations passagères admises dans ces derniers temps, la gratuité est la règle dans tous nos ports et pour presque tous les servies qui en dépendent. Les montagnards de l'Auvergne et des Alpes, les laboureurs de la Beauce et les vignerons du Midi, payent, grâce aux centimes additionnels, ces magnifiques ports du Havre et de Marseille dont jouissent, à titre purement gracieux, les marins et les importateurs étrangers.

(il Lettre de la chambre de commerce de Bordeaux.

Avec le système nouveau les travaux seraient payés par ceux qui s'en servent, et les étrangers qui prennent 66 p. 100 de notre mouvement maritime seraient appelés à y contribuer §our leur part, au moyen de droits de quais, e droits de tonnage et de droits locaux.

Il en résulterait que le contribuable français serait en réalité dégrevé de 66 p. 100 des charges qu'il supporte actuellement et il serait possible d'augmenter dans une sensible proportion les droits actuellement perçus et de doubler ou tripler la dotation annuelle de nos grands travaux maritimes.

On le pourrait malgré la détresse de notre marine nationale parce que les chambres de commerce françaises comme les autorités locales anglaises auraient la possibilité, au moyen d'abonnements, de réduire les droits locaux en faveur des armateurs de la localité qui, comme patentés et contribuables, ont a faire des sacrincelpour l'amélioration du port.

A qui confier les travaux des ports?

Dans la pratique, on voit, en consultant les tableaux du chapitre 51 du budget des travaux publics, qu'en général ce sont les chambres de commerce qui prennent l'initiative des avances de fonds a faire pour les travaux des ports. Il en a été ainsi à Dunkerque, Calais, Boulogne, Dieppe, Cherbourg, Saint-Malo. Pour le Havre, Rouen, Nantes, Saint-Nazaire, Bordeaux et La Rochelle, la chambre de commerce a eu l'initiative, mais le département et parfois la ville ont concouru a la dépense.

Pour Isigny, Granville, Marans, Rochefort, Salnt-Valery-en-Caux, c'est la ville qui a eu l'initiative.

Enfin, dans certains cas, à Marseille, à l'Ai-

fuillon et dans quelques petits ports, ce sont es compagnies ou des syndicats qui ont fait les avances et contribué dans une large proportion à la dépense.

Il en est de même à l'étranger.

A Anvers et dans les ports de la Hollande, ce sont les municipalités qui, avec le concours de l'Etat, ont exécuté les magnifiques travaux de l'Escaut et des côtes.

A Llverpool, c'était autrefois la municipalité; mais depuis quelques années, dans les ports anglais, on a adopté un système mixte dans lequel sont représentés non seulement les intérêts des négociants notables desquels émane la chambre de commerce, mais aussi ceux de la ville et du département. On peut citer, comme type, la commission mixte de Glasgow, dont le port est administré par un corps spécial composé de délégués de la municipalité, de représentants des armateurs, des chargeurs et de quelques fonctionnaires de l'Etat.

La commission du budget de 1887 préconisait la création ou l'organisation de commissions locales analogues.

Le conseil municipal de Bordeaux, dans une délibération spéciale, demandait une commission composée de délégués du conseil général, du conseil municipal et de la chambre de commerce, sous la présidence du préfet, président de droit de la chambre de commerce, avec l'adjonction de quelques fonctionnaires spéciaux techniques, tels que le directeur des douanes, l'ingénieur en chef, etc.

Nous croyons que le législateur n'a pas à Imposer à cet égard de règles absolues, et nous proposons de laisser toute latitude aux représentants des ports.

L'article 2 de la proposition indique les ressources qui seraient mises à la disposition des concessionnaires.

Ce sont d'abord des taxes locales dont le tarif serait déterminé par le décret de concession.

C'est ensuite l'abandon par l'Etat du produit des droits de quai. Ces droits ont rapporté, pour 1886, 7,100,000 fr., et M. Prevet, dans son remarquable rapport sur le budget des travaux publics, s'est plaint avec raison que l'Etat tiret bénéfice de ces sommes et qu'au lieu de les appliquer à l'entretien et à l'amélioration des ports, il n'en allouât que 5,325,000 fr., en réservant la différence pour d'autres travaui.

Ces 7 millions,misàla disposition des chambres de commerce ou des concessionnaires et servant à gager leurs emprunts, leur permettraient de terminer en quelques années les 192 millions de travaux qui restent à exécuter et le produit des droits locaux leur servirait ensuite à amortir rapidement leurs dettes et à entreprendre d'autres travaux.

11 existe déjà des droits locaux dans presque tous les ports de France, ils servent à couvrir les chambres de commerce, les départements et les villes des 131 millions d'avances on de

fonds de concours donnés à l'Etat. D'après un calcul que nous croyons exact on évalue a 6 millions environ le produit annuel de ces droits locaux. C'est donc une somme de 13 millions que donnent actuellement nos ports français.

Quelle somme pourrait-on attendre des droits locaux : il est assez difficile de l'évaluer. En Angleterre les droits locaux produisaient d'après certaines évaluations 200 millions; un ingénieur de la marine, M- Pastoureau, quia spécialement étudié cette question, donne le chiffre de 150 millions. Aucun document officiel ne donne le total du revenu des ports anglais parce qu'il s'agit de compagnies ou de propriétés privées : cependant nous possédons les documents officiels concernant les dix principaux ports anglais et ces dix ports ont produit, en 1881, 127 millions de francs.

Il semble donc que l'évaluation de M. Pastoureau doit se rapprocher beaucoup de la réalité.

Le mouvement maritime en Angleterre étant de 125 millions de tonneaux alors qu'en France, il ne s'élève qu'à 31 millions, en appliquant les mêmes tarifs la France pourrait disposer de 40 à 50 millions pour l'amélioration de ses ports.

Nous craignons cependant que ce chiffre qui a été avancé par le conseil municipal de Bordeaux dans un rapport très étudié ne soit un {•eu élevé, surtout en tenant compte de l'outilage encore très imparfait de nos ports, mais on peut certainement admettre un revenu possible de 30 à 33 millions. Ce serait encore 20 millions de ressources nouvelles à appliquer aux travaux des ports maritimes et sur ces 20 millions 66 p. 100, c'est-à-dire près de 13 millions, seraient exclusivement fournis par les étrangers.

Les droits locaux perçus en Angleterre sont de deux sortes : les droits de tonnage perçus sur les navires et les droits sur les marchandises débarquées ou embarquées. Les droits sur les navires se décomposent à l'infini. « Depuis le phare resplendissant qui éclaire leur atterrissage, jusqu à la modeste bouée qui les guide dans (e chenal; depuis les vastes magasins qui abritent les marchandises jusqu'à la boucle à laquelle s'amarre le navire, depuis les gigantesques appareils élévatoires qui permettent de charger et décharger avec une merveilleuse rapidité, jusqu'à la fontaine qui donne de l'eau à l'équipage, tout objet rendant un service quelconque donne lieu à la perception d'une redevance minime il est vrai et toujours inférieure à la valeur du service rendu, mais

Eerpêtuelle et proportionnée à la grandeur du àtiment et à l'importance du fret qu'il a pu percevoir lui-même. »

Les droits d'importation et d'exportation sur les marchandises constituent la principale ressource des corporations ou compagnies concessionnaires. Ces droits constituent de véritables droits de douane. A Londres, la seule compagnie des Albert et Victoria Docks a perçu, en 1886, d'après l'intéressant rapport de MM. Colson et Roume, 17 millions de droits d'importation sur les marchandises et 2,200,000 fr. de droits d'exportation. Sa compagnie rivale, East and West India Docks, a perçu pour 9,020,000 francs de droits sur les marchandises.

A Liverpool, H a été perçu , dans l'exercice 1879-1880, 15,810,000 fr. de droits sur les marchandises.

Lorsque le capital de construction est amorti, le produit de ces droits est employé à faire de nouveaux travaux qui donnent lieu à la perception de nouvelles redevances et le revenu s'accroît avec une rapidité incroyabble.

Cette division existe du reste en France où nous avons dans les ports les droits de quai perçus sur les navires d'après leur tonnage et les droits de statistique perçus sur les marchandises.

L'Etat en abandonnant aux chambres de commerce, aux autorités locales ou à des commissions mixtes la perception de ces droits et en leur permettant d'en modifier l'assiette leur donnerait une source de revenus extrêmement importants et susceptibles de s'augmenter au fur et à mesure de favancement des travaux.

Ce qui est essentiel, c'est de renoncer au système actuel qui est d'établir des taxes locales pour un temps très court en vue d'amortir, en vingt-cinq ou trente ans, les dépenses faites en vue de certains travaux par une chambre de commerce ou les autorités locales; dans l'état actuel des choses, les décrets ou lois autorisant la perception des taxes stipulent toujours expressément que le concessionnaire ne doit faire ni bénéfice ni perte, d'où

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

un double Inconvénient : entraîner des annnitês très lourdes, nécessitant des taxes assez élevées pour une dépense relativement faible, et en second lieu faire supporter toute la charge par le commerce du port avant qu'il ait pu tirer avantage des travaux entrepris.

Dans les ports étrangers, il n'en est pas de même et les taxes locales y sont plus facilement subies parce que leur payement est la représentation d'nn service permanent. Aux termes de la loi anglaise de 1847 {Harbours, Dookt and Pert clauses act), les concessionnaires n'ont le droit de percevoir les droits fixés par leur acte de concession, qu'après achèvement des travaux, constaté par certificat du président des sessions trimestrielles du comité; mais dans la limite de l'acte de concession, ils peuvent continuer la perception tant qu'ils la Jugent utile et disposer au mieux des intérêts qu ils représentent des revenus ainsi créés.

On opère, en général, de la manière suivante : la corporation ou compagnie concessionnaire commence par établir des feux, des balises, des bouées de halage ou d'amarrage, des estaoades provisoires, etc., et elle perçoit pour l'usage de ces engins des droits assez élevés qui, non seulement servent a payer l'Intérêt du capital engagé, mais servent à gager les emprunts émis successivement pour l'exécution des autres travaux. D'amortissement 11 n'en est pas question au début, la durée des concessions étant très longue. A mesure que le concessionnaire achève un quai, livre un port, ouvre un bassin, un dock ou établit une voie ferrée, il fait payer un nouveau droit d'usage, et ainsi chaque dépense effectuée devient la source d'une nouvelle recette et le point de départ d'une nouvelle entreprise.

La différence entre les deux systèmes est donc considérable, et nous croyons que la loi que nous proposons réaliserait un véritable progrès en permettant aux chambres de commerce ou aux autorités locales de France, de suivre les mêmes procédés.

L'exploitation commerciale des ports de France exige cependant certaines restrictions, et dans l'article 3 il est fait des réserves au sujet des bateaux ou navires qui se livrent à la pèche ou au petit cabotage.

Nous ferons, du reste, remarquer que le système que nous préconisons et qui est suivi en Angleterre, a pour résultat d'exonérer à peu

Îirès complètement le cabotage. En premier leu, parce l«s taxes sont proportionnelle s et plus on moins élevées, suivant le tonnage du navire et la longueur de la traversée qu'il vient de faire; en second Heu, parce que les navires ne payent les droits de quai, de bassin et de docks, qu'à la condition de se servir effectivement de ces quais ou bassins; d'où il résulte que les bateaux de pêche ou les petits caboteurs qui restent dans l'avant-port n ont aucune charge a supporter.

Nous avons cependant pensé qu'à cause de la Jurisprudence établie par l'administration française, il fallait faire à cet égard une réserve formelle. La loi du 30 Janvier 1872. qui établit les droits de quai, exonère de moitié tes navires faisant le grand cabotage, et décharge de tous droits les Bateaux de pêche et les navires faisant la navigation de port à port français.

La régularité des opérations serait assurée par le contrôle annuel de l'Etat; quand les concessionnaires seront des chambres de commerce, des municipalités ou autres corps constitués, ce contrôle sera des plus efficaces, puisque la comptabilité de ces corps est soumise elle-même au contrôle.

La perception ne pourra être faite qu'en vertu des actes de concession qui fixeront un maximum de taxes, et de ce côté l'Etat et le commerce général auront touto sécurité.

La perception des droits locaux pourra être confiée aux agents de l'Etat, par exemple à l'administration des douanes, ou bien elle sera faite par les agents particuliers des concessionnaires.

L'article 4 sauvegarde dans la mesure nécessaire l'exécution des conventions internationales qui nous lient encore pour deux ans visà-vis des puissances étrangères.

Nous avons cru devoir inscrire dans cet article le principe d'une réciprocité Indispensable; 11 ne s agit pas d'exercer vis-à-vis de certains de nos concurrents des représailles toujours fâcheuses, mais de réserver au Gouvernement le moyen d'obliger les gouvernements voisins à taire supprimer les droits différentiels qui sont encore perçus dans certains ports au dé-

triment de notre marine, ou tout au moins d'en atténuer les effets.

Dans certains ports anglais appartenant à des compagnies de chemins de fer, à des compagnies minières ou à des particuliers, on emploie, pour assurer le monopole des transports aux navires attachés au port, un système de détaxes, d'abonnements et de remises qui est contraire à l'esprit des traités de commerce, et qui rend impossible à nos armateurs la fréquentation de ces ports. La chambre de commerce de Bordeaux a signalé ces faits et démontré que c'était grâce à ce système, que les Anglais étaient parvenus à monopoliser toutes les lignes régulières entre l'Angleterre et la France. L'enquête très sérieuse de MM. Colson et Roume a apporté la lumière sur ces faits Jusqu'à présent contestés, et il importe que, dans les ports français, on puisse lutter contre de semblables procédés.

Les fonctionnaires chargés de la police des ports resteront à la nomination des ministres compétents et sous leur autorité exclusive.

Les ingénieurs et agents chargés de l'exécution des travaux seront choisis et payés par les concessionnaires ; l'Etat pourra détacher ses ingénieurs des ponts et chaussées au service des chambres de commerce, des municipalités, des départements ou des compagnies, comme il les détache au service des compagnies de chemins de fer.

Telle est la proposition que nous soumettons à l'examen du Parlement ; elle est sans doute susceptible de modifications ou d'améliorations, mais telle qu'elle est elle nous parait présenter des avantages sérieux et immédiats.

Tout en mettant à la disposition de nos grands ports de commerce des ressources plus considérables que celles Inscrites au budget, on pourrait réaliser sur les crédits affectés à l'entretien et à l'amélioration des ports maintenus une économie de 21 millions compensée. 11 est vrai, en partie, par l'abandon par l'Etat des produits des droits de quai et de statistique. Les chambres de commerce et autorités locales des ports étant en ce moment lourdement engagées par les avances et fonds de concours fournis à l'Etat, on ne pourrait pas procéder trop vite, et pendant Tes premières années il faudrait réduire ce chiffre; mais, jpar contre, à partir de 1892, on pourrait arriver à un résultat plus complet, si on a la sagesse, au moment du renouvellement du traité de commerce, de réserver des facilités plus grandes pour l'établissement de droits différentiels. Ces droits différentiels qui existent partout, et

?[ul se justifient par la proportion toujours très orte que le commerce local a supportée lors de l'exécution des travaux, constitueraient pour notre marine marchande une protection réelle et efficace-, Us auraient en outre l'avantage de protéger efficacement le cabotage injustement sacrifié ; l'Etat trouverait des ressources nouvelles en même temps qu'il réaliserait une économie, et il n'est pas exagéré de dire que, dans quatre ans, le budget pourrait se trouver allégé de 30 ou 40 millions.

PROPOSITION DE LOI

Art. l". — L'exécution de travaux concernant l'établissement total ou partiel, l'amélioration, l'entretien et l'outillage des ports, avant- Forts, canaux, etc., peut être attribuée par Etat aux chambres de commerce, ou a leur défaut aux départements, aux municipalités, à des syndicats ou à des particuliers.

Les travaux dont il s'agit, sauf les travaux d'entretien proprement dits, font l'objet d'une déclaration d'utilité publique • Us seront soumis à cet effet à une enquête suivant les formes légales.

Le montant, la forme, la durée du concours financier de l'Etat, dans le cas où ce concours sera donné, seront déterminés par une loi.

L'administration et l'exploitation des ouvrages ci-dessus énumérés pourra faire l'objet de concessions dont la durée ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Art. 2. — Dans le but d'assurer la rémunération et l'amortissement du capital engagé par le concessionnaire, l'Etat autorisera au profit de celui-ci l'établissement de taxes locales dont les tarifs seront déterminés par le décret de concession.

Les droits de quai et de statistique cesseront d'être perçus au profit de l'Etat dans les ports

§ui auront été l'objet d'une concession ; le prouit de ces taxes sera exclusivement affecté aux frais d'établissement, d'entretien, d'outillage énumérés à l'article i" de la présente loi. '

Art. 3.,— La circulation des bateaux de pèche et des navires se livrant aux opérations du bornage et du cabotage entre ports français sera toujours exempte de péage dans les rivières, canaux et ports concèdes. Des empiétements seront réservés dans les ports pour tes navires et bateaux de cette catégorie et les droits de stationnement auxquels Us seraient assujettis au profit du concessionnaire seront soumis à une tarification spéciale.

Art 4. — En vertu de l'acte de concession, le concessionnaire est substitué aux droits de l'Etat pour ce qui concerne l'établissement et la perception des taxes prévues aux articles

Le concessionnaire est tenu d'établir ua compte annuel des produits de l'exploitation, lequel compte est soumis au contrôle de l'Etat en ce qui concerne la régularité des opérations.

Lorsque le concessionnaire est la chambre de commerce locale, les recettes et les dépenses des exploitations prévues par la présente loi sont rattachées au budget ordinaire de ladite chambre de commerce.

Art. 5. — Les taxes autorisées par la présente loi sont perçues indistinctement sur tous les navires français et étrangers sauf les exceptions stipulées à l'article 3 ci-dessus en faveur des bateaux employés à la petite pêche et des navires faisant le cabotage entre ports bancals.

Toutefois, tout navire originaire ou en provenance d'un port étranger dans lequel il est accordé, sous une forme ou une dénominatiN quelconque et dans une proportion quelconque. une modération ou une exemption des taxes locales auxquelles les navires français sont assujettis dans ledit port pourrait être soumis dans les ports français à des taxes spéciales supplémentaires.

Ces taxes seront calculées de manière qu'elles représentent l'équivalent au moins des charges de même nature auxquelles les navires français ou leurs cargaisons sont soumises dans les ports visés au paragraphe cidessus.

Art. 6. — L'exécution des ouvrages faisant l'objet des concessions visées par la présente loi sera faite sous la surveillance de l'Etat; les concessionnaires demeureront soumis au règlements de police des ports.

Art. 7. — Les Ingénieurs, agents, employés chargés des travaux et de l'administration de la surveiUance des ouvrages et de leur exploitation attribué» aux concessionnaires seront nommés et rétribués par lui.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet roniflcation des" pensions de retraite des agents du service actif des douanes liquidées avant le 26 février 1887, présentée par MM. Le Cour, de Larelnty, de Lamarzelle, de La Bassetière, comte de Juigné. Du Bodan, Tbellier de PonohevlUe, comte Albert de Mun, Jacquemart, Corneau, Maurice BibUle, de Montaiembert, AchiUe Adam, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, en augmentant dans de notables proportions la retraite, jusqu'alors dérisoire, des agents du service actif des brigades des douanes, la loi du 26 février l>87 a donné une légitime satisfaction à de braves et loyaux serviteurs de l'Etat, et, comme nous le verrons bientôt, fait un acte de justice en faveur de fonctionnaires lésés dans leurs intérêts par ts loi de 1853; mais malheureusement cette loi n'a pas d'effet rétroactif et n'a rien fait pour améliorer le sort des anciens douaniers retraités avant la mise en vigueur de cette loi.

De là une Inégalité choquante entre des hommes qui ont parcouru la même carrière, subi les mêmes retenues. Ainsi, les capitaines de 1" classe, dont la retraite a été liquidée aux conditions de la loi de 1887, ont au moins 1,025 fr. de plus que leurs collègues retraités; les lieutenants, 200 fr. de plus que leurs anciens capitaines, et au moins 600 fr. de plus que leurs anciens collègues. La même anomalie se reproduit pour les sous-officiers, dont la retraite est supérieure à celle de bon nombre de leurs anciens Ueutenants, ainsi que pour les

sac

préposés, qui touchent, eux aussi, une pension plus élevée que celle de leurs vieux sous-officiers.

Le Parlement s'est ému de cette situation, il a fait un accueil favorable aux pétitions nombreuses qui lui ont été adressées, et à deux reprises, lors de la discussion du budget, par la Brise en considération de l'amendement de [M. Dionys Ordinaire et de Larelnty, il a té- . ndolgué son désir de voir réparer cette injus- \ tlce.

\ On s'est efforcé de Justifier cette inégalité ; on a soutenu que l'Etat ne devait rien aux anciens agents, que l'augmentation des retraites était le corollaire oblige de l'augmentation des traitements, et que les réclamants, ayant payé leurs retenues sur de petits traitements, n'a- ;. -raient pas droit à des pensions surélevées.

L'Etat ne leur doit rien, a-t-on dit Cela est ■-■ complètement inexact, oar l'Etat ne saurait oublier que le jour où, par l'article l" de la loi . de 1853, 11 a déclaré que les caisses de retraite -.■ désignées au tableau 1 seraient supprimées à ■ partir du 1" Janvier 1854, et leur actif acquis à lEtat, ce Jour-là, il s'est reconnu débiteur principal de toutes ces pensions aussi bien pour le passé que pour l'avenir.

Ces pensions ne sauraient être moindres que celles auxquelles les fonctionnaires dont on prenait l'épargne avaient un droit acquis au moment où l'Etat a pris les pensions à sa charge, et il est facile de prouver, en ce qui concerne les agents actifs des douanes, que la icMesure votée en 1853, loin de leur être favo- -arable, a eu pour effet de leur enlever, chaque étante, une partie des ressources sur lesquelles ils devaient compter.

La démonstration en a été faite à plusieurs /^«ÇTlses, et quand le Parlement a voté la loi du <$* février 1887, 11 n'a fait qu'accomplir un acte 4e justice ; il ne saurait hésiter à accorder la même réparation aux anciens retraités, qui ont les mêmes droits et ont souffert plus longtemps de cet état de choses.

Nous n'avons pas à revenir sur la loi de 1853. lorsque le Gouvernement, malgré l'opposition clairvoyante de la commission, malgré les éloquents discours du rapporteur, M. Gouin, et de M. André, eut fait voter le principe de l'absorption par l'Etat de l'actif de toutes les caisses J spéciales, ces caisses Jouissaient, depuis la loi ■3 dit 15 germinal an II, (Tune autonomie et d'une -'■H indépendance véritables.

Chaque administration gérant sa caisse pour son compte personnel était directement intéressée a ne consentir des liquidations de pensions qu'avec opportunité et à éviter des abus dont la responsabilité retombait sur elle seule ; c'est ainsi que le rapporteur signalait « certaines caisses qui s'étaient résignées à des sacrifices temporaires, par des accroissements de retenues, plutôt que de recourir à des demandes de subvention du Trésor, toujours difficiles i obtenir, et qui avalent mis quelquefois en

Question le taux exagéré de pensions créées en ehors de la loi par de simples règlements administratifs ».

Il y avait là, pour le Trésor et pour les employés, des garanties précieuses de bonne et sage gestion, et l'état de la caisse des retraites des employés des douanes, au moment de sa liquidation en 1853, était assez prospère pour qu'on puisse affirmer, sans crainte de démenti, qu'elle aurait su se développer progressivement de manière à assurer à ses adhérents les augmentations successives nécessitées par les exigehces nouvelles de l'existence humaine.

La prospérité des caisses de retraites fondées vers cette même époque par les chambres de commerce et par certaines grandes compagnies prouve que cette assertion n'est nullement téméraire.

Mais 11 y avait alors une tendance Irrésistible à tout centraliser, à tout concentrer dans les caisses de l'Etat, qui devenait ainsi le dispensateur de toutes les grâces : on faisait ressortir l'état précaire de certaines caisses qui nécessitaient de lourdes subventions, et on alléguait la possibilité d'étendre le bénéfice de la retraite à tous les fonctionnaires de l'Etat en établissant entre eux une solidarité complète.

La pensée des auteurs du projet se retrouve a chaque ligne du rapport.

Nous y trouvons notamment ce passage :

• L'Etat attache à son service 158,000 familles. 11 est le dispensateur de leur présent et de leur avenir. Au milieu du mouvement qui emporte la société, il établit un contre-poids à

H' JîS.

(il.

cette extrême mobilité en inspirant des sentiments de stabilité aux agents qu'il emploie. »

Un des grands griefs contre le système des caisses autonomes, c'était la pensée qu'elles pourraient entretenir parmi les fonctionnaires un certain esprit d'indépendance, et M. le vicomte de la Tour avouait, au cours de la discussion, qu'il craindrait que les employés ne fussent dans ce cas « moins reconnaissants envers le Gouvernement que s'ils tenaient directement de lui une pension à laquelle 11 contribuera toujours pour une grande part ».

. Ce fut donc une mesure politique plutôt qu'un acte de libéralité vis-à-vis des fonctionnaires de l'Etat.

Au point de vue financier, le système de la loi de 1853 a été sévèrement apprécié par le conseil d'Etat à deux reprises, en 1851 et en 1876 (1).

Dangereuse pour les finances de l'Etat, cette loi a été en outre très préjudiciable à toute une catégorie de fonctionnaires.

Avant la loi de 1853, les agents des contributions indirectes et les agents du service actif des douanes avaient des caisses de retraites spéciales. Ces caisses étaient alimentées conformément à la loi du 6 floréal an V par une retenue de 5 p. 100 sur les salaires et par une quote-part dans le produit des amendes et confiscations qui leur est concédé par l'Etat. Elles étaient en grande prospérité et on peut affirmer que dans la douane le chiffre des retraites était égal à celui des traitements d'activité.

La loi de 1853 a changé tout cela, et voici comment se traduit la libéralité du Trésor visà-vis des fonctionnaires de ces deux services. ' En 1887, il a été payé en retraites :

Aux contributions Indirectes 6.054 . 428

Aux douanes 8.055.989

Total 14.110.417

Ces fonctionnaires avaient versé annuellement comme retenue de 5 p. 100 et retenue du premier douzième une somme de 2,380,000 fr. qui, capitalisée pendant trente-cinq ans pour les uns et trente ans pour les autres au taux de 5 p. 100, donne un capital de 185 millions produisant une annuité de 9,250,000 fr.

Cette annuité, augmentée du produit annuel des retenues, atteint le chiffre de 11,630,000 fr., soit un déficit apparent de 2,480,417 fr.

Mais la caisse des pensions civiles n'est pas alimentée que par le produit des retenues sur les appointements : elle perçoit aussi une quotepart importante dans le produit des amendes et confiscations.

Les contributions indirectes versent en moyenne de ce chef :

Par an 1 .190.000

Les douanes versent environ 540.000

Total des versements annuels (2).. 1.730.000

Capitalisée pendant trente-cinq et trente ans au taux de 5 p. 100, cette annuité produit un nouveau capital de 139,850,000 fr., dont l'intérêt est de 6,990,000 fr.

(1) Avis du conseil d'Etat, 25 novembre 1876 : Considérant que dans le système adopté en

1853, l'Etat, moyennant des retenues prélevées sur le traitement des fonctionnaires, contracte vis-à-vis d'eux l'obligation de leur servir, après qu'ils ont rempli certaines conditions, une pension viagère d un chiffre déterminé; que cette combinaison n'aurait pu fonctionner sans trop de péril pour les finances que si le Trésor avait conservé et fait valoir les fonds provenant des retenues ; mais qu'au contraire ces ressources ont été inscrites parmi les recettes ordinaires et consommées annuellement comme le surplus des revenus publics ; qu'ainsi on a créé des rentes viagères sans affecter aucuns fonds à leur acquittement ; que la dépense des pensions semble delà excessive bien que la loi ne remonte qu'à vingt-trois ans, qu'elle s'élèvera nécessairement Jusqu'à l'époque où de nouveaux assujettis auront tous pris leur retraite; qu'en un mot la loi de 1853 a eu pour effet de constituer une sorte d'emprunt dont le remboursement grève déjà les budgets présents et grèvera de plus en plus les budgets futurs. Voir aussi 1 avis du conseil d'Etat, du 9 mai

(2) Le conseil d'Etat évaluerait le produit annuel des retenues sur amendes et confiscations à 2,340,000 fr. pour tous les services.

En ajoutant à cette annuité le versement annuel, on trouve un nouveau

chiffrede 8.720.000

qu'il faut ajouter à la première annuité de 11.630.000

Soit 20.250.000

Les pensions payées étant de 14.110.417

il y a un excédent annuel de 6.030.583

La prétendue libéralité de l'Etat consiste donc à enlever chaque année à ces deux services une somme qui permettait d'augmenter de près de 50 p. 100 le montant des retraites.

Pour ces fonctionnaires, il est certain qu'ils auraient tout avantage à verser chaque année leurs retenues, soit à la caisse des retraites sur l'Etat, soit à une compagnie d'assurances sur la vie. Cela a été parfaitement mis en lumière dans le rapport présenté par le conseil d'Etat à l'occasion d'une proposition de loi sur la création d'une caisse nationale de prévoyance déposée en 1874 par l'amiral de Montagnac et plusieurs de ses collègues.

« Le conseil constate que la proposition de substituer une caisse de prévoyance au régime dans lequel l'Etat, en échange de la retenue prélevée, s'engage à fournir une pension à tous les fonctionnaires qui remplissent certaines conditions •déterminées, a pu être appréciée diversement, mais qu'on est aujourd'hui unanime à condamner le procédé financier qui consiste à consommer les retenues encaissées sans se préoccuper des pensions à servir ; que cet emploi d'une recette à laquelle correspond un engagement de l'Etat constitue non pas une ressource normale, mais un emprunt onéreux. »

Et examinant la proposition de loi qui n'était que l'application à la caisse de prévoyance des principes de comptabilité des compagnies d'assurances sur la vie, il ajoute que cette combinaison « serait particulièrement favorable aux Instituteurs, aux préposés des douanes et des contributions indirectes, aux facteurs, en un mot à ces nombreux agents dont les traitements augmentent par petites sommes et varient d'un bout à l'autre de la carrière ; que si ces fonctionnaires consacrent au service de l'Etat la période entière de leur activité, ils peuvent arriver à une rente viagère au moins égale à leur traitement ».

Les tableaux annexés au rapport font bien ressortir l'avantage résultant de ce système pour les agents des douanes, et encore faut-il observer que dans la proposition de M. Léon Say la caisse ne bénéficiait plus de la retenue sur le produit des amendes et confiscations et y substituait une subvention de 8 p. 100, substitution très désavantageuse aux agents du service actif pour qui la retenue sur les amendes constitue une majoration de près de 50 p. 100.

On nous objectera très certainement que la loi de 1853 établit entre tous les fonctionnaires une solidarité bien justifiée, et que si certaines caisses étaient prospères, d'autres ne pouvaient pas vivre et devaient recourir d'une manière permanente à la subvention de l'Etat.

C'est ainsi, dira-t-on, que si l'on constitue des caisses séparées pour les agents des contributions Indirectes et pour Tes agents des douanes, la caisse des douaniers sera en déficit tandis que celle des agents des contributions indirectes aura un excédent de 7 millions par an.

L'objection est spécieuse, mais elle n'est pas exacte, et 11 est faoile d'y répondre.

Sans doute le montant des pensions des agents du service actif des douanes, des veuves et des orphelins en payement au 1er décembre 1887 s'élevait à 8,055,989 fr.

La retenue se montait à 1,140,000 fr. et, capitalisée pendant trente ans, elle produirait un capital de 71,700,000 fr.

L'annuité moyenne de 540,000 fr. provenant de la retenue de 37.75 p. 100 sur le montant des amendes ne donne qu'un capital de 35 millions de francs.

Le revenu annuel de ces deux sommes ne dépasse pas 5,377,000 fr., soit un déficit apparent de 2,678,989 fr.

Mais il convient d'observer que les sommes déposées à la caisse des retraites ne sont pas la propriété de l'Etat et ne doivent pas être immobilisées pendant la période du service des pensions sans autre affectation que le payement aux fonctionnaires des intérêts du capital. Ces sommes doivent revenir aux parties prenantes, intérêts et capital, comme dans les cas des assurances. La caisse des retraites est en effet avant tout une tontine dont la fonction est de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

restituer, dans les conditions déterminées par la loi. aux déposants survivants, d'une part les intérêts du capital formé, d'autre part le capital accumulé lui-même. C'est ainsi que le capital de 107,550,000 fr. doit être reversé par aunuités aux déposants pensionnés du service actif des douanes.

D'après le rapport sur le budget des finances de 1887, présenté par M. Dreyfus, le nombre moyen d'années d'existence que les tables de mortalité assignent aux pensionnaires, est de 16.05 pour les hommes et 17.61 pour les femmes. Le nombre des parties prenantes étant de 12,221 pour les hommes et de 6,551 pour les veuves et orphelins, les sommes capitalisées sont à répartir en 16.60 annuités au maximum, puisque la durée moyenne de Jouissance est assurément inférieure aux chiffres ci-dessus en ce qui concerne les enfants pour qui le droit à pension cesse à la majorité.

Relativement au service actif des douanes et au capital par lui constitué, la somme que le Trésor est tenu de restituer annuellement dans les conditions de la loi du 9 juin 1883 s'établit au chiffre de 9,550,000 fr. formé par la quotité des intérêts qui décroît au fur et à mesure de la division du capital et de la quotité des annuités disponibles dont le montant est accru en proportion de la diminution des Intérêts, de manière a maintenir au quantum fixé et invariable de 9,550,000 fr. la totalité des pensions inscrites pour les hommes, les veuves et les orphelins, savoir :

Total.

Intérêt*.

Annuité».

il»

Les sommes développées été décomptées à raison

à ce tableau ayant d'un capital de

107,000,000 5e francs et non de 107,55o,000 fr.f chiffre indiqué plus haut, la minime erreur qui a été nécessairement commise en déterminant

Four la facilité des calculs à un chiffre plein intérêt du capital dès la première année se trouve partiellement compensée. Ce capital de 107,550,000 fr. est du reste lui-même certainement inférieur à l'ensemble des sommes qui pourraient et devraient être effectivement capitalisées, attendu que, d'une part, il résulte de la capitalisation par année des sommes versées et non de la capitalisation par mois, et que, d'autre part, les sommes annuellement encaissées sur les annuités pour le service des pensions civiles dépassent dans la moyenne 540,000

ffftDGS

On a pu voir, en outre, qu'en ce qui concerne la dix-septième année, le Trésor n'a plus à servir que les 6 dixièmes de la somme de 9 millions 550,000 francs, soit 5,730,000 fr. Le reli- ?iuat restant alors à répartir étant de 8,020,455 rancs, 11 apparaît un disponible net de 2 millions 290,455 francs à imputer à un fonds de ré-

Peut-être enfin ne sera-t-il pas Inutile de faire observer à cette place qu'il a été fait ap-

Slication aux douaniers pour le reversement es intérêts et annuités de la moyenne d existence assignée par les tables de mortalité a tous les pensionnaires civils, actifs et sédentaires et que cette moyenne est incontestablement supérieure à celle que des tables de mortalité établies par catégorie de services administratifs indiqueraient pour les agents des brigades dont les fonctions particulièrement Dérllleuses et fatigantes n'ont pas de similaires ailleurs. On estimera sans doute qu il serait intéressant de divulguer les tables en même temps que le détail des sommes versées a la caisse des pensions civiles. Le bulletin du ministère des finances du mois de février 1888 a bien publié huit tableaux énonçant certains renseignements, mais ces renseignements ne relatent rien qui soit de nature a éclairer les Intéressés sur les avantages variables que ceux-

ci retirent du régime des pensions civiles, sur le prix également variable auquel reviennent ces avantages suivant la nature des fonctions qui sont à cet égard plus ou moins privilégiées, ainsi que sur la durée des périodes de jouissance révélée par les statistiques en ce qui regarde les pensionnaires de chaque administra-

Je viens d'indiquer quel devait être le fonctionnement normal de la caisse des pensions civiles en ce qui concerne la participation des agents du personnel actif des douanes & la formation de cette caisse.

Le total des pensions actuellement payées aux retraités des brigades douanières étant de 8,055,989 fr., et le montant des retenues capitalisées s'élevant, intérêts et annuités disponibles, à 9,550,000 fr., le bénéfice revenant au Trésor, ou plutôt la perte annuellement subie

Far le personnel actif des douanes par suite de absence de gestion de la caisse instituée par la loi du 9 juin 1883 ressort à 1,494,011 fr.

Peut-être voudra-t-on critiquer le taux de 5 p. 100 auquel nous avons calculé la capitalisation (1).

Nous savons bien qu'en 1877 ce chiffre avait été repoussé par M. Léon Say comme trop élevé et qu'on avait proposé le taux de 4 1/2 p. 100, mais nous ferons observer que les anciens douaniers dont la retraite a été liquidée antérieurement à la loi de 1887 ont subi leurs retenues pendant une période où le taux des emprunts faits par le Trésor a été presque constamment égal ou supérieur à ce chiffre.

Une autre objection plus sérieuse en apparence et qui est contenue en germe dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté en 1877 par M. Léon Say, consiste a dire que la retenue de 3 p. 100 sur le produit des amendes et confiscations est une véritable libéralité de la part de l'Etat et doit être considérée comme une subvention indirecte, il nous parait impossible d'admettre cette Interprétation. Ce n'est pas par un sentiment de libéralité que l'Etat s'est décidé à abandonner à ces agents une partie des amendes et des confiscations qu'ils font entrer dans les caisses du Trésor, c'est afin de rendre leur surveillance plus active qu'il a tenu à faire dépendre en partie de leur vigilance la rémunération de leur travail. Le système qui consiste à intéresser les employés dans les bénéfices ou produits est bien connu, le commerce et l'industrie l'emploient d'une manière presque générale, et 11 faut dire simplement que les agents des douanes ont un traitement se composant de deux éléments, un minimum fixe qui leur est garanti par l'Etat et une partie variable qui dépend en partie de leur Initiative et de leur zèle. La retenue faite par l'Etat sur la partie variable des traitements, loin d'être une libéralité, est donc au contraire une contribution forcée, et cette portion du capital appartient aux agents au même titre que l'autre.

Le conseil d'Etat, qui n'admet pas cette interprétation, considère-t-H aussi ta commission accordée aux percepteurs et aux trésoriers généraux comme une libéralité de l'Etat?

On veut enfin justifier la loi de 1853 en disant qu'il est juste d'établir une solidarité complète entre les fonctionnaires de l'Etat, que c'est la un grand principe qui domine toute cette matière et qu'il est tout naturel et même indls- F ensable que les uns viennent compléter ce que apport des autres aurait d'insuffisant. Celte raison est développée dans toutes les discussions de la loi de 1853.

(1) Le conseil d'Etat a cru pouvoir prendre pour base de ses calculs le taux de 5 p. 100; il s'appuyait sur les motifs suivants :

« La caisse des retraites pour la vieillesse, obligée par la loi de placer ses fonds exclusivement en rentes sur l'Etat, a obtenu le taux moyen de 4.67 p. 100 dans une période pendant laquelle le cours de la rente a été le plus souvent très élevé. L'autorisation donnée à la caisse de prévoyance, d'une part, de faire aux départements et aux communes des prêts dont l'intérêt est presque toujours supérieur au revenu donné par la rente; d'autre part, do placer ses fonds en obligations de chemins de fer et par conséquent d'absorber des séries entières d'obligations et de bénéficier sûrement du remboursement au pair, toujours aléatoire

gour le particulier qui ne possède qu'un nomre respectable de titres, semble de nature à lui assurer un taux d'intérêt bien supérieur au taux moyen que produisent les placements de la caisse des retraites. » ;

Cela peut se comprendre quand il y & une certaine alternance, quand ce sont tantôt les nus. et tantôt les autres qui viennent combler le déficit. Mais que dire quand ce sont toujours les mêmes qui payent et quand ce sont les agent» des contributions directes et indirectes qui voient d'une manière permanente prélever sut leur modeste solde l'appoint nécessaire pour assurer les retraites des autres services t

Depuis trente-six ans les agents du serria actif des douanes ont ainsi versé dans la cals* commune 1,400,000 fr. par an ; l'Etat s'est sert de cette somme pour payer les pensions d'an; très fonctionnaires, il a donc bénéficié au dé* triment des douaniers, et ce n'est qu'en m, qu'il s'est décidé à reconnaître que ces agent* se trouvaient ainsi perpétuellement lésés ei qu'il y avait lieu d'augmenter leur part. Oa t partiellement rendu Justice, mais les ancien agents dont la pension avait été liquidée avu la loi de 1887 ont été oubliés, et ils continuen à être victimes de cet état de choses.

On volt par ce qui précède que ce qu'ils ré. clament ce n'est pas un acte de lit " une simple restitution.

Nous avons dû reconnaître l'imi dans l'état actuel de nos finances, d'inscrire , budget les crédits nécessaires pour faire in médlatement par voie budgétaire l'unification demandée ; le ministre des finances craindrai de détruire l'équilibre déjà si instable de su budget en y Introduisant, sur un seul chapitre une augmentation de plus de 2 millions ; ma s'ensuit-il de là que de bons et loyaux sent-' teurs dont la vie tout entière a été passée a| service de l'Etat doivent se voir refuser la jus* tice à laquelle ils ont droit?

Les signataires de la proposition de loi m l'ont pas pensé et Us ont cru répondre au dfcu du Gouvernement et au vœu manifesté par le Parlement en cherchant le moyen de rendre possible cette unification.

Ils croient que la caisse des retraites, une des

Îlus heureuses créations de l'Assemblée de 850, pourrait venir utilement en aide au Trésor. Elle pourrait avancer pendant quelques années les sommes nécessaires pour compléter la pension des anciens douaniers, et le Gouvernement la rembourserait de ses avances en lui versant pendant un certain nombre d'années une annuité égale au chiffre inscrit an budget de 1890 pour le payement des pensions liquidées avant la lof de 1887, soit environ 7 millions.

L'opération très simple s'établirait ainsi: Pendant les premières années, la caisse des retraites viendrait suppléer à l'insuffisance do crédit inscrit au budget; pour cela l'Etat lui verserait directement la somme de 7 millions. La caisse payerait aux titulaires le montai de leurs pensions suivant l'état qui lui aurait été remis.

Elle leur fournirait le complément de cette

Senslon et porterait la différence en compte au ébit du Trésor.

La première année, elle se trouverait ainsi en découvert de 2,800,000 fr. environ, la différence irait en diminuant d'année en année suivant une proportion donnée par les tables de mortalité. Au bout de cinq ou six ans, l'annuité versée par le Trésor se trouvant supérieure an chiffre des pensions payées par la caisse, celleci commencerait à rentrer dans ses avances et porterait chaque année au crédit de l'Etat l'excédent demeuré en fin d'année.

Les Intérêts seraient calculés à 3 1/2 p. 100. la caisse ne ferait ni bénéfice ni perte, et l'opération se faisant en compte courant prendrait fin dès que la balance se trouverait établie.

Dix à douze ans suffiraient, selon toute probabilité, à liquider le compte; une fols le compte arrêté, le Trésor ne ferait plus que couvrir la caisse du montant des pensions restant à payer.

Le sacrifice total consenti par le Trésor serait peu considérable étant donné l'âge moyen des retraites, qui est d'environ soixante-cinq ans (exactement soixante-quatre ans cinq mois, donnant un taux d'extinction très rapide.

Au point de vue de la procédure parlementaire a suivre, 11 importe en premier lieu de distraire du chiffre des pensions civiles (chapitre 31 du ministère des finances) le montant des pensions dues aux anciens agents du service actif retraités avant la loi de 1887. Le chiffre des pensions payées dans le courant de 18SJ, déduction faite de 223,334 fr. de pensions liquidées suivant le nouveau tarif au cours de l'année 1887, était exactement de 7,832,655 fr. En tenant compte de 450,000 fr. d'extinctions

parvenues dans le courant de 1888 et de celles fui se reproduiront en 1889, on peut s'assurer lue la somme de 7 millions représente assez sensiblement le crédit à inscrire pour ce service lu budget de 1890.

Nous croyons donc qu'il convient de prendre :e service comme base de l'opération et de faire m chapitre 31 bis, ainsi libellé : « Annuité ?ayée à la caisse nationale des retraites pour pensions des agents du service actif des doua' nés, des veuves et des orphelins, liquidées avant la loi du 25 février 1887. »

Ce chapitre 31 ois sera maintenu au budget conformément aux dispositions de la proposition de loi, pendant le temps nécessaire pour que la caisse des retraites se récupère de ses avances.

L'économie générale du budget ne sera donc pas changée et aucune augmentation de crédit □e figurera de ce chef à la colonne des dépenses.

Que si l'on objecte que c'est un emprunt déguisé, nous répondrons que c'est le contraire d'un emprunt, puisque c'est le remboursement partiel de sommes que le Trésor public a perçues pendant de longues années, en les détournant de leur véritable destination.

Il s'agit là du patrimoine des pauvres, et c'est une dette dlionneur que les Chambres françaises ne voudront pas renier.

Le rôle que nous voulons faire Jouer à la caisse des retraites sur la vieillesse est à peu près le même que celui que le conseil d'État assignait en 1877 à la Caisse des dépôts et consignations (1).

L'opération pourrait se faire également avec cette Caisse, mais nous croyons préférable d'en, charger la caisse des retraites sur la vieillesse qui rentre absolument dans les conditions de la caisse de prévoyance que M. Léon Say proposait d'établir en 1877.

L'objection grave qu'on peut nous faire, c'est que nous allons reporter sur les années 1899 et 1900 une charge excessive.

A cela nous répondons :

1° Qu'en admettant avec le conseil d'Etat que les extinctions d'une année représentent les concessions de la treizième année précédente, on voit que les années sur lesquelles doit porter la plus lourde charge coïncident précisément avec la période de 1880 à 1887, pendant laquelle le chiffre des pensions a passé brusquement de 44,790,000 fr. à 60 millions, soit un écart de 16 millions par suite de la réforme de la magistrature et des changements de personnel administratif.

La charge maxima coïncidera donc avec une période dans laquelle les extinctions seront nombreuses et 1 équilibre budgétaire ne sera pas détruit.

2» Qu'il est facile d'atténuer cette transition, en augmentant de 500,000 fr. les premières annuités et en diminuant les dernières qui se répartiront sur un nombre plus considérable d'années, de manière que l'augmentation des dernières annuités ne dépasse pas un maximum de 1,500,000 fr. par exemple. C'est une combinaison extrêmement simple et qu'il suffit d'indiquer.

Ajoutons enfin que nous réservons à l'Etat la faculté de reprendre à toute époque le service direct des pensions, et d'arrêter le compte courant ouvert par la caisse nationale des retraites en lui remboursant le montant du solde reconnu en sa faveur.

Dans ces conditions, nous espérons que la Chambre ne se refusera pas plus longtemps à chercher le moyen le plus économique de

(1) Texte proposé par le conseil d'Etat :

TITRE Vm Dispositions transitoires.

Art. 44. — Le ministre des finances est autorisé à passer, avec la Caisse des dépôts et consignations, un traité ayant pour objet de fixer le montant du capital à verser en une fois, ou de l'annuité à fournir pendant un certain nombre d'années par l'Etat pour que la Caisse s'engage a remettre au Trésor le montant des retenues, et à payer les subventions afférentes aux traitements des fonctionnaires nommés pendant la période de transition.

Ce traité est approuvé et ne peut être modifié qu'en la forme prescrite par les règlements d'administration publique; il ne doit causer ni profit ni perte à la Caisse des dépôts et consignations.

faire l'unification demandée, et, après les millions votés pour augmenter la dotation des ministres, nous pensons qu'elle trouvera bien quelques milliers de francs pour acquitter une dette d'honneur envers de vieux et fidèles serviteurs.

Art. Ie'. — La caisse nationale des retraites sur la vieillesse organisée par la loi du 20 Juillet 1886 est chargée, à partir du 1" Janvier 1890, du payement des retraites des anciens agents du service actif des douanes, des veuves et des orphelins, liquidées antérieurement à la loi du 26 février 1887. Ces pensions seront majorées de manière à les rendre conformes aux nouveaux tarifs de 1887.

Art. 2. — Pour couvrir la caisse des retraites des avances qu'elle devra faire pendant les premières années pour l'augmentation des retraites, le Gouvernement s'engage à maintenir au budget un crédit de 7 millions, montant approximatif des pensions à servir en 1890, Jusqu'à ce que la caisse des retraites ait été intégralement remboursée des avances qu'elle devra faire dans les premières années. Les Intérêts seront calculés à raison de 3 1/2 p. 100.

Art. 3. — L'opération devra se faire en compte courant sans qu'il puisse en résulter pour la caisse nationale des retraites ni bénéfice ni perte. Le versement de l'annuité cessera de plein droit à partir du Jour où la caisse sera rentrée dans ses avances et le Trésor n'aura plus à verser annuellement que les sommes nécessaires pour assurer le service des pensions restant à payer.

Art. 4. — L'Etat conserve la faculté de reprendre à toute époque le service direct des pensions, objet de la présente loi et d'arrêter le compte courant ouvert par la caisse nationale des retraites en lui remboursant le montant du solde reconnu en sa faveur.

PROPOSITION DE LOI contre le duel, présenté par M. Cluseret, député.

Messieurs, à toutes les époques de décadence le duel a pris le haut du pavé. Il en est actuellement maître en France.

Et ce qui caractérise bien le duel, son motif et son but, la réclame, c'est qu'il s est retranché principalement dans cette partie de la société moderne qui en vit, politiciens et Journalistes.

Voilà les duellistes de l'époque. L'armée en fournit très peu.

Sur cent duels, dix sont provoqués par la lâcheté morale du qu'en-dlra-t-on?

Les quatre-vingt-dix autres n'ont qu'un but : attirer l'attention sur le duelliste, et le faire passer pour brave, tout en étant du pleutre le plus parfait modèle.

Ce qui intéresse les duellistes, c'est le compte rendu imprimé par la presse.

Ce qu'ils redoutent c est le danger.

Aussi serait-il de la dernière Inconvenance et déloyal au suprême de chercher à se faire du mal. On ne 6e bat pas l'un contre l'autre, mais pour la galerie. Dès lors une simple égratlgnure au poignet ou à l'avant-bras suint. Pour ces gens l'honneur commence à l'ongle et finit au coude.

La presse délivre un certificat de bravoure et tout est dit.

Cette réduction Colas du duel dépasse cependant la puissance stoïque de certains duellistes de la plume.

Tout le monde a présent à l'esprit les deux duels homériques du directeur d'un des grands journaux parisiens.

La vue de l'épée le mit en telle émotion, qu'il perdit tout sang-froid et ne put commander l'immobilité à ses jambes. Elles se mirent en mouvement malgré lui et l'emportèrent loin de son adversaire qui, philosophiquement, l'épée sous le bras, roulait une cigarette en attendant qu'il plût à son adversaire de venir offrir son avant-bras à la piqûre réglementaire.

La plupart des duellistes comptent sur la pratique des salles d'armes pour intimider cer-

tains moins exercés. Cela s'est vu là surtout où semblables pratiques ne devraient pas avoir accès.

L'escrime est devenue partie intégrante des humanités. Si celles-ci développent la faconde électorale et parlementaire, celle-là lui assure l'impunité.

Le peuple, avec son tact simpliste, ne comprend rien à ces hypocrites bravoures Fracasses en face des faibles et qui se laissent souffleter quand Ils rencontrent plus forts qu'eux. Il y volt tout au contraire la pire des lâchetés, la lâcheté morale Incompatible avec la bravoure physique ou militaire.

Un militaire î>rave au feu peut avoir des défaillances morales, mais un homme dépourvu d'énergie morale ne sera jamais brave au feu.

Celui qui ne sait s'élever au-dessus de l'opinion pour la juger et réserver sa soumission à sa conscience, celui-là ne peut inspirer aucune confiance à la patrie. Brave accidentellement, aux hasards d'une bonne digestion, 11 sera, demain, lâche sous une Influence contraire. Il faut à un grand peuple d'autres virilités, d'autres sécurités pour les jours sombres, où la patrie menacée réclame non seulement les bras, mais les cœurs.

La virilité d'un peuple réside dans son entraînement moral et non dans des pratiques aussi grotesques qu'odieuses et qui en sont la négation.

Jamais dans ma longue expérience des hommes d'action au milieu desquels j'ai dépensé ma vie, je n'ai rencontré un duelliste.

NI Garlbaldl et ses compagnons, ni Mirovlawskl et ses Polonais, ni les officiers turcs, ces souverains contempteurs de la mort, ni les officiers américains, ni les officiers anglais, ni les officiers français, ni les officiers russes, dans les diverses campagnes que j'ai faites avec eux ou contre eux, ne m ont offert le triste spectacle de duellistes ferraillant pour la galerie.

Dans une seule armée, j'ai été à même d'en constater quelques exemples, dans l'armée Italienne et à une époque ou certaines animosltés politiques pouvaient jusqu'à un certain point expliquer le fait.

Même en Amérique où le duel était alors dans les mœurs, — mais duel sérieux toujours suivi de mort — 11 ne me souvient pas d'avoir vu un seul duel militaire pendant les quatre années qu'a duré la guerre de sécession.

En France, 11 faut remonter à la triste épo-

3ue de la Restauration pour trouver le duel ans l'armée, et là. comme en Italie, la haine, conséquence naturelle des événements qui venaient d'ensanglanter l'Europe, en était la cause. 11 disparut avec la Restauration.

Le duel, sans danger pour les duellistes, tel qu'il se pratique en France, constitue cependant un danger par la maladresse. On l'a vu récemment à Longchamps et à Marseille. Deux maladroits ont donné la mort dans un duel. Maladresse très fâcheuse, complètement imprévue et très regrettée de la part de l'adversaire obligé de perdre son temps en comparutions, sans objet pratique, devant la justice.

On objectera qu il n'y a rien de parfait en ce monde et que, pour deux maladroits, on ne saurait supprimer une institution qui Jadis fit la fortune des restaurateurs et fournit aujourd'hui suffisamment de copie au reportage.

Ya-t-on supprimer le corps de bâtiment parce

3ue chaque jour des couvreurs dégringolent es toits, des maçons de leur échafaudage ? Faut-il supprimer 1 Industrie — et le duel en est une — parce que de temps à autre la machine évutre le mécanicien ?

Non, car d'un côté je constate l'utilité du sacrifice tandis que je cherche en vain celle du duel.

Le duel civil en France n'a qu'un but, décerner sans danger un brevet de bravoure. C'est donc l'hypocrisie de la bravoure, ou la pire des lâchetés , l'abaissement du niveau moral national, la destruction des caractères.

Au point de vue intellectuel le duel est-il plus défendable ? Peut- on admettre que la force prime la raison et qu'une preuve soit intérieure à un dégagement, un battement, ou un coup droit 1

Au point de vue social, la substitution de la force individuelle à la Justice et à la raison est la négation de la société. Ce ferralllement perpétuel, s'il venait à être légalisé, serait le retour au point de départ des sociétés primitives.

Gfttechair y serait président et Tom Cannon ou Sullivan chef du cabinet.

Au point de vue légal, c'est simplement la loi

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

bafouée, puisque le duel se pratique au mépris des lois qui de tout temps et chez tous les peuples l'ont proscrit.

En ce qui concerne la France, la cour de cassation avait fixé la jurisprudence en 1837. Elle assimilait le duel soit à lTioraicide, soit aux blessures, soit aux voies de fait suivant le cas; mais les mœurs sont tellement déchues et la loi si peu respectée que, l'année dernière, il nous a été donné le triste spectacle de deux ministres ferraillant au mépris de la loi et sous la protection de la police.

Comment invoquer le respect des lois, si ceux qui sont chargés de les faire respecter donnent au peuple rexemple de leur violation?

Un peuple viril eût immédiatement demandé compte à ses mandataires d'une telle violation. H n'en a rien été. La loi a été violée, puis étouf

fée avec la complicité parlementaire.

état de choses dégradant et avilissant à

Cet!

tous les points de vue doit cesser.

Il n'est pas admissible que la Franoe républicaine, fille du peuple et des Droits de l'homme, c'est-à-dire de la raison et de la morale, continue à tolérer une pratique aussi odieuse que ridicule.

11 est impossible que la France du centenaire, celle qui vient de donner au monde le spectacle d'un effort civilisateur aussi considérable que l'Exposition, déclare urbi et orbi qu'elle entend s'arrêter dans sa marche civilisatrice et retourner à la barbarie.

En conséqence, nous soumettons à la Chambre la proposition de loi suivante: pour laquelle notre collègue M. Freppel avait obtenu la prise en considération dans la dernière législature.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — La provocation en duel et l'acceptation de la provocation constituent un délit et seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois.

Art. 2. — La même peine sera applicable à ceux qui auront accepte d'assister au duel en qualité de témoins.

Art. 3. — Celui qui excite directement un tiers à se battre en duel, ou qui, parce que le tiers ne provoque pas une autre personne en duel ou n'accepte pas une provocation, lui fait des reproches en public, le menace de mépris ou l'expose à la raillerie, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs a 200 francs.

Art. 4. — Le duel, même s'il n'est résulté de la rencontre ni mort ni blessure, sera puni d'un emprisonnement de six mois.

Art. 5. — ' Celui qui aura blessé son adversaire en duel sera puni d'un emprisonnement de deux à trois ans. selon la gravité des blessures, sans préjudice des dommages-Intérêts qui pourront être accordés au blessé, à ses ascendants ou a ses descendants

Art. 6. - Celui qui aura tué son adversaire en duel sera puni de la détention pour une durée de six a douze ans, sans préjudice des dommages-Intérêts qui pourront être accordés à la veuve, aux descendants ou asoendants de la victime.

Art. 7. — Celui qui, usant de déloyauté et de perfidie, aura tué ou blessé son adversaire en duel, sera passible des peines de droit commun portées contre le meurtre, les blessures et coups volontaires, aux sections 1 et 2 du titre II du code pénal.

Art. 8. — Dans tous les cas qui précèdent, les règles concernant la complicité seront appliquées aux témoins du duel, conformément aux articles 59 et suivants du code pénal.

Art. 9. — Tout compte rendu d'un duel par la voie de la presse sera puni d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 fr. à 600 fr.

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 Juin 1853 sur les pensions civiles, présentée par MM. Barbe, Hubbard, Gustave Rivet, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, lorsque la loi du 9 juin 1853 a été votée, les législateurs de cette époque y ont Inséré un article, portant le n0 8, qui a pour but:

1° D'assurer aux anciens sous-omclers et soldats entrés dans les services civils de l'Etat, au moment où ils sont admis a faire valoir leurs droits à la retraite, une rémunération pour les années qu'ils ont passées sous les drapeaux ;

2« De leur permettre de faire entrer leurs années de service militaire dans le décompte du temps exigé par l'Etat pour avoir droit à une pension.

Cet article 8 est ainsi conçu :

» Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour établir le droit & la pension et seront comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services soit au moins de douze ans dans la partie sédentaire ou de dix ans dans la partie active.

« Si les services militaires de terre ou de mer ont été déjà rémunérés par une pension, ils n'entrent pas dans le calcul de la liquidation; s'ils n'ont pas été rémunérés par une pension, la liquidation est opérée d'après le minimum attribué au grade par les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avril 1831. »

La loi du H avril 1831 visée par cet article est relative aux pensions de l'armée de terre ; celle du 18 avril est relative aux pensions de l'armée de mer.

Ces lois étant les seules qui déterminaient le chiffre des annuités à payer pour les services militaires, les législateurs de 1853 ne pouvaient que s'en référer a ces tarifs.

Voici du reste deux tableaux indiquant par catégories de militaires le taux de la pension pour trente ans de services :

Armée déterre.

Loi du H avril 1»31.

Adjudant sous-officier; secrétaire, archiviste de place, s'il n'est pas officier ; portier-consi-

gne de 1" classe dans les places de roem 400 fr. , soit 13 fr. 33 par année. 8 ^,

Sergent - major . maréchal des logis cheftambour-major, trompette - major , martelai des logis trompette ; portier - consigne de ji classe dans les places de guerre; gardien i> batterie, 300 fr., soit 10 fr. par année.

Sergent, maréchal des logis, maître ouvrier dans les corps de troupes, portier-consigne dé 3* classe dans les places de guerre, et portterconslgne des parcs de construction dn train des équipages militaires, 850 fr., soit 8 fr a par année.

Caporal, brigadier, 220 fr., soit 7 fr. 33 pu année.

Soldat de toute arme, instrumentiste, tambour, trompette, clairon, batelier, aide portierconsigne, 200 fr., soit 6 fr. 66 par année.

La moyenne par homme et par année est de 9 fr. 13.

Armée de mer.

Loi du i» avril 4iSI.

Maître entretenu au-dessous de 1,500 fr., conducteur de travaux de 2" et 3* classe», 500 fr soit 16 fr. 66 par année.

Second maître et contremaître, 250 fr., soit

8 fr. 33 par année.

Aide et quartier-maître , 220 fr., soit 7 fr. fi par année-.

Matelot, novice et mousse, 800 fr., solt6ft« par année.

La moyenne par homme et par année est te

9 fr. 745.

Tels étaient les chiffres minlma de la pension pour les services militaires.

Depuis cette époque, diverses lois sont intervenues qui ont amélioré les tarifs dans nne large mesure; ce sont les lois des 26 avril 18», 18 août 1879 et 23 juillet 1881.

Le tableau ci-dessous Indique la progression.