LOI DI
L'examen de l'ensemble de ces lois indique nettement que les membres des différentes Assemblées qui les ont élaborées ont été animés d'une même pensée : élever les tarifs afin d'assurer une rémunération convenable pour le temps passé à. servir son pays.
Il est très important de remarquer que chacune de ces lois a abrogé celle qui l'a précédée: de telle sorte qu'en équité comme en fait la loi du 23 Juillet 1881 est la seule en vigueur pour établir le décompte des annuités dues pour services militaires lors de la liquidation de la pension militaire.
Quant aux anciens militaires entrés dans les services de l'Etat, ils se sont vus privés des avantages stipulés dans les lois successives, et à l'heure actuelle le temps qu'ils ont passé sous les drapeaux continue à leur être payé d'après les tarifs de la loi de 1831.
Depuis 1878, la question est pendante devant la Chambre des députés, sans qu'aucune solution ne soit intervenue pour mettre fin à un état de choses tout à fait normal.
A chaque nouvelle législature la proposition de loi subit toutes les phases de la procédure
Îiarlementaire jusqu'à l'Inscription à, l'ordre du our, sans pouvoir arriver en ordre utile pour a discussion publique.
Comme nos honorables prédécesseurs, nous pensons que la perte imposée à certains anciens militaires placés dans des situations Identiques à colles de leurs camarades, constitue une réelle injustice, et nous estimons que faire revivre au détriment de ceux qui, en quittant l'armée, sont entrés dans les services civils de
l'Etat, une loi qui n'existe plus, constltne un acte que le législateur doit faire cesser.
La pension de retraite pour services militaires n'est point un seoours ; c'est une dette contractée par l'Etat envers des citoyens qui ont exposé leur vie pour défendre et servir la patrie. Dans cet ordre d'idées, le dévouement au pays n'a pas d'échelons a gravir.
C est pour cela que l'engagement pris est un.
Lorsqu'on marche au feu, on ne s'Inquiète guère de la jurisprudence qui devra lntertenir quand viendra l'heure de la retraite.
Nos pères l'avalent si bien compris «ne dani l'Importante loi du 22 août 1790, qui doit être considérée à juste titre comme la loi fondamentale concernant les pensions, on y trouve un article 4 ainsi conçu :
« Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un F"™ exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la nation et peut, suivant la nature et la durée de «* services, prétendre aux récompenses. •
L'article 8 de la loi de 1853 ne répond guère» cette pensée. Il autorise une mauvaise interprétation de la loi; il est dès lors indispensable qu'il soit modifié. . ,
Du reste, quelques exemples moBtreron» » quels faoheui résultats conduit l'application actuelle de la loi : , ,„.
Un employé purement civil, ayant un traiwment moyen de 1,000 fr. pendant les six oerniôres années, lesquelles déterminent la quotité du chiffre de la pension, aura droit, d«P™« la loi de 1853. à une retraite égale * 1» molu* du traitement moyen, soit 500 fr. par an.
S'il s'agit d'un soldat qui a lait vingt-cinq ans de services militaires, il touchera, d'après la loi de 1881, une pension de 600 fr.
S'il s'agit d'un ancien militaire employé civil de l'Etat, ayant passé sept ans sous les drapeaux et vingt-trois ans dans un service civil, sa pension sera liquidée de la façon suivante :
Pour services militaires, 6,66 X 7 = 46 fr. 62, au Heu de 116 fr. 60 s'il avait passé ces sept années dans un service civil.
La pension sera de 116,60 — 46.62 = 70.04; elle sera donc de 430 fr. au lieu de 500 fr., qui est celle d'un employé civil.
Autre cas : un employé compte quatorze années de services militaires et seize ans de services civils.
S'il eût passé ces trente années dans un service civil, avec traitement moyen de 1,600 fr. pour les six dernières années, il aurait droit à 800 fr. de retraite.
Ayant passé quatorze années sous les drapeaux, il aura 6fr. 66 X 14 = 93 fr. 24.
S'il avait passé ces quatorze années dans un service civil il aurait touché 373 fr. 33.
La pension sera diminuée de 373 fr.33 — 93 fr. 24 = 280 fr. 09 : elle neseradeno que de 800 fr. — 280 fr. 09 — 519 fr. 91.
Des faits de cette nature Justifient amplement la modification demandée par les intéressés au dernier paragraphe de l'article 8 de la loi du 9 Juin 1853.
Quant à la charge qui résulterait pour le Trésor de l'application des tarifs de la loi de 1881 a. la rémunération des annuités des services militaires des anciens militaires employés civils de l'Etat, elle a été établie dans un travail très complet présenté par M. A. Arman-Caillavet, président du comité central de Paris, à la commission de la précédente Chambre chargée de l'étude de la proposition de loi.
11 avait pour but, suivant l'expression du rapporteur de la commission, de délimiter la dépense que l'adoption du projet pouvait entraîner pour le Trésor, parce que dans une question de cet ordre, ce qu il y avait surtout à redouter, c'était le caractère iudéterminé, illimité de cette dépense, bien plutôt que son chiffre.
C'est en s'aidant du Bulletin des bris que l'auteur du mémoire a établi à quel chiffre maximum devait aboutir la mise en vigueur de la loi.
Le rapporteur déclare, dans le rapport déposé dans la séance du 15 novembre 1886, qu'il a soigneusement examiné ce travail et qu il est obligé de reconnaître qu'il a été fait avec le plus grand soin. Il ajoute que le ministre des finances a fourni des chiffres analogues.
Ces chiffres ont subi une diminution par suite des années qui se sont écoulées depuis cette époque ; c'est ce qui explique la différence que l'on pourra constater entre ceux mentionnés dans le rapport et ceux indiqués dans la proposition de loi actuelle.
Voici, du reste, sur quelles bases le président du comité central des anciens militaires employés civils de l'Etat a établi son étude.
Le Bulletin des lois contient, année par année, ministère par ministère, le nombre d'hommes mis à la retraite, la nature et la durée de leurs services, le tarif suivant lequel a été décompté le temps qu'ils ont passé sous les drapeaux, et enfin la somme totale à laquelle la pension a été définitivement réglée.
Les annuités pour services militaires ayant été liquidées suivant les tarifs des lois des 11 et 18 avril 1831, il était facile d'établir quelle somme elles représenteraient calculées d après les tarifs de la foi du 23 juillet 1881. La différence constituait l'aggravation de charge pour le Trésor.
En calculant sur une moyenne de cinq années, de 1880 à 1884, on constate que la dépense moyenne nécessaire pour la liquidation annuelle des services militaires seuls, d'après les tarlis de la loi de 1831, s'élève à. . . 51.082 39
Ces mômes services, liquidés suivant les tarifs de la loi de 1881, représenteraient une dépense de 190.782 »
Accroissement de la dépense annuelle 139.699 61
Ce chiffre, qui était rigoureusement exaot en
1886, ne l'est plus aujourd'hui par suite du vote de la loi qui assimile les douaniers aux gendarmes au point de vue de la pension de retraite. Il se trouve diminué d'une somme de 13,948 fr. 67 ; à l'heure actuelle la charge pour le Trésor serait de 125,750 fr. 94 par année.
En 1890, on mettrait à la retraite après trente ans de service les hommes qui ont été appelés sous les drapeaux en 1861.
De 1861 à 1872 inclusivement se sont écoulées douze années, pendant lesquelles le service militaire a été régi par la loi de 1832, puisque c'est en 1872 qu'a été promulguée la nouvelle loi sur le recrutement.
Ces douze années nous amènent en 1901, année où les derniers hommes ayant servi sous la loi de 1832, encore en vigueur en 1872, seraient admis a la retraite.
D'après les tables de mortalité, les hommes mis à la retraite à soixante ans d'âge sont censés vivre en moyenne quatorze années; donc, dans le cas qui nous occupe, les derniers survivants ne dépasseraient pas 1914.
De 1873 à 1889 inclusivement se sont écoulées dix-sept années pendant lesquelles le service militaire a été régi par la loi de 1872.
C'est à partir de 1902 que les hommes de cette catégorie seraient mis à la retraite jusqu'en 1918. D'après les tables, ils sont censés vivre quatorze ans1; les derniers survivants ne dépasseraient donc pas 1931.
On doit s'arrêter en 1889, puisque c'est à partir de 1890 que sera mise en. vigueur la nouvelle loi du service de trois ans, obligatoire pour tous les Français.
Il y a en outre une autre raison pour le faire, c'est que, par suite du vote de la nouvelle loi, le temps passé sous les drapeaux sera de très courte durée. La rémunération pour services militaires, dans le cas où les hommes se seront bornés à satisfaire au recrutement, sera sans importance au point de vue de la retraite, lorsqu'elle leur sera liquidée pour services civils.
Il résulte de l'exposé qui précède que la dépense ayant comme point de départ 125,750 fr. 94 en 1890, ira en augmentant jusqu'en 1901, où elle atteindra le chiffre maximum de 1,509,011 fr. 28, pour diminuer ensuite chaque année et prendre fin en 1931.
La dépense correspond aux périodes indiquées:
1» période, de 1860 à 1872 (loi de 1832) et de 1890 S 1901 ; 2" période, de 1873 à 1889 (loi de 1872) et de 1902 a 1918; et donne lieu à l'établissement du tableau suivant :
Le maximum sera atteint en 1901, parce qu'à partir de 1902 les hommes ayant servi sous le régime de la loi de 1872 auront une présence au corps moins longue, et conséquemment les annuités dont on aura à leur tenir compte seront moindres.
Il n'est pas sans intérêt de rappeler qu'au cours de la précédente législature, au moment de la discussion du budget des finances de 1890 dans les séances des 1" et 2 juillet 1889, la Chambre, par 278 voix contre 174, adopta un amendement qui lui avait été présenté, tendant à inscrire aux chapitres 25 et 26 du budget de 1890 la somme nécessaire pour liquider les annuités des services militaires des employés de l'Etat admis à faire valoir leurs droits a la retraite d'après les tarifs de la loi du 23 juillet 1881. Ce vote indique que nos collègues, dont un grand nombre font encore partie de la Chambre, ont reconnu en principe la nécessité de donner satisfaction à la requête parfaitement justifiée des anciens militaires employés civils de l'Etat.
L'adoption d'un amendement au budget des finances, qui malheureusement n'a pas été confirmée par le Sénat, n'était qu'une mesure transitoire, et nous estimons, d'accord en cela avec un grand nombre de nos collègues, qu'il est préférable de mettre fin à l'anomalie existant dans la loi de 1853, et dont sont victimes les petits serviteurs de l'Etat, en modifiant le texte même de l'article 8.
En conséquence, nous avons l'honneur de déposer la proposition suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — L'article 8 de la loi du 9 juin 1853 est ainsi modifié :
« Les service "dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour établir le droit à la pension, et seront comptés pour leur durée effective.
« Si les services militaires ont déjà été rémunérés par une pension, ils n'entrent pas dans le calcul de la liquidation ; s'ils n'ont pas été rémunérés par une pension, la liquidation est opérée d'après les tarifs militaires en vigueur au moment de l'admission à la retraite. »
PROPOSITION DE LOI tendant à réduire le contingent des communes, arrondissements et départements du montant des dégrèvements alloués par l'article 3 de la Toi du 17 juillet 1889 aux pères et mères de sept enfants, présentée par MM. des Rotours, Le Gavrian, Plichon, général de Frescheville, Léon Renard et G. de Montalembert, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, l'article 3 de la loi de finances du 17 juillet 1889 dispose que « les pères et mères de sept enfants vivants, légitimes ou reconnus, ne seront pas inscrits au rôle de la contribution personnelle et mobilière ».
Cette contribution étant un impôt de répartition, les autres habitants de la commune se trouvent en fait assujettis au payement de la prime allouée au père de famille de sept enfants.
11 en est résulté que, dans certaines communes où les bénéficiaires de l'immunité d'impôt établie par l'article 3 étaient les contribuables les plus chargés, à cause de l'importance de leur habitation, l'Impôt s'est trouvé singulièrement aggravé pour les habitants les moins aisés.
Cette situation a donné lieu à des plaintes nombreuses et justifiées.
Lorsque le législateur croit devoir créer en faveur de certains citoyens des primes ou des immunités d'impôts, il importe que ce soit la généralité des contribuables du pays tout entier qui supporte les charges résultant de ces avantages particuliers.
Il semble donc indispensable que la loi de finances soit modifiée en ce sens, qu'à l'avenir les contributions dont la loi dispense les pères de famille de sept enfants soient imputés sur le fonds de non-valeurs ou viennent en déduction du contingent de la contribution personnelle et mobilière de la commune, de l'arrondissement et du département.
Le fonds de non-valeurs étant déjà très chargé, cette seconde solution parait préférable.
Nous avons l'honneur de vous proposer la disposition suivante :
Article unique. — Le montant de la contribution personnelle et mobilière dont les pères et mères de famille sont dispensés en vertu de l'article 3 de la loi de finances du 17 juillet 1889 sera porté en déduction du contingent de la commune, de l'arrondissement et du département.
ISS». — DÉP., SESSIONEXTR. — ANNEXES, T. m. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom delà ^«commission d'Initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Relnach sur le régime de la presse, par M. Louis Barthou, députe.
Messieurs, votre 1" commission d'Initiative a été saisie d'une proposition de loi sur le régime de la presse, présentée par notre honorable collègue M. Joseph Reinach.
M. Reinach estime que « par l'Insuffisance de ses peines, par la lenteur de ses procédures, par la complexité de ses précautions inutiles, par sa pensée dominante, qui est l'impuissance de la presse, la loi de 1881 a organisé en fait l'impunité de l'excitation au crime, de la diffamation et de l'injure ».
L'opinion publique, au cours de la dernière période électorale, s'est vivement émue des dangers que cette Impunité peut (aire courir a la dignité et à l'exlslenoe même de la République. Aussi le moment est-il venu « d'apporter une modification radicale a des lois qui livrent sans défense aux attaques de ses pires ennemis la liberté au nom de la liberté ellemême ».
Le principe de la modification proposée par M. Joseph Reinach tient tout entier dans lartlcle 1" : « 11 n'y a pas de délits spéciaux de la presse. Quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun ».
La conséquence de ce principe entraînerait ; en matière préventive, la suppression de la déclaration préalable et de la gérance ; au point de vue répressif, la responsabilité civile des faits dommageables pouvant s'exercer en dehors de l'action publique, et l'application aux infractions commises par la voie de la presse des dispositions générales du code pénal de 1810, soit en ce qui concerne la détermination et la répression de ces infractions elles-mêmes, soit en ce qui concerne les poursuites pour complicité. M. Joseph Reinach tempèce toutefois 1 application du code pénal en modifiant notamment l'article 368 et en admettant, non pas seulement la preuve légale, mais toutes les voies ordinaires de la preuve pour démontrer la vérité des faits diffamatoires ou Injurieux allé- Sés contre une personne revêtue d'un carac- -e public.
La spécialité des délits et règlements en matière de presse entraîne la spécialité de juridictions, « qui en est le rachat nécessaire » Le projet de M^ Joseph Reinach soumet la presse au droit commun pour la détermination et la répression des délits ; aussi son auteur, logique avec le principe fondamental de sa proposition, la soumet-Il en même temps au droit commun de juridiction : les contraventions aux tribunaux de simple police, les délits aux tribunaux correctionnels, les crimes à la cour d'assises.
Telle est l'économie générale de la proposition de loi dont nous avons été saisis. Il n'ap- Fartient pas à la commission d'initiative de examiner au fond et d'en dégager les conséquences possibles. Ellle n'a d autre mission ?ue de statuer sur la prise en considération. A unanimité, elle vous demande de prendre en considération le projet de M. Joseph. Reinach.
Elle estime, en effet, qu'il est impossible à la nouvelle Chambre de ne pas ouvrir une discussion et de ne pas manifester son sentiment sur cette grave question du régime de la presse, posée, on peut le dire, dans tous les collèges
(1) Cette commission est composée de MM. de
Gasié, président ; Vernière, secrétaire ; Barthou; Dubois, Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Rover (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Bofsserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n° 64.)
ES
électoraux, et qui reste ouverte devant l'opinion publique. Il importe qu'elle reçoive une solution.
Qu'on estime que la législation actuelle est suffisante et ne doit pas être modifiée, ou qu'on désire une modification tendant à une répression moins lente, plus sûre et plus efficace, l'intérêt de tous est d'accepter ce débat.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. de Mahy, ayant pour but la création permanente d'un grand état-major et d'états-majors d'armée, par M. Barbe, député.
Messieurs, la simple lecture de l'exposé des motifs de cette proposition a suffi à votre 1" commission d'initiative pour fixer immédiatement son opinion sur la nécessité de créer à Paris, sous le nom de grand état-major, un organisme destiné à préparer à leurs fonctions de guerre les officiers qui devront former l'état-major du généralissime et les états-majors des différentes armées. Cette lacune dans notre organisation militaire avait été déjà signalée au Sénat par M. le général Billot.
En conséquence et sans qu'une discussion plus étendue ait été jugée nécessaire, la commission vous propose, messieurs, de prendre en considération la proposition de loi de M. de Mahy. Elle demande fa discussion immédiate de la prise en considération.
PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1890, d'un crédit extraordinaire de 1,600,000 fr. destiné aux dépenses secrètes de sûreté générale, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, de tout temps le Gouvernement a disposé, pour les besoins de la sécurité générale, de fonds dont l'emploi n'était pas assujetti aux justifications prescrites pour les dé- §enses publiques. Conformément à ce précêent et dans la conviction de la nécessité absolue de ce service, le ministère avait inscrit dans le projet de budget de 1890 une demande tendant a l'allocation du crédit habituel. Cette proposition n'a pas reçu l'agrément de la Chambre précédente.
Le Gouvernement avait exprimé à cette occasion son opinion sur les nécessités d'ordre public qui motivaient sa proposition. Depuis cette époque, ses vues ne se sont pas modifiées ; en conséquence, il croit devoir reproduire devant la nouvelle Chambre la demande d'un crédit de 1,600,000 fr. destiné aux dépenses diverses do sûreté publique. Ce crédit formerait, dans la première section du ministère de l'intérieur, sous le n» 73, un chapitre qui prendrait, comme précédemment, le titre de • Agents secrets de sûreté générale. »
(1) Cette commission est composée de MM. de Gastê, président ; Vernière, secrétaire : Bar-
thou, Dubois (Arnauld), Laguerre, LegraSj Rabier, Faire, Royer (Aube), Le
ecomte (Maxime),
Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. (Voir le n« 30.)
PROJET DE LOI
Art. 1". — Un crédit extraordinaire de 1 million 600,000 fr. est mis à la disposition dn ministre de l'intérieur pour dépenses de sûreté publique.
Ce orédit sera rattaché au budget du ministère de l'intérieur, 1» section, pour l'exercice 1890, où il formera le chapitre 73, sous le titre de « Agents secrets de la sûreté générale ».
Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense an moyen des ressources générales du budget
PROJET DE LOI portant ouverture et annulatlon de crédits sur l'exercice 1890 (Service & l'instruction primaire) , présenté au nom « M. Carnot, Président de la République fraa-
?alse, par M. Falllères, ministre de l'instnrc- Ion publique et des beaux-arts, et par V. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoi à la commission des crédits.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, l'article 27 de la loi du 19 juillet
1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique est ainsi conçu :
« A partir du 1" janvier 1890, il sera perçu 8 centimes additionnels généraux portant sut les quatre contributions directes et dont le produit sera inscrit au budget de l'Etat.
« A partir de la même date, 11 sera perçu, en addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 0012, représentant les frais de perception de # fr. 04 antérieurement perçus au profit des communes.
« Le produit de 0 fr. 0812, prévu, aux paragraphes précédents, supportera les centimes spéciaux, pour fonds de dégrèvement et de non-valeurs, suivant les taux afférents a chaque contribution. «
L'article 28 de la même loi porte :
« Les 0 fr. 04 communaux et les 0 fr. 04 dè-
?artementaux affectés aux dépenses obligaoires de l'enseignement primaire par les lois des 10 avril 1867, 19 juillet 1875 et 16 juin 1881, sont supprimés.
« Est également supprimé le prélèvemeut institué par la loi du 16 juin 1881. «
Enfin, il est dit d'autre part, a l'article 26 :
« Il est pourvu aux dépenses Incombant a l'Etat en vertu de l'article 2 au moyen des crédits annuels inscrits au budget du ministère de l'instruction publique.
« Il est pourvu aux dépenses incombant aux départements et aux communes au moyen de crédits ouverts annuellement à leurs budgets, à titre de dépenses obligatoires, dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et î de l'article 31 de la loi du 10 août lfcl et par l'article 149 de la loi du 5 avril 1884. »
Pour mettre la loi de finances de l'exercice
1890 en harmonie avec la nouvelle loi sur les dépenses de l'instruction primaire publique et afin de permettre aux conseils généraux de procéder utilement à leurs travaux de la session d'août, deux décrets ont été rendus :
Le premier, en date du 26 Juillet 1889, a modifié fétat B annexé à la loi de finances du n Juillet 1889, et rectifié les évaluations des contributions directes applicables, soit aux dépenses générales de l'Etat, soit aux dépenses départementales et spéciales affectées aux dépenses obligatoires de 1 Instruction primaire;
Le second, en date du 30 juillet 1889. a modifié, en ce qui concerne les crédits alimentés Ïiar ces ressources, les prévisions de la même ol. Le budget des dépenses sur ressources spéciales du ministère de l'instruction publique a été supprimé; les crédits de ce budget, qui correspondaient au produit des centimes départementaux, ont été transportés au budget
ordinaire du même ministère et le surplus au
^budget sur ressources spéciales du ministère
•Ae Antérieur. De môme, les crédits inscrits au
budget des dépenses sur ressources spéciales
du ministère des finances, en somme égale aux
évaluations primitives du produit des centimes
spéciaux des communes, pour le service de
l'instruction primaire, ont été transférés au
budget ordinaire du ministère de l'instruction
publique.
Le Gouvernement pouvait en effet, par décret, transporter les dépenses d'une ligne à l'autre du oudget, conformément aux indications de la loi du 19 Juillet 1889, ainsi que les crédits votés par les Chambres pour l'exercice 1890; mais le total de ces crédits ne pouvait être modifié que par une loi nouvelle.
L'objet du présent projet de loi est donc de compléter l'ensemble des mesures financières destinées à assurer, pendant l'exercice 1890, l'exécution de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses de l'enseignement primaire.
Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
1" section. — Service de Finstructton publique.
Chap. 51. — Enseignement primaire, traitements, caisses des écoles, loyers d'écoles, subventions aux écoles maternelles et aux classes enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux commures dans lesquelles ces écoles avaient été régulièrement créées avant la loi du 30 octobre 1886.
Crédits à ouvrir, 1,259,980.
Le produit de 8 centimes additionnels généraux pour dépenses de l'instruction primaire (art. 27), porté aux recettes du budget ordinaire de l'exercice 1890 par le décret du 26 Juillet
1889, est de 29.687.840
tandis quo le montant des crédits rétablis aumême budget par le décret du 30 juillet 1886 est seulement de 29.448.860
Différence en plus 238.980
La différence provient de ce qu'en raison du caractère général que leur a donné la loi du 19 Juillet 1889, les 8 centimes additionnels pour dépenses do l'instruction publique s'appliquent désormais au principal des contributions directes de toutes les communes, mais ne portent plus, d'autre part, sur le principal fictif des bois de l'Etat. Toute compensation faite, le produit de ces centimes généraux se trouve légèrement supérieur à celui des 8 centimes départementaux et communaux supprimés par la même loi.
En réalité, par le fait de la législation nouvelle sur les dépenses de l'instruction primaire, le produit des rôles a augmenté de. . . 253.402
liais, sur cette somme, celle de 14.422
s'applique, comme on le verra plus loin, au budget des dépenses sur ressources spéciales.
Le surplus forme, pour le budget ordinaire de l'exercice 1890, un accroissement de dotation de 238.980
S 1*'. — On propose de faire bénéficier le chapitre 51 du ministère de l'instruction publique
de cette ressource de 238.980
qui constitue un faible acompte sur les augmentations de dépenses que lui imposera, dès 1890, l'exécution de la loi du 19 Juillet 1889.
§ 2. — Aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 19 juillet 1889, 11 doit être prélevé au profit du bud-
?et ordinaire, à partir du 1" janvier 890, un sixième du produit de l'octroi de mer en Algérie.
En 1888, d'après les écritures des receveurs des contributions diverses, le produit brut de l'octroi de mer, en Algérie, a été de 6.448.626
A déduire : 5 p. 100 de co produit attribués à l'Etat pour frais de perception, en exécution du décret du 18 juillet 1864, soit 322.431
Le produit net ressort à 6.126.195
dont le 1/6» en chiffres ronds est de 1.021. 000
Le sixième du produit de l'octroi de mer était précédemment, en vertu des décrets des 16 février 1886 et 8 novembre 1887, fourni par les communes de l'Algérie et appliqué au payement du traitement des Instituteurs et institutrices publics. Il convient, par conséquent, d'accroître, d'une somme équivalente à cette ressource, les crédite de l'instruction publique au budget ordinaire de l'exercice 1890.
Les recettes du même budget seront augmentées d'une somme égale qui sera inscrite au paragraphe 7 des voies et moyens.— Recettes d'ordre.
— Recettes en atténuation de dépenses.
Total des crédits demandés au titre "
du budget ordinaire de l'instruction publique, exercice 1890, chapitre 51. 1. 259.980
Comme on vient de l'exposer, ces crédits sont gagés par des ressources correspondantes créées par la loi du 19 juillet dernier.
BUDGET DBS DÉPENSES SUA RESSOURCES SPÉCIALES
Ministère des flnanoes.
Le produit des contributions directes établies pour 1890, conformément aux prescriptions des articles 27 et 28 de la loi du 19 Juillet 1889, est, comme il a été établi plus haut, supérieur aux évaluations de la loi de finances de 1890 d'une somme de 253.402
Nous avons eu l'honneur de vous
Proposer de régler l'emploi d'une pare de cette recette supplémentaire par l'ouverture, au budget ordinaire du ministère de l'instruction publique, cTun crédit de 238.980
La différence, soit 14.422
est le résultat d'une compensation entre deux ressources d'origine différente qui, par leur espèce, doivent être affectées au budget des dépenses sur ressources spéciales du ministère des finances, mais à deux chapitres différents.
En effet, l'affectation du produit des centimes spéciaux est déterminée par la nature même des services au profit desquels ils sont perçus, et comme la somme ci-dessus de 14,422 fr. s'applique aux frais de perception et au fonds de non-valeurs, la modification à apporter aux crédits ne peut porter sur un chapitre unique du budget des dépenses sur ressources spéciales.
§ 1«. — Nous avons indiqué, dans le rapport qui accompagnait le décret du 30 juillet 1889, que les frais de perception des 4 centimes généraux, substitués aux 4 centimes antérieurement perçus au profit des communes pour les dépenses obligatoires de l'Instruction primaire, devaient faire l'objet d'un chapitre distinct.
Cette dépense, autrefois confondue avec le montant des restitutions aux communes, s'élevait à 447.499
Elle est ramenée au chiffre de 445.318
ce qui constitue une réduction de. . .. 2.181
Cette réduction provient de ce que les frais de perception seront, à partir de 1890, calculés sur le montant des 4 centimes, à l'exclusion des centimes additionnels pour dégrèvements et non-valeurs. Toute compensation faite avec
le léger accroissement des rôles, il en résulte
une économie de 2.181
§ 2. — Mais, d'autre part, en vertu d'une disposition de l'article 27 de la loi du 19 juillet 1889, les 12 centièmes de centime affectés aux frais de perception des mêmes centimes généraux supporteront à l'avenir et au même titre, les centimes spéciaux pour fonds de dégrèvements et de non-valeurs, suivant les taux afférents à chaque contribution. La base de l'Imposition affeotée à la lormation du fonds de non-valeurs se trouve en conséquence élargie. Sur l'ensemble des centimes additionnels de cette nature a la charge des départements et des communes. Ta portion afférente aux dépenses obligatoires de l'instruction primaire, désormais supportées par l'Etat, s'élevait :
Pour les départements, à 388.500
Pour les communes, à 380.748
Soit ensemble 769.248 2.181
L'imposition spéciale an fonds de non-valeurs, calculée sur le montant des 8 centimes généraux et sur les 12 centièmes de centimes pour frais de perception, se trouve portée à 785.851
soit en augmentation de 16.603 16.603
L'emploi qui doit être fait de cet excédent par le budget des dépenses sur sources spéciales ressort, comme cidessus, à la somme nette de 14.422
Ainsi que nous l'avons fait remarquer au début de cet exposé de motifs, le décret du 26 juillet 1889 devait se borner a modifier, conformément aux prescriptions d'ordre financier de la loi sur les dépenses de l'instruction primaire, l'affectation du produit des rôles, en se maintenant dans les limites fixées par la loi de finances de l'exercice 1890.
11 restait donc à statuer sur l'emploi des sommes qui n'étalent pas comprises dans cette limite ; c'est ce que nous avons déjà fait pour le budget ordinaire. Nous proposons de compléter cette opération de régularisation pour le budget des dépenses sur ressources spéciales en tenant compte en môme temps des autres conséquences de la nouvelle législation.
il convient, en effet, de dégager le crédit des restitutions de la somme qu'il contient, à titre de frais de perception des 4 centimes autrefois perçus au profit des communes, pour faire face aux dépenses de l'Instruction primaire, et d'inscrire par contre à un chapitre spécial la dépense prévue pour cet objet par l'article 27 de la lof du 19 juillet 1889; en second Heu, on doit rectifier l'affectation du fonds de non-valeurs conformément aux nouvelles évaluations des rôles et suivant leur répartition par nature de contributions. Cette répartition sert en effet de base aux imputations par articles des crédits que comporte le chapitre de dégrèvement, non-valeurs et frais de rôles.
De la la nécessité de procéder simultanément à des ouvertures et a des annulations de crédits qui se balancent, pour les frais de perception, par une diminution de 2,181 fr. et qui se résument, pour les dégrèvements et nonvaleurs, par une augmentation de 16,603 fr.
Nous vous demandons de ratifier les propositions suivantes, au titre du budget des dépenses sur ressources spéciales de l'exercice 1890:
DÉSIGNATION
CRÉDITS
à ouvrir.
CRÉDITS . à
annuler.
MINISTÈRE DES FINANCES
Chap. 6. — Restitutions sur contributions directes (frais de perception).
Chap. 7. — Dégrèvements, non-valeurs et frais de rôles (contingent
fourni par les centimes additionnels affectés aux dépenses de l'ins-
Chap. 8. — Frais de perception des 4 centimes antérieurement perçus au profit des communes pour dépenses - de l'instruction primaire
Excédent des crédits à ouvrir en somme égale à l'excédent de res-
MïOJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Ministère de l'intérieur.
i" section. — Service du ministère de Vintérieur.
Chap. 1". — Dépenses ordinaires.
Annulation de crédit proposée, 150,000 fr.
Aux termes de l'article 47 de la loi du 9 Juillet 1889. les écoles normales primaires constituent désormais des établissements publics. Elles acquièrent ainsi la personnalité morale qui leur permet d'encaisser pour leur propre compte les produits spéciaux qui les coneernent et de les employer en dépenses. Pour l'exercice 1890, ces produits spéciaux et les dépenses correspondantes s'élèvent à 150,000 fr. Dès lors, la somme de 150,000 fr. ne doit plus figurer dans le budget sur ressources spéciales d'aucun département ministériel, et si l'élimination de cette ressource et de la dépense corrélative n'avait en pour effet de porter atteinte à la loi de finances, cette double opération eût été effectuée dans le décret du 30 juillet 1889 qui a dû laisser au Parlement le soin de modifier sur ce point le budget de
En conséquence, nous proposons d'annuler en recette et en dépense la somme de 150,000 f r. précitée.
Pour ces motifs nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi ci-après en vous
S riant de vouloir bien lui aocorder le bénéfice e l'urgence, eu égard à l'utilité de compléter, avant l'ouverture des opérations de 1890, les mesures destinées à assurer l'exécution de la loi sur les dépenses de l'instruction primaire publique.
Les tableaux annexés au présent projet de loi ont pour objet d'indiquer, par nature de
Ïiroduits et par ministère, la nouvelle répartiion des recettes et des dépenses du budget ordinaire et du budget sur ressources spéciales, tels qu'ils seront constitués par suite de l'application de la loi du 19 juillet 1889.
PROJET SB l,OX
Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1890, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 17 juillet 1889, un crédit supplémentaire de 1,259,980 fr. qui sera inscrit à la 1" section (Service de l'instruction publique), au chapitre 51 (Enseignement primaire. — Traitements. — Caisses des écoles. — Loyers d'écoles. — Subventions aux écoles maternelles et aux classes enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux communes dans lesquelles ces écoles avalent été régulièrement créées avant la promulgation de la loi du 30 octobre 1886).
11 sera pourvu au crédit ci' dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1890.
Art. 2. — Les prévisions de recettes du budget ordinaire de l'exercice 1890 sont augmentées d'une somme de 1,021,000 fr. à inscrire au paragraphe 7 (Recettes d'ordre; recettes en atténuation de dépenses), sous le titre : Prélèvement du sixième du produit net de l'octroi de mer en Algérie (art. 30 de la loi du 19 juillet 1889 sur l'instruction primaire).
BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES
Art. 3. — Les crédits affectés aux dépenses du budget sur ressources spéciales de l'exercice 1890, qui se règlent d'après le montant des recettes réalisées et dont le chiffre a été provi-
soirement fixé par la loi dn 17 juillet 1889 et i( décret du 26 juillet 1889, sont augmentés dune somme totale de 1,231,169 fr. répartie par nu. nistère et par chapitre ainsi qu'il suit :
Ministère des finances.
Chap. 7. — Dégrèvements, non- valeurs et frais de rôles 78&.8il
Chap. 8 — Frais de perception des 4 centimes antérieurement perçus au profit des communes pour dépenses de l'instruction primaire, (art. 27 de la loi du 19 juillet 1889).. 445.3i; Total égal l.ai.tS
Art. 4. — Les crédits affectés aux dépenses du même budget sont réduits d'une somme t<^ taie de 1,366,747 fr., répartie par ministère et par chapitre ainsi qu'il suit :
Ministère des finances.
Chap. 6. —Restitutions sur contributions directes «7.a
Chap. 7. —Dégrèvements, non-valeurs et frais de rôles 749.se
Ministère de l'intérieur.
Chap. i". — Dépenses ordinaires.. 150.0J) Total égal 1.366.VÎ
Art. 5. — Les voies et moyens affectés an dépenses du budget sur ressources spéciales* l'exercice 1890 sont réduits de la sommée» 150,000 f r. représentant les ressources spéciales
Êour dépenses des écoles normales primaires. ans le tableau des mêmes voies et moyens. la recette de 200,000 fr., qui figure sous le titre de « Produits divers spéciaux applicables a l'instruetion publique », sera comprise parmi les produits éventuels ordinaires propres aux départements.
Annexe n» 1.
