OUVERTURE DE CREDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS

Art. 6. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant a la somme de 112,301 fr. 57, savoir :

Ministère de l'intérieur 7.690 03

Ministère du commerce, de l'Industrie et des colonies. — 2" section : Postes et télégraphes 1.087 37

Ministère des travaux publics. . . . 103.524 17

Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice courant.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS