MONTANT DES CRÉDITS ACCOHIK

par chapitre.

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CHAPITRES

34 bit

MINISTÈRES ET SERVICES

4* PART». — FRAI! DE 11*011, DM PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DIS IMP0T8 ET RETENUS PUBLICS

t* section. — Poste» et télégraphes.

Traitement du personnel et Indemnités a titre de traitement (agents) ,

Indemnités diverses et secours

Impressions et publications

Etablissement <f un second cable sous-marin entre le continent et la Corse

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Mérite agricole

Barrage des Grands Cheurfas ,

Participation du ministère de l'agriculture à l'Exposition universelle de 1889

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS J* teotion. — Travaux extraordinaire».

Subvention pour chemins de 1er d'intérêt local

Total de l'état A

MONTANT

DES CREDITS. ACCORDÉS

pu abapit-e. pir Blniitere.

PROPOSITION DE LOI relative à la protection des salaires contre les saisies et a la réduction des frais, présentée par MM. Thellier de Ponoheville, Le Gavrlan, comte Albert de Mun, de Ramel, comte de Montalembeit, Le Cour, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, nos lois déclarent insaisissables :

1" En totalité : les provisions alimentaires accordées par jugement, les sommes ou pensions données ou léguées à titre d'aliments, les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles, etc.;

2» Pour partie, et, le plus souvent, Jusqu'à concurrence de quatre cinquièmes, les traitements et les pensions des fonctionnaires de tout ordre.

Aucune disposition analogue ne protège le salaire des ouvriers, dont le caractère alimentaire ne peut cependant être contesté.

Sans doute les tribunaux appelés à statuer en m-atière de saisie-arrêt pratiquée sur des salaires s'autorisent d'ordinaire de ce caractère alimentaire pour limiter l'effet de la saisie à une quotité, le plus souvent au olnqulème, des sommes dues a l'ouvrier. Mais oe sont là, 11 faut bien l'avouer, des décisions plus humaines que juridiques. La cour de cassation a reconnu qu'aucune disposition légale n'empêche de valider pour la totalité les oppositions pratiquées sur les sommes dues à titre de salaire, « encore que raison de leur modicité elles peuvent présenter un caractère alimentaire ». D'ailleurs, aucune régie fixe n'est posé; un procès est chaque fois nécessaire si les parties ne se mettent pas d'accord sur la quotité saisissable, et les trais de ce litige viennent grossir, au détriment du orôanoler comme du débiteur, les frais déjà trop élevés de la procédure de saisie-arrêt.

Des situations analogues ont provoqué l'intervention du législateur dans plusieurs pays voisins: en Belgique, en Allemagne, en Autriche. Chei nous, diverses propositions se sont produites au cours de la législature précédente; elles n'ont pas été discutées.

Il semble cependant urgent d'aboutir et de combler une des laounes les plus regrettables de notre législation.

L'Idée de déclarer insaisissable une partie, et une partie importante, du salaire de l'ouvrier, est accueillie par tout le monde avec faveur. Pourquoi le simple artisan serait-il moins protégé que le fonctionnaire 1 Le prix <™ son travail a-t-il donc un caractère moins alimentaire que des appointements, parfois fort

.!£* 7 La lo1' en déclarant insaisissables les outils de l'ouvrier — o'est une remarque qu'on

*,9*l.— DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. lit. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

a faite au Parlement belge — défend qu'on l'empôehe de travailler; elle ne doit pas permettre qu'on l'empêche de vivre.

Mais une autre question se pose, qui est plus délicate. Celle de savoir si les salaires, ou tout au moins certains salaires. les plus faibles, seront déclarés totalement insaisissables.

Dans le sens de l'affirmative, on fait observer que, grâce & des habitudes de crédit trop facile, qui favorisent l'imprévoyance et l'Insouciance du iendemain, la saisie-arrêt règne à l'état permanent au milieu de la plupart de nos populations ouvrières. Dans beaucoup de grandes sociétés Industrielles, le service des oppositions sur les salaires exige des archives, une comptabilité, un personnel spécial. A cha-

3ue échéance de paye, ce sont des difficultés, es réclamations de l'ouvrier, qui s'étonne souvent de l'importance et de la durée des retenues, et se refuse à comprendre qu'une dette si vite et si facilement contractée s'épuise si lentement et si difficilement. C'est que cette dette, souvent, se superpose a d'autres dettes, que les saisies s'enchevêtrent dans les saisies : c'est surtout que les frais, les intérêts sont venus doubler, quelquefois quadrupler le principal. N'est-il pas plus simple de couper court à tous les abus, à toutes ces sources de mécontentement, parfois de misère irrémédiable, en prohibant toute saisie sur le salaire ?

A ce raisonnement on répond que oe serait lé, le plus souvent, nuire aux intérêts qu'il s'agit de protéger. Si le crédit peut être un danger pour l'ouvrier, c'est aussi un secours dont il ne saurait se passer dans les moments difficiles. Vienne le chômage ou la maladie, comment la famille pourra-t-elle se procurer les objets nécessaires à son entretien, si elle ne peut offrir comme gage aux fournisseurs les gains futurs de son chef ? Sans doute, il est des cas où l'épargne accumulée pendant les Jours heureux, où les avances volontaires du patron, où certaines Institutions de prévoyance, aideront à y pourvoir; mais ce sont lé des ressources exceptionnelles et sur lesquelles 11 serait téméraire de toujours compter.

Nous oroyons que oette objection, si sérieuse qu'elle soit, n'est pas décisive. On peut, sans autoriser la saisie, permettre la cession volontaire par l'ouvrier de partie de son salaire ; cela suffit pour ne pas le priver de tout crédit. A cette condition, l'insalslssablllté des petits salaires, de ceux qui représentent vraiment le strict nécessaire cesse de présenter des Inconvénients. C'est la solution que nous vous proposons d'adopter.

Quel que soit le parti auquel on s'arrête, et dès l'Instant où certains salaires restent en

Sartle salslssables, il Importe de simplifier et e rendre moins coûteuse la procédure de saisie-arrêt. Tout le monde est d'accord sur oe

8 oint ; Il est facile de citer telle petite dette, e 20 fr. par exemple, qui a donne lieu A 40, à 60 fr. de frais. C'est un scandale. Mais on se

heurte d'ordinaire à cette objection, qu'il ne faut pas faire une législation spéciale pour les oppositions sur les salaires, que la réforme doit être plus large et s'étendre A toute la matière de la saisie-arrêt, que c'est par vole de refonte

? générale de cette partie du code de 1806 qu'il aut procéder. Ce raisonnement parait avoir prévalu en Belgique où la question avait également été soulevée lors de la préparation de la loi sur rinsatsissabilit'è des salaires (1). Pour nous, l'expérience nous invite & ne pas nous y arrêter.

Les projets de réforme de nos lois do procédure ne datent pas d'hier ; ils ne semblent pas être à la veille d'aboutir. Sans renoncer à 1 espoir d'obtenir un vaste ensemble d'améliorations, nous sommes arrivés à penser Ijue pour augmenter les chances de succès, il convient, comme il l'a dit de « sérier » les questions. Faut-il s'arrêter à cette objection que tracer une procédure spéciale, qui ne serait applicable d'abord qu'à une certaine nature de dettes et de créances, édlcter l'exemption de quelques droits fiscaux, ce serait porter atteinte à l'égalité ? Nous tenons ces scrupules pour exagérés; les précédents législatifs ne manquent pas pour aider à les dissiper.

Voici les idées dont notre projet de réforme s'est inspiré :

« Attribution au luge de paix de la connaissance de tous les litiges relatifs à des oppositions sur salaires ;

« Substitution, dans la plupart des cas, de la lettre recommandée ou du billet d'avertissement aux exploits de saisie-arrêt, de dénonciation, de citation, de signification de Jugement ;

« Suppression de l'instance en validité lorsque la saisie est faite en vertu d'un titre (2) ;

« S'il n'y a pas de titre, régularisation et validation de la saisie par une môme décision du juge, après que le saisi aura été appelé ;

« Droit ef obligation pour le juge de statuer après un simple avertissement et sans Citation, si les deux parties comparaissent ;

« Suppression do l'instance en déclaration affirmative ;

(1) La section centrale avait chargé son rapporteur de poser au Gouvernement la question suivante :

« Le Gouvernement verralt-il des Inconvénients à modifier et à simplifier la procédure en matière de cession et de saisie quand elles concernent les salaires des ouvriers î La section oentrale estime que les divers actes auxauels ces seotlons et saisies peuvent donner eu, devraient être gratuitement enregistrés et que la simple notification par lettre recommandée devrait être substituée aux coûteuses formalités actuellement exigées par la loi. »

Le Gouvernement n'a pas adhéré à oette manière de voir.

(2) Cette suppression était proposée pour toute saisie-arrêt formée en vertu d un titre exécutoire par la commission nommée par la Chambre précédente pour l'étude des projets de réforme du code de procédure.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

« Exemption de certains droits de timbre et d'enregistrement. »

Ces diverses modifications nous paraissent réduire au strict nécessaire les formalités et les frais de la saisie.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer les dépositions suivantes :

PROPOSITION DE LOI

section i. — Salaires saisis sables et insaisissables.

Art. 1". — Les salaires des ouvriers, gens de service, surveillants et contremaîtres sont insaisissables lorsqu'ils ne dépassent pas 3 fr. ou une moyenne de 3 fr. par jour de travail.

Les salaires de cette catégorie ne peuvent être cédés que Jusqu'à concurrence d'un cinquième.

Art. 2. — Les salaires d'une importance supérieure a 3 fr. par Jour ne peuvent être saisis qne pour 1 cinquième et cédés que pour 2 cinquièmes, sans que néanmoins la portion incessible et insaisissable de ces salaires puisse jamais être inférieure à celle qui est déterminée par l'article précédent pour les salaires qui ne dépassent pas 3 fr.

Art. 3. — Les appointements des employés et commis des particuliers et des sociétés sont entièrement insaisissables et cessibles seulement pour un cinquième, lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par mois.

Au delà de ce chiffre, ils peuvent être saisis pour un cinquième et cédés pour deux cinquièmes sans que néanmoins la partie incessible et insaisissable puisse jamais être inférieure à celle qui est fixée pour les appointements qui ne dépassent pas 100 fr. par mois.

Art 4. — Les restrictions qui précèdent ne s'appliquent pas aux cessions et saisies qui auraient lieu pour les causes déterminées par les articles 203, 205 et 214 du code civil.

Art. 5. — Tout patron, tout chef d'établissement employant des ouvriers ou des commis

est tenu, à peine d'une amende de 5 à 16 fr., d'afficher les dispositions qui précèdent dans une des parties de cet établissement accessibles à ceux qu'il emploie.

section ii. — Formes de la saisie.

Art. 6. — La saisie-arrrét sur la portion salsissable des salaires et des appointements dont 11 est parlé dans les articles 1 et 2 et dans le i« paragraphe de l'article 3 de la présente loi, est formée, soit qu'il y ait titre ou non, par une lettre recommandée adressée au tiers saisi par un huissier de son domicile, ou par le greffier de la justice de paix du domicile du saisi.

Art. 7. — S'il y a titre, le débiteur est avisé de la saisie, dans les vingt-quatre heures, par une autre lettre recommandée; cette lettre fait mention du titre.

Si le débiteur conteste, il appelle devant le juge de paix de son domicile le saisissant, au moyen d'un avertissement délivré par le greffier.

Art. 8. — Si le créancier n'a pas de titre, il doit, dans les vingt-quatre heures de l'envoi de la lettre de saisie, faire délivrer au saisi un avertissement a comparaître devant le juge de paix du domicile de ce dernier.

La décision du juge de paix valide ou lève la saisie.

Art. 9. — Dans les cas prévus par les deux articles qui précèdent et dans toutes les instances relatives aux saisies pratiquées sur les salaires et appointements dont 11 est parlé à 'l'article 6, et a la mainlevée de ces saisies, le juge de paix du domicile du saisi est compétent en premier ressort, à quelque chiffre que la créance s'élève, et en dernier ressort lorsque celle-ci ne dépasse pas 200 fr. en principal.

Art. 10. — Lorsque les deux parties comparaissent sur l'avertissement délivré à l'une d'elles, le Juge de paix, s'il n'a pu les concilier, statue par jugement, sans qu'il soit besoin de citation.

Si le défendeur ne comparait pas, le deman-

deur est autorisé a le faire citer. Les frais de U citation sont mis parle Jugement à la charte de la partie qui l'a rendue nécessaire, si ceUe-ci ne justifie de motifs suffisants.

Le jugement rendu après citation n'est m aucun cas, susceptible d opposition.

Art. 11. — Le jugement qui n'est pas rendu en dernier ressort ou qui n est pas contradictoire est notifié à la partie par une lettre du greffier mise à la poste et recommandée.

L'appel doit être interjeté dans les dix jours de la réception ou de la présentation de cette lettre

Art. 12, —La décision du Juge, quand elle est définitive, ou le procès-verbal de conciliation contenant autorisation au profit du créancier de toucher une partie des salaires ou appointements, sont portés à la connaissance au tiers saisi par une simple lettre du greffier.

Art. 13. — SI une difficulté s'élève entre fe saissant et le tiers-saisi, le litige est porté, par la partie la plus diligente, devant le juge de paix du domicile du saisi, dans les formes cidessus fixés.

Les dépens sont supportés par celle des deui parties qui succombe, sans qu'ils puissent être ajoutés aux frais de la saisie et mis a la charge du saisi.

Art. 14. — Les jugements rendus en matière de salsfe-arrêt sur salaires ne donnent lieu au perception d'aueun droit proportionnel, alors même qu'ih contiendraient une condamnalicD au payement de la dette.

Les procès-verbaux de conciliation sont » registres gratuitement, môme s'ils renfermes une reconnaissance de la dette et une délêgato ou cession de salaires.

11 en est de même des cessions volontaire;

Art. 15. — Les lettres et notifications dont il est ci-dessus parlé sont exemptes de tout droit de timbre et d'enregistrement.

Elles sont mentionnées par les huissiers, sur leur répertoire, et par les greffiers, sur le registre des avertissements.

Un décret déterminera les émoluments alloués à ces officiers publics.

PROPOSITION DE LOI sur la réglementation du travail industriel présentée par MM. le comte Albert de Mun, Fernand de Ramel, le comte Geoffroy de Montalembert, Thelller de Ponchevllle, Le Cour, Brlncard, le comte de Montsaulnln, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la législation qui régit -aujourd'hui le travail Industriel est & la veille d'être modifiée par une loi que la Chambre a votée l'an dernier et qui va prochainement revenir devant elle à la suite des changements que le Sénat y a apportés.

Cette loi ne vise que le travail des enfants et des femmes.

Les diverses propositions qui tendaient, conformément a l'avis autorisé d'un grand nombre d'Inspecteurs du travail et de chambres consultatives, a l'application effective de la loi du 9 septembre 1848 et à la réduction légale de la journée de travail, ont soulevé une certaine opposition.

Si l'intervention du législateur dans la fixation des conditions du travail, en ce qui touche les enfants et les femmes, est maintenant admise d'une manière générale et pratiquée à des degrés divers dans tous les pays de l'Europe, la légitimité de cette intervention est loin d'être aussi unanimement reconnue en ce qui regarde les ouvriers adultes.

Déjà, cependant, en Autriche, en Suisse, dans plusieurs Etats du Nord de l'Amérique et de

l'Australie, la lot prescrit le repos dominical et limite la durée de la journée du travail.

Partout va grandissant le nombre des partisans de ces deux mesures ; elles figuraient ensemble au programme primitif de la conférence Internationale, dont la Suisse a pris l'initiative, et l'interdiction du travail des dimanches est restée le premier point qui devra être discuté par les délégués des diverses puissances. En Angleterre même, l'idée d'introduire dans la législation une limitation de la journée de travail rencontre l'appui d'un parti nombreux.

Sans reprendre un à un les arguments de droit et de fait produits lors des dernières discussions de la Chambre, nous nous bornerons à résumer d'abord nos raisons de croire à la légitimité et à la nécessité d'une intervention législative en faveur des ouvriers adultes, puis nos motifs de réclamer aujourd'hui la limitation légale de la durée du travail, ainsi que des mesures destinées a l'établissement d'une statistique qui fournisse une base documentaire pour l'étude de la question du salaire minimum.

La masse ouvrière est, dans sa généralité, composée d'individus sans autre ressource que leur activité propre. Ainsi réduit a travailler au compte, au service et au gré d'un capitaliste. l'ouvrier est forcé de subir les conditions qui lui sont faites. Sans avances, demandant au travail son pain quotidien, U ne saurait un seul Jour se passer d'emploi. Le capitaliste, pour tirer parti de son capital, a besoin du travail de l'ouvrier, mais ce n'est point pour lui une question de vie à entretenir, de nécessité im-

médiate à satisfaire ; n'escomptant que des résultats éloignés, il peut attendre, et comme le nombre de ceux qui ne disposent que de leur force de travail est considérable, il peut choisir entre eux, ou même faire appel aux étrangers, et recourir a l'emploi des machines : le salarié n'a pas les mêmes facilités pour se procurer de 'ouvrage. Entre l'ouvrier et l'entrepreneur capitaliste 11 y a échange de services, mais il n'y a pas de réciprocité complète. Les conditions actuelles de notre régime économique mettent donc logiquement les travailleurs dans la dépendance effective des capitalistes et les réduisent le plus souvent à une impuissance réelle, que la proclamation d'une liberté abstraite n'est point susceptible de faire cesser.

La loi de 1884, en donnant aux ouvriers U faculté de constituer des syndicats permanenls

Sour la défense de leurs Intérêts, apporte sans oute à cette Impuissance une certaine atténuation ; mais celle-ci reste en fait presque illusoire, parce que la plupart des patrons refusent de traiter officiellement avec les représentants de ces syndicats, et quelquefois même les excluent de leurs ateliers.

Diverses mesures pénales sont proposées contre ces agissements; elles risquent de rester platoniques, par la raison qu'on ne peut obliger un entrepreneur à occuper qui ne lui convient pas.

Il est Juste, d'ailleurs, d'observer que cette situation résulte, pour une bonne part, te passions politiques qui trop souvent dénaturent le caractère de ces associations, bien éloignées encore de l'esprit dont s'inspirent les Trades- Unions anglaises et qui les a rendues si puissantes pour la protection des travailleurs.

Le droit qne les ouvriers ont de se coaliser

pour faire grève ne peut lui-môme être présenté que comme un insignifiant correctif de leur faiblesse. Il ressort des observations faites en France et en Belgique, des statistiques anglaises et américaines, que cet instrument de résistance, le seul dont ils disposent, n'a que peu d'efficacité directe et que son emploi entraîne pour eux de grandes privations. En serait-il ae môme autrement, qu'on ne pourrait accepter la grève, c'est-à-dire la lutte, comme un moyen normal de ramener l'équilibre dans la société.

Beaucoup de chefs d'industrie font, par sentiment chrétien ou par simple humanité, les plus généreux efforts et les sacrifices les plus charitables pour améliorer le sort des ouvriers. Mais s'ils leur rendent ainsi plus supportable leur dépendance vis-à-vis du capital, ils ne les en exonèrent point. Elle est mitigée dans ses effets, elle n est pas atténuée dans son principe.

De nos Jours le salariat n'est donc point un contrat vraiment libre : l'une des parties n'est point indépendante. C'est une des principales conséquences du régime social et économique, constitué à travers un long développement historique, qui, en supprimant les anciens biens collectifs, en donnant au droit de propriété un caractère de plus en plus absolu, en favorisant la concentration des capitaux entre les mains d'un petit nombre, a rendu en fait très difficiles pour l'ouvrier l'accession à une propriété, la formation d'un capital et l'a laissé sans garantie effective dans le présent, sans espoir pour l'avenir.

L'Etat doit sa protection à l'ouvrier qui est un faible ; il la lui doit aussi comme une sorte de compensation pour de persistantes injustices. La continuité du pouvoir est une des conditions de vie d'une société ; l'Etat d'aujourd'hui est donc responsable des actes de l'Etat dans le passé. Il ne saurait permettre qu'une

?artie des citoyens demeure victime d'une siuation dont il est plus ou moins l'auteur. Enfin le pouvoir qui a la mission de veiller au bien public a le devoir et le droit d'interdire tout contrat nuisible à l'intérôt général.

Pères, soldats, électeurs, les salariés ne doivent pas trouver dans leur fonction économique un obstacle au bon accomplissement de cette triple mission sociale à laquelle est liée l'existence môme de la nation.

La famille est le fondement de la patrie ; la nécessité qui prime toutes les autres, c'est que le père, sauvegardé dans le développement de sa valeur morale, jouisse de la plénitude de ses lorces mentales et corporelles, qu'il ait la faculté d'avoir des enfants robustes et de les élever chrétiennement.

Avec le service obligatoire, la santé physique de la population devient une question vitale pour la défense du pays. Enfin le bon fonctionnement du suffrage universel, quelle qu'en soit l'organisation, exige chez l'électeur un degré d'éducation morale et de culture intellectuelle, compatible seulement avec une certaine somme de loisirs.

Tels sont nos motifs pour demander à la loi d'empôcher qu'on puisse abuser de la position de l'ouvrier jusqu à le faire consentir, pour lui et les siens, à travailler dans des conditions contraires à l'hygiène, à la moralité, à la dignité humaine.

Ce que nous réclamons, c'est dans la mesure où le permet le régime économique actuel, la reconnaissance et la garantie des droits du travail et l'émancipation de la personnalité du travailleur.

Il n'est pas question d'une réglementation complète du travail Industriel qui dépasserait le rôle de la loi, le droit du pouvoir, tandis que l'intervention législative est légitime pour contenir l'initiative privée dans les bornes nécescessaires à la sauvegarde de la liberté des faibles ou exigées par le bien public.

Les mesures légales ont, d'ailleurs, un caractère de généralité et d'uniformité qui les rend peu conciliaires avec la diversité des industries et la variété des milieux où elles s'exercent. La loi ne peut donc poser que des limites extrêmes, souvent môme elle ne- pourra qu'établir le principe de la limitation, laissant à des organes spéciaux et qualifiés le soin d'en déterminer 1 application,

Cet office appartiendrait dans une société organisé» à des corps professionnels. L'Inconvénient de leur absence se fait sentir à tout propos pour la solution rationnelle et pratique des problèmes qui nous occupent.

Il n'existe aujourd'hui dans cet ordre d'idées

que des embryons d'organisme, les uns créés par le législateur et investis par lui d'un pouvoir judiciaire, les autros dus à l'initiative privée, acceptés par l'Etat, mais dépourvus de toute attribution légale. Ce sont les conseils de prud'hommes et les syndicats professionnels.

Le développement de ces deux institutions assurerait lefflcacité des mesures protectrices que l'Etat doit prendre, en permettrait l'extension et préparerait ainsi l'avènement progressif d'un ordre social où le travail trouverait, dans sa propre organisation, la source et le moyen de son affranchissement.

La diminution des heures de travail est d'une utilité presque incontestée, établie par des considérations d'hygiène et de morale ainsi

2ue par des raisons économiques et politiques, es objections portent généralement sur son introduction par voie légale.

En dehors de la discussion de principe, le principal argument contre cette mesure est le préjudice qu'elle pourrait porter à l'industrie nationale en amenant une augmentation de son prix de revient. L'exemple de l'Angleterre prouve, cependant, qu'une industrie très active et très intensive peut se développer sans une durée prolongée de la journée de travail et, d'ailleurs, l'expiration prochaine des traités de commerce donnera à l'Etat la liberté de sa politique douanière et le moyen de tenir compte à l'industrie nationale des sacrifices qu'entraîne la réforme des conditions du travail.

On reproche encore à la limitation légale des heures de travail son caractère arbitraire. Cependant il est impossible de ne pas reconnaître que les forces humaines ont des limites et que chacun a besoin d'un certain loisir proportionné a l'étendue de ses devoirs généraux.

Les lois suisse et autrichienne ont fixé à onze heures le maximum de la journée de travail des adultes. 11 est facile de se rendre compte de ce fait qu'une journée de onze ou douze heures, en y ajoutant les intervalles de repos, les allées et venues, le temps du sommeil, ne laisse guère de liberté à l'ouvrier ; avec une journée de dix heures, il pourra disposer de quelques instants pour sa famille ; ce n est que la Journée de huit heures qui lui assurerait vraiment un loisir suffisant pour augmenter son degré de culture, mais dans nos pays d'Europe, en règle générale, la Journée dépasse trop ce dernier chiffre, et il faudrait, selon nous, s'arrêter au chiffre de dix heures.

Au lieu de fixer un maximum des heures de travail par jour, nous croyons qu'il vaut mieux le fixer par semaine, afin de laisser toute latitude aux industriels pour l'organisation du travail et le roulement des équipes.

Comme, avant tout, le repos du dimanche et des jours de fôtes légales doit être assuré aux ouvriers et qu'il ne peut l'être d'une façon sérieuse et effective qu'en le complétant, à l'exemple de l'Angleterre, par la réduction du temps de travail le samedi, nous proposons de fixer à cinquante-huit heures par semaine le maximum de la durée du travail effectif. Dans les établissements où des considérations de force majeure s'opposent à l'interruption du travail, nous demandons que les ouvriers aient au moins un dimanche libre sur deux, et, dans ceux ou la Journée de huit heures est en usage, que les équipes n'aient pas deux dimanches de suite les mêmes heures de travail, afin de laisser à chacun la liberté de remplir les pratiques de son culte.

Nous continuons enfin à demander l'interdiction du travail de nuit pour les femmes de tout âge. Devraient seulement être exceptées de cette disposition les industries où le temps du travail n est que de courte durée, et celles dont la période d activité ne dure qu une partie de l'année.

Nous ne prétendons, par l'ensemble des mesures que nous proposons ici. ni résoudre la question sociale, ni môme épuiser les réformes nécessaires pour corriger les injustices du régime économique actuel, dans la mesure compatible avec son maintien. En raison de la concurrence et de l'aggravation des charges publiques, nous nous bornons aux réformes indispensables déjà réalisées dans d'autres pays.

11 restera beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne le travail des femmes mariées, dont la présence à l'atelier laisse le foyer désert.

Mais, en présence de l'augmentation indéniable du paupérisme, de la multiplication des

chômages, ainsi que des difficultés soulevées à propos de toute modification de la législation industrielle, une autre question se pose nécessairement : celle du salaire.

Les diverses industries font-elles régulièrement vivre les travailleurs qu'elles emploient T Leur procurent-elles toujours le pain quotidien 1 Nous ne croyons pas qu'on doive reculer devant l'examen de ce problème si troublant. Avant d'entrer dans la discussion môme du principe de la fixation d'un salaire minimum, avant d'étudier dans quelle mesure et dans quels cas, par quels moyens et par quelles autorités, cette fixation peut être faite utilement et sans injustice, nous pensons qu'il est nécessaire d'établir complètement, comme cela se fait aux Etats-Unis, la statistique du travail, aujourd'hui très Imparfaitement connue en France. Nous proposons dans ce but que les chefs d'industries soient tenus de fournir aux inspecteurs du travail tous les documents nécessaires.

Ce développement d'attributions et l'extension du champ d'application de la loi, tant pour le nombre des établissements que pour celui des ouvriers visés, nécessitent 1 augmentation du nombre des inspecteurs.

Au point de vue de l'unité de direction et du prestige à prendre auprès des intéressés, un corps spécial à l'abri des fluctuations politiques dont le recrutement garantirait la compétence, nous semble présenter les plus grands avantages.

Les contrevenants aux lois sur le travail dans l'industrie sont actuellement déférés aux tribunaux correctionnels. A notre sens, les les conseils de prud'hommes qui connaissent des différends survenant entre patrons et ouvriers, à l'occasion des contrats passés pour l'exercice de leur profession, devraient aussi connaître des infractions aux lois qui édictent des prescriptions relatives à ces contrats. Mais les conseils de prud'hommes ne fonctionnent que dans certaines villes ; nous nous réservons de proposer à bref délai un projet de loi tendant à généraliser leur établissement et à étendre leurs attributions, en rattachant à leur juridiction toutes les contraventions à la législation industrielle, ainsi qu'en leur donnant le pouvoir, par l'homologation d'un tarif ou d'un règlement, de le rendre obligatoire

Sour une durée, une région, une profession onnées.

Les règles arrêtées par les corps professionnels n'ont pas les inconvénients qu'on peut reprocher aux mesures légales, en particulier leur caractère uniforme et leur défaut d'élasticité. Aussi, quoique pénétrés de la légitimité et de la nécessité de l'intervention législative pour la protection des ouvriers, croyons-nous que celle-ci ne sera efficace et complète qu'avec une organisation du personnel Industriel. Deux projets de loi ont été déposés à la précédente législature, tendant à donner le droit aux syndicats ouvriers et patronaux de se réunir en chambres syndicales mixtes, pour prévenir et terminer les conflits entre leurs membres et arrêter d'un commun accord le règlement et le tarif de leur travail. Nous nous proposons de reprendre celle de ces propositions que plusieurs d'entre nous avaient signée l'année dernière.

Ce projet et celui que nous avons annoncé

§lus haut, au sujet de l'organisation, du conseil es prud'hommes, compléteront, avec ceux que nous déposons en môme temps sur l'incessibilité et linsaisissabilitê des salaires, l'ensemble des réformes que nous croyons devoir, quant à présent, demander au Parlement pour commencer une juste réglementation du travail industriel.

Hous aurons, daus d'autres propositions, à examiner les graves questions que soulève l'organisation des assurances contre les accidents, les maladies et la vieillesse.

C'est dans ces conditions que nous avons l'honneur de présenter à la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI section i". — Dispositions générales.

Art. 1". — Les ouvriers des deux sexes et de tout âge ne pourront être employés à un travail industriel dans les manufactures, usines, mines, carrières, chantiers et ateliers que sous les conditions déterminées par la présente loi,

Les ateliers de famille ne sont pas soumis à cette réglementation.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Les conditions du travail pour les employés de magasins, pour le personnel attaché a l'exploitation des entreprises de transport, seront fixées par une loi spéciale.

section n. — Des conditions du travail.

Art. 2. — Les enfants des deux sexes ne peuvent être admis au travail industriel avant l'âge de treize ans.

Art. 3. — Dans tous les cas aucun enfant âgé de moins de seize ans ne peut être admis au travail industriel, s'il n'est muni d'un certificat d'aptitude physique délivré a titre gratuit par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou de l'inspection des écoles.

Art. 4. — Les femmes de tout âge ne peuvent être admises dans les travaux souterrains, ni dans les ateliers ou l'on manipule des substances toxiques, ni en général être employées à des travaux de nature à compromettre leur santé.

Art 5. — Les femmes en couches ne peuvent être employées pendant les quatre semaines qui suivent l'accouchement.

Art. 6. — Les femmes de tout âge ne peuvent être employées à aucun travail de nuit.

Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre neuf heures du soir et cinq heures du matin.

Cette interdiction pourra être levée par le règlement d'administration publique :

1° Pour certaines professions ou la durée du travail ne dépasse point quatre heures par nuit;

2» Pour certaines Industries dont la période d'activité est inférieure à quatre mois par an.

Art. 7. — Il est Interdit de faire travailler les ouvriers les dimanches et jours de fôte légale, même pour le rangement de l'atelier.

Sont exceptés de cette disposition, en ce qui concerne les hommes, les établissements à feu continu. Cependant les ouvriers de ces établissements ne devront pas être employés deux dimanches de suite, ou, si leur journée de travail n'est régulièrement que de huit heures, ils ne devront pas être employés deux dimanches de suite aux mêmes heures.

Art. 8. — Les samedis et veilles des jours de fête légale, la durée du travail ne peut excéder huit heures, y compris les travaux de nettoyage, de réparation et de rangement. Une prolongation de la journée, les samedis et veilles de fête, ne pourra être autorisée que pour les travaux de réparation plus considérables qui ne pourraient s'exécuter dans le courant de la semaine sans entraîner le chômage de l'atelier ou d'une partie de l'atelier.

Art. 9. — La durée dn travail effectif ne peut excéder cinquante-huit heures par semaine.

En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, cette durée pourra être temporairement prolongée

Four un délai détermine, avec l'autorisation de Inspecteur de la circonscription. Art. 10. — La durée du travail hebdomadaire pourra être prolongée par des heures supplémentaires, conformément aux conditions fixées par le règlement d'administration publique :

1* Dans les chantiers en plein air entre le 1" avril et le i,r octobre ; 2° Dans les établissements Industriels dont la

Sériode d'activité est annuellement inférieure quatre mois;

3» Dans tout établissement pour une période inférieure à six semaines. .

Art 11. — Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur ou patron un livret sur lequel sont portés les noms et ? renoms de tout enfant mineur, employé dans industrie, la date e^leJleu de sa naissance et l'indication desofi domicile.

Les chefs d'industrie ou patrons devront se faire représenter ce livret, où ils inscriront la date deTentrée dans l'établissement et celle de la sortie.

Ils devront tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article

Art. 12. — Les chefs d'industrie ou patrons sont tenus de faire afficher dans chaque atelier les dispositions de la présento loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plus spécialement leur Industrie, l'adresse et le nom de l'inspecteur de la circonscription, ainsi que le règlement intérieur du travail et le tarif des salaires tels qu'ils sont en vigueur.

section m. — Etablissement de la statistique des salaires.

Art. 18. — Les chefs d'industrie ou patrons sont tenus d'envoyer à l'inspecteur de leur circonscription une copie légalisée du règlement de travail et du tarif des salaires en vigueur dans leur établissement. Ils sont également tenus de lui donner communication des modifications qui y seraient apportées.

Art. 14. — Dans le premier mois de chaque semestre les chefs d'Industrie ou patrons font parvenir à l'inspecteur de la circonscription un état indiquant le nombre des ouvriers employés dans le semestre précédent, par catégorie suivant les conditions fixées par un règlement d'administration publique, et mentionnant la somme de travail effectif et le montant des salaires.

SECTION iv. — Du contrôle et de rinspection.

Art. 15. — L'inspection du travail est confiée à un corps spécial rattaché au ministère du commerce et de l'industrie, dont le recrutement se fait par vole de concours parmi les élèves de l'école polytechnique, de l'école centrale et des écoles d'arts et métiers.

Art 16. — Les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance du travail, d'établir à l'aide des documents visés par les articles 13 et 14, la statistique des conditions du travail industriel et de fournir tous les renseignements concernant les relations entre les chefs d'Industrie et leurs ouvriers, notamment en ce qui touche les grèves et l'organisation des syndicats.

Un rapport d'ensemble résumant ces communications sera publié tous les ans par les soins du ministre du commerce et de i industrie.

Art. 17. — Les inspecteurs ont entrée dans les établissements industriels et peuvent se faire représenter les documents justifiant de l'exécution de la loi.

Ils constatent les contraventions par des procès-verbaux qui font fol jusqu'à preuve contraire.

section v. — Commission supérieure.

Un commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions seront gratuites, est établie auprès du ministre du commerce et de l'industrie. Cette commission est nommée pour une période de trois ans par le Président de la République. Elle est chargée :

1» De veiller a l'application uniforme et vigilante de la présente loi ;

2o i)6 donner son avis sur les règlements a faire et généralement sur les diverses questions Intéressant les travailleurs protégés ;

3» Enfin d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats àl'inspeotlonet le programme de l'examen qu'ils devront subir.

Cet examen portera notamment sur les conditions techniques de l'industrie dans ses diverses branches, sur le droit Industriel, la législation comparée du travail, l'hygiène et la salubrité, la statistique et l'économie sociale.

Art. 19. — Chaque année le président de la commission supérieure adresse au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'Inspection et sur les faits relatifs a l'exécution de la présente loi.

Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal offieiet.

section vi. — Pénalités.

Art. 20. — Les manufacturiers, directeurs ou

{;èrants d'établissements, visés dans la présente oi. qui auront cohtfrefenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs & son exécution seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et passibles d'une amende de 16 à 50 fr.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi, sans que son chiffre total puisse excéder 500 fr.

Toutefois la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonclations ou délivrés pour une autre personne. j

Les chefs d'industrie seront civilement res- '

ponsables des condamnations prononeées ton ire leurs directeurs ou gérants.

Art 21. — S'il y « récidive, les contrevenants seront condamnés à une amende de ion ■ 1,000 fr. *

La totalité des amendes réunies ne poom toutefois excéder 4,000 fr. ^^

11 y a récidive lorsque le contrevenant a éti frappé, dans les douie mois qui ont précédé l» fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présent* lot ou aux règlements d'administration pnbH«« relatifs à son exécution.

Art. 22. — L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances, et en cas de récidirç seulement, être ordonné par le tribunal & police correctionnelle.

Le tribunal peut également ordonner dans le même cas l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.

Art. 23. — Est puni d'une amende de l( i 100 fr. quiconque a mis obstacle a l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur.

Art. 24. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi.

section vn.— Dispositions spéciales.

Art. 25. — Par mesure transitoire, les dispositions édictées par la présente loi ne sert* applicables qu'un an après sa promulgation. la lofs en vigueur continueront a être appliqués Jusqu'à cette époque.

Art. 26. — Un règlement d'administration publique déterminera :

1* Les établissements tombant sous l'application de l'article 4 ;

2° Les professions et industries visées par l'article 6 où le travail de nuit des femmes pourra être autorisé et les conditions dans lesquelles il pourra l'être:

3° Les établissements où le travail du dimanche pourra être autorisé ;

4° Les conditions d'autorisation des heures supplémentaires;

5« Les règles & suivre pour l'établissement des états visés par l'article 14;

6° La constitution du corps d'inspection, les circonscriptions territoriales et les condition; dans lesquelles les inspecteurs actuels seront reversés dans le corps nouveau.

Ces règlements seront rendus sur le rapport de la commission supérieure du travail après avis du comité consultatif des arts et métiers.

Art 27. — Toutes les dispositions contraires a la présente loi sont abrogées.

PROPOSITION DE LOI pour la conservation des petites propriétés rurales, présentée par M. le comte de Mun et plusieurs de ses collègues, députés.

(Ce numéro sera publié ultérieurement.)

PROPOSITION DE LOI tendant 1 modifier les articles 826, 832, 1079 du code civil, présentée

Car MM. le comte Albert de Mun, Le Cour, hellier de Ponchevllle, Fernand de Ramel, le comte Geoffroy de Montalerubert, le baron Piérard, Brinoard, Desjardins, le comte de Montsaulnin, Pllchon, de Montéty, dépotes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'agriculture est menacée dans son existence; elle succombe sous le poids de ses charges, et la gravité de la question ou l'avenir même de la nation se trouve «ngaa éclate à tous les yeux. Tous comprennent u nécessité de porter promptement remède » cette situation désastreuse. Les uns croient trouver le salut dans le relèvement des taffls

douaniers on dans la révision des traités de commerce, les antres, préconisent les méthodes de culture perfectionnées et les bienfaits des syndicats. La dernière Chambre s'est associée a ces préoccupations du pays, et la loi sur les céréales qu'elle a votée récemment a donné une première satisfaction aux légitimes réclamations des agriculteurs.

Mais il ne faut pas se le dissimuler, messieurs, ce sont la des palliatifs, des tempéraments passagers : les causes de la crise agricole ne rassortent pas simplement de l'ordre économique et matériel, et il serait imprudent de croire que la solution du problème dépend d'une question de tarifs, de l'emploi des engrais chimiques ou du perfectionnement des machines. Elle n'est pas là tout entière, et tant qu'on n'aura pas trouvé les moyens de rattacher l'agriculteur à son exploitation, l'ouvrier des campagnes aux travaux des champs, de fixer au sol la famille rurale, l'agriculture continuera à végéter et à souffrir.

La source du mal est dans les mœurs, dans les lois qui les ont préparées et qui les ont laites, et l'on a reconnu depuis longues années déjà les résultats déplorables que l'application de certains articles de notre code civil a produits dans nos campagnes. Les articles 826 et 832, notamment, ont nui aux progrès de la culture tout en jetant la désorganisation dans la vie agricole.

Ces denx articles se rapportent à la composition des lots dans le partage d'une succession et stipulent que les lots provenant de ce partage doivent se composer d'une manière identique ; mais en même temps le législateur, comprenant les mauvais effets d'un tel partage, a eu la sagesse de corriger cette prescription trop absolue, et, revenant sur sa première décision, 11 a recommandé d'éviter autant que possible le morcellement des exploitations. Malheureusement placée en face de deux dispositions peu faciles à concilier, la jurisprudence n'a tenu compte que de l'une d'entre elles ; elle a laissé décote la sage recommandation de l'article 832, et l'égalité des parts en nature est devenue a ses yeux une règle absolue.

Notre législation actuelle conduit donc fatalement au morcellement des terres, à l'émiettement indéfini des héritages, et elle réduira bientôt, si nous n'y prenons garde, l'habitant des campagnes à la condition du prolétaire des villes. Il y a plus de vingt ans que la modification des articles 826 et 832 du code civil, que la substitution du partage égal en valeur au partage égal en nature ont été réclamées pour ta première fois. A la suite d'une enquête agricole dirigée en 1866 sur tous les points de la France, à, un moment où il était Impossible de prévoir les difficultés de l'heure présente, l'opinion publique se prononçait énergiquement en ce sens, et M. Mlgneret, membre de la commission supérieure de l'enquête, était l'écho fidèle des plaintes des agriculteurs lorsqu'il montrait qu • appliqué à toutes les successions, toutes les familles, le principe contenu dans les articles 826 et 832 est un diviseur contenu, agissant comme tout fait absolu, sans discernement. C'est en vain que le père de famille aura laborieusement rassemblé, cultivé et constitué un domaine d'une certaine étendue ; s'il laisse plusieurs enfants, la loi condamne ce domaine à la division, le système de culture finit avec la propriété à laquelle 11 s'applique, et le propriétaire nouveau recommence une seconde œuvre de centralisation et d'économie agricole qui doit aussi finir avec lui. Cette loi de division, rien ne peut y être soustrait Le père de famille, même en se dépouillant de son vivant pour maintenir l'égalité des valeurs mobilières équivalentes, ne peut prévenir la destruction de son œuvre (1).

Ce père de famille était peut-être un propriétaire aisé. Ses enfants ne {pourront plus vivre sur sa terre pulvérisée; ils iront à la ville chercher fortune et grossir les rangs des déclassés ou, s'ils restent au village, ils tomberont dans la condition des mercenaires. La destruction de la famille, l'abandon des champs, voilà le dernier mot du système, voilà l'explication de cette stérilité systématique qui se propage dans toutes les classes de la société et jette l'inquiétude et la crainte dans le cœur de tous ceux qui ont quelque souci de l'avenir du pays. Pour ne pas morceler la terre, pour ne pas déchoir dans l'échelle sociale, on restreint le nombre de ses enfants! La conservation de la

(1) Voir 2» volume du résumé de l'enquête agricole de 1866, pages 207, 211, 221, 246, 13, 14, », 27, 57, 98.

famille est donc liée à celle du domaine rural, et tandis que les peuples voisins, que l'Amérique, par exemple, font reposer le fondement de leur puissance sur la propriété, notre législation, à chaque génération nouvelle, la détruit comme à plaisir.

Sans doute, il y a d'autres causes aux misères et aux difficultés de notre époque, et les événements qui se sont produits depuis trente années n'y sont pas étrangers. Les défrichements du Far- West, l'immense production de l'Australie et de l'Inde, la facilité des communications, l'abaissement des frais de transport, ont profondément modifié les conditions économiques de notre vieux monde. Tout cela n'est pas contestable ; mais c'est une raison de plus pour adopter notre proposition de loi, car les familles rurales trouveront dans une union plus intime avec la terre, dans une attache plus étroite au sol, et là seulement, la force de résister a la crise qui ne fait, hélas ! que commencer. Il faut donc, a tout prix, conserver la classe des pro-

Îiriêtaires cultivateurs qui tient entre ses mains e sort de l'agriculture nationale, et en modifiant les articles 826 et 832 du code civil le législateur fera le premier pas dans cette vole salutaire.

D'un autre côté, cette réforme est commandée par l'intérêt bien entendu de la culture, et une haute autorité agricole, M. Tisserand, directeur de l'agriculture, signalait en ces termes les difficultés que l'émiettement de la propriété, la multiplication des parcelles apportent au travail des champs. « Quand les parcelles qui constituent une exploitation n'aboutissent pas toutes, en effet, à un chemin, et que pour aller travailler sur l'une d'elles le propriétaire et les attelages sont obligés de traverser celles d'un voisin, la culture est gênée : c'est une entrave permanente au progrès, une source perpétuelle de pertes et, qui pis est, de querelles et de procès. Pour les éviter, on est dans la nécessité de suivre servilement la culture de son voisin, de façon à labourer, semer et récolter, quand il laboure, sème et récolte ; il faut que chacun s'astreigne à suivre exactement les mêmes pratiques, sous peine de voir le fruit de son travail compromis et même détruit. Comment un propriétaire pourrait-il se risquer à faire des prairies artificielles, des racines, alors

aue les terres de ses voisins seraient couvertes e céréales 1 II serait forcé de passer sur des récoltes, de faire des dégâts, de même que l'on détruirait ses emblavures pour la moisson des parcelles voisines. L'état du sol trace la seule ornière où il soit permis de marcher. Pour les Irrigations, le drainage, et pour l'emploi des instruments perfectionnés, 1 exiguïté et la dispersion des parcelles offrent d'insurmontables obstacles ; on est obligé d'adopter l'assolement et les procédés, qui, par la force des choses, s'imposent à tous les habitants de la commune » (1).

Nous ne saurions trop le répéter, la question n'est pas nouvelle. Déjà, le 28 juin 1870, M. Emile Ollivler, garde des sceaux, présentait au Sénat, au nom au Gouvernement, un projet de loi portant modification des articles 826 et 832, préparé par le conseil d'Etat et contresigné par M. Riche, président de la section de législation. On lit dans l'exposé des motifs de ce projet de loi:

« Ainsi (par un partage en nature] est souvent dépréciée l'exploitation agricole, qui en raison, sinon en fait, forme un tout indivisible, chacune des parties contribuant à la prospérité des autres. L'assolement régulier, l'emploi d'instruments accélérateurs du travail, deviennent impossibles sur des parcelles exiguës... Si le père de famille voit d'avance s'anéantir l'œuvre de sa vie agricole par le démembrement qui menace sa propriété à la mort, le fondateur d'une manufacture prévoit aussi

3 u après lui elle sera détruite ou passera dans es mains étrangères. A quoi bon éviter les inconvénients d'une course trop rapide vers la fortune et songer à créer une renommée pure et des relations qui puissent se transmettre et grandir par la durée, quand on pense que la maison ne sera que viagère? NI la moralité, ni la prospérité de l'industrie, ni même l'intérêt d'ouvriers que dispersera la dislocation des fabriques, et que le patron ménage moins quand il est sans espoir d'avenir, ne gagnent à cet état de choses. »

Nous avons tenu à mettre ces paroles sous vos yeux, car elles montrent que les prescriptions de l'article 832, aggravées par la Jnrispru-

(1) Bulletin de ta société dteonomie socMe, t. IV, p. 523.

dence, frappent non seulement les exploitations agricoles, mais aussi les exploitations industrielles et commerciales. L obligation de la composition identique des lots oppose à leur conservation dans les mains des familles qui les auront fondées des obstacles trop souvent insurmontables: elle oblige les directeurs d'établissement désireux de prévenir la destruction de leur entreprise à recourir à la forme de la société anonyme, si malfaisante au point de vue social.

Messieurs, notre proposition n'est qu'une entrée en matière, qu'une sorte d'acheminement à la protection plus complète de la petite propriété. Même après son adoption, nous devrons rechercher d'autres moyens de la défendre contre les conséquences d'une loi qui pèse durement sur elle et lui donner une stabilité qui lui fait défaut aujourd'hui.

Le second point que nous avons l'honneur de vous soumettre vise les partages d'ascendants, qu'il s'agisse de partager entre- vifs ou de partages testamentaires. Le partage entre-vifs rend de grands services aux agriculteurs pour lesquels il est maintes fois d'une absolue nécessité. Il rend plus rares les discussions qui s'élèvent entre les enfants le lendemain d'une succession et dans lesquelles se dévore en frais de justice une partie de leur avoir, car, étant contenus par l'autorité du père de famille, ils hésitent à refuser de souscrire au partage, et plus tard, lorsque son auteur aura cessé de vivre, ils craindront peut-être d'attaquer un acte auquel ils auront donné leur libre adhésion. De plus, quand les fatigues de l'âge avertissent le cher de la famille de ne plus se livrer à la vie laborieuse qu'il avait menée jusqu'ici il doit appeler à son aide des collaborateurs. Les trouvera-t-il parmi ses enfants ? Le fait est douteux, car les enfants qui s'associeraient à l'exploitation savent qu'ils ne pourraient être récompensés par un avantage que la quotité disponible renferme dans d'étroites limites. Le propriétaire se trouve donc en présence d'une double alternative : ou confier son exploitation à des domestiques sur lesquels il n'est peut-être plus en mesure d'exercer une surveillance suffisante ou vendre le domaine ;

Le partage entre-vifs se fait selon des formes diverses.

Tantôt le père abandonne sa propriété à ses enfants, moyennant le payement d'une rente viagère, tantôt il se réserve une chambre dans la maison gardée par un de ses enfants, tantôt chacun de ceux-ci contracte l'obligation de le loger à tour de rôle, tantôt enfin il se conserve le droit de s'opposer à l'aliénation de toute fraction du domaine dont le revenu sert de garantie à sa pension. Mais son universalité est la meilleure preuve de son utilité; on le retrouve presque toujours pratiqué, et presque exclusivement par les petits propriétaires exploitant eux-mêmes leurs domaines.

Toutefois, le partage entre-vifs ne produit des effets bienfaisants que si les intéressés, garantis contre les causes multipliées de nullité, Jouissent de leurs nouvelles terres avec la séourité du propriétaire et qu'ils puissent par conséquent les exploiter avec des vues d'avenir. Or, 11 n'en est rien : la loi a imaginé plusieurs dispositions qui portent un grave préjudice aux agriculteurs participant à un partage. D'abord l'acte peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, et par ceux-là mômes qui l'auront accepté.

En outre, il est soumis à la prescription trentenaire tout au moins quand il est attaqué pour atteinte à la réserve, et un procès s'engage toujours facilement si la loi en donne la possibilité (1).

Qu'au bout de ce temps une contestation s'engage, elle nécessitera des recherches longues et de nature à ruiner des petits proprié-

Le fait a bien souvent été observé. Ces dispositions, déjà si défavorables, ont été encore aggravées par l'époque que la loi fixe pour l'estimation de la valeur des biens dans les procès intentés contre un partage. Us seront estimés d'après leur valeur au moment do l'ouverture de la succession, et non d'après leur valeur au moment du partage, comme le bon sens l'indique, puisque c'est ce dernier acte qui est attaqué. 11 en résulte que les avantages réalisés par les copartagés tourne-

(1) Voir Demolombe, Traité des donations, t. VI, p. 259. La prescription est de trente ans quand il s'agit de réduction pour atteinte à la réserve, et de dix ans quand il s'agit de lésion soit en valeurs, soit en nature.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ront contre eux: la plus-value que leur labeur, leur Intelligence, leurs efforts persévérants auront donnée au domaine devra être rapportée à la masse commune.

Nous signalions plus haut, à propos des articles 836 et 832, les aggravations apportées par la jurisprudence à leur interprétation. Le même fait s'est produit pour les partages d'ascendants. A la cause de nullité stipulée par l'article 1079 elle a ajouté celle qui résultait de la violation des deux articles ci-dessus visés, et cependant la discussion préparatoire du code civil ne laisse aucun doute sur l'intention du législateur; il n'avait pas voulu appliquer aux partages d'ascendants les règles concernant la composition identique des lots.

Ces dispositions n'ont pas trouvé grâce devant les agriculteurs et surtout devant les petits propriétaires. Us ont signalé les inconvénients qui en résultaient par suite de l'incertitude de la propriété, de la difficulté de composer les lots, de la multiplicité des procès qu'elles semblaient provoquer. On a cite notamment, dans l'enquête de 1866, l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, où, dans un court espace de temps, il y avait eu quatre-vingts demandes en nullités de partage pour causes de lésion uniquement fondées sur ce que les biens n'avaient plus, à la mort du père, la valeur qu'ils représentaient au moment du partage. Aussi les faits autorisent-ils à dire que si tous les partages d'ascendants étaient attaqués, bien peu se trouveraient conformes aux exigences de la loi et de la jurisprudence.

M. Josseau, résumant les vœux des déposants dans son rapport à la commission de l'enquêie, montrait en conséquence que la loi devait favoriser ces partages. « Ce qu'il y a au fond dans les partages d'ascendants, ce qui les rend bons et utiles dans un grand nombre de cas, c'est que le père de famille, se survivant pour ainsi dire à lui-même par la pensée et prévoyant l'avenir dans l'intérêt des enfants qu'il aime, fait à ebacun d'eux sa part et leur évite ainsi les désagréments et les dissentiments dans l'avenir. Quant au point de vue agricole, lorsque le père ne peut plus cultiver par lui-même, n'est-il pas essentiellement utile au point de vue de la production que sa terre soit labourée par ses enfants dont les bras sont plus vigoureux, plus forts et dont l'intelligence est plus active?» Mais, comme les déposants le demandaient, « il faut que le fils investi du droit de propriété par le père de famille sache bien que la maison qui lui a été donnée, le champ qui lui a été confié, sont devenus, par l'effet de la démission du père, sa propriété mcommutable. qu'il peut s'y consacrer, y travailler, améliorer avec la certitude qu'aucune cause ne viendra le troubler ».

En conséquence, nous vous proposons de modifier les articles 826 et 832, de telle sorte que l'égalité en valeur soit substituée à l'égalité en nature. Tout en restant égaux, les lots pourraient être composés d'une manière différente. En ce qui touche l'article 1079, les délais pendant lesquels court toute action en rescision seraient réduits à deux ans s'il s'agissait d'un partage entre- vif s, à cinq ans s'il s'agissait d'un partage testamentaire. Enfin, dans le cas où une contestation s'engagerait, les biens devraient être estimés d'après la valeur qu'ils avaient au moment du partage, c'est-à-dire de l'acte sur la validité duquel les intéressés élèvent les doutes.

Un tel projet ne constitue pas une innovation dont les conséquences incertaines arrêteraient le législateur; il répond à un vœu formulé aussi bien par les agriculteurs que par beaucoup de jurisconsultes. Nous avons rappelé plus haut le jrojet de loi présenté au Sénat en 1870 par M. 2mile Ollivier; dès 1867, un autre projet de loi, apporté le 19 novembre au Corps législatif, autorisait, moyennant certaines formes protectrices pour les mineurs, à s'écarter de l'article 832; enfin, le 17 mai 1871, à l'Assemblée nationale, MM. Lucien Brun, Mortimer-Ternaux et Baragnon déposaient une proposition relative à la modification des articles 832 et 1079 qui n'est, dit l'exposé des motifs, qu'une reproduction presque textuelle des vœux émis dans l'enquête agricole et formulés par la commission supérieure instituée pour coordonner tous ces vœux.

Des incidents politiques ou des événements douloureux ont successivement empêché ces projets d'aboutir. Ce n'est pas sans tristesse que nous faisons une telle constatation. Notre pavs serait-il incapable de réaliser une réforme sociale, même quand nulle objection n'est faite

contre son principe, quand nul doute ne s'élève contre son utilité, même quand des hommes appartenant à tous les partis ont exprimé le désir de la voir adopter ? Il vous appartient, messieurs, de prouver le contraire et de faire à notre proposition un bienveillant accueil.

PROPOSITION DE LOI

Art. 826 modifié. — Chacun des cohéritiers ne peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, que sous la réserve de la disposition de l'article 832.

Le reste comme au code civil.

Art. 832. — Dans la formation et composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Chaque lot peut être composé exclusivement ou en quantités différentes de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de même nature ou valeur.

Ajouter à l'article 1079. — En cas d'une action intentée par l'un des copartageants, les biens devront être estimés d'après leur valeur à l'époque du partage. Cette action se prescrira par deux ans à partir du décès du testateur quand il s'agira d'un partage entre-vifs, par cinq ans quand il s'agira d'un partage testamentaire.

PROPOSITION DE LOI sur l'arbitrage et les conseils de conciliation et d'arbitrage, présentée par MM. Le Cour, comte Albert de Mun, Thellier de Poncheville, Fernand de Ramel, comte Geoffroy de Montalembert, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la Chambre précédente avait été saisie de plusieurs projets et propositions de loi relatifs aux arbitrages entre patrons et ouvriers, qui ont fait l'Objet d'un remarquable rapport de M. Lyonnais, mais n'ont pu être discutés.

Ces propositions, comme celle que nous avons l'honneur de vous soumettre, étaient inspirées par le désir de mettre fin à l'antagonisme violent qui tend de plus en plus à s'établir entre le capital et le travail, créant un véritable danger pour la paix sociale et créant un obstacle nouveau et terrible pour la prospérité de nos industries.

Ces deux éléments qu'on cherche si follement à désunir sont, en effet, absolument indispensables l'un à l'autre ; le plus souvent leurs intérêts sont connexes et l'industrie moderne avec les besoins nouveaux créés par le développement des sciences et l'extension donnée à l'outillage mécanique ne peut vivre que par leur étroite association.

Depuis un siècle, non seulement en France, mais dans le monde entier, le problème s'est posé et tout d'abord l'école des économistes a cru pouvoir le résoudre par la suppression du droit d'association. Elle a pensé que d'Individu à individu la lutte ne pouvait avoir un caractère dangereux pour l'ordre social et le législateur s'est borné à prévenir la lutte de classe à classe en empêchant toute coalition entre les patrons et entre les ouvriers. La loi a défendu aux uns et aux autres de s'unir pour discuter ou défendre ce qu'ils considéraient comme leurs intérêts communs et, pour rendre efficace cette prohibition, on a supprimé toute l'ancienne organisation du travail, corps de métier, corporation et même compagnonnage.

Mais le résultat n'a pas été conforme aux prévisions et, après une expérience de cent ans, on a pu constater partout l'état de trouble et de désorganisation résultant de la destruction violente des anciennes institutions qui, pendant des siècles, avalent donné au monde du travail la stabilité et la paix. Tant qu'elles ont subsisté, les conflits entre le capital et le travail ne pouvaient se produire, ou tout au moins on pouvait les résoudre sans recourir à la violence.

Les syndics ou jurés des corporations constituaient une magistrature spéciale à l'industrie et «ne sorte de législation couturaière permettait de régler toutes les difficultés entro patrons et ouvriers. Depuis leur suppression, les relations entre le capital et le travail

sont devenues plus difficiles et surtout le lien légal qui unissait les maîtres et les ouvriers est devenu insuffisant. Il a fallu, pour remplacer les anciennes coutumes, créer une législation nouvelle qui a partout été faite contre les ira. vailleurs. C'est de cette époque que datent en Angleterre et en France les crimes nouveaux. de coalition, de grèves, d'associations illicites, d'atteinte à la liberté du travail, et, chose véritablement singulière, c'est au moment même où les capitaux tendaient à se grouper et où l'industrie arrivait à se concentrer de plus en plus dans les mains de grandes sociétés financières, que les législateurs employaient tous les moyens en leur pouvoir pour maintenir les ouvriers dans leur état d'isolement et pou empêcher le capital travail de recourir a l'association.

Tandis que les différends qui peuvent s'élever entre citoyens trouvent dans la législation une solution toute préparée que le pouvoir judiciaire est chargé d'appliquer, les différend! entre patrons et ouvriers, avec leur infinie variété et leur extrême importance, échappent a toute règle fixe et ne sont plus soumis a aucune juridiction spéciale. Depuis la destruction de ce tribunal de famille qui s'appelait conseil syndical ou corporatif, il n'existe aucun pouvoir qui puisse intervenir utilement entre les patrons et les ouvriers.

Sous prétexte de liberté du travail, les économistes modernes ont fait décider comme ua dogme qu'aucune autorité ne pouvait peser sur le règlement des salaires et la fixation fe heures de travail ; ils ont considéré qne lt travail était une marchandise comme une autre uniquement soumise à la loi de l'offre et de la demande. La conséquence nécessaire, c'est qu'il faut laisser à la force le soin de décider, et que, suivant le cas, le parti le plus fort peut imposer à l'autre les condition; les plus rigoureuses. Telle est la doctrine absolue, et elle a été longtemps appliquée, sans réserve, en Angleterre et aux Etats-Unis. En France, il est vrai, un tempérament a été apporté presse Immêdltatement à un état de choses qui rappelle trop l'état de nature préconisé parles ?ihllosophes du siècle dernier. Le législateur rançais est parti de ce principe incontestable que le contrat de louage d'ouvrage est un contrat civil, reconnu par la loi, et que, si l'Etat ne peut intervenir efficacement ou directement pour déterminer les conditions dans lesquelles ce contrat Se forme, il peut et doit, une fois que le contrat est formé, veiller à ce que les parties l'exécutent fidèlement et remplissent leurs obligations. Comme en France le louase d ouvrage est toujours une convention verbale, dont les conditions ne sont pas rigoureusement arrêtées, il a été reconnu nécessaire* soumettre l'appréciation des difficultés entra patrons et ouvriers à un tribunal spécial composé d'hommes compétents, c'est-a-dire d'ouvriers et de patrons, qui s'inspirent de la coutume et de l'équité pour décider si le contrat a été loyalement exécuté de part et d'autre.

Les écrivains étrangers qui ont étudié la question n'hésitent pas à attribuer à l'heureuse influence du conseil des prud'hommes la tranquillité relative dont la France a joui pendant assez longtemps ; mais tout-en reconnaissant les services rendus par cette institution, qne la Belgique et l'Allemagne ont cherché à nous emprunter, nous croyons qu'elle est établie sur une base trop étroite et qu'elle ne remplit qu'une faible partie du but à atteindre.

11 ne suffirait pas de réformer la loi sur les conseils de prud'hommes et d'étendre leurs attributions. Depuis vingt-cinq ans la question a changé de face. Des tendances se sont accusées et 11 s'est manifesté dans les masses un retour vers l'ancien régime corporatif, d'autant plus irrésistible qu'il semble Instinctif et comme inconscient.

« Tous les remèdes proposés, écrivait, en 1871, M. Ducarre dans un rapport demeuré fameui, aboutissent à cette conclusion : réduire on supprimer la liberté individuelle du travail et la remplacer par des collectivités, associations ou syndicats, chargés de veiller aux intérêts de chaque profession. C'est, en un mot, le retour au régime des corporations... qui a été ionstemps celui du travail en France. Ce n'est pa sans surprise, nous devons le dire, que nous avons trouvé dans tous les projets de modification ou d'amélioration du régime actuel, le vaguo et à coup sûr incomplet souvenir d un passé vers lequel on revient tout en croyant marcher en avant. »

Ce sentiment était alors général et ceux