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mêmes qui avaient lu dans les ouvrages de M. le comte de Paris l'intéressant récit des tentatives de MM. Mundella et Chamberlain et qui étaient initiés aux programmes des grandes tirions anglaises n'avaient pas la pensée qu'on pût essayer rien de semblable en France.

Cependant les rédacteurs mêmes de la loi de 1806 sur les conseils de prud'hommes en avaient senti l'insuffisance et Regnault de Saint- Jean-d'Angely s'écriait à la fin de son rapport : « La loi réalisera des conceptions utiles et en préparera de nouvelles. Elle effectuera son bien présent et pourra disposer plus de bien encore pour l'avenir. »

Le devoir de l'avenir doit être d'effacer les jalouses méfiances qui ont réduit à l'excès le râle des conseils de prud'hommes. Mais alors même qu'on étendrait dans la plus large mesure les attributions de ces utiles mais modestes institutions, il faut bien reconnaître qu'il existera toujours une lacune. Les conseils de prud'hommes ont. en effet, comme toutes nos juridictions constituées, une compétence et des attributions dont ils ne peuvent sortir. Toute décision réglementaire ou par provision leur est interdite. Us ne connaissent que d'un litige proprement dit et déjà né; d'où leur incompétence dans les difficultés relatives à la fixation des salaires et à la réglementation du travail; d'où encore l'impossibilité d'utiliser en cas de grève leur autorité morale et le respect universel dont ils sont entourés.

Tant que les coalitions d'ouvriers furent prohibées comme un crime en vertu des principes posés en 1791 par Le Chapelier, qui refusiit aux gens de métier le droit de s'assembler pour « débattre leurs prétendus intérêts communs «, tant que les grèves furent réprimées par la loi pénale, la question ne se posait même pas: mais lorsque la loi de 1864 eut accordé aux travailleurs le droit de se coaliser et de s'entendre pour arriver au refus collectif du travail, en môme temps qu'elle permettait aux patrons de se concerter pour fermer leurs usines, on vit immédiatement prendre corps cette idée simple et pratique : donner au monde du travail une juridiction spéciale, mais une Juridiction infiniment moins étroite que celle de 1806, presque Indéfinie dans ses attributions, pouvant engager l'avenir et assurer par là la stabilité du contrat d'ouvrage, pouvant décider avec une haute autorité et une haute compétence reconnue quelle part doit revenir au travail et quelle au capital dans les bénéfices de la production, pouvant s'interposer entre deux collectivités pour en prévenir le choc et leur faire accepter les solutions les plus conformes à leurs intérêts respectifs, pouvant enfin, si le besoin s'en présente, rendre sur un litige né une sentence exécutoire ou susceptible de le devenir ?

« L'ouvrier français, écrivait naguère un des députés de l'opposition au Corps législatif, est inoins concentré, et dès lors moins violent que l'ouvrier anglais. Sou intelligence vive et ouverte accueille plus vite une bonne raison. Il est beaucoup plus disposé que l'Anglais aux négociations et aux compromis. L'un se coalise S our vaincre et l'autre pour traiter... Les erreurs e nos ouvriers naissent presque toujours de l'eiagération qui gâte les bons sentiments ou de l'ignorance qui les pervertit. »

L'idée qui vient d'être esquissée ne répondelle pas aux exigences d'un monde taillé sur ce modèle 1

Le même publiciste écrivait encore : < Avant de plaider, on est obligé de comparaître en conciliation devant le juge de paix: la tentative d'ordre amiable se place avant l'ordre judiciaire. D'après le congrès de Paris, la guerre doit être précédée d'un essai de médiation. Pourquoi la guerre industrielle ne serait-elle pas, comme la guerre judiciaire, comme la guerre politique, précédée d'un essai de conciliation ? Souvent la division naît d'un malentendu, que des propos mal rapportés enveniment, que famour-propre rend à la fin irréconciliable. L'obligation de comparaître devant des tiers désintéressés, d'expliquer les griefs réciproques, aurait au moins l'avantage de dissiper les maletenndus, de ne laisser debout que les motifs réels de désaccord. Un peu de temps serait ainsi gagné ; à l'emportement des premières impressions succéderait peut-être le calme des dispositions conciliantes. Si, malgré tous les efforts, la réconciliation ne s'opérait pas, la coalition, du moins, serait une lutte à armes loyales, et non •une surprise organisée dans des conciliabules souterrains. Les conseils des prud'hommes semblent créés pour remplir cet office... Pour aug-

menter encore les chances de rapprochement, on pourrait ne considérer l'intervention des

§rud'hommes que comme une nécessité subsiiaire et autoriser les parties à choisir ellesmêmes les personnes devant lesquelles elles désirent comparaître. Enfin le système serait complété par une peine plutôt morale qu'affllctive prononcée contre ceux qui commenceraient une coalition sans s'être préalablement soumis à la tentative de concilliauon. »

L'auteur de ces lignes est le rappporteur de la lot de 1864 sur les coalitions , et M. Emile 01livier, d'accord avec la majorité de la commission, songea un testant à faire passer dans la loi l'idée féconde qui devait faire bientôt de si rapides progrès. L article, retiré sur les instances du Gouvernement, était ainsi conçu : « Seront punis d'une amende de 16 à 200 fr. et de la privation des droits politiques et civils pendant un an au moins et six ans au plus, tous ouvriers ou entrepreneurs d'ouvrage qui, par suite d'un plan concerté, auront cessé ou fait cesser le travail sans avoir eu préalablement recours à une tentative de conciliation. La tentative aura lieu devant les personnes désignées d'un commun accord par les parties : à défaut d'accord, devant le conseil des prud'hommes; lorsqu'il n'en existera pas, devant une commission mixte composée d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers, et formée par le président du tribunal de commerce. Si la tentative de conciliation échoue, soit parce qu'il a été impossible de s'entendre, soit parce que les parties appelées n'ont pas comparu, il sera dressé procès-verbal, faisant sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder. »

L'idée dérivait du système belge, qui érige en délit la rupture des engagements d ouvrage, lorsqu'elle viole des usages locaux ou des conventions, système dont uno minorité avait môme proposé l'adoption pure et simple.

Elle fut, de la part du Gouvernement et des commissaires du conseil d'Etat, l'objet des plus vives attaques. On fit observer, surtout en se plaçant sur le terrain des principes, que, si une tentative de conciliation volontaire est désirable, uno tentative obligatoire répugne à nos mœurs législatives et industrielles. D'ailleurs, il faut l'avouer, la question n'était pas mûre.

Les événements de 1870 et 1871 vinrent de plus en plus en détourner les esprits ; la pensée de l'Internationale, le péril social qui s'était brusquement révélé au lendemain delà guerre, inspiraient la crainte des associations ouvrières, en môme temps que celles-ci prenaient un caractère plus exclusivement politique et devenaient plus secrètes et plus accentuées dans le sens du socialisme.

De part et d'autre on était bien loin des idées qui inspiraient les fondations de conseils de conciliation et d'arbitrage, et le rapport de M. Ducarre, dont nous avons cité un passage, était l'expression du sentiment général.

Aujourd'hui la situation n'est plus la même*: une loi incomplète, mais plus libérale, la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, a abrogé à tout Jamais la loi des 14-27 juin 1791 et l'article 416 du code pénal. Les syndicats d'ouvriers, depuis longtemps existant en fait, sont reconnus par la loi; mais des préventions subsistent contre ces association», et il faut avouer que l'usage qu'elles ont fait jusqu'à présent de la liberté qui leur a été rendue n'est pas toujours de nature à convertir leurs adversaires.

Elles n'ont été employées le plus souvent que comme des armes de guerre et n'ont servi qu'à fomenter les grèves qui ont porté un coup si funeste à notre industrie déjà compromise par les crises politiques et la concurrence étrangère. Elles sont apparues comme une véritable organisation de lutte de classe à classe, et déjà, sous l'Impression des désordres et des crimes de Decazeville et de Limoges, nous avons vu des lois restrictives présentées au Sénat par des républicains restés admirateurs des doctrines de Le Chapelier et des décrets de 1791.

C'est, à notre avis, faire fausse route : le mouvement corporatif et le besoin d'association qui se manifestent dans tous les pays chez les travailleurs ne sont pas une de ces agitations factices comme nous en avons trop vu. Il serait inutile et dangereux de vouloir réagir contre le courant d'opinion qui se produit, et il vaut mieux essayer do le diriger et d'indiquer aux ouvriers la vraie solution qu'ils cherchent, sans trop l'apercevoir eux-mêmes.

Pendant qu'eivFrance on hésitait ainsi, 11 se plissait en Europe des faits de la plus haute

fortêe, et les nations qui nous entourent enraient résolument dans une voie nouvelle.

Nous ne referons pas pour l'Angleterre un historique connu de tous et nous ne reviendrons pas sur ce qui a été dit dans l'exposé du projet de loi déposé l'année dernière par M. Lockroy, sur la législation anglaise.

Depuis 1860, il existe dans ce pays des conseils d'arbitrage et de conciliation qui ont rendu au monde du travail des services incalculables.

Le premier conseil d'arbitrage et de conciliation a été fondé par M. Mundella à Nottingham dans des conditions qu'il suffira de rappeler brièvement.

Une grève était imminente, les patrons menaçaient d'y répondre par un lock-out général. M. Mundella put gagner à son idée quelquesuns des plus Influents, et entama, de concert avec eux, des négociations, qui aboutirent à la création d'un conseil d'arbitrage de 22 membres, choisis moitié parmi les patrons, moitié parmi les ouvriers. Depuis vingt-sept ans ce conseil a fonctionné sans interruption à Nottlngham et son organisation est restée la même. Un comité pourvoit à l'instruction des affaires, et à une tentative de conciliation, généralement couronnée de succès. Des réunions ont lieu tous les trimestres, même en l'absence de questions litigieuses.

Primitivement le président votait, et sa voix était prépondérante en cas de partage ; système très défectueux, car le président, toujours choisi dans le groupe des patrons était naturellement suspect aux ouvriers. Ce défaut a été réformé depuis que l'expérience a démontré la supériorité d un autre système, pratiqué à Wolverhampton.

Pour apaiser, dans cette région, les grèves

3ul sévissent périodiquement dans l'industrie u bâtiment, patrons et ouvriers se décidèrent, le 12 mars 1864, sur l'initiative du maire, à nommer six délégués de chaque groupe. Le président, choisi à l'unanimité, fut M. Rupert Kettle, qui s'attacha surtout à faire rentrer l'institution nouvelle dans le droit commun. Il lui suffit pour cela d'un règlement Introduit dans les contrats d'engagements pour tous les ateliers dépendant de l'association et qui oblige personnellement ouvriers et patrons à soumettre leurs difficultés au conseil d'arbitrage, après essai de conciliation devant un comité spécial. En cas de partage, le conseil nomme un tiers arbitre étranger à la profession. Dans la suite, ce tiers arbitre, nommé en môme temps que le conseil est devenu permanent.

L'habitude de l'arbitrage s'est rapidement répandue en Angleterre et les conseils sont institués et fonctionnent régulièrement dans la plupart des industries de ce pays.

Depuis dix ans, les salaires de toutes les usines métallurgiques de l'Angleterre sont établis et réglés par des conseils cParbitrage. Une sentence arbitrale vient tout récemment de réduire le salaire des ouvriers dans le South Straffordshire et dans le nord de l'Angleterre.

La fondation du conseil d'arbitrage et de conciliation des usines métallurgiques du nord de l'Angleterre offre bien des particularités intéressantes et qui mériteraient d'être racontées, mais cela nous entraînerait au delà du cadre restreint de notre travail et on pourra trouver ailleurs le lamentable historique des grèves et des luttes qui ont affligé cette région jusqu'à l'année 1869, époque de la réunion du conseil d'arbitrage et de conciliation du nord de l'Angleterre.

Ce conseil se compose de deux délégués de chaque usine ; un délégué nommé par les propriétaires ou patrons, et un délégué nommé par les ouvriers.

Ces délégués nomment un comité de permanence qui a pour mission d'étudier les affaires et qui réussit généralement à régler à l'amiable celles qui n'ont qu'une faible importance. Ce comité ne peut rendre de sentence arbitrale, si ce n'est du consentement commun des parties.

Toutes les affaires que le comité n'a pu arranger sont soumises au conseil dans le plus bref délai possible.

Parfois, dans les questions de salaires, on a choisi des arbitres indépendants pour les adjoindre au tiers arbitre départiteur permanent qui est nommé chaque année par les délé-

Le comité se réuntt dès qu'il y a des affaires ; mais il tient régulièrement tous les ans deux réunions statutaires. Les dépenses sont supportées par moitié par les ouvriers et patrons.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

A la fin de 1875, le conseil étendait son action sur 35 usines et comptait 30,000 ouvriers adhérents. Lee usines représentées avaient 1,913 fours à puddler. Dans cette année 1875, le conseil eut a Juger quarante affaires.

Cette organisation a été mise à une rude épreuve, car, depuis 1874, les salaires ont été constamment en baissant par suite de la crise industrielle, et. depuis cette date, de réduction en réduction, ils ont baissé de 47 1/2 p. 100. 11 est véritablement étonnant que de semblables réductions aient pu être opérées sans soulever des grèves.

Le conseil du Straffordshire avait au contraire à peu près complètement échoué ; on attribue cet échec à ce que les ouvriers nonunionistes, c'est-à-dire non affiliés à des trades unions ne sont pas représentés et ne contribuent pas au choix des délégués qui forment le conseil. Dans le conseil du nord de l'Angleterre tous les ouvriers sans exception nomment au contraire des délégués.

Depuis quelques années le conseil s'est réorganisé sous le nom South, Straffordshire Iron Trade conciliation Board, et, profitant de l'expérience, les organisateurs ont, tout en conservant les caractères dlstinctifs de l'institution, réussi à éviter quelques-uns des anciens défauts du premier conseil.

Le nouveau conseil se compose de douze patrons et douze ouvriers, mais on tache autant que possible d'avoir un délégué des deux classes pour chacune des usines faisant partie de l'association. Le conseil élit un président qui doit être indépendant et n'être nullement intéressé dans l'industrie du fer. Le président assiste à toutes les réunions, sans prendre part aux discussions en dehors des questions propres à éclairer son Jugement.

Outre le président, il y a deux Vice-présidents nommés par le conseil et dont les fonctions ne sont pas bien définies. Au lieu d'un comité d'enquête ou de permanence, les statuts disent : « En cas de difficultés se produisant dans une des usines, les représentants ou délégués de l'usine s'efforceront de les concilier; s'ils n'y réussisent pas, ils en référeront au bureau composé du président, des vice-présidents et des deux secrétaires, et le bureau pourra, s'il le juge utile, convoquer le conseil. »

Le président du conseil est M. Chamberlain, député de Manchester, qui a parfaitement réussi comme arbitre et qui a conservé la confiance des ouvriers, bien qu'il ait été contraint, §ar suite de la crise industrielle, de prononcer es rédactions de salaires qui, depuis 1874, se sont élevées à 52 p. 100.

Ce chiffre en dit plus long que bien des pages et semble prouver que, grâce à cette organisation, on peut arriver à faire accepter aux ouvriers les plus durs sacrifices lorsque les nécessités l'exigent.

Tout récemment encore, ouvriers et patrons ont rendu publiquement a M. Chamberlain d'éclatants témoignages d'estime et de reconnaissance.

11 est inutile d'insister davantage ; mais nous avons cru nécessaire de citer des faits faisant connaître le fonctionnement des conseils d'arbitrage et de conciliation dans la grande industrie. Nous ajouterons que dans l'Industrie mini ère les conseils d'arbitrage sont arrivés à établir sous le nom de sliding seules (échelle mobile), un système de tarifs de salaires sulva t les prix de vente et de marchandise. On pr nd pour base un cours moyen de la houille rendue sur le lieu de vente ou en gare et les cours des salaires suivent les fluctuations du cours de la marchandise d'après une proportion déterminée par un conseil d'arbitrage composé par moitié de patrons et d'ouvriers.

On remarquera que dans l'exposé des motifs du projet Lockroy on a cité les mômes faits mais a' une manière un peu différente et que nous croyons moins exacte.

Ce qui est caractéristique dans le système anglais, c'est que l'arbitrage est toujours volontaire et que la loi ne fait en quelque sorte que venir sanctionner et protéger les conventions des parties.

Avant de terminer cette analyse de la loi anglaise il nous reste à étudier comment se concilie le système des conseils d'arbitrage et de conciliation avec l'organisation des Trades Unions. Cette question présente de l'intérêt pour l'Industrie française, puisque, après le vote de la loi sur les syndicats professionnels, nous voyons cette Institution passer dans nos mœurs. En Angleterre, l'existence des Trades'Unions est désormais légalement reconnue et elle

constitue un élément avec lequel le monde Industriel doit oompter. Ces unions ont certainement une grande influence sur la rémunération du travail et elles peuvent, dans bien des cas, devenir un danger ; mais au point de vue des principes on ne peut pas adresser des critiques sérieuses à ces associations : ce sont des unions du capital des ouvriers, c'est-à-dire du travail, et c'est une question de savoir si, après tout ce qui a été dit des Inconvénients des unions, il n'est pas meilleur de voir le travail organisé, ce qui le rend toujours quelque peu conservateur, plutôt que de laisser dans une désorganisation qui le livre aux tendances radicales et ne laisse aux émotions dont 11 est agité d'autre moyen de se traduire que l'émeute et le désordre.

En général les unions se sont toujours montrées favorables aux arbitrages. Le rapport du comité des Trade s Unions à l'association des sciences sociales en 1860 prouve la vérité de cette assertion. Les deux plus grandes industries anglaises sont la houille et le fer; elles ont aussi les plus grandes unions qui existent on ce pays.

Les chefs de ces unions sont partisans décidés de l'arbitrage et nous pourrions citer les paroles caractéristiques de M. Edward Trow, successeur de M. John Kane comme secrétaire de l'association nationale des ouvriers métallurgiques, ainsi que l'opinion de M. Thomas Burt, ancien ouvrier mineur devenu membre du Parlement. Tous deux sont très favorables à l'extension des arbitrages.

Les statuts de l'association nationale des Amalgamated Iron Workers qui, en 1878, comptait 35,000 membres, contiennent les clauses suivantes :

« Art. 16. — L'arbitrage doit être offert dans toutes les occasions. Dans le cas de malentendus ou de discussions entre les ouvriers d'une usine et leurs patrons, si cette usine fait partie du conseil d'arbitrage et de conciliation du nord de l'Angleterre, ils doivent en premier lieu faire connaître leurs griefs au secrétaire général qui examinera leurs réclamations suivant l'esprit du règlement et s'efforcera d'amener un arrangement. Si le secrétaire général ne peut concilier les parties et mettre fin au conflit qui peut entraîner de l'Irritation entre les patrons et les ouvriers, 11 soumettra l'affaire au comité de permanence, et, s'il est nécessaire, on renverra ensuite les parties devant le conseil.

« Si une difficulté vient à se produire dans une usine qui ne fasse pas partie du conseil d'arbitrage ou de conciliation du nord de l'Angleterre, le secrétaire général convoquera le conseil général pour tâcher d'arranger l'affaire. 81 cela semble utile, on enverra une délégation visiter l'usine et faire connaître les Institutions du conseil général.

« Art. 17. — Quand les usines affiliées ne font pas partie d'un conseil d'arbitrage, les membres de l'union devront faire tous leurs efforts pour les faire entrer dans la Juridiction de ce conseil d'arbitrage ou pour provoquer la création de conseils d'arbitrage appropriés aux lieux et aux besoins de la population ouvrière. Et, s'il s'élève des difficultés dans les localités où 11 n'existe pas de conseils, les ouvriers membres de l'union devront, avant toute démarche de nature à produire une perte d'emploi, offrir par écrit aux patrons de régler la question par un appel à la conciliation et 4 1 arbitrage. »

Telle est la loi organique d'une des plus puissantes unions d'Angleterre.

Il y a tous les ans une convention ou assemblée générale de toutes lesTrade's Unions, qu'on appelle communément le parlement du travail. A ce congrès viennent les délégués de toutes les unions de la Grande-Bretagne. A la neuvième convention tenue en 187d, à laquelle assistaient 113 unions comptant 557.488 membres, la résolution suivante a été votée :

■ L'assemblée, reconnaissant les avantages procurés à plusieurs de nos grandes Industries par l'adoption des principes de l'arbitrage et de la conciliation, s'engage à faire tous ses efforts pour étendre l'application de ces principes en cas de conflits, toutes les fols qu'on pourra espérer arriver à une solution pacifique. »

A la dixième session tenue à Lelcester en 1877, session à laquelle 142 sociétés et 691,089 membres étalent représentés le président élu, en prenant son siège a fait un chaleureux éloge de l'arbitrage.

Après cela, on peut dire que les Trade's

Unions te sont positivement prononcées es faveur de l'arbitrage.

Cela est extrêmement Important, car ta Trade's Unions sont un élément lndlspensaku.

Îiour le fonctionnement des conseils duM. rage ; elles forment le centre naturel autour duquel tous les ouvriers unionistes ou non unionistes peuvent se grouper; elles forment le corps électoral qui choisit les délégué» ou. vrters. En outre la forte discipline qui rètû dans les unions donne aux arbitrages la saoc, tion qui leur manque et assure l'exécution du sentences rendues par les arbitres.

Ce côté social des associations ouvriers* nous a paru Intéressant à constater; et aw*j ce qui précède, nons croyons pouvoir dira qu'une loi sur les conseils d'arbitrage et de 1 conciliation est le corollaire indispensable ai la loi sur les syndicats professionnels.

H. Hupert Kettle, avec sa grande expérience a dit lui-même : « Je confesse que le ne voit aucune organisation plus propre que les Trade't Unions pour élire les délégués ouvriers. Je m veux pas dire que les ouvriers unioniste» doivent seuls participer à l'éleotlon; il faut, u contraire, que tous les ouvriers unionistes oo non unionistes soient représentés ; mais U n'en est pas moins vrai que le groupement résultant de l'organisation des unions facilite la représentation des ouvriers. »

Ce sont là de graves problêmes plus dlfSeflei à résoudre en France qu'en Angleterre, eu « politique joue dans les sociétés ouvrières fr» çalses un rôle bien plus actif quo dans les mciêtés anglaises ou américaines; mais noai avons eru utile de citer Ici ce trait caractéristique qui n'a peut-être pas été indiqué sufSsamment par les écrivains qui ont étudié \& rôle social des Trade's Unions.

On s'est beaucoup occupé aux Etats-lai!, depuis quelques années, des tentatives faites en Angleterre, et plusieurs législatures, notamment oelles des Elats de New-xork et de Pennsylvanie, ont réglementé avec succès la constitution des conseils d'arbitrage et de conciliation.

Aux Etats-Unis comme en Angleterre l'arbitrage est toujours volontaire et facultatif, et li loi n'intervient que pour donner pins de force aux conventions des parties.

La question des conseils d'arbitrage et de conciliation est également à l'ordre du Jour ee Belgique. A la suite des grèves qui ont désolé les centres Industriels, une grande commissloa royale du travail a été nommée par arrêté du 15 avril 1886 et chargée de faire une vaste es-

Suête sur la situation réelle des faits, et talquer les résolutions appropriées, après os étude attentive, mais aussi rapide que possjfe Cette commission a termine son œuvre «t, parmi les projets élaborés par elle, ne» croyons devoir signaler d'une maniera toatt spéciale le projet de loi sur les conseils de conciliation et d'arbitrage.

La question n'était pas absolument nouvelle en Belgique. Dans l'Industrie bruxelloise, les cordonniers, les tailleurs, les bijoutiers, d autres encore y ont recouru avec succès etenont témoigné devant la commission. Les patrons et ouvriers verriers du pays de Charieroi ont exprimé leur désir de voir constituer de pareils conseils. L'annéo dernière, une conférence sur cette matière a été donnée à la Louvière, grand centre ouvrier, par M. l'Ingénieur Weeler, le grand apôtre de 1 Idée en Belgique et le fondateur de la chambre de conciliation de Mariemont et Bascoup.

Cette chambre de conciliation existe depuis dix ans déjà et a donné des résultats excellents.

La commission n'a pas cru devoir s'arrêter au projet déposé quelques mois auparavant t la chambre des représentants par H. Frere- Orban ; elle s'est prononcée pour une Institution permanente, mais qui laisserait large carrière a l'Initiative privée.

Nous croyons utile de reproduire loi lepro- Jet arrêté dans la séance du 29 octobre 1888.

1* 11 pourra être Institué, par arrêté roral, pour un établissement ou un groupe «'*If5f ' sements industriels un conseil de conoiliation destiné à aplanir les différends entre ouvriers et patrons ;

2* La demande en constitution doit être adressée par les intéressés, patrons ou ooYrters, au bourgmestre de la commune.

Dans les huit Jours, le conseil communal «* libère sur cette demande et transmet sa déuw» ration au Gouvernement;

3* Le conseil communal, quand U le m*

utile, peut prendra l'initiative de cette demande. En cet de trouble ou de grève, le bourgmestre peut «'adresser directement au Gou- Ternemeat pour obtenir la constitution du conseil, sous les réserves de l'article 94 de la loi communale. En pareil Cas. le Gouvernement pont en prendre lui-môme l'initiative ;

4* Le conseil de conciliation se oompose de délégué» en nombre égal des patrons et des ouvriers ;

A moins que les membres du conseil dé conciliation ne se mettent d'accord sur la désignation de leur président, le conseil est présidé par le juge de paix, son suppléant ou, eu cas de nécessité, une personne désignée par lui.

Le président n'a a ce titre, que voix consultative.H dirige lesdébats et signe les arrangements. 5° Le règlement d'institution détermine le nombre des délégués, d'après les circonstances et l'importance dos ateliers intéressés. 11 détermine, s'il y a lieu, des catégories parmi les délégué*.

6» Les délégués des patrons sont choisis par les chats d'industrie intéressés, ils doivent être onoiBi» parmi les patrons effectifs, ou parmi les directeurs, ingénieurs ou comptables de l'établleeement représenté.

JLe* délégués des ouvriers sont désignés par les ouvriers belges âgés de vingt-cinq ans au moine et exerçant effectivement leur métier depuis, quatre ans au moins dans un des ateliers intéressés.

Pour être délégué ouvrier, il faut réunir les " nés conditions que pour être électeur. Les conseils institués font un règlement i Intérieur; ils peuvent être convoqués ,j par le bourgmestre ou le gouverneur; Ivent être convoqués a la demande de la ié des membres et peuvent toujours se réunir spontanément.

Les séances ont lieu a buis clos.

6* Les délibérations des conseils sont signées de» membres et du président et conservées au greffe de la Justice de paix.

9* Le conseil peut, à la demande de tous les Intéressés, se charger de la désignation d'un arbitre.

10* Les déligués sont désignés pour un terme de deux ans.

On voit qu'il ne s'agit pas ioi d'un arbitrage forcé ; mais néanmoins l'Etat intervient plus directement que dans la législation anglaise ou la législation américaine dans la formation ot le xoncilonbemént de oes conseils.

En Allemagne, après des tentatives d'adaptation de nos conseil* de prud'hommes, le législateur est entré résolument dans la voie de ruMttage d'Etat.

La loi divise les industries en grandes corporations sous le contrôle de l'office Impérial et établit dans chaque corporation un tribunal arbitrai présidé par un juge inamovible et composé mi-partie de patrons et d'ouvriers (art 46 et 47 de la loi du 6 juillet 1884}.

Noos. n'entrerons pas dans de longs détails sur l'organisation des tribunaux d'arbitrage en Allemagne, le système de la corporation obligatoire et de farbitrage forcé n'étant pas en ce moment en discussion. Pour la même raison, nous ne parlerons pas non plus de la constitution des tribunaux d'arbitrage en Autriche (Loi du 15 mars 1883, art. 132, 123 et 124.) Un seul fait résulte de toute cette étude, c'est que la France est le seul pays qui ne se soit pas encore préoccupé de cette institution et que partout ailleurs on en a reconnu la nécessité.

Mais nous ne voudrions pas qu'on pût croire que dans oette question nous avons fout à emprunter a l'étranger et qu'il n'ait été rien tenté en France.

Nous avons déjà cité un passage du rapport fait à la Chambre des députés, en 1864, par M. Emile Ollivler, qui pose les principes de la question d'arbitrage, et il nous reste à signaler un document du plus haut intérêt et trop peu connu, qui montre que, depuis plus de quinze ans, les Industriels français connaissent la pratique des conseils d'arbitrage et de conciliation et réclament une loi pour en faciliter l'établis-

MH18Dti

C'est un rapport fait en 1872 à la société des ingénieurs civils par une commission composée de MM. Deligny, depuis conseiller municipal de Paris; Forquenot, Gibon, Grand, Marché, Périsse et Normand, le directeur des ateliers de constructions navales du Havre, sur cette question capitale des grèves et des moyens de les prévenir.

istt. — bèp., se8s10n kxtr. — annexes, t. iii. (nouv. série, annkxjss, t. 29.)

dette commission, après avoir posé les principes et établi qu'au nom même de la liberté du travail on ne pouvait pas empêcher les ouvriers de s'entendre et de s'associer pour débattre les conditions de leur travail vis-à-vis des capitaux associés, s'exprimait ainsi :

« Tout homme possède donc le droit de louer ou vendre son travail à prix débattu ontre lui et son acheteur.

« C'est d'après ces principes que s'est prononcée votre commlrsion, en reconnaissant, à l'unanimité de ses membres, le droit des travailleurs de s'entendre et de se concerter pour discuter le prix et les conditions de leur travail.

« 11 serait inexact de prétendre que ce droit de s'entendre serait contradictoire avec le principe de la liberté du travail ; il en est au contraire la conséquence et la confirmation, il en est l'exercice collectif.

• Vue de la position désintéressée que nous occupons, il nous parait évident que, pour les ouvriers de ta grande industrie, la collectivité seule garantit la vraie liberté du travail basée sur la liberté de la discussion des prix. Le patron de mille ouvriers possède par rapport à chacun d'eux pris isolément une force, une autorité qui est dans le rapport de 1,000 à l. Il n'y a pas équilibre ; H peut y avoir oppression. Si, au contraire, les mille ouvriers peuvent discuter collectivement, l'équilibre est rétabli. Au lieu de conditions et de prix imposés, il y a conventions librement acceptées ; au lieu d antagonisme, il y a harmonie, et la vraie condition naturelle du concours mutuel du capital et du travail se trouve réalisée au mieux des intérêts réciproques.

• En général, le salaire n'augmente que par contrainte de celui qui le paye ou par concurrence entre ceux qui l'offrent. Est-ce là le résultat de l'exercice et de l'application de la liberté du travail? Non, c'est la conséquence fatale des lois d'exception faites et maintenues depuis si longtemps par et pour ceux qui en profitent.

« En Amérique, en Angleterre, en Belgique, en Suisse, les ouvriers ont la liberté Indiscutée de se concerter, de s'entendre, de se réunir, de s'associer pour le mieux de la défense de leurs Intérêts. La loi ne réprime que la menace, la violence et la fraude ; ello respecte le droit.

« Aussi voyons-nous les plus grosses questions économiques discutées et résolues sans trouble sur la vole publique. 11 y a bien encore des grèves; mais chaque jour elles so terminent de plus en plus facilement par une heureuse conciliation entre les parties; le résultat favorable est particulièrement dû à la reconnaissance ot à l'exercice du droit d'association dans son expression la plus étendue. Les ouvriers associés ont de plus en plus pris l'habitude de choisir pour discuter, soutenir et défendre leurs Intérêts, non seulement les plus sages ot les plus intelligents d'entre eux, mais aussi des hommes êminents dans le droit et dans la science, dont Us ont recherché et suivi les conseils. Loin d'être une menace permanente du travail contre le capital, le droit d'association est au contraire pour l'avenir une promesse de relations meilleures. »

Le rapport constatait que la commission avait été unanime sur ce point, un membre qui avait manifesté des craintes s'étant rangé ensuite à l'avis de la majorité.

« Nous avons tous reconnu que la faoulté de se réunir et de se concerter temporairement, qui est seulo tolérée dans l'état actuel de la législation, est non seulement insuffisante, mais dangereuse pour l'exercice convenable du droit de se concerter. Elle est insuffisante parce qu'elle ne donne pas le temps nécessaire pour mûrir les résolutions et pour éviter les entraînements ; elle est dangereuse, parce que dans les réunions Improvisées d'hommes mécontents les exaltés et les audacieux ont trop beau jeu pour l'emporter sur les conseils de la modération.

« Au contraire, une association, reconnue, ostensible, publique, libre enfin, pourra toujours discuter et débattre ses intérêts avec sagesse et modération.

« Votre commission a été unanime sur la nécessité de fixer les conditions dans lesquelles l'entente et le concert des ouvriers assooiês ou simplement réunis devront s'effectuer lorsqu'ils penseront devoir arriver jusqu'à la cessation collective du travail.

« La cessation de travail, qu'elle provienne des ouvriers ou des patrons, devient quelquefois le seul moyen de terminer une discussion

jusque-là sans Issue; mais quel qu'en soit le résultat, c'est un moyen violent, onéreux pour les deux partis en présence, et qui, tout en réussissant quelquefois pour l'avenir, peut, dans le présent, causer de cruelles^ouffrances. Il est donc de l'intérêt de tous de la retarder jusqu'au moment au moins où toutes les tentatives de conciliation ont été épuisées.

Nous l'avons dit : le régime naturel, normal de l'Industrie est l'entente et l'harmonie entre les deux forces, travail et capital, dont la résultante doit être la prospérité commune.

• C'est ou ce doit être une union, une communauté, nous dirions même un ménage, car l'existence de familles en dépend. »

Le rapporteur, dans des termes que nous re-

Eroduisons un peu pins loin, insiste, comme 1. Emile Ollivier, sur la nécessité de transporter dans le domaine de l'industrie le préliminaire do conciliation exigé dans les affaires civiles.

11 préconise l'exigence légale d'un délai obligatoire destiné à éviter les surprises, les coups de tête et la pression des ouvriers nomades.

11 demande aussi que ce délai soit utilisé et qu'uno autorité, un pouvoir indépendant et éclairé puisse s'interposer entre les partis en conflit, et. en conséquence, il se propose de dire

Sue dans les cinq jours qui suivent la déclaraon de cessation de travail, les deux parties porteront le débat devant une chambre #e conciliation composée mi-partie de patrons et d'ouvriers et dont les membres seront renouvelés chaque année. Le président de cette chambre sera élu à la majorité des voix; en cas de partage égal, la présidence reviendrait de droit au { (résident du conseil de prud'hommes, eu à dôaut au juge de paix du canton.

La chambre de conciliation ainsi constituée recevra les dires contradictoires, cherchera et proposera les termes d'une conciliation. Elle tiendra procès-verbal de ses séances sauf les réserves expressément demandées par les parties. — Les procès-verbaux seront mis à la disposition des intéressés qui pourront les consulter sans déplacement après la clôture des négociations.

« Si dans le premier délai de quinze jours la conciliation n'était pas obtenue, mais cependant présentait des chances sérieuses de réussite, la ohambre pourrait prolonger le délai obligatoire.

« Il reste bien entendu que lorsque la cessation de travail déclarée, soit par le chef d'établissement, soit par les ouvriers, proviendra d'une cause do force majeure telle que le défaut constaté et Involontaire des matières, les sinistres, les accidents, les cessations de travail d'autres ateliers élaborant les produits intermédiaires, la faillite ou l'insolvabilité ou seulement les retards de payements de salaires, l'obligation des délais cessera de plein droit.

• Les choses ainsi réglées en ce qui concerne les questions de salaire, soit à la journée, soit à la pièce, il restait à examiner les règles à suivre en ce qui concerne l'exécution des contrats de façon pour les travaux limites en quantité et en temps. Nous avons pensé que lorsque ces contrats auront fait l'objet de traités en règle écrits et signés spécialement pour chaque cas particulier, ils devront rester dans le domaine du droit commun, et qu'en cas de désaccord les tribunaux ordinaires seuls seront appelés à en connaître. Les dommages et intérêts auxquels pourra donner lieu leur Inexécution devront, à défaut de payement soit par les ouvriers, soit par les patrons, avoir sanction de la contrainte par corps. H ne faut pas qu'un patron insolvable puisse leurrer des ouvriers avec une garantie (inutile dans le fait) à raison du privilège du salaire. Il ne faut pas non plus que l'ouvrier insolvable puisse s'exonérer tout simplement par ta cessation du travail. Les contrats doivent être respectés et exécutés.

• Cependant cette règle doit être appliquée sans abus. 11 ne faut pas que, par des règlements imposés et léonins, la liberté du travail puisse se trouver réellement supprimée.— Mais dans ce cas aussi, les tribunaux ordinaires sont juges de l'abus et peuvent déclarer un contrat léonin et autoriser sa non-exécution. »

Dans les mille questions que peuvent présenter les débats sur les salaires il est impossible de prévoir tous les cas; ce qui importe, c'est de bien se pénétrer que tout ce qui ne fait pas l'objet d'un contrat spécialisé par son objet et sa durée reste dans le domaine de la libre discussion et ne peut être résolu que par la conciliation.