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PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
La commission concluait en proposantes dispositions suivantes :
« i» Toute suspension ou interruption collective du travail ayant pour but d'en changer le prix ou les conditions, devra être précédée d'un avis signifié quinze jours à l'avance.
« 2° Dans les cinq jours qui suivront la déclaration de suspension ou cessation de travail, les parties intéressées porteront le débat devant une chambre de conciliation. Cette chambre, nommée chaque année et pour chaque corps d'état, sera composée d'an nombre égal de patrons et d'ouvriers. Son président sera nommé Ïtar elle ou, en cas de partage, ce sera de droit e président du conseil des prud'hommes ou le luge de paix du canton. La chambre de conciliation ainsi constituée recevra les dires contradictoires, cherchera et proposera les termes d'une conciliation. Elle tiendra procès-verbal Ile ses travaux, sauf les réserves expressément demandées par les parties. Ces procès-verbaux seront mis a la disposition des intéressés, qui
Ïiourront les consulter sans déplacement après a clôture des négociations.
■ 3° Si, dans le délai de quinze jours, la conciliation n'était pas obtenue, mais cependant Ïtrésentalt une certaine probabilité de réussite, a chambre pourrait prolonger le délai obligatoire de quiuze jours en plus.
« Les formalités précédentes ne sont pas ap-
SticabWs aux suspensions de travail résultant u cas de force majeure. »
On le voit, c'est un projet de loi complet qui était contenu dans ces dispositions. Nous n en avons pas adopté tous les détails ; mais nous croyons, dans l'ensemble du projet que nous soumettons aujourd'hui à l'appréciation du Parlement, avoir tenu compte, dans la mesure du possible, des vœux formulés par les hommes si compétents et si distingués dont nous venons de citer les noms.
Nous sommes heureux de pouvoir mettre à l'abri de leur autorité les principales dispositions de notre projet de loi.
Nous avons lu avec un intérêt très grand les critiques soulevées par ce rapport, et nous avons constaté avec plaisir que les objections de MM. Benoit, Duportail, Desmousseaux de Givré et I. Gaudry ne portaient pas contre l'établissement et le principe des conseils de conciliation, mais contre le principe même de la légitimité des grèves et des coalitions.
C'est une grosse controverse dans laquelle nous ne voulons pas entrer. La loi de 1864 et celle de 1884 ont complètement tranché la question au point de vue législatif, et ceux mêmes qui peuvent contester la doctrine sont obligés d'admettre les nécessités de la pratique.
Il serait assez difficile de signaler les tentatives d'arbitrage qui se sont produites en France et d'en étudier les résultats, aucune enquête générale n'ayant été faite sur cette question et les documents faisant absolument défaut.
Nous pouvons cependant signaler un arbitrage important intervenu à Nantes en 1885 entre les ouvriers et patrons de deux grandes maisons de chaussures pour l'exportation. L'arbitre désigné, M. Vivier, conseiller général, ayant rendu sa sentence en faveur des patrons, les ouvriers se soumirent loyalement et l'arbitre obtint des patrons certaines concessions de détail.
Nous avons vu fonctionner dans deux syndicats l'institution que nous souhaitons si vivement de voir généraliser. Celui des jardiniers de Nantes l'a adoptée, sous les auspices de son
Ïirésident, M. du Sel des Monts, ancien magisrat, dont la science et l'expérience rappellent les brillantes qualités déployées par M. Rupert Kettle dans des fonctions semblables, et dont les renseignements nous ont été précieux au cours de ce travail. Le syndicat des menuisiers et ébénistes de la même ville établit un conseil d'arbitrage permanent.
Ce syndicat est constitué régulièrement et a fait le dépôt de ses statuts à la mairie conformément a la loi au mois de Juillet 1884.
Nous trouvons dans l'article 6, paragraphe 5, l'arbitrage posé en principe.
« § 5. — L'arbitrage en cas de conflits professionnels entre patrons, ouvriers et apprentis, avant tout recours au conseil des prud'hommes... »
Et plus loin :
