chapitre v. — Arbitrages, en cas de ton/lits
« Art. 3. — En cas de conflits entre différents membres de l'association, l'arblrage réservé au
conseil syndical est réglé ainsi suivant les cas :
« 1* Difficultés entre ouvriers : 3 arbitres (2 ouvriers et 1 patron) ;
« 2° Difficultés entre patrons et ouvriers : 3 arbitres (1 patron, 1 ouvrier, 1 membre honoraire étranger à la profession).
« 3° Difficultés entre patrons : 1° si elles sont relatives à des questions de métier : 3 arbitres (2 patrons et le président de l'association) ;
« 4° Dans tous les autres cas : 3 arbitres, 1 patron, 1 membre honoraire et le président de l'association).
Il est bien entendu que dans le cas où la décision de ces jurys spéciaux ne serait pas acceptée chacun des intéressés pourrait demander l'arbitrage du conseil syndical ainsi qu'il est mentionné dans les statuts.
Nous pouvons signaler également comme pratiquant l'arbitrage l'association des tisseurs de Lyon et quelques syndicats agricoles nouvellement fondés. Mais ces associations sont peu nombreuses et des difficultés légales s'opposent encore à l'établissement de conseils permanents et à leur généralisation dans la grande industrie.
Ce sont ces difficultés que nous voudrions faire disparaître au moyen du projet que nous allons exposer.
M. Lockroy, alors ministre du commerce et de l'industrie, a déposé, dans la séance du 29 mai 1886. un projet de loi sur l'arbitrage, qui a pour but d'introduire dans la législation française une partie des dispositions de la loi anglaise, mais qui s'écarte sur des points essentiels des règles suivies pour la constitution de l'arbitrage dans tous les pays libres. M. Lockroy n'a pas osé, et nous croyons qu'il a eu raison, adopter le système de l'arbitrage légal et obligatoire tel qu'il est pratiqué en Allemagne; mais il s'est efforcé de favoriser le recours à l'arbitrage en le rendant moralement obligatoire pour les patrons. C'est, à ce qui nous semble, méconnaître gravement le caractère de la convention d'arbitrage, qui doit être nécessairement un contrat bilatéral, et qui doit rester facultatif pour les deux parties. La procédure instituée pour arriver à exercer sur le patron une pression morale est du reste assez ingénieuse. La partie qui veut obtenir un arbitrage adresse au maire une déclaration écrite contenant les noms des demandeurs, l'objet de l'arbitrage et les noms des arbitres qu'elle entend désigner. Le maire, saisi par cette demande, met A son tour en demeure l'autre partie, et loi communique les pièces en lui demandant d'y répondre par une contre-proposition. Si la partie ainsi interpellée refuse les propositions qui lui ont été faites ainsi que la réponse sont affichées à la porte de la mairie, afin que l'opinion publique puisse apprécier a son tour.
L'idée a été vraisemblablement suggérée par l'initiative prise en 1864 par le maire de wolverhampton.
Nous l'avons également retrouvée dans les projets de loi belges, et M. Lockroy peut Invoquer des autorités respectables à l'appui de son système; mais dans les questions sociales, il faut prendre garde de se laisser entraîner par des analogies qui ne sont qu'apparentes. Le maire, en Angleterre, n'a pas le rôle politique militant qu'on lui fait prendre en France.
Nous ne savons pas exactement quelle est la situation en Belgique, et nous ignorons encore si le Parlement admettra l'intervention du bourgmestre en matière d'arbitrage; mais ce que nous savons, c'est qu'en France le maire est aujourd'hui activement mêlé à toutes les luttes politiques: il représente un parti, et il est toujours suspect de partialité ou de pression. Tantôt, suivant les pays, il est considéré comme un des chefs de la réaction et l'homme lige du patron ; tantôt il est au contraire l'élu et le cheT de la démocratie ouvrière, et il se croit obligé en toute circonstance de prendre partie contre les patrons et le capital.
Des événements récents ont tristement démontré que le maire n'était pas placé dans des conditions lui permettant de jouer le rôle d'arbitre et de pacificateur.
Nous regrettons que M. Lockroy, après avoir si bien posé, dans son exposé des motifs, les principes de la question, ne soit pas resté fidèle a la doctrine libérale suivie en Angleterre et aux Etats-Unis, et qu'il se soit laissé entraîner par l'idée de l'arbitrage légal, c'est-à-dire obligatoire.
Nous regrettons aussi que M. Lockroy, qui a
exposé avec tant de chaleur et de vérité la magnifiques résultats obtenus par la constita lion de conseils d'arbitrages permanents ait oublié, dans son dispositif, de s'en occuper o y a là une lacune regrettable qu'on s'eiDlion. difficilement. ,w
Nous ne croyons pas que rien dans le texte du projet puisse faire obstacle à la constitution d'un tribunal arbitral permanent, mais rien non plus ne l'autorise; et une Innovation aussi grave, aussi contraire à certains articles du code de procédure et de la loi de 1896 a besoin de s'appuyer sur un texte formel.
Il est aussi nécessaire de prévoir le mode de constitution et d'élection de ces tribunaux d'arbitrage, leur durée, etc., sous peine i> s'exposer dans la pratique à des difficultés graves.
Mais la lacune la plus regrettable du projet de M. Lockroy est qu'il nva parlé qne du tribunal arbitral, et qu' il n'a pas même fait allusion à la création possible d'un conseil on comité de conciliation. M. Lockroy, qui connaissait le fonctionnement des conseils d'arbitral» et de conciliation de Nottingham et de Wojverhampton, ne pouvait pourtant ignorer les vœux exprimés à ce sujet en 1864 et en 181!
Nous n'insisterons pas, mais en tout état de cause nous pensons que le projet de loi doit être complété sur ce point, car le prénninaire de conciliation nous semble absolument nécessaire au fonctionnement du système, et dans la pratique, le comité de conciliation est appelé a rendre bien plus de services que fe tribunal arbitral lui-même.
Après les détails que nous avons donnés sur la composition des conseils d'arbitrage angjak sur le projet de loi belge et sur les propositions faites par la société dés ingénieurs civils, nous croyons en avoir assez dit pour faire apparaître les lacunes du projet de M. Lockrov.
En même temps que le projet ministérieCnn autre projet sur l'arbitrage était déposé par MM. Benjamin et Camille Raspail.
Ce projet qui se compose seulement de 8 articles tendrait à établir l'arbitrage légal oit forcé. L'article 1« en effet est ainsi conçu :
« Toutes les fois qu'un différend s'élèvera entre patrons et ouvriers, les parties intéressées devront soumettre les questions qui les divisent à un arbitrage. »
Le tribunal arbitral se composerait de deoi arbitres nommés par les patrons et de deux arbitres nommés par les ouvriers et devant être choisis de préférence dans les corps élus: députés, sénateurs et conseillers généraux
Nous croyons impossible, au moins pour le moment et avec l'organisation actuelle de l'industrie, le système de l'arbitrage forcé.
Si l'on admet le projet Raspail, l'obligfiw pour les patrons et les ouvriers de se soumettre aux décisions du tribunal d'arbitrage ne résulte pas du consentement des parties, mais d'une prescription formelle de la loi.
Par cela seul qu'on exerce une profession, on est justiciable du tribunal d'arbitcage, comme on peut l'être du tribunal de commerce on du conseil des prud'hommes. C'est, comme nous l'avons dit, le système adopté en Allemagne et en Autriche; il peut se défendre, il présente assurément dm avantages sérieux, mais, appliqué à des questions aussi délicates que les questions de salaires, il a l'inconvénient grave de mettre la fortune d'un industrie] a la merci d'une majorité, peut-être composée de ses propres concurrents.
Mais il est un point que MM. Raspail ont parfaitement fait ressortir et sur lequel nous voulons insister, car il a donné lieu en Angleterre et en France à de vives controverses.
C'est la question de l'arbitre étranger a la profession . En Angleterre, la question est encore très discutée, et voici ce que dit sur ce point un auteur qui fait autorité et que nous avons souvent cité, M. Weeks:
« Une des grandes difficultés pratiques, c'est le choix d'un tiers arbitre. Doit-on le nommer d'une manière permanente ou le choisir pour chaque cas particulier î
« Doit-il connaître pratiquement l'industrie dans laquelle il est appelé à intervenir? Peut-il et doit-il être choisi dans une profession différente? Ce sont des questions d'expérience. U juge Kettle, qui a été tiers arbitre dans un très grand nombre d'affaires et qui a obtenu de très grands succès, n'était pas un industriel et il ne connaissait rien aux industries métallurgiques et houillères, ce qui ne l'a pas empêché d'avoir à décider quelques-unes des plus graves ques-
Uons intéressant ces industries. M. Thomas Bughes MP, M. Herscbell MP, M. Thomas MP, U. Russel Gurney, M. Henry Crampton et bien tfautres n'étaient pas des hommes du métier; mais d'autre part, M. Chamberlain MP, M'. Mundella, M. David Date et plusieurs autres qui oat été des arbitres très heureux et très habiles sont de grands Industriels.
m Les ouvriers ont eu beaucoup de peine à admettre des tiers arbitres étrangers à la profession, mais 11 est prouvé que c'est moins l'expérience pratique que le tact et l'intelligence qui fait le succès d'un arbitre.
« Si l'arbitre choisi a les aptitudes voulues, il acquerra vite les connaissances techniques suffisantes pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
« Mais ce qui parait indispensable, c'est que le tiers arbitre nommé par le bureau prenne part a toutes ses opérations. Il n'est pas bon S'attendre, pour nommer un tiers arbitre que le conflit soit commencé et que les parties soient animées par la lutte et mettent leur amour-propre à triompher. 11 vaut mieux le choisir quand le jugement et la raison sont p Assis *
M. Raspail a pris résolument parti dans la question et se prononce pour l'arbitre choisi eu dehors de la profession. Nous tenons à le constater.
Le projet que nous présentons aurait. pu, à \& rigueur, être contenu dans trois ou quatre amendements aux différents articles de l'ancien projet ministériel, mais nous avons cru préférable de soumettre à l'appréciation du Parlement un ensemble de propositions logiquement liées les unes aux autres et rendant complètement notre pensée.
Nous avons été entraînés dans certains détails et nous sommes arrivés à donner au dispositif une importance qu'on pourra trouver excessive, mais la pratique nous a appris que les questions de détail ont, en cette matière, une importance souvent décisive.
Notre proposition est divisée en deux titres : le titre 1" n'est autre chose que le projet Lockroy amendé et complété, nous nous sommes même appliqués à respecter autant que possible le texte primitif.
n traite de l'arbitrage accidentel, employé pour résoudre une difficulté qui surgit entre patrons et ouvriers.
L'article 1« emprunté au projet du ministre constate que les patrons et ouvriers pourront soit d'accord, soit séparément, provoquer entre eux un arbitrage dans les conditions spécifiées par la présente loi, sur tout litige relatif : !• aux taux des salaires : 2» aux modes et époques de payement ; 3» à la durée du travail ; 4° aux garanties de salubrité et de sécurité du travail.
Nous n'avons pas admis pour les raisons énumérées plus haut l'intervention du maire en matière d'arbitrage, mais nous avons cru devoir substituer au magistrat électif le président du tribunal de commerce, moins accessible aux passions politiques et surtout plus au courant des questions Industrielles et commerciales ou à son défaut le président du tribunal civil qui remplace le président du tribunal de commerce dans les villes qui n'ont pas de tribunal de commerce ou enfin, dans les localités où il n'existe pas de tribunal, le juge de paix du canton.
Le rôle que remplit le magistrat, président du tribunal ou juge de paix, est du reste fort limité; nous avons admis, comme dans le projet de loi présenté par M. Lockroy, qu'il devait se borner à servir d'intermédiaire entre les deux parties et nous n'avons pas voulu admettre, comme le fait la loi allemande ou comme M. Frère-Orban et la«commission du travail proposent de le faire en Belgique, qu'il fût activement môle comme président ou tiers arbitre aux opérations du conseil.
U doit se borner, croyons-nous, à être dépositaire des propositions faites, à les transmettre 4 l'autre partie en cause et à provoquer un accord sur les termes d'un compromis et le choix des arbitres.
H faut, en effet, prévoir deux cas très différents. Dans le premier cas, les patrons et ouvriers entre lesquels se produit un conflit professionnel sont d'accord pour recourir à l'arbitrage. Aucune formalité n'est requise et la loi se borne a exiger que le compromis soit rédigé par écrit et signé des parties ou dressé sous
forme authentique afin qu'aucun doute ne puisse s'élever ensuite sur l'étendue du mandat donné aux arbitres. Les articles 2 et 3 ne sont donc que l'application des règles du droit commun et la seule innovation qu'ils contiennent consiste dans la faculté donnée aux parties de faire constater leur accord sans frais par le greffier du tribunal ou de la justice de paix.
Les arbitres pouvant avoir à faire des modifications ou communications à plusieurs centaines d'intéressés, une disposition spéciale oblige, dans ce cas, patrons et ouvriers à désigner des délégués ayant mission de les représenter au cours de la procédure.
Quand les ouvriers ou patrons recourant à l'arbitrage seront constitués en chambres syndicales légalement reconnues aux termes de la loi de 1884, les membres du bureau ou du conseil syndical, représentants naturels de tous les membres du syndicat rempliront de plein droit l'otflce de délégués.
De même, appréciateurs suprêmes de l'intérêt de tous, dans l'association, ils devront seuls signer le compromis qui, sauf stipulation contraire des- statuts, deviendra obligatoire pour tous les membres.
Cette disposition noos paraît la conséquence inévitable de la création des syndicats professionnels : cette règle est admise sans difficulté par les Trade's Unions anglaises, et son application, si elle se généralisait, ferait des syndicats de patrons et d ouvriers un instrument puissant de pacification sociale. Nous avons vu, du reste, que telle parait être l'opinion des hommes qui ont le plus contribué a répandre l'idée et la pratique des conseils d'arbitrage et de conciliation.
Mais si l'on peut espérer que souvent l'accord se fera spontanément, u faut bien aussi reconnaître que, dans la pratique, cet accord est parfois difficile, surtout dans les périodes de crises ; car il suppose une série de réunions, d'entrevues, de discussions entre deux groupes en lutte.
Si les patrons veulent provoquer l'arbitrage, les délégués par eux nommés ne sauront le plus ordinairement à qui s'adresser; et ils n'ont aucune chance d'être écoutés s'ils tentent d'aller communiquer leurs propositions dans ces réunions tumultueuses que provoquent en temps de grève des agitateurs parfois étrangers a la localité.
De leur côté, les délégués des ouvriers sont souvent embarrassés pour se mettre en rapport avec les industriels et patrons. Nous avons souvenir, dans notre expérience personnelle, de délégués ouvriers qui, fort troublés de la pensée de venir exposer les griefs de leurs camarades devant une réunion de patrons, avaient recours, pour se donner du courage, à des mesures réconfortantes si énergiques qu'à deux reprises et deux jours de suite ils se trouvèrent hors d'état de s'exprimer. Trop souvent encore, un certain manque d'usage et une attitude agressive, qui masque au fond beaucoup de timidité, font échouer les entrevues tentées.
H parait donc utile qu'une personne susceptible, par son caractère, d'imposer à tous le respect puisse servir d'intermédiaire et présider aux négociations préalables. C'est dans ce cas que M. Lockroy fait intervenir le maire, et nous le magistrat.
Son rôle, avons-nous dit, doit se borner à faire comparaître devant lui les parties, à recevoir leurs propositions, à amener enfin la signature d'un compromis. Sa mission ne saurait effectivement aller plus loin, car l'accord entre les parties sur des matières aussi graves et aussi délicates ne saurait résulter que de 'leur libre volonté ou acceptation. Toutefois, nous admettons que l'accord pourra se produire devant le magistrat lui-môme, et le projet stipule que, dans ce cas, les termes peuvent en être officiellement constatés par le greffier.
Le magistrat n'intervient pas alors comme arbitre, il ne décide pas ; il ne fait que servir de témoin et enregistrer l'accord.
On peut certainement espé-er que, dans bien des cas, l'autorité de son caractère et son influence personnelle inspireront confiance et triompheront de graves hésitations.
De même, dans la pensée des auteurs du projet, le magistrat ne doit pas peser sur le choix des arbitres, mais les parties peuvent, si elles le jugent utile, s'en rapporter a lui pour cette désignation et surtout pour celle des tiers arbitres étrangers à la profession et chargés de départager les arbitres nommés, fonction très délicate qui demande de la part de celui qui la
remplit une Indépendance complète. Cette faculte laissée aux parties de s'en rapporter au magistrat nous semble nécessaire ; car, dans la pratique, il est facile de comprendre que le tiers arbitre désigné par une des parties devient immédiatement suspect à l'autre.
La convocation faite par le magistrat aura certainement pour effet de rendre les arbitrages plus fréquents, car il est grave pour des patrons ou des ouvriers de paraître se refuser a toute discussion et à tout arrangement, et l'o-
Sinion publique exerce sur ceux qui seraient isposés à s'y soustraire une pression très efficace. Nous croyons donc très exactes les idées énoncées à ce sujet par M. Lockroy dans son exposé des motifs.
Mais nous avons pensé que la pression morale exercée ne saurait aller au delà d'une simple mise en demeure et de quelques avis officieux, et nous repoussons la pensée d'afficher les propositions et de rendre public le refus d'accepter l'arbitrage. L'offre d'un arbitrage n'implique pas que l'on soit disposé à s'arranger, et les propositions faites et transmises pourront être tellement exorbitantes qu'il sera impossible à l'autre partie de les admettre et même d'entrer en pourparlers sur des bases évidemment déraisonnables.
Le refus peut être un acte sage et prudent : dans tous les cas, il constitue, pour celui qui l'oppose, un droit imprescriptible. On ne saurait, ipso facto, lui infliger une sorte de uétrlssure, et le désigner aux injures et peut-être aux violences d'une foule d'autant plus surexcitée que les propositions seront moins acceptables pour l'employeur. Car le défaut manifeste de cette disposition est d'être terrible pour le patron, désigné nommément à la vindicte populaire, tandis qu'elle sera sans effet contre les ouvriers.
Nous croyons donc qu'il convient de renoncer à toute idée de pression, et qu'après une tentative infructueuse il faut laisser aller la chose et attendre l'apaisement. Tel est le but de notre article 5.
Nous avons pensé, comme M. Lockroy, qu'il fallait que le compromis fût toujours rédigé par écrit.
Il est essentiel, en effet, dans une convention de ce genre, qu'aucun doute ne puisse exister sur les engagements pris de part et d'autre, et, tant qu'il s agit de simples pourparlers, l'erreur est non seulement possible, mais très probable.
Il Importe donc que le nom des arbitres, l'objet précis du mandat qui leur est donné, l'étendue des pouvoirs qu'on a entendu leur conférer soient nettement déterminés par un instrument écrit signé de toutes les parties : la signature individuelle est nécessaire parce que trop souvent, dans ces questions de grève, c'est une minorité turbulente qui agit au nom de tous. Cette exigence est, du reste, conforme aux prescriptions du droit commun et aux articles 1005 et 1006 du code de procédure civile.
L'article 12 contient, en principe, le droit pour les parties d'interjeter appel, conformément aux prescriptions de l'article 1010, mais il restreint dans un délai très court l'exercice de ce droit. Nous n'avons pas cru devoir reproduire les dispositions de la loi des 16-26 août 1790, titre 1", qui portait : « Il ne sera pas permis d'appeler des sentences arbitrales, à moins que les parties ne se soient expressément réservé, par le compromis, la faculté de l'appel. »
La nature des affaires qne l'arbitrage est destiné à régler rend, le plus souvent, 1 appel Impossible ; mais dans ce cas il sera facile de l'indiquer dans le compromis, et comme il arrivera par contre que l'arbitrage soit appliqué à des questions ressortissant a la juridiction du conseil des prnd'hommes ou des tribunaux ordinaires, if serait peut-être excessif d'interdire l'appel dans tous les cas. Il ne faut pas oublier que le jugement par arbitres est quelque chose d'exceptionnel, et que dans le passé on a eu à constater de graves abus. Tout en cherchant à en étendre l'emploi, et dans le but même de le faire contribuer à l'apaisement social, il faut en écarter tout caractère abusif et vexatoire.
La sentence du tribunal arbitral sera toujours considérée comme une décision d'un premier degré de juridiction.
Le projet de loi entre dans certains détails au sujet de la procédure à suivre pour arriver à la nomination d'un tiers-arbitre, dans le cas où la convention ne l'a pas prévue, et fixe les délais dans lesquels doit être rendue la sentence des arbitres. Il nous a semblé que , dans une ma-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
tlëre si nouvelle et al délicate, il fallait suppléer à l'Inexpérience et parfois a l'Ignorance des parties, afin que des difficultés imprévues ne vinssent pas arrêter le cours des opérations arbitrales et créer des ditllcultés nouvelles. Mais il importe de remarquer que la convention
Îiourra toujours, comme pour l'appel, modifier es délais ou les procédures.
Aucune de ces dispositions n'est obligatoire, et les arbitres, jugeant toujours comme amiables compositeurs (art. 8), ont à cet égard toutes facilités.
Les fonctions des arbitrée sont honorifiques et gratuites. Nous avons suivi sur ce point le projet Lockroy.
Nous avons cru aussi devoir reproduire Intégralement l'article 10 du projet ministériel, qui n'est que la reproduction de l'article 4 de la lot anglaise de 1872.
H importe que les conseils d'arbitrage n'entraînent aucuns frais pour les parties. Aussi ce >rojet de loi, «'Inspirant de la loi de 1854 sur .'apprentissage, spécifie que les actes et notifications pourront être dressés sur papier libre §our timbre, et réduit à un minimum le droit 'enregistrement et les honoraires du greffier.
Il est peut-être fâcheux d'avoir a surcharger le texte de la loi de détails aussi nombreux; mais, à défaut d'un texte formel, le fisc ne manquerait pas d'élever des prétentions inéluctables pour le parties.
Les arbitres, n'ayant droit à aucune Indemntêê ou rétribution, pourront, avant d'accepter leurs fonctions, exiger le versement d'une certaine somme destinée à les couvrir de leurs frais de correspondance, déplacements, honoraires des officiers publics, etc. Ces frais seront consignés par la partie la plus diligente et resteront a la charge de celui que le conseil arbitral aura condamné.
La sentence arbitrale définitive pourra être rendue exécutoire en observant les formalités proscrites par le oode de procédure.
Ou le voit, toute cette première partie se rap-
Îroehe beaucoup du projet Lockroy : c'est surout le titre II, tendant à faire créer des conseils d'arbitrage et de conciliation, permanents qui contient la véritable innovation et qui constitue la vrate raison d'être de notre projet.
En effet, si les arbitrages accidentellement appliqués à des conflits déjà nés peuvent rendre et ont déjà rendu de grands services, Il est surtout essentiel de prévenir ces conflits et de substituer à l'action du hasard ou de la force une autorité modératrice toujours présente et établie sur des bases acceptées par fous.
Rendre possible en France l'œuvre si bien accomplie en Angleterre par MM. Muudella, Chamberlain et Ruppert Kettle ; aplanir les difficultés de toutes sortes qui ont jusqu'à présent empêché toute tentative du même genre, telle est la tache que nous croyons incomber au législateur.
Dans cette voie nouvelle hérissée de difficultés de tout genre, en présence de craintes bien légitimes et de suspicions difficiles à effacer, il faut agir progressivement et avec une ex-
irAlJlÔ résBrvB
On ne peut ni songer a poser des règles obligatoires, ni rien créer léglslatlvement; on ne peut qu'indiquer la vote, en la débarrassant des obstacles légaux que les préjugés de nos devanciers y avalent accumulés.
Nous n avons pas eu pour but de constituer légalement des conseils d'arbitrage et de conciliation, nous n'avons pas cherché à en établir suivant certaines formules que nous croyons bonnes, nous avons voulu laisser le champ libre à l'initiative individuelle et permettre des essais.
De là certaines timidités qu'on peut reprocher au projet, certaines réticences qui semblent en amoindrir la portée, mais qui permettront à quiconque se sera engagé dans cette voie nouvelle et encore mal connue en France de revenir à temps sur ses pas sans que sa généreuso initiative puisse lui nuire.
L'arbitrage permanent diffère sur bien des points de 1 arbitrage acoldentel : mais il ne constitue pas une innovation absolue au point de vue juridique. Le code de commerce dans les articles 51 et suivants, abrogés par la loi du 17 juillet 1856, soumettait foute contestation entre associés et pour raison de la société à des arbitres qui pouvaient être désignés par l'acte de société. L'article 882 du code du com-
merce autorise encore la désignation anticipée d'arbitres en matière d'assurances maritimes. La loi actuelle a pour elîet d'étendre cette disposition au contrat de louage d'ouvrage qui intervient entre le patron et l'ouvrier et de permettre aux parties qui le jugeront utile d'adjoindre cette clause d'arbitrage au contrat d'engagement.
Mais comme cette clause constitue une Innovation, qu'elle n'est pas dans les habitudes et
par l'usage, 11 y a nécessité absoluo que cette convention soit relatée par écrit et que l'attention du patron et de 1 ouvrier soif formellement appelée par la remise d'un titre écrit et l'obligation de donner une signature ou un consentement formel.
La convention d'arbitrage n'a donc rien de commun aveo l'obligation de droit qui rend les parties justiciables du conseil des prud'hommes. La loi n'intervient pas pour soumettre tels ou tels patrons ou ouvriers à un conseil d'arbitrage; elle leur permet seulement d'insérer dans leur engagement l'obligation de constituer un conseil et de se soumettre à ses décisions ; mais c'est leur volonté seule qui fait loi et l'arbitrage ainsi conçu ne peut être que volontaire.
Il convient cependant de l'entourer de certaines formalités et d'une solennité relative. Les arbitres, pour avoir l'autorité morale qui leur est nécessaire, doivent être choisis par tous les intéressés et ce choix requiert toute la sincérité possible.
Dans ce but le projet porte que les ouvriers et patrons peuvent sans autorisation constituer d'un commun acoord uu oonseil permanent de conciliation et d'arbitrage destiné à prévenir et à régler les difficultés pouvant se produire entre eux au sujet des règlements d'atelier, salaires, contrats de travail et d'apprentissage, de la durée du travail, des chômages et de toutes autres questions professionnelles (art. 20).
Aucune forme spéciale n'est exigée pour constater l'accord intervenu entre patrons et ouvriers; le compromis peut être rédigé par éorit, sous forme authentique ou sous signature privée suivant les formes prescrites par le titre l". articles 2 et 3. Toutefois à l'imitation de la loi anglaise et dans un intérêt d'ordre supérieur, l'article 21 énumère un certain nombre de points essentiels qui doivent être visés dans l'acte.
Il doit contenir :
1* Les noms, domiciles et professions des parties, sauf l'exception faite pour les syndicats légalement constitués — cette condition est essentielle, l'arbitrage étant volontaire, et de plus la loi ne permettant de constituer des conseils d'arbitrage et de conciliation qu'entre personnes appartenant à la même profession ou à des professions similaires ;
2* L'obligation d'honneur qu'ils prennent de se soumettre aux décisions du conseil;
3° Le temps pour lequel le conseil est élu. Ce temps ne pourra être inférieur à une année ni excéder trois an 3 ;
4* Le nombre de membres dont il se com'po sera. Ce nombre doit toujours être égal pour les patrons et les ouvriers ;
5° Le mode de discussion et la procédure qui devront être suivis devant le conseil.
Aucune forme spéciale n'est imposée aux conseils de conciliation et d'arbitrage dont les membres siègent toujours comme amiables compositeurs, mais, pour éviter les froissements et les susceptibilités d'amaur-propre si redoutables en pareille matière, il est nécessaire qu'un règlement Intérieur soit dressé d'avance et indique au moins sommairement comment devra être saisi le conseil et quelles mesures seront prises pour assurer la sincérité de ses délibérations.
6° Le nombre d'arbitres dont la présence sera nécessaire pour la validité des décisions suivant les cas et selon que le. conseil siégera comme oonseil de conciliation ou comme conseil d'arbitrage. Les délégués des patrons et ceux des ouvriers devront toujours siéger en nombre égal à moins qu'il ne soit convenu que le vote aura lieu par groupe.
Cette disposition rentre dans celle du paragraphe précédent, mais elle est tellement importante que nous avons cru nécessaire de 1* spécifleier d'une manière expresse.
7* La détermination de la circonscription
dans laquelle pourra s'exercer la juridiction du conseil.
Cette disposition se complète par l'article 8. qui porte qu'il peut être formé un eu plusieurs conseils dans chaque commune ou canton, on même dans toute usine employant plu» t» 100 ouvriers.
Dans aucun cas, la juridiction du conseil n* peut être étendue au delà des limites territoriales du tribunal de commerce dans le ressert duquel le conseil est établi.
Le motif de cette limitation est la naturj même du conseil de conciliation et d'arbltra» sorte de tribunal de famille constitué volontairement et reposant surtout sur l'estime, l'y. cord et les intérêts communs des adhérent] L'unité d'intérêt surtout ne peut exister que dans un rayon assez restreint, car les salaires et les conditions du travail changent suivant
?[ue l'industrie ou le métier fonctionnent dans e nord de la France ou dans le midi, à la campagne ou dans une grande Tille, en proYincs ou à Paris.
Pour pouvoir jouer son rôle essentiellement conciliateur le conseil doit fonctionner son* les yeux et au milieu des intéressés, parce (pu U seulement les membres qui le composent petvent apprécier équitablement les clrconstaocas et connaître les besoins et les exigences auxquels il s'agit de donner satisfaction.
On trouvera peut-être qu'après avoir indiqii dès le début que la constitution des consaOi d'arbitrage était facultative, il n'était pas * cessaire de dire dans l'article 22 qu'il poonft être formé plusieurs conseils dans U méat commune, mais nous avons cru qu'il «taltboa d'affirmer ainsi la différence qui existe entra notre projet de loi et les projets actuellement soumis au Parlement belge.
Une fois l'accord établi, les délégués disignés dans l'acte adressant une requête «u président du tribunal de commerce oui son défaut au magistrat qui le supplée, pour lui demander de fixer un jour auquel les élections se feront sous sa présidence.
La requête doit être signée d'au moins dfx personnes] patrons et ouvriers, français ou naturalisés, âgés de vingt et un ans et jouissant de tous leurs droits civiles et politiques. EU» doivent annexer à cette requête un double exemplaire de l'acte constatant l'accord et contenant toutes les indications prescrites p« l'article 21.
Un de ces exemplaires de la requête doit être déposé au greffe, où il pourra toujours être librement consulté par toute personne qui todra l'examiner et y adhérer.
Tout patron et ouvrier exerçant, dans l'étaito de la juridiction assignée au conseil, la rata» profession ou une profession similaire, peurn adhérer à l'accord par une déclaration panée au greffe. Cette disposition a pour effet de permettre à tous de bénéficier de la création di ces utiles institutions et de faire disparaître les préventions et les déflancog que pourraient faire naître des conseils d'arbitrage trop rigoureusement fermés. Elle permettra de donner aux conseils facultatifs la même influence et 1a même importance qu'aux conseils légalement et obligatoirement établis, tandis que d'autre part les patrons et ouvriers qui tiendront i exclure de leurs conseils des personnes appartenant à des établissements en concurrence pourront toujours, dans leur accord, spécifier que les conseils ne sont créés qu'en vue de telles communes ou de telles usines qu^ls désigneront.
Le jour des élections sera annoncé par affiches apposées dans les atelier* et usines. On § eut se demander pourquoi cette sorte de pulicite et pourquoi l'Intervention d'un nujletrat dans une opération d'un caractère strictement privé; cela semble, au premier tbori plus logique et cependant on pourrait trouver certaines analogies dans la législation des sociétés de secours mutuels et dans les dispositions du code do commerce en matière « faillite. U faut surtout romarquerqu* ai la pratique des conseils de conciliation et d'arkltru» se généralisait en France, ce» contai!» pourraient avoir à étendre leur juridiction sur e» usines et des circonscriptions qui conttennul plusieurs milliers d'ouvriers.
Pour que les arbitres nommés soient ntl* ment Investis de la confiance de tous, il »» que leur désignation ne toit susptote d'aucune fraude ou pression, et rien ne peutnii^uwiB* ner toute garantie aux intérêt»*» et tour nun comprendre la gravité de l'engagement «uii»
prennent que la solennité dont la loi entoure cette désignation.
11 nous a donc paru utile de reproduire en la matière une partie des dispositions appliquées aux élections des conseils de prud'hommes et tie celles qui sont proposées pour la nomination des délégués mineurs.
La présence au bureau de vote de quatre assesseurs pris parmi les deux plus jeunes et les deux plus âgés de chaque groupe achève d'assurer la sincérité des opérations.
U sera fait des listes d'émargement constatant les noms des adhérents de chaque groupe. Le vote aura lieu dans deux urnes séparées, au scrutin secret, et la llslo d'émargement certifiée et signée par tous les membres du bureau sera déposée au greffe.
Nous avons été heureux de trouver, aussi bien dans le projet de M. Lockroy que dans celui de M. IUspall le sentiment de l'avantage qu'il y a à confier un rôle arbitral Important à des personnes étrangères à la profession.
L'ancien projet ministériel semble bien prévoir que les délégués pourront être choisis mémo parmi les personnes étrangères à la profession. M. Raspall va plus loin et en fait une obligation.
Se souvenant des éclatants services rendus
Car M. Rupert Kettle, M. Russel Gurnev, M. homas Hughes , M. Herschell et M. Braucy et ayant vu que la plupart de ces messieurs étaient membres du Parlement, M. Raspail veut que les arbitres soient toujours choisis en dehors de la corporation et qu'on charge le çlua souvent de cette mission délicate des personnages politiques. Nous croyons que c'est aller Ken loin et si on peut, à la rigueur, citer en France quelques membres du Parlement ayant pu remplir avec succès et dévoilement le rôle si difficile d'arbitre et de conciliateur, on pourrait en citer d'autres dont l'intervention n'a pas toujours été heureuse et dont les noms seraient un obstacle à toute tentative d'arbitrage.
Nous croyons plus prudent de prendre les choses ainsi qu'elles se passent en général. En règle ordinaire, les patrons choisissent pour délégués des patrons, et les ouvriers nomment des ouvriers. Tout ce qui nous parait désirable, c'est qu'en même temps qu'on nomme ces arbitres on suive la règle si sage établie dans les statuts du conseil (f arbitrage de Wolverhampton et acceptée depuis par presque tous les autres conseils, c'est-à-dire qu on désigne des personnes étrangères à la profession, qui serviront, en oas de besoin, de tiers arbitras pour départager les délégués et dont l'un pourra remplir les fonctions si délicates de président.
M. Munella a signalé aveo une autorité in* contestable la difficulté pour un patron de présider un conseil d'arbitrage avec voix prépondérante : sa décision est toujours suspecte.
Le projet de loi, respectueux de la liberté des conventions, n'a pas voulu rendre obligatoire la nomination de tiers arbitres indépendants étrangers à là profession et leur réserver exclusivement la présidence ; mais, dans la pratique, il est à désirer que tous les conseils d'arbitrage qui se formeront adoptent cette mesure.
Ces tiers arbitres assisteront a toutes les réunions du conseil et y auront voix délibérante.
Quand les statuts du conseil de conciliation et d'arbitrage auront prévu la présence d'un ou plusieurs tiers arbitres, c'est toujours un de ces tiers arbitres qui aura la présidence, et, à défaut d'intention formelle, on devra choisir le plus âgé. Ainsi sera tranchée une difficulté de fait considérable qui tend à rendre absolument impossible la constitution des conseils de prud'hommes. Ainsi on parviendra à éviter les froissements d'amour-propre et certaines susceptibilités légitimes.
Nous ne croyons pas nécessaire d'insister, puisque toutes les législations ont prévu cette difficulté et l'ont résolue en choisissant le président en dehors de la profession. Seulement, en Allemagne et en Belgique, on veut accorder la présidence a un représentant du pouvoir centrai, ce qui nous parait altérer complètement le caractère de l'institution.
Lorsque l'élection a Heu, le magistrat qui l'a présidée avertit, par lettre recommandée, les arbitres délégués, et ceux-ci sont tenus de se réunir dans la huitaine pour constituer le conseil et nommer leur bureau, qui se composera d'un président, de vice-présidents et d'un secrétaire.
Les délégués devront également constituer un comité de conciliation dont nous étudierons plus loin le rôle et les attributions. Aucune règle formelle n'est posée pour la formation de ce comité. Le plus souvent, il devra se composer, à limitation des conseils anglais, du président et d'un délégué de chaque groupe. Mais, en raison de l'importance du rôle qu'il peut avoir à jouer, on peut au contraire admettre que ce comité pourra comprendre tous les membres du conseil et même, comme l'Indiquait dans son exposé des motifs M. le ministre Lockroy, s'adjoindre dans les cas graves de nouveaux délégués des deux groupes. Le projet de loi ne pouvait entrer dans ces détails et nous avons entendu laisser à cet égard toute latitude aux intéressés.
Du reste, lorsqu'il s'agit de conciliation, il ne peut être question de procédure ni de formalités obligatoires, puisque la convention intervenue devient la loi des parties et couvre les irrégularités mêmes qui auraient pu se produ're dans les préliminaires de l'accord.
Le président du comité de conciliatlan peut être le même que le président du conseil d'arbitrage et de conciliation; U peut même y avoir Intérêt a ce que ce soit le même, mais on ne peut formuler à cet égard aucune règle absolue.
L'article 35 a eu pour objet de parer à une éventualité qui se présentera assez fréquemment, le cas où un conseil d'arbitrage et de conciliation sera créé dans un établissement dépendant d'un propriétaire unique. Dans ce cas, Il ne peut être question de groupe des
Eatrons et d'une élection. Le patron devra se orner a désigner au magistrat les mandataires qu'il charge de défendre ses intérêts, & moins que les statuts ne portent que le vote a lieu par groupe et non par tête, auquel cas 11 pourra se dispenser de nommer des délégués.
Des réclamations pouvant s'élever de part et d'autre sur la régularité et la sincérité des opérations électorales, il a paru nécessaire de Spécifier que ces difficultés seront tranchées par le conseil de préfeoture.
Lo chapitre 2 du titre II définit les attributions des conseils d'arbitrage et du comité de conciliation. L'article 37 porte que les conseils d'arbitrage ont pour mission de formuler une décision sur les difficultés spéciales déjà nées entre patrons et ouvriers et soumises à leur appréciation. Cette définition fait rentrer les sentences arbitrales rendues par les conseils d'arbitrage permanents dans les conditions du code de procédure. La seule innovation, c'est qu'au lieu de recourir pour chaque difficulté à des arbitres nommés pour le cas spécial qu'ils ont à régler, les arbitres sont désignés travance et pour une période déterminée.
Les conseils d'arbitrage permanents diffèrent dans leurs attributions des conseils de prud'hommes en ce qu'ils ne doivent pas se borner à statuer sur des cas particuliers, sur des différends entre un ouvrier et un patron, mais en ce qu'ils peuvent intervenir dans les questions générales et statuer sur les conflits qui surgissent entre la collectivité des ouvriers et le ou les patrons. L'exposé du projet de loi Lockroy a essayé de bien préciser cette différence, mais nous croyons que sas définitions ne sont pas absolument exactes. Rien n'empêche les parties de soumettre au conseil d'arbitrage avant tout recours au conseil de prud hommes des questions individuelles pouvant avoir un effet rétroactif et entraîner des condamnations à des dommages et intérêts. Dans beaucoup de cas, une sentence arbitrale ainsi rendue contre un des adhérents du conseil pourrait devenir exécutoire en observant les formalités du code de procédure. Nous ne voyons rien dans la lot qui puisse s'y opposer, et nous savons au contraire par la pratique que là ou 11 est établi, le conseil d'arbitrage remplace le conseil des prud'hommes comme Juridiction de premier degré.
La différence vient dono surtout de la compétence presque illimitée du conseil d'arbitrage clans les questions relatives à la fixation des salaires et généralement à toutes les conditions du travail Industriel. Les sentences des arbitres acceptées d'honneur par les patrons et les ouvriers n'auront pas seulement leur effet pour le passé, elles lieront les patrons et les ouvriers dans les conditions nouvelles et pour la durée du temps à venir déterminée par la sentence.
C'est dans l'article 10 que nous trouvons déterminée par le projet Lockroy l'étendue des attributions de l'arbitrage. L'exposé des motifs
prévoit le cas où des « fabricants seraient intéressés, avant d'accepter des commandes im- Sortantes dans des conditions autres que celles u marché courant, à s'entendre, au préalable, avec leurs ouvriers pour déterminer les prix et fixer les conditions de façon de ces commandes exceptionnelles. En effet, un établissement en pleine marche, mais à court de commandes et dont les frais généraux sont lourds, aurait avantage à saisir une occasion de travailler jusqu'à la limite extrême du prix de fabrication pour ne pas arrêter et pour attendre un marché meilleur. Dans le même ordre d'Idées les ouvriers auraient tout intérêt à consentir un sacrifice temporaire plutôt que de travailler à demi-journée on de deux Jours l'un ; cependant ils aiment mieux maintenir leurs prétentions, dût leur exigence amener une réduction du personnel ouvrier.
« Pour éviter un débat direct contradictoire, débat qui sert d'ailleurs trop souvent de prétexte a des récriminations réciproques Irritantes, patrons et ouvriers laissent ainsi échapper une occasion heureuse qui eût permis aux uns de franchir une passe difficile et assuré aux autres un travail constant. La loi en préparation donnera aux patrons comme aux ouvriers les moyens de surmonter les obstacles 3u'opposent à leurs excellentes intentions les Ifficultés de leurs rapports actuels.
« Devant les arbitres, les situations réelles s'établiront avec netteté et la sentence arbitrale donnera à la transaction intervenue un caractère authentique dont la partie qui serait plus tard lésée dans l'exécution du travail pourrait bénéficier devant les tribunaux appelés à sa prononeer sur la réalité du préjudice causé. C'est pour cela qu'il est stipulé à 1 article 10 que le procès-verbal d'arbitrage fera foi devant le juge de paix ou le conseil des prud'hommes des conditions et des termes du contrat d'ouvrage intervenu entre le patron et les ouvriers. »
Malgré sa longueur, nous avons reproduit en entier cette partie de l'exposé qui nous parait caractériser d'une manière très large la nature de l'arbitrape industriel. Dans notre projet, nous avons reproduit textuellement l'article 10, qui est devenu notre article 11.
On volt par là que ce qui fait la différence essentielle entre le conseil d'arbitrage et le conseil des prud'hommes, c'est que îun n'a d'effet que sur le passé, tandis que l'autre peut stituer sur l'avenir par voie de disposition.
Pour qu'une sentence arbitrale Intervienne il suffira de deux conditions : 1° que la difficulté soit née ; 2° que l'arbitrage soit demandé par les intéressés.
Le comité de conciliation, au contraire, a pour but de prévenir, avant qu'elles ue se soient manifestées par des actes extérieurs, les difficultés qui pourraient naître entre patrons et ouvriers et d'intervenir avant tout conflit dans les questions professionnelles qui pourraient troubler leurs bons rapports.
Ce sont deux rôles bien distincts et dont les conséquences s'aperçoivent facilement; le comité de conciliation existe à l'état de commission de permanence : non seulement il peut être saisi de toutes les difficultés prévues par une demande d'un des intéressés, mais il peut et doit Intervenir d'office. U a pour mission d'instruire toutes les affaires susceptibles d'être soumises à la juridiction du conseil, de favoriser l'entente entre les deux parties, de proposer les mesures propres à empêcher la naissance de nouveaux conflits.
U ne rend pas de sentence, et si l'affaire ne peut être résolue que par une sentence arbitrale, U la transmet au conseil d'arbitrage ; il ne saurait donc être question, pour le comité de conciliation, d'une sanction quelconque; quand il a réussi à amener un accord, une transaction, il se borne à la constater dans son procès- verbal.
Son utilité peut être considérable, et U peut et doit arriver, en fait, à régler plus d'affaires que le conseil d'arbitrage.
Pour remplir son rôle, il doit se réunir non seulement toutes les fois que le président aura été saisi d'une affaire, mais régulièrement tous les mois ou tous les trois mois, pour voir s'il n'y a pas lieu d'intervenir d'office.
Le caractère essentiellement facultatif des conseils d'arbitrage est nettement affirmé par l'article 40, qui établit quelles sont les personnes qui peuvent être soumises à la juridiction de ces conseils. Ce sont exclusivement :
!<> Ceux qui ont concouru à l'acte authen-
tique ou sous seing -privé dont il est question dans l'article 4V -,
2» Ceux qui ont adhéré à cet acte, conformément aux dispositions de l'article 27 du projet de loi;
3° Ceux dont le concours à l'élection des membres du conseil est constaté par les listes d'émargement déposées au greffe ;
4° Ceux qui, postérieurement aux opérations électorales feront soumission d'adhérer à l'acte constatant l'accord primitif par une déclaration écrite relatant les conditions mêmes de cet acte.
L'obligation de se soumettre aux décisions des conseils d'arbitrage résulte donc de l'engagement librement pris par les patrons ou Tes ouvriers, engagement qui devient obligatoire
?iour eux comme pourrait l'être tout autre conrat adopté par eux, mais qui ne leur est imposé par aucune disposition légale.
Cet engagement prend fin :
1» Par l'expiration du temps par lequel les conseils d'arbitrage et de conciliation ont été élus;
2« Par l'expiration du temps pour lequel le contrat de travail et de louage d'ouvrage est intervenu entre le patron et l'ouvrier ;
3° Par la résiliation de ce contrat.
Nous abordons ici la plus grave difficulté que présente le projet de loi sur l'arbitrage et la principale, on pourrait presque dire 1 unique objection faite à la création des conseils d'arbitrage ; on a dit et on répète toujours : Comment arriver à forcer les ouvriers a travailler à un prix réduit ou contraindre les patrons à continuer le travail dans des conditions qu'ils jugent ruineuses pour eux? Et M. Lockroy, dans son exposé des motifs, trouve que le problème est antinomique. Après avoir bien étudié le fonctionnement et les principes des conseils d'arbitrage et de conciliation en Angleterre, nous croyons que la difficulté provient de ce que la question est mal posée. Le conseil d'arbitrage peut préciser et déterminer les conditions du contrat de louage d'ouvrage ; il peut formuler les conditions exactes auxquelles les parties sent obligées d'exécuter l'engagement et auxquelles les patrons sont obligées d'exécuter rengagement et auxquelles les patrons sont obliges de faire travailler et les ouvriers de travailler. Mais tout est subordonné au contrat de louage d'ouvrage intervenu entre le patron et l'ouvrier — et ce contrat ne peut être jamais rendu permanent Tout ce qu on peut exiger, c'est un délai d'avis, passé lequel patron et ouvrier, reprenant leur liberté, peuvent chercher ailleurs des collaborateurs ou de l'emploi, ou traiter à nouveau sur des bases nouvelles.
Tel était du reste l'avis de la commission de la société des ingénieurs civils dont nous avons déjà expose le projet de loi sur l'arbitrage.
Convaincus de 1 impossibilité de prévenir et d'empêcher lêgislativement les grèves , les hommes pratiques qui la composaient avaient surtout porté leurs efforts sur les moyens de retarder la cessation du travail jusquau moment où toutes les tentatives de conciliation ont été épuisées. Nous croyons devoir reproduire ici textuellement les motifs invoqués par eux :
« Lorsque dans le domaine de la famille civile, nous voyons la loi tutélaire s'efforcer de retarder les désunions et les séparations les plus justifiées par les délais, les formalités, les conseils et les tentatives obligatoires de conciliation, nous pensons qu'il est bon d'entourer les unions de la grande famille industrielle de ces dispositions bienveillantes qui, sans être une négation du droit, peuvent retarder autant que possible les séparations.
« Des délais sagement ménagés empêcheront les révolutions brusques et passionnées qui sont le plus souvent le résultat des excitations de la partie la moins saine du personnel. Dans un très grand nombre d'établissements, dans ceux surtout dont les travaux subissent des variations fréquentes, il existe un noyau permanent d'ouvriers dont la fortune s'identiile, en quelque sorte, avec celle de l'atelier. 11 est très rare que des motifs sérieux décident ces ouvriers à des cessations de travail : il existe entre eux et les chefs d'établissements des sentiments d'estime mutuelle qui font naître les explications préalables et rendent difficiles les ruptures. Mais à côté de ce personnel d'élite, les besoins variables du travail introduisent cette classe de travailleurs rouleurs ou nomades, aux habitudes turbulentes, qui provoquent sans scrupule le mécontentement,
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
excitent les colères et quelquefois entraînent les plus sages, à des actes Irréfléchis, à des cessations de travail brusques et injustifiées.
• Un délai obligatoire évitera ces surprises et garantira les ouvriers depuis longtemps identifiés a l'atelier de ces résolutions irréfléchies qui détruisent en une heure la confiance mutuelle qu'une longue collaboration avait établie et le bien-être gagné par une longue suite d'années laborieuses. »
Les articles 42, 43, 44 et 45 du projet de loi ont pour but de déterminer quel peut être ce délai et de bien affirmer qu'en prenant l'engagement de se soumettre aux décisions de ce conseil, patrons et ouvriers s'engagent par là même à continuer le travail aux conditions anciennes tant que le conseil n'a pas statué.
Le résultat à la fois le plus important et le plus inquiétant du projet de loi actuel, c'est donc de donner au contrat de louage d'ouvrage une permanence et une fixité qui ne sont plus dans les habitudes modernes, et il ne faut pas se dissimuler que soumettre à un arbitrage les modifications apportées au taux des salaires, au mode et aux conditions du travail, c'est restreindre dans une certaine mesure la liberté d'action dupatron. Or, dans l'industrie moderne il peut, sans qu'il ait été possible de les prévoir, survenir tels événements qui bouleversent toutes les conditions de la production et qui obligent le patron ou l'ouvrier à reprendre toute sa liberté d'action.
Au point de vue légal, la convention repose toujours sur le louage d'ouvrage, et comme aucune loi, aucune convention ne peut forcer un patron à garder et à payer des ouvriers quand il n'a pas d'ouvrage a leur donner, le louage d'ouvrage, quand il s'agit d'ouvriers, est toujours un contrat résiliable.
Le jour où le contrat de louage d'ouvrage intervenu entre l'ouvrier et le patron prend fin, la convention qui a donné naissance au conseil d'arbitrage devient caduque faute d'objet.
La convention d'arbitrage contient donc toujours implicitement en elle une clause de résiliation qui est en quelque sorte d'ordre public et que le législateur doit viser parce que sur ce point l'oubli des principes pourrait entraîner les conséquences les plus graves.
La loi anglaise de 1872 (3.> et 36 Xict. chap. 49) nous semble avoir très nettement indiqué ce point :
« Art. 3. — Quand un patron et un onvrier sont liés par la convention, ils continuent à être ainsi liés pendant la durée de tout contrat de louage d'ouvrage ( contract of employaient and service) qui est en vigueur entre eux à l'époque où est intervenue la convention, ou en vue duquel la convention a été conclue, et ainsi de suite aussi longtemps qu'ils consentiront mutuellement, de temps en temps, à continuer le contrat de louage d'ouvrage sans avoir résilié la convention. Cependant la convention peut prévoir qu'on exigera qu'il soit donné avis, un certain nombre de jours d'avance sans excéder le délai de six jours, de l'intention du patron ou de l'ouvrier de cesser le louage d'ouvrage, et dans ce cas les parties continueront à être liées par la convention jusqu'à l'expiration du nombre de jours voulu après que lavis aura été donné par l'une ou l'autre des parties. »
Le traducteur officiel dont la version a été reproduite aux annexes du projet de loi Lockroy nous semble avoir mal compris la portée de 1 article 3 qui est cependant le point essentiel du système anglais.
Ainsi compris, le droit de résiliation nous parait s'imposer absolument.
On objecte que la convention d'arbitrage et la constitution d'un conseil permanent deviennent illusoires si, lorsque les difficultés se produisent, le conseil disparait par suite d'une résiliation demandée par une des parties. Mais il est facile de prouver que lors môme*que le conseil d'arbitrage ne serait pas assez efficace pour prévenir les grandes crises, elle ne rendrait pas moins d'énormes services en apaisant dans les circonstances ordinaires une foule de difficultés qui surgissent chaque jour et qui sont une cause permanente dirritation et de conflit.
Les réunions régulières du comité contribuent beaucoup à rabaissement des esprits, et tous les hommes d'Etat qui, en Angleterre et aux Etats -Unis, se sont occupés de cette question insistent spécialement sur la nécessité de créer des relations suivies entre les patrons et les ouvriers, surtout avec ceux qui composent
ce noyau permanent doht parle le rapport de la commission des ingénieurs civils. Nous transcrivons littéralement le passage suivant, tiré d'un des ouvrages de M. weeks :
« Le grand malheur (the great eurte) de l'industrie et la cause la plus fréquente de difficultés, c'est la sotte obstination et la fausse honte. Elles proviennent, dans la plupart des cas, d'un manque de connaissances et d'un défaut de courtoisie dans les affaires qui concernent à la fois le capital et le travail, et dus lesquelles les deux parties sont également intéressées. Cette entrevue trimestrielle, cette réunion sur le pied d'égalité (car dans toutes les affaires qui viennent devant le conseil, les deux parties sont sur le pied d'égalité, et il est impossible de le méconnaître) et cette manière de discuter comme des hommes raisonnables les questions qui intéressent les deux classe; en recherchant les faits et en usant de modï ration et de condescendance au besoin, tout d'un effet merveilleux pour écarter l'orgueil et l'obstination et pour faire naître cette courtoisie et ce respect qui doivent être la bâte de toutes les négociations amicales entre 1» capital et le travail. Ces meetings ont aussi donné aux ouvriers la connaissance des conditions de l'industrie et de ses "exigences, connaissances qu'ils n'auraient pu acquérir autrement, et Us sont ainsi amenés à plus de modération dais leurs demandes et à plus d'empressement i accueillir les réductions de prix nécessaire. Quand même on enlèverait complètement à» conseils leur caractère distinclif de tribunal d'arbitres et qu'ils ne conserveraient que learactère de réunions périodiques, trimestrielles, de délégués des deux classes, leur existence serait encore un bienfait incalculable pour le pays qui les adopterait.
« Acceptant le fait que des Trad' Unions existent, que, quoi qu'on fasse, elles continueront sans aucun doute à exister, ce n'est qu'an moyen des conseils d'arbitrage et de conciliation que les unions d'ouvriers et les unions de patrons pourront se rencontrer autrement que comme antagonistes. L'industriel et son ouvrier ne peuvent jamais être amenés à discuter fice à face les questions concernant la profession, si ce n'est quand leurs intérêts sont en opposition. Avec ces conseils Us ont nn terrain commun qui leur donne la possibilité de se réunir comme membres et confrères d'une même corporation dont les Intérêts sont indissolublement liés.
« Faire comprendre à l'ouvrier et au patron qu'ils ont au fond presque toujours un intérêt connexe et que l'antagonisme qu'on veut créer entre eux est préjudiciable à la prospérité de l'un et de l'autre, voilà un des plus nobles este que puisse se proposer l'homme d'Etat ^ cherche à résoudre ces redoutables questions. »
Nous croyons devoir ajouter que, même en admettant cette résiliation, il est certain, en fait, qu'elle ne sera jamais réclamée légèrement de part et d'autre ; c'est une mesure extrême et qui équivaut à une déclaration de guerre.
De la part de l'ouvrier, c'est l'abandon d'un engagement qui le fait vivre, la perspectif toujours effrayante de la recherche d'un nouvel emploi ; pour le patron, o'est le risque à peu près certain d'une grève et d'une mise i l'interdit.
Des hommes qui auront siégé côte à côte pendant des mois, qui auront reconnu dans la
Sratique les avantages de l'arbitrage, ne vienront pas à cette extrémité sans de grandes répugnances, et ils ne s'y résoudront que lorsque de nombreux pourparlers plus ou moins officieux les auront convaincus qu'il n'y a pas de conciliation possible et qu'il est inutile d'envenimer encore plus les choses et de s'engager dans une voie sans issue en se laissant acculer à une sentence d'aAitrage inexécutable.
Et en présence d'une éventualité aussi pénible, combien de fois n'arrivera-t-il pas que ce part et d'autre on s'efforcera de réduire les prétentions et qu'on parviendra à une entente t
C'est alors que le conseil d'arbitrage an» toute son utilité : il permettra de résoudre ces questions délicates dans lesquelles les deux parties mettent un point d'honneur à ne pas céder. La décision du conseil acceptée d'avance, et déterminée par le vote des arbitres indépendants, sera plus facilement supportée par tous losaqu'll s'agira d'une question de salaires q»
si le tarif avait été imposé par les uns et subi par les autres.
Une autorité souveraine tranchera le conflit. et cependant la liberté du travail n'aura subi aucune atteinte.
Un autre avantage considérable et qu'ont eu soin de (aire remarquer tous les auteurs qui 66 sont occupés de cette question, c'est que toutes les fois qu'un conseil permanent existe, il est de règle que Jusqu'au jour où ce conseil a rendu sa sentence, le travail doit continuer aux conditions, anciennes. On évite ainsi pour les familles les souffrances qu'entraîne la cessation de travail, pour l'industrie les pertes énormes qui en résultent, et en même temps on n'a pas à redouter de la part des ouvriers cette sorte de fermentation qui résulte de l'oisiveté, des réunions nombreuses et tumultueuses qui rendent difficiles sinon impossibles les solutions pacifiques.
Nous croyons donc que c'est avec grande raison que le projet de loi tend à rendre légale cette disposition si sage.
Le projet distingue deux cas différents dans lesquels se produit l'intervention des conseils : t° lorsque entre patron et ouvrier il sera intervenu un contrat de travail pour un temps ou un ouvrage déterminé, ou qu'il surviendra entre eux des difficultés de nature à compromettre gravement les intérêts, la situation ou la dignité de l'un ou de l'autre, le comité de conciliation interviendra pour provoquer entre eux une entente. S'il n'y peut parvenir, il les enverra devant le conseil d'arbitrage, qui dé- «Mara s'il y a des motifs suffisants de résilier le eoutrat de travail et donnera son opinion motivée sur les torts Imputables à chacune des parties et les concessions réciproques qu'il serait équitable de leur imposer.
11 faut rapprocher cette disposition de celle de l'article 46, qui permet aux intéressés de saisir par écrit le conseil d'arbitrage. Après la tentative de conciliation, l'ouvrier engagé pour un temps ou un ouvrage déterminé peut provoquer un arbitrage et ie conseil saisi peut aller plus loin que le comité de conciliation et obliger le patron ou l'ouvrier à continuer l'engagement aux conditions qui seront fixées par la sentence arbitrale. Ce n'est pas une atteinte portée à la liberté des conventions, puisque ce n'est que l'interprétation et la consécration de la convention Intervenue entre eux.
En ce cas, le conseil d'arbitrage peut donc réellement déterminer les conditions du travail et régler les salaires.
Dans l'autre cas, si le patron n'a engagé l'ouvrier qu'à la journée ou à la pièce et que la détermination du contrat de travail ne résulte d'aucune circonstance accessoire, le comité de conciliation pourra toujours être saisi de l'appréciation des délais dans lesquels le patron devra faire connaître à l'ouvrier son intention de ne plus l'employer.
Il appartient au conseil d'arbitrage de se prononcer sur la valeur des motifs pour lesquels un patron congédierait immédiatement et sans lui donner le temps de chercher un emploi un ouvrier ou employé, et réciproquement, sur les raisons qui justifieraient la cessation des services de l'ouvrier ou employé sans avis préalable donné au patron.
Nous croyons qu'il n'est pas nécessaire d'insister sur ces dispositions. Dans ce cas comme dans le précédent, l'arbitrage est possible et pourra toujours intervenir pour la fixation des conditions du travail, si les intéressées le réclament ; mais si ouvriers et patrons estiment que la continnation du travail n'est pas possible aux conditions anciennes, il n'y aura plus qu'à régler la question du délai obligatoire et la question d'indemnité qui peut se poser également.
11 nous semble préférable de ne pas rendre obligatoire un arbitrage dans des conditions qui ne lui laisseraient pas de chances de succès et qui n'auraient pas de sanction possible, toute obligation de faire ne pouvant se résoudre par des dommages et intérêts.
Dans ces conditions, nous avons pu disposer, article -19, que les sentences rendues par les tribunaux d'arbitrage permanents pouvaient être rendues obligatoires en observant les formalités prescrites par le code de procédure.
Les conseils d'arbitrage ne peuvent être saisis que par une demande écrite des intéressés, tandis que le comité de conciliation peut être saisi d'office, et sur une simple convocation de son président, de toutes les questions qui rentrent dans ses attributions et qui sont énumérées aux articles 37 et 38.
Le comité de conciliation doit se réunir au moins une fois tous les trois mois, alors même qu'aucune question ne lui aurait été soumise.
11 peut procéder à des enquêtes, mander les parties devant lui et leur demander les explications qu'il jugera utiles.
Les présidents des conseils d'arbitrage et de conciliation peuvent aussi convoquer des témoins et recevoir leurs dépositions sous serment.
Les convocations se font par lettres recommandées. Aucune notification ou assignation ne peut être faite par ministère d'huissier.
Les personnes qui n'ont pas adhéré à la constitution des conseils ne peuvent être contraintes de comparaître et de déposer devant eux.
Les sentences ou décisions des conseils d'arbitrage ou des comités de conciliation seront rédigées sur papier visé pour timbre gratis et enregistrées gratuitement par les soins de la partie la plus diligente.
Les conseils de conciliation peuvent, dans leurs procès-verbaux, autoriser la partie qui y aurait intérêt à les rendre publiques, a ses frais, soit par voie d'affiches, soit par la voie de la presse.
11 ne sera Jamais permis de les publier autrement que dans leur texte entier. Toute contravention à cette disposition sera poursuivie d'office par le ministère public et punie des peines portées à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881.
Les comités de conciliation ne rendent pas de sentences proprement dites et ne peuvent que rédiger un procès-verbal. Les engagements pris devant eux n'ont d'autre sanction que l'honneur et la bonne foi des parties, et il ne peut y avoir d'autre juge que l'opinion publique.
Nous avons pensé que, dans ce cas, il était bon que l'opinion publique pût être éclairée et qu'il fût bien démontré de quel côté venait le refus d'exécuter les engagements pris, et c'est pour cette raison que le projet de loi autorise la publicité donnée au procès-verbal par tous les moyens.
Nous ne croyons pas qu'on puisse faire à cette disposition les reproches adressés si justement au projet Lockroy; la situation n'est pas la même. Il ne s'agit pas d'obliger des industriels ou ouvriers à accepter des propositions d'arbitrage qu'ils refusent; il s agit d'industriels et d'ouvriers s'étant soumis volontairement à la décision d'un conseil et refusant après coup d'accepter les engagements pris en leur nom.
L'article 51 porte que tout outrage commis envers les membres des conseils de conciliation et d'arbitrage à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sera considéré comme un outrage fait à un magistrat et puni conformément aux dispositions des articles 222 et suivants du code pénal.
L'article 52 porte que, lorsqu'il aura été formé plusieurs conseils de conciliation et d'arbitrage dans une des circonscriptions territoriales établies par la loi du 19 mars 1874 et déterminées par le décret du 15 février 1875, ces conseils peuvent nommer des délégués
Four s'entendre sur les questions Intéressant ensemble de la région.
PROPOSITION SB XjOX
De l'arbitrage.
Art. !•*. — Les patrons et ouvriers pourront, soit d'accord, soit séparément, provoquer entre eux un arbitrage dans les conditions spécifiées par la présente loi sur tout litige relatif : 1° aux taux des salaires; 2° aux modes et épo-
2ues des payements ; 3* à la durée du travail ; ° aux garanties de salubrité et de sécurité du travail.
Art. 2. — L'arbitrage n'est soumis à aucune formalité ni procédure particulières quand les
Sarties sont d'accord pour l'accepter. Cet accord oit être constaté par un compromis écrit en la forme authentique ou sous signatures prl-
Art. 3. — Le compromis est authentique si les conditions en sont constatées, soit par un acte notarié, soit par une déclaration de tous les Intéressés reçue par le greffier du tribunal de commerce, ou par le greffier du tribunal civil à défaut de tribunal de commerce, ou par le greffier de la justice de paix s'il n'y a ni tribunal civil ni tribunal de commerce dans le canton où doit avoir lieu l'arbitrage.
Art. 4. — Le compromis authentique ou sous seing privé doit contenir ;
1° Les noms et domiciles de tous ceux qui se soumettent à l'arbitrage ;
2» L'indication des points oh litige ;
3* Les noms des arbitres choisis ;
4° La fixation d'un délai dans lesquels les parties seront tenues, sous peine de deohèance, de fournir aux arbitres leurs pièces et observations, et du délai dans lequel la sentence arbitrale doit être rendue.
Toutes les fois que plus de dix personnes ayant un intérêt identique concourront à un compromis, elles seront tenues de choisir tr*is délégués chargés de les représenter au cours de leur arbitrage et de recevoir les notifications qui devraient leur être faites. Les noms de ces délégués seront mentionnés dans le compromis.
Art. 5. — Dans le cas où l'une ou l'autre des parties qui se soumettent à l'arbitrage sont re-
Ïirésentêes par une commission syndicale légaement constituée aux termes de la loi du 21 mars 1884, le concours à l'acte authentique ou la signature des membres du bureau suffira pour la validité du compromis qui engagera tous les membres du syndicat, à moins que les statuts ne contiennent des dispositions contraires ou spéciales.
Art. 6. — Le nombre des arbitres n'est pas 11mté : Us devront être choisis en nombre égal par les patrons et les ouvriers. Les parties pourront désigner d'avance et dans les mêmes conditions d'égalité, une ou plusieurs personnes pour départager les arbitres, s'il y a Heu. Elles pourront aussi s'en rapporter pour la désignation de ces personnes au président du tribunal de commerce ou au tribunal civil, ou au iuge de paix, selon le lieu où doit se faire l'artitrage.
Art. 7. — Dans le cas où un accord préalable n'est pas intervenu, la partie qui veut provoquer 1 arbitrage s'adressera par requête au président du tribunal de commerce, ou au préslsident du tribunal civil s'il n'existe pas de tribunal de commerce ou au juge de paix, selon le lieu où se doit faire l'arbitrage. Elle remettra ses pièces et observations écrites au magistrat compétent, qui, par simple lettre, mandera les parties à comparaître devant lui dans les trois jours, les entendra et les conciliera si faire se peut. S'il n'y parvient pas, il s'efforcera de provoquer l'entente sur les termes d'un compromis et le choix des arbitres.
Les conditions de tout arrangement qui Interviendra seront constatées par un procèsverbal dressé par le greffier et signé par le magistrat.
Si les parties se refusent à tout arrangement ou ne comparaissent pas au Jour fixé, le procès-verbal mentionnera simplement le refus ou la non-comparution, et le magistrat renverra les parties devant l'autorité judiciaire compétente, toutes choses en l'état, Si l'éloignement ou l'absence des parties intéressées semble au magistral rendre nécessaire une prorogation de délai pour la comparution, il accordera, même d'office, celle qui lui paraîtra insuffisante. Le procès-verbal mentionnera la décision du magistrat et ses motifs.
Art. 8. — Les fonctions des arbitres sont honorifiques et gratuites. Ils doivent délibérer tous ensemble et convoquer au moins une fois les Intéressés ou leurs 'délégués et représentants. Ils jugent toujours comme amiables composa.
Art. 9. — En cas de partage et à défaut de stipulations contraires dans le compromis, les arbitres désignent dans les vingt-quatre heures un tiers arbitre pris en dehors de l'industrie à laquelle appartiennent les parties. Le tiers arbitre ne sera pas tenu de se conformer à l'avis des premiers arbitres sur les points soumis a 'son appréciation.
Art. 10. — Lorsque la sentence arbitrale définitive aura été rendue, les arbitres en feront connaître le dispositif par lettres recommandées aux Intéressés ou à leurs délégués ou représentants.
Le texte intégral de la sentence sera, suivant le Heu, déposé au greffe du tribunal de commerce, du tribunal civil ou de la justice de paix où toute personne pourra en prendre librement connaissance.
Par les soins du greffier, un extrait contenant les noms des parties et des arbitres et le dispositif sera affiché au lieu désigné pour les affiches judiciaires.
Art. H. — Lorsque la sentence arbitrale aura fixé les conditions de prix ou autres dans lesquelles un travail industriel devra être effectué, si plus tard l'exécution du même travail denne
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Heu à un débat, le procès-verbal d'arbitrage fera foi des termes du contrat intervenu entre patrons et ouvriers.
Art. 12. — Dans les affaires qui en sont susceptibles l'appel devra, a peine de déchéance, être notifié comme en matière ordinaire et dans les cinq jours qui suivront la réception de la lettre adressée en vertu de l'article 10 à la partie la plus éloignée.
La date de la réception de cette lettre sera constatée en cas de difficultés par l'émargement du carnet de la poste.
Art. 13. — La sentence arbitrale sera toujours considérée comme décision du premier degré de juridiction.
Art. 14.— L'appel des sentences arbitrales sera jugé comme affaire urgente et sommaire sans procédure et sans notification de conclusions et sur un simple avis d'audience.
Art. 15. — Le délai imparti aux arbitres par le compromis en exécution du paragraphe 4 de l'article 4 devra, en cas de partage, être augmenté du délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 9, et en outre un délai de trois jours francs pour que le tiers arbitre puisse prendre communication de l'affaire. En cas de refus d'un tiers arbitre, 11 y aura lieu à un nouveau délai de vingt-quatre heures pour que les arbitres primitifs puissent en -désigner un autre à une nouvelle augmentation de trois jours pour communication de l'affaire à celui-ci.
Art. 16. — Les compromis et requêtes pourront être rédigés sur papier libre. Ils seront visés pour timbre et enregistrés gratis.
Les procès-verbaux des greffiers, quand il en aura été dressé seront rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés gratis.
Les sentences arbitrales seront rédigées sur papier visé pour timbre gratis. Elles seront enregistrées au droit fixe de 1 fr.
Art. 17. — Les honoraires dus aux officiers publics pour tous les actes qu'ils pourront être appelés a faire en vertu de la présente loi sont fixés à 2 fr.
Art. 18. — Avant de commencer l'examen de toute affaire, les arbitres détermineront la provision qui dev.'a être avancée par la partie la plus diligente, soit pour les frais de correspondance de l'enregistrement, sott pour leurs déplacements, soit pour les honoraires des officiers publics, soit pour tout autre déboursé qu'il serait possib.e de prévoir.
Ils pourront refuser de délibérer Jusqu'à versement de la somme par eux déterminée.
La sentence arbitrale condamnera la partie en faute à payer les frais.
Art. 19. — La sentence arbitrale définitive pourra être rendue exécutoire en observant les fermantes prescrites par le code de procédure.
Dei conseils permanents de conciliation et d'arbitrage.
CHAPITRBS I"
Art. 20. — Les ouvriers et patrons appartenant au même métier, a la même industrie ou à des professions similaires peuvent, sans autorisation, constituer d'un commun accord un conseil permanent de conciliation et d'arbitrage destiné à prévenir et à régler les difficultés qui pourraient naître entre patrons et ouvriers au sujet des règlements d'atelier, salaires, contrats de travail et d'apprentissage, de la durée du travail, des chômages ef de foutes autres questions professionnelles.
Art 21. — L'accord doit intervenir au moins entre douze personnes, patrons et ouvriers, Français ou naturalisés, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il doit être constater par écrit, par acte authentique ou sous signatures privées, suivant les formes prescrites pour les arbitrages par le titre 1".
L'acte contiendra :
1° Les noms, domiciles et professions de ceux entre qui l'accord est intervenu :
2° L'obligation d'honneur qu'ils prennent de Be soumettre aux décisions du conseil ;
3° Le temps pour lequel les membres du conseil sont élus. Ce temps ne pourra être inférieur à une année ni excéder trois ans ;
4» Le nombre de membres dont 11 se composera. Ce nombre devra toujours être égal pour les patrons et les ouvriers ;
5° Le mode de discussion et de procédure qui devra être suivi devant le conseil ;
6° Le nombre d'arbitres dont la présenoe sera nécessaire pour la validité des décisions, sui-
vant les eas et selon que te conseil siégera comme comité de conciliation ou comme oonseil d'arbitrage. Toutefois, les délégués des patrons et ceux des ouvriers devront toujours siéger en nombre égal, à moins qu'il ne soit convenu que le vote aura lieu par groupe;
7* La détermination de la circonscription, de l'atelier ou de l'usine dans laquelle pourra s'exercer la juridiction de ce conseil ; cette juridiction ne pourra s'étendre au delà du ressort du tribunal de commerce du lieu ;
8» Le mode de convocation des membres du conseil et le lieu de ses séances ;
9° La désignation de oeux qui seront chargés de présenter au nom de tous la requête prescrite en l'article 24 ;
10* La fixation du dcial dans lequel cette requête devra être présentée ;
11* La cotisation à payer pour subvenir, s'il y a lieu, aux frais d'établissement et de fonctionnement des conseils.
Art. 22. — Lorsque les ouvriers et patrons font partie de syndicats légalement constitués conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884, l'engagement pris et signé par les membres du conseil syndical lie l'association tout entière.
Art. 23. — 11 est loisible aux Intéressés de former un ou plusieurs conseils dans chaque commune ou canton ou même dans toute usine ou dans tout atelier employant plus de cent ouvriers.
Dans ce dernier cas, le patron de l'usine ou de l'atelier est représente au conseil par un nombre de délégués égal à celui des délégués ouvriers, à moins qu'il ne soit convenu que le vote des membres du conseil aura lieu par groupe. Il désigne lui-même des délégués au magistrat chargé de présider aux élections.
Art. 24. — Les délégués choisis en vertu du paragraphe 9 de l'article 21 adressent une requête au président du tribunal de commerce, ou au président du tribunal civil, ou au juge de paix, selon le lieu où le conseil doit fonctionner, pour lui demander de fixer le jour auquel l'élection des membres du conseil se fera sous sa présidence.
Art. 25. — Un double exemplaire de l'acte constatant l'accord et contenant toutes les indications presorites par l'article 21 sera annexé a la requête. Un de ces exemplaires sera déposé au greffe, où il pourra toujours être librement consulté par toute personne qui voudra l'examiner ou y adhérer.
Art. 26. — La convocation du magistrat compétent est publiée dans la circonscription, par voie d'afflones, dans les ateliers et usines, huit jours avant l'élection, qui doit avoir Heu, autant que possible, un dimanche. Elle fixe la date de l'élection, les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, dont la durée doit être au moins de deux heures. Le vote a Heh dans la salle d'audience du tribunal ou dans le prétoire de la justice de paix.
Art. 27. — Il est loisible à tout patron et ouvrier exerçant, dans l'étendue de la juridiction assignée au conseil, conformément au paragraphe 7 de l'article 21, le même métier ou la môme industrie que les patrons et ouvriers entre lesqaels l'accord primitif est interrompu ou un métier ou une profession similaire, d'adhérer à l'aocord par une déclaration passée au greffe du tribunal ou de la justice de paix désigné par l'article- 24. Cette déclaration devra contenir les nom, prénoms, profession et domicile des nouveaux adhérents et l'engagement de se soumettre à toutes les conditions et obligations énoncées en l'acte, dont Ils certifieront avoir pris complète connaissance au greffe.
Art. 28, — Au Jour fixé, le bureau électoral est présidé par le magistrat compétent, qui
S rend pour assesseurs les deux plus âgés et les eux plus jeunes des électeurs, patrons ou ouvriers, présents au moment de l'ouverture du scrutin.
Les électeurs se composent des patrons et des ouvriers qui ont figuré dans l'acte constatant l'accord, de ceux qui y ont ultérieurement adhéré et des membres des syndicats légalement constitués dont le bureau aura adhéré à la constitution du conseil. Ces membres ne seront admis à prendre part au vote qu'autant que leurs noms seront inscrits sur une liste certifiée par les membres du bureau de la commission syndicale, et que leur identité ne sera pas contestée ou sera constatée séance tenante par l'attestation de deux électeurs présents.
Des listes spéciales d'émargement contenant les noms des électeurs divisés en deux grou-
pes, c'est-à-dire en patrons et en ouvrier» servent à recueillir les suffrages, qui sont e> posés dans deux urnes distinctes.
Le sorutin est secret
Art. 29. — Le dépouillement du scrutin est fait par le président, avec le concours de deux au moins des assesseurs. 11 en est dressé prooès-verbal sous la signature des membre» i bureau.
Art. 30. — Nul n'est élu au premier tour fe scrutin s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages des électeurs de son groupe.
Au deuxième tour, la majorité relative d« votants suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
SI un second tonr de sorutin est nécessaire il y est procédé sur-le-champ, dans les mêati conditions de forme et de durée.
Art. 31. — La liste d'émargement est certifiée et signée par tous les membres du bureau: elle est annexée au procès-verbal et déposée au greffe. H est loisible à toute personne d'en prendre communication et de s'en faire délivrer des copies intégrales ou par extraits. Ces copies ou extraits seront donnés sur papier vu* pour timbro gratis. Les honoraires du greffier seront pour les copies intégrales de 1 fr. pu oent noms d'électeurs ou fraction de cent noua, et de 75 centimes pour chaque extrait ne contenant pas plus de trois noms.
Art. 32. — Aucune restriction n'est apportée à la liberté des électeurs dans le choix de letn délégués. Us ne sont pas obligea de les prenfe dans leur propre groupe, et leur choix peu!»
Sorter sur des personnes étrangères à leur meer, profession et Industrie.
Art 33. — Si les déléguée ne sont pas présents à la proclamation des résultats du scrutin, le président les avertit de leur nominsnea dans les vingt-quatre heures par lettres soi, sous son sceau et contre-seing, sont gratuit ment recommandées à la poste.
Art. 34. — Les délégués des deux groupes sont tenus de se réunir dans la huitaine pour constituer le conseil et nommer un président ei un secrétaire. Dans chaque conseil il demêtre formé un comité de conciliation composé d'un
8 résident ot de membres pris en nombre épi ans les deux groupes. Le président du conseil §eut être en même temps président du comité e conciliation.
Art. 35. — Ils pourront aussi compléter le conseil en nommant deux ou plusieurs personnes étrangères à la profession pour servir, s'il y a Heu, de tiers arbitres.
Quand un de ces tiers arbitres assiste tu séances de l'un des conseils, la présidence Itl appartient de droit ; s'ils sont plusieurs, c'est I» plus âgé qui préside.
Art. 36. — Les protestations qui pouratal s'élever relativement aux élections des coMtîi de conciliation et d'arbitrage, doivent Un adressées dans les trois jours qui suivront l'élection au conseil de préfecture qui sUtaen dans les huit jours suivants.
CBAPITRB II
Art. 37. — Les conseils d'arbitrage ont wwr
mission de formuler une décision sur les difficultés spéciales déjà nées entre ouvriers et patrons a propos de toutes modification! iïHm ou à faire sur les conditions et la durée du travail dans les ateliers, les rapports des ouvriers avec les contre-maîtres et survelllents, les réductions ou augmentations de salaire» su de personnel lorsque oes difficultés sont soumises à leur appréciation par les intéressés.
Art. 38. — L'institution du comité de conciliation a pour but de prévenir avant qu'elles ne se soient manifestées par des actes extérieurs toutes les difficultés qui pourraient surgir entre patrons et ouvriers et d'intervenir avant tout conflit dans les questions professionnelles qui pourraient troubler les bous rapports entre patrons et ouvriers.
Art. 39. — Les comités de conciliation et les conseils d'arbitrage sont saisis des questions qui sont de leur ressort respectif par une demande écrite de l'un ou de plusieurs des patrons, de l'un ou de plusieurs des ouvriers qui se sont engagés à se soumettre à leur juridiction. .
Art. 40. — Sont oonsidérés comme ayant pns cet engagement :
1" Ceux qui ont concouru à l'acte «"ttennque ou sous seing* privés dont il est question i l'article 21 ; , .
2» Ceux qui ont adhéré à cet acte, conformément à l'article 27 ;
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3* Ceux dont le concours à l'élection des membres des deux conseils est constaté par les listes d'émargement déposées au greffe ;
4» Ceux qui, postérieurement aux opérations électorales, feront soumission d'adhérer à l'acte constatant l'accord primitif par une déclaration écrite relatant les conditions mêmes de
Côt ftCtô
Art. 41. — L'engagement prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel les conseils de conciliation et d'arbitrage ont été élus ;
2° Par l'expiration du temps pour lequel le contrat de travail et de louage d'ouvrage est intervenu entre le patron et l'ouvrier ;
3» Par la réalisation de oe contrat.
Art. 42. — Lorsqu'il sera intervenu un contrat de travail entre patron et ouvrier pour un temps ou un ouvrage déterminé et qu'il surviendra entre eux des difficultés de nature à compromettre gravement les Intérêts, la situation ou la dignité de l'un ou de l'autre, le comité de conciliation interviendra pour provo-
quer entre eux une entente. S'il ne" peut y parvenir, il les renverra devant le conseil d'e
l'arbi-
trage, qui décidera s'il y a des motifs suffisants de résilier le contrat de travail et donnera son opinion motivée sur les torts Imputables à chacune des parties et les concessions réciproques qu'il serait équitable de leur Imposer.
Art 43. — Si le patron n'a engagé l'ouvrier ou l'employé qu'à la journée ou à la pièce et que la détermination de la durée du contrat de travail ne résulte d'aucune circonstance accessoire, le comité de conciliation pourra toujours être saisi de l'appréciation des délais dans lesquels le patron devra faire connaître à l'ouvrier son Intention de ne plus l'employer.
Art 44. — Il appartient au conseil d'arbitrage de se prononcer sur la valeur des motifs pour lesquels un patron congédierait Immédiatement, et sans lui donner le temps de chercher un emploi, un ouvrier ou employé, et réciproquement, sur les raisons qui Justifieraient la cessation des services de l'ouvrier ou l'employé, sans avis préalable donné au patron.
Art. 45. — L'engagement entraînera pour les
Eatrons et pour les ouvriers qui l'ont signé l'oligation de soumettre toutes les difficultés qui peuvent s'élever entre eux à ladécision du conseil. Il entraînera pour les patrons l'obligation de ne modifier aucun règlement d'atelier et de ne faire aucun changement aux tarifs des salaires ou aux conditions du travail sans en avoir donné avis au moins quinze Jours d'avance. Il entraînera pour les ouvriers l'obligation de continuer le travail pendant tout le temps que le conseil sera saisi des réclamations contre les nouveaux tarifs ou règlements.
Art. 46. — Le comité de conciliation peut être saisi d'office, et par une simple convocation de son président, de toute question qui rentre dans ses attributions.
Il peut procéder à une enquête, mander les parties devant lui et leur demander les explications qu'il Jugera utiles. Il se réunira obligatoirement au moins une fois par trimestre.
Art. 47. — Des conseils d'arbitrage ne peuvent intervenir dans aucune affaire qui ne serait pas soumise à leur appréciation par une demande écrite d'un des intéressés. Le président devra convoquer les parties et entendre leurs explications.
Art. 48. — Les présidents des conseils de conciliation et des conseils d'arbitrage peuvent convoquer des témoins et recevoir leurs dépositions sous serment.
Les convocations se font par lettres recommandées. Aucune notification ou assignation ne peut être faite par ministère d'huissier.
Les personnes qui n'ont pas adhéré à la constitution des conseils ne peuvent être contraintes de comparaître et de déposer devant eux.
Art. 49. — Toute sentence ou décision des conseils de conciliation ou d'arbitrage sera rédigée par écrit sur papier visé pour timbre gratis et enregistrée gratuitement par les soins de la partie la plus diligente.
Art. 50. — Les sentences des conseils d'arbitrage pourront être rendues obligatoires, ainsi ?[ufl est dit à l'article 19, en remplissant les ormalitês prévues par le code de procédure.
Les décisions des comités de conciliation n'engageront que l'honneur des parties qui ont accepté leur juridiction.
Art. 51. — Les comités de conciliation peuvent, dans leur procès-verbal, autoriser la partie qui y aurait intérêt à le rendre public à ses frais, soit par voie d'affiches, soit par voie de la presse.
tresse.
4ss9 . — dép., session bxtr. — annexes, t. (nout. série, annexes t. 29.)
n ne sera Jamais permis de le publier autrement que dans son entier. Toute contravention a cette disposition sera poursuivie d'office par le ministère public et punie des peines portées & l'article 2T de la loi du 29 juillet
Art. 52. — Tout outrage commis envers les membres des conseils de conciliation de l'arbitrage a l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions sera considéré comme outrage fait à un magistrat et puni conformément aux dispositions des articles 222 et suivants du code pénaL
Art. 53. — Lorsqu'il aura été formé plusieurs conseils de conciliation et l'arbitrage dans une des circonscriptions territoriales établies par la loi du 19 mars 1874 et déterminées par le décret du 15 février 1875, ces conseils peuvent nommer des délégués pour s'entendre sur les questions intéressant 1 ensemble de la région.
chambre des représentants Séance du 6 mai 1SS6.
