CONSEIL DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL

Développements.

Messieurs, l'état économique du pays réclame toute la sollioitude des pouvoirs publics.

Ce n'est pas que la situation de la Belgique soit une exception ; elle est la même avec un caractère cependant moins grave, que celle de la plupart des contrées où existe un grand développement industriel. L'Amérique, aussi bien que 1 Europe, subit les effets des conflits qui surgissent entre le travail et le capital.

Le monde paraît dans l'enfantement d'un ordre nouveau. Le mouvement qui se manifeste partout au sein des classes laborieuses, qui souvent épouvante les esprits, qui éclate en menaces, en violences peut faire craindre quelque grande perturbation avant la fin de ce siècle.

N'y a-t-ii rien à faire ?

N'y a-t-il rien à tenter pour prévenir, si on le peut, de grands maux dans cette lutte du capital et du travail ?

Laisserons-nous seules en présence les forces brutales, celles-ci pour s'insurger, celles-là pour réprimer ? Et Jusqu'où pourra aller la répression?

Laisserons-nous, sans rien tenter, les grèves dégénérer en guerre civile ?

Les grèves sont séculaires dans notre pays, surtout dans l'exploitation des charbonnages ; la Flandre les a connues au temps de sa splendeur, comme elle les connaît encore aujourd'hui ; mais, de nos Jours, elles ont de plus en plus une gravité qui alarme les intérêts et inquiète les citoyens.

En transférant la puissance publique au sein des masses par le suffrage universel, on n'a rien fait pour les prévenir ou les empêcher, pour atténuer les ruines qu'elles mènent à leur suite. L'expérience est décisive à cet égard.

Les pays à suffrage universel ne diffèrent sous aucun rapport, au point de vue des classes ouvrières, des pays à suffrage restreint : mêmes plaintes, mômes sentiments d'hostilité, mêmes luttes, mêmes grèves et mêmes périls.

Le président des Etats-Unis vient d'adresser au Congrès un message pour lui recommander la législation sur le grave problème du travail.

Nous n'avons encore que des télégrammes nous indiquant sa pensée :

« Toute législation sur ce sujet, dit-il. doit être calme, réfléchie, sans esprit de parti. Les relations actuelles entre le capital et le travail sont peu satisfaisantes. »

Il signale, d'une part, les exigences parfois avides des patrons ; il constate, de l'autre, que les ouvriers n'ont pas toujours soin d'éviter les désordres « qui se produisent souvent sans cause raisonnable ». ....,.,

Le président se déclare favorable à 1 arbitrage volontaire ; comme on ne peut l'imposer puisqu'il doit être volontaire, il propose de charger trois fonctionnaires du gouvernement de constituer une commission qui représenterait le travail dans les consels gouvernementaux.

C'est une Innovation réclamée^ par les besoins nouveaux. Les comités de conciliation et d'arbitrage, spontanément formés aux Etats- Unis qui sont toujours désirables et qui ren-

dent des services, ne paraissent cependant plus suffire. Les Intérêts généraux du travail doivent avoir un organe gouvernemental. Il n'y a pas seulement à parer aux grèves; il faut remonter aux causes diverses qui peuvent les engendrer.

Toute grève, messieurs, n'est ni injuste ni illégitime, quoiqu'il y en ait beaucoup qui ne soient pas justifiées. Mais toute grève est dommageable à l'industrie et surtout à l'ouvrier : les pertes de salaires qu'il subit de ce chef se comptent par des sommes colossales.

Mais l'ouvrier a-t-il un moyen de faire entendre sa plainte ? Où pourra-t-11 s'éclairer s'il est dans Terreur? où peut -il discuter le refus qu'on oppose à sa demande?

S'il savait qu'elle n'est pas fondée, ne continuerait-il pas paisiblement son travail dans les conditions où II peut s'accomplir ?

A part la grève, n'y a-t-il pas des questions à débattre, qui intéressent l'industrie et le travail?

N'y a-t-il pas à Introduire dans notre régime économique et administratif quelque organisation nouvelle répondant aux besoins qui se sont révélés, accordant une représentation tout à la fois à l'industrie et au travail, mettant en présence ces intérêts réciproques, les obligeant aux délibérations communes sur les objets où l'antagonisme existe, prévenant enfin les grèves, qui deviendraient la dernière raison de résistance, au lieu d'être pour l'ouvrier, comme aujourd'hui, le seul moyen d'agir, mais d'agir en aveugle ?

N'avez-vous pas été frappés, messieurs, de certains faits qui se sont produits au cours des dernières grèves? Des ouvriers mineurs de l'arrondissement de Liège ont eu l'idée de s'adresser au gouverneur de la province ; ils se 6ont présentes dans l'attitude la plus convenable et la plus digne; le gouverneur s'est adressé aux directeurs de charbonnages, et les pourparlers engagés par cet Intermédiaire ayant montré que la demande des ouvriers n'était pas admissible, tout s'est terminé paisiblement.

Dans le pays de Charleroi, des ouvriers mineurs se sont adressés au bourgmestre de Lodelinsart; ils réclamaient un accroissement de salaire; le bourgmestre de Lodelinsart a transmis leur réclamation aux administrations des charbonnages, et qu'apprend-on? Que depuis dix ans les actionnaires n'ont pas touché un centime ; que la société, pour continuer le travail, a augmenté sa dette de plusieurs millions et que, dans ce même espace de temps, elle a payé 18 millions de salaires. Vous le savez, la moitié des charbonnages du pays sont dans la même situation. Si ces faits étaient connus des ouvriers, bien connus, pense-t-on qu'ils réclameraient, et, dans tous les cas, l'opinion publique ne se prononcerait-elle pas énergiquement contre les fauteurs de désordres? Mais n'est-il pas juste que les ouvriers aient un organe pour qu'ils puissent faire entendre leurs réclamations? Il m'a paru qu'un Intérêt aussi grave méritait bien qu'un essai fût tenté.

Mon projet soulèvera sans doute des objections. Beaucoup me sont apparues : elles ne m'ont pas semblé de nature a me faire renoncer à vous soumettre mes idées. Je ne me fais pas d'illusions sur les effets immédiats de mon projet ; il Implique de nouvelles habitudes, et il y aura toute une éducation à faire, Mais une bonne Influence ne tardera pas à se faire sentir.

L'institution que je propose a pour base un organisme qui est éprouvé, qui fonctionne : c'est celui de la loi de 1859 qui établit le conseil des prud'hommes. Le système électoral qui y est applicable est entièrement établi. Le conseil des prud'hommes est une Juridiction spéciale destinée à concilier, si possible, à Juger des différends individuels entre les chefs d industrie et les ouvriers.

L'organe nouveau, qui procède du même principe, est établi sur les bases Identiques ; il est d'ordre administratif et a pour objet de soumettre à des délibérations communes des affaires relatives à l'Industrie et au travail.

11 va beaucoup au delà d'un simple burean de conciliation. Une institution pareille à celle

Sue je propose n'existe maintenant nulle part, e conseil projeté pourra, dans sa session ordinaire actuelle, de même que dans lesréunions qui seraient convoquées a la demande des chefs d'industrie ou des ouvriers, examiner toutes les questions qui intéressent àla fois les uns et les autres.

Ce conseil serait donc établi tant pour la défense des Intérêts généraux du travail et de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

l'industrie que pour rechercher les moyens de conciliation en cas de conflit.

Les ouvriers auront une institution où ils pourront (aire examiner et défendre leurs intérêts.

N'est-ce pas aussi un moyen de prévenir la grève? Ne sera-t-il pas toujours temps delà déclarer si l'on ne peut réussir à s'entendre?

Si elle se produit, le conseil ne pourra-t-il pas tenter utilement d'amener la conciliation?

On pourra soumettre à une assemblée plénière les questions ou les projets qui intéressent les chefs d'industrie et les ouvriers, comme, par exemple, la question de la régiemention du travail des enfants. Il n'y a pas de raison pour ne pas traiter en commun un pareil sujet, de même que de s'occuper ensemble des institutions de prévoyance à créer ou d'autres, à recommander également aux ouvriers.

Cette mesure aurait aussi pour effet, me semble-t-ii, de relever l'ouvrier à ses propres yeux. Ce n'est pas cependant pour le flatter que je la propose ; il n'a déjà que trop de flatteurs aujourd'hui ; j'aime mieux lui être utile et être son serviteur en lui disant la vérité.

Il y a de grandes vertus dans le peuple, mais il y a aussi de grands vices, et il faut savoir les signaler.

Son imprévoyance, son ignorance, ses dissi-

Sations, ont une part considérable dans les maux ont il est affligé. Ne l'abandonnons pas; cherchons à l'éclairer; essayons de le préserver des utopistes qui font miroiter à ses yeux des rêves qu'on ne saurait réaliser; préservons-le surtout des pervers qui l'exploitent.

J'espère que la Chambre fera bon accueil à ma proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il est institué, par arrêté royal, dans chaque commune où la nécessité en est constatée, un conseil de l'Industrie et du travail.

Art. 2. — Il se divise en autant de sections qu'il y a dans la localité d'industries distinctes réunissant les éléments nécessaires pour être utilement représentées dans le conseil.

Art. 3. — Chaque section est composée en nombre égal de chefs d'industrie et d'ouvriers tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la loi du 7 février 1859, organique des conseils de prud'hommes. Ce nombre est fixé par l'arrêté qui institue le conseil. Il ne peut être inférieur à quatre ni excéder douze.

Art. 4. — Les ouvriers choisissent parmi eux, suivant le mode et dans les conditions fixées par les articles 6 et suivants de la loi du 7 février 1859, les délégués qui doivent les représenter dans le sein de la section. Ils désignent en même temps des suppléants.

Art. 5. — Si les chefs d'industrie dans les communes sont en nombre plus considérable que celui qui est fixé pour faire partie du conseil, ils désignent parmi eux ceux qui doivent les représenter. Si le nombre est insuffisant, il est complété par des chefs d'industrie similaire

Ïtris dans les localités voisines et désignés par a députation permanente.

Art. 6. — Le mandat des ouvriers est de cinq ans. Il peut être renouvelé. En cas de décès, démission, départ de la commune ou abandon de l'industrie qui était exercée au moment de de l'élection, les suppléants sont appelés à remplir la fonction. S'ils font défaut, il est pourvu au remplacement conformément à l'article 4.

Art. 7. — Chaque section se réunit au moins une fois par an, au jour et dans le local indiqué

Sar un arrêté de la députation permanente u conseil provincial, qui fixe la durée de la session. La section peut être convoquée extraordinairement à la demande soit des chefs d'industrie, soit des ouvriers.

Art. 8. — Chaque section est présidée par le bourgmestre. Il peut déléguer pour le remplacer soit un écnevln, soit un membre du conseil communal. La section choisit dans son sein un secrétaire.

Art. 9. — Lorsque le caractère d'une grève parait l'exiger, le gouverneur de la province, la députation permanente entendue, convoque la section de nndustrie dans laquelle la grève est déclarée. La section recherche les moyens de conciliation qui peuvent mettre fin a la grève. Si l'accord ne peut s'établir, il est dressé procèsverbal de la délibération, qui est rendue publique.

Art. 10. — Le roi peut réunir le conseil de la commune en assemblée plénière pour donner son avis sur des questions ou des projets d'in-

térêt général, relatifs à l'industrie ou au travail, et qu'il jugerait utile de lui soumettre.

Art. 11. — L'arrêté royal convoquant l'assemblée plénière, de même que les arrêtés du gouverneur ou de la députation permanente convoquant une section, indiquent l'ordre du jour. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération.

Art. 12. — Le gouvernement peut nommer un commissaire pour assister a l'assemblée plénière et y exposer les questions soumises ou les mesures projetées.

Art. 13. — Les locaux nécessaires à la tenue des séances du conseil ou des sections sont fournis par les communes du siège de l'insti tution.

Art. 14. — Une indemnité est allouée aux membres du conseil par jour de session. Elle est fixée par la députation permanente. Elle ne

Îieut être inférieure au prix le plus élevé d'une ournée de travail dans l'industrie à laquelle ouvrier appartient.

Frére-Orban.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maxime Lecomte et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur, un crédit de 100,000 fr. pour venir en aide aux familles nécessiteuses des mineurs du Nord et du Pas-de-Calais, par M. Louis Barthou, député.

Messieurs, MM. Maxime Lecomte et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant a ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de 100,000 fr. pour venir en aide aux familles nécessiteuses des mineurs du Nord et du Pas-de-Calais. Votre première commission d'initiative vous demande de ne pas prendre cette proposition en considération.

11 est. en effet, impossible de méconnaître, malgré les intentions de ses auteurs et les apparences philanthropiques dont elle se revêt, qu'elle constitue une subvention déguisée a la grève. Tout au moins son adoption aurait-elle pour résultat de favoriser des grèves nouvelles puisqu'elle permettrait aux intéressés d'espérer ta réparation des préjudices et des ravages que toutes les grèves entraînent avec elles. Or, comme l'a dit excellemment M. le ministre des travaux publics en repoussant l'urgence, la grève est un phénomène purement économique, un fait concerté et volontaire, qui ne saurait être assimilé à un cataclysme accidentel. Aussi faut-il que les grévistes agissent à leurs risques et périls. On ne peut pas « faire intervenir l'action publique, l'action du budget dans le Jeu des divers éléments qui constituent le contrat de travail ».

Telles sont les considérations générales qui ont déterminé la décision de votre première commission d'initiative. Tout en rendant hommage à la correction parfaite des mineurs pendant la dernière grève et à la modération de leur attitude, elle demande à la Chambre de s'associer à ses conclusions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à inviter M. le ministre des travaux publics à demander aux compagnies de chemins de fer la réduction des tarifs applicables aux engrais destinés à l'agriculture, présentée par M. Castelin, député.

(1} Cette commission est composée deMM.de Gasté, président; Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Rover (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. - (Voir fo n» lflK)

Messieurs, depuis leur création les compagnies de chemins de fer ont appliqué au transport des engrais destinés à l'agriculture des taies réduites.''

U est évident, en effet, que les compagnies ont intérêt à augmenter le trafic des engrais puisqu'elles perçoivent, en somme, double taxe : 1° taxe sur les matières fertilisantes; 2° taxe sur l'excédent de production résultait de l'emploi des engrais.

Les engrais transportés par les compagnies retournent au bout d'un temps plus ou moins long, dans leur trafic général sous forme de produits du sol.

Malgré cet intérêt évident les compagnies on; favorisé depuis plusieurs années certains transports de marchandises qui ne représenten! pas, au point de vue général, le même intérêt que les engrais agricoles.

Les chambres consultatives d'agriculture et les conseils généraux ont émis des vœux à peu

Îirès identiques tendant à obtenir « que les ransports d'engrais destinés à l'agriculture soient effectués par les compagnies de chemins de fer aux tarifs les plus bas ».

C'est pour répondre à la nécessité de favoriser notre culture nationale que nous avons pn; l'initiative du projet de résolution que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre.

Historique des taxes applicables aux «nota agricoles.

Le cahier des charges commun imposé aui compagnies en 1857 avait déterminé de la manière suivante le prix de transport des fumiers et engrais :

§ 2. — Marchandises à petite vitesse. - 3* classe : houilles, marnes, cendres, fumier? et engrais, pierres à chaux et à plâtre, pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes, pierres de taille et produits de carrière, minerais de fer et autres, fonte brute, sel, moellons, meulières, cailloux, sable, argile, briques, ardoises:

Prix:

Péage 006

Transport 0 04

Total TÏÔ"

par tonne et par kilomètre.

Les fumiers et engrais étaient donc classés

?armi les marchandises les moins taxées du arif général.

Les conventions du 1" mai 1863 avec lesonpagnies de l'Est, de l'Ouest, de Paris-Lyon-ïèditerranée ; celle du 22 mai avec la compagnie du Nord, et celle du 11 juin 1863 avec la compagnie) d'Orléans, modifiaient le tarif général par la création d'une 4e classe prise parmi les matériaux de la 3°.

Cette 4* classe comprenait :

4» classe : houilles, marnes, cendres, fumiers, engrais, pierres à chaux et à plâtre, pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes, minerais de fer, cailloui et sables :

Péage. Transport Ton'.

Pour le parcours de 0 à 100 kilomètres, sans que la taxepuisse être supérieure a 5 fr. » 05 » 03 • OS

Parcours de 106 à 300 kilomètres, sans que la taxe puisse être supérieure à 12 fr 03 » 02 »œ

Au delà de 300 kilomètres » 025 » 015 »04

Les engrais étaient encore détaxés au prix minimum des tarifs.

En dernier lieu les conventions de 1883 approuvées par la loi du 2 novembre 1893 ont abaissé le prix de transport des produits de la 4e classe aux taux suivants :

Jusqu'à 25 kilomètres, la tonne kilométrique, 0,08.

De 26 à 100 kilomètres, la tonne' kilométrique, 0,04.

De 101 à 300 kilomètres, la tonne kilométrique, 0,035.

Les barèmes.

Malgré l'uniformité des prix adoptés par les diverses compagnies pour le transport des en-

grals, les taxes d'application sont loin d'être toutes égales, par suite des barômes différents qui sont appliqués pour la taxation des transports.

Les barômes employés par les compagnies présentent, sous forme de tableau, les taxes ap-

Slicables pour une distance de transport onnée.

Ces barômes sont a bases, décroissantes, c'est-à-dire que la taxe kilométrique servant de base au prix de transport diminue lorsque la distance augmente.

Ainsi, les conventions de 1883 fixant aux engrais les prix suivants :

Jusqu'à 25 kilomètres, la tonne kilométrique • 8 cent.

De 86 à 100 kilomètres, la tonne

kilométrique 4 »

De 101 à 300 kilomètres, la tonne kilométrique 3.5 »

fournissent les éléments d'un barème à base décroissante (barêrae général de la compagnie du Nord).

Toute modification de ces bases donne naissance à un barôme différent. C'est ainsi que la compagnie du Nord peut appliquer les barô mes 1, II, III, IV, V, VI; la compagnie de l'Est en possède une dizaine; la compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, un nombre égal, etc. .

D'où il résulte qe'en appliquant tel ou tel barème, les taxes des marchandises se trouvent considérablement modifiées à égalité de transport. , Par exemple, le Nord applique aux engrais le barôme V (transports d'au moins 5,000 kilos); l'Est, le barôme H; le Paris-Lyon-Méditerranée, le barôme VI. Ces prix de transport sont les suivants :

Transport par chargement de 5,000 kilogrammes de fumier à une distance de 150 kilomètres :

Nord (barôme V) 5 75 pour 1,000 kilos.

Est (barôme H) 4 90 —

P.-L.-M. (barôme VI). 5 » —

6 tC

Cette différence de traitement pour les en-

fais n'existe pas seulement d'une compagnie une autre, mais elle se manifeste même sur un seul réseau.

La compagnie du Nord applique aux engrais tantôt le barôme 111, tantôt les barômes IV, V et VI, d'où il résulte des différences considérables entre les prix de transport.

Tarifs spéciaux.

Enfin les compagnies de chemins do fer utilisent certains tarifs spéciaux pour favoriser divers produits dont elles facilitent la circulation. Ces tarifs comportent encore uno réduction sur les barômes les plus réduits.

C'est ce traitement de faveur que nous réclamons pour les engrais destinés à l'agriculture.

Législation en matière de tarifs.

La législation relative aux tarifs de chemins de fer est déterminée par l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemis de fer.

Litrticle 44 du titre V de cette ordonnance dit, en effet : « Aucune taxe de quelque nature qu'elle soit ne pourra être perçue par la compagnie qu'en vertu d'une homologation du ministre des travaux publics.

« Art. 49. — Lorsque la compagnie voudra apporter quelques changements aux prix autorisés, elle devra en donner avis au ministre des travaux publics, aux préfets, etc.

« A l'expiration du mois à partir de la date de l'afllche lesdites taxes pourront être perçues si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. »

Dans le rapport à Fappui de l'ordonnance du 15 novembre 1846, le ministre, M. Dumont, s'exprimait ainsi sur le titre V de cette ordonnance :

« Le titre V a pour objet les mesures relatives à la perception des taxes; ces mesures touchent aux questions les plus délicates parmi celles que soulève l'exploitation des chemins de fer par les compagnies.

« Les cahiers des charges des concessions ne peuvent et ne doivent fixer quo des prix élémentaires, des prix limités; les compagnies peuvent abaisser au-dessous des maximum autorisés les taxes qu'elles demandent au public ; elles établissent, d'après des bases ainsi réglées, le prix total a percevoir pour le transport des voyageurs," des bestiaux ou marchan-

dises, soit sur la distance totale, soit sur les parcours intermédiaires.

« Mais en principe, aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être perçue qu en vertu d'un acte de l'autorité supérieure... »

D'autre part,

« Le titre IV du cahier des charges arrêté en 1857 pour les réseaux du Nord, de Paris à Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranêo et du Midi, et en 1859 pour les réseaux de l'Est et de l'Ouest, porte :

» Art. 48. — Dans le cas où la compagnie Jugerait convenable, soit pour les parcours partiels de la voie de fer d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif des taxes qu'elle est autorisée à percevoir. . .

« Toute modification de tarit préposée par la compagnie sera annoncée. . .

« La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. »

11 en résulte donc bien clairement :

1° Que les prix portés aux cahiers des charges de 1857 sont des prix limités que les compagnies ne peuvent augmenter;

2° Qu'elles peuvent diminuer ces prix;

3° Que les nouveaux tarifs ne peuvent être appliqués qu'après l'homologation du ministre des travaux publics.

Il en résulte également que le rôle de l'administration est borné à l'approbation ou au rejet des tarifs qui sont soumis par les compagnies à son homologation. L'initiative de la modification des tarifs en vigueur appartient exclusivement aux compagnies.

Pourtant des faits nouveaux sont intervenus qui semblent modifier la jurisprudence déterminée par l'ordonnance de 18i6 et les conventions de 1857.

Les ministres des travaux publics avaient tenté de réagir à diverses reprises contre leur rôle passif d'enregistreur des décisions prises par les compagnies, et plusieurs d'entre eux avaient réclamé le droit de n'approuver qu'à titre provisoire les tarifs réduits dits spéciaux soumis à l'homologation.

Les compagnies de chemins do fer s'en tenant à l'exécution stricte de l'ordonnance et des conventions leur déniaient cette faculté.

Depuis' la convention intervenuo en 1830 entre le ministre des travaux publics et les compagnies, ces dernières déclarèrent qu'elles ne s'opposaient plus à ce que l'homologation des tarifs spéciaux ne soit donnée que provisoirement, le ministre se réservant de retirer ces autorisations lorsque l'expérience en démontrerait l'utilité.

Par lettre du 24 mars 1880, le ministre a pris acte do cette renonciation des compagnies.

Enfin, les conventions de 1883 ont augmenté considérablement l'initiative du ministre des travaux publics.

Ainsi la convention intervenue entre la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et le ministre des travaux publics, approuvéo par la loi du 11 novembre 1883, porte (lettre du 26 mal adressée par la compagnie l'aris-Lyon-Méditerranée) :

• 4° En ce qui concerne les tarifs qui ont pour objet l'importation en France des marchandises de provenance étrangère, nous sommes à la disposition de l'administration pour modifier toute combinaison de prix, dont l'effet pourrait être d'altérer les conditions économiques résultant de notre régime douanier.

« 6° Sans discuter des questions aussi

complexes, nous admettons que l'administration supérieure pourra toujours demander que les tarifs de transit communs avec d'autres compagnies soient en même temps des tarifs d'exportation. »

La convention de 1880 reconnaît donc au ministre le droit non seulement d'approuver ou de rejeter les tarifs, mais encore de les approuver provisoirement.

Enfin, les conventions de 1883 lui accordent l'initiative de réclamer des modifications à des tarifs en vigueur.

C'est en vertu de cette initiative accordée aux ministres par les conventions de 1880 et de 1883 que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambro un projet de résolution tendant à inviter le ministre des travaux publics à demander aux compagnies de chemins de fer les réductions des tarifs applicables au transport des engrais destinés à l'agriculture.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — Le ministre des travaux publics est invité à demander aux compagnies de chemins de fer la réduction des tarifs applicables aux transports des engrais destinés à l'agriculture.

Ces transports seront effectués aux conditions dont bénéficient les produits ou marchandises les plus favorisés.

PROPOSITION DE LOI portant abrogation de la loi contre les affiliés à l'association internationale des travailleurs, présentée par MM. Dumay, Bargy, Hovelacque, Prost, Maujan, Baulard, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à plusieurs reprises déjà, les députés républicains des Assemblées précédentes ont proposé l'abrogation de la loi inique votée en 1872 par une Chambre en rut de réaction, et aucune solution n'a été donnée à ces diverses propositions.

Le caractère vexatoire de cette loi monstrueuse est une injure aux sentiments de fraternité internationale, manifestés si chaleureusement, pendant l'Exposition, par lo peuple français en général et par la Ville de Paris en particulier.

Cette réminiscence de l'Inquisition a contre elle trop de raisons juridiques, humanitaires ou autres, pour qu'il soit nécessaire d'insister longuement sur la nécessité de sa disparition.

En conséquence, nous vous soumettons la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — La loi des 14-23 mars 1872, qui établit des peines contre les affiliés de l'association internationale des travailleurs, est et demeure abrogée.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de rendre applicable l'article 463 du code pénal aux délits prévus par la loi du 17 juillet 1889, lorsqu'il n y a pas eu candidature multiple,

Ïirésentée par MM. Fernand de Ramel, luarinon, Bully, Baile, Amagat, Faire , comte de Mun, Gauthier (de Clagny), amiral de Dompierre d'Hornoy, Hély a'Oissel, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le but unique de la loi du 17 juillet 1889 a été d'interdire les candidatures multiples. C'est ce qui résulte des termes mêmes de l'article 1er, indiquant et précisant le délit à réprimer, et qui porte : n Nul ne peut être candidat dans plus d une circonscription. » Les articles qui suivent n'ont d'autre objet que' d'assurer, par des prescriptions de détail, l'application de cette disposition principale.

11 semblerait donc rationnel et équitable que les pénalités rigoureuses édictées par cette loi ne fussent applicables qu'à ceux qui ont voulu commettre le délit de candidature multiple, c'est-à-dire qui ont eu l'intention d'être simultanément candidats dans plus d'une circonscription.

Mais l'article 6, qui frappe également des mêmes peines exorbitantes toutes les infractions à la loi, ne fait pas cette distinction et met ainsi le juge dans l'obligation de prononcer des amendes de 10,000 fr. contre le candidat et de 1,000 et 5,000 fr. contre les afficheurs et distributeurs, quelque minime que soit la contravention aux prescriptions de la loi et quelles que soient les circonstances atténuantes dans lesquelles ces infractions ont été commises.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

En présence du laconisme de la loi, de la fixité des amendes et de l'absence de toute distinction, les tribunaux saisis des diverses poursuites qui leur ont été déférées hésitent à sacrifier toute équité pour frapper indistinctement ceux qui ont volontairement tenté de commettre le délit de candidature multiple et ceux qui, dans des circonstances particulièrement atténuantes, n'ont fait que manquer légèrement à une des prescriptions de détail contenues dans la loi.

Do là une diversité et une contrariété de décisions qui risquent fort d'affaiblir le principe même de la loi et qui peuvent amener les tribunaux à méconnaître des dispositions essentielles à son application.

Les auteurs de la proposition, sans avoir à discuter le principe de la loi, qui n'est pas ici en question, et se plaçant seulement en présence de cette nouvelle législation, ont pensé que l'équité, aussi bien que le respect du à la loi, commandaient d'y introduire une disposition, d'ailleurs générale dans notre code pénal, qui permit au juge de tenir compte des circonstances pour modérer la peine, lorsqu'il n'y a pas eu, de la part du candidat ou de ses agents, tentative de candidature multiple.

L'article 463 du code pénal, qui donne la faculté au juge de modérer la peine suivant les circonstances, n'étant applicable aux lois spéciales qu'autant que le texte l'indique expressément, il est donc nécessaire d'ajouter à la loi du 17 juillet 1889 une disposition finale qui étende aux délits prévus et punis par cette loi le bienfait de cet article.

C'est ce qui motive la présente proposition de loi.

On propose, en conséquence, d'ajouter à la loi du 17 juillet 1889 un article 7 ainsi conçu :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Art. 7. — (A ajouter à la loi du 17 juillet 1889 ) :

« L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi, lorsque le candidat, par lui-même ou par ses agents, n'aura, ni directement, ni indirectement, posé ou laissé poser sa candidature dans une autre circonscription que celle où les infractions auront été commises. »

PROJET DE RÉSOLUTION relatif au mode de votation et portant modification des articles 84, 85 et 89 du règlement de la Chambre des députés (1), présenté par MM. Montaut (Seineet-Marne), Maxime Lecomte, Reybert, Victor Poupin, Bourgeois (Jura), Jacquemart, Guyot- Dessaigne, Chollet, Dupuy-Dutemps, Jacques, Boullay, Cavallé, Magnlen, Glllot, Gulllemaut, Louis Jourdan, Mathé (Ailler), Mathé (Seine), Ducroz, Pajot, Camille Pelletan, Desmons, Lasbaysses, Chevandler, Bovier-Laplerre, Rathier, Hovelacque, Emile Moreau, Hurard, Ducoudray, Georges Graux, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le projet que nous vous présentons aujourd'hui, revu ei complété, a été déposé primitivement en avril 1888 et pris en considération dans la séance du 20 juin. Son but était, en modifiant les termes de l'article 89 du règlement de la Chambre concernant les nominations en assemblée générale, de rendre plus étroite l'obligation de prendre part aux élections qui ont Heu dans ce cas a la tribune, et par conséquent d'atteindre plus facilement le quorum exigé par l'article 95 ; mais les discussions qui ont eu lieu dans la commission (1) ont amené ses membres à proposer la revision de l'article 85 visant le scrutin public a la tribune, et aussi celle de l'article 84 qui règle les dispositions oommunes à tous les scrutins publics.

Nous allons reproduire les considérations qui ont motivé un projet qui nous semble de nature à améliorer d'une façon très notable le mode actuel de votation.

(i) Cette commission était composée de MM. Daniel Lamazière, président: Hervieu, secrétaire; Vltry, Trouard-Rlolle, •Vilar, de La Martlnlère, Mennesson, Hurard, Noôl- Parfait, Viox, Montaut (Selne-eÛMarne). r (Voir les n« 2869- 2824-8135. - 4» législature.)

Voici presque textuellement comment le rapporteur de la commission s'exprimait :

• Dans le fonctionnement des institutions

Îiarlementalres on ne saurait nier que les scruins tiennent la première place et que c'est un devoir impérieux pour les représentants d'y prendre part.

« Donner aux scrutins le plus de précision et d'autorité possible est une des préoccupations qui s'imposent avec raison à une assemblée politique dont les décisions, on ne saurait l'oublier, ont la redoutable conséquence d'engager le pays tout entier.

« Il y a aussi un Intérêt de premier ordre à établir le règlement de telle façon qu'il soit impossible à l'obstruction parlementaire de s'exercer en quelque sorte sans responsabilité et sous le voile de l'anonyme, et au parti pris, cherchant à empêcher d'atteindre le quorum nécessaire pour la validité des votes, la facilité de s'exercer impunément et de retarder ainsi l'approbation des lois ou des mesures les plus urgentes.

« Enfin, si, comme le dit avec raison M. Eu-

fène Pierre dans son excellent traité de procéure parlementaire, « le fonctionnement du suffrage universel impose aux élus du pays des obligations diverses, au premier rang desquelles figure une sorte de nécessité de voter publiquement sur toute question un peu grave », on comprend l'importance des mesures qui peuvent avoir pour effet d'imposer au législateur une contrainte, tout au moins morale, qui certainement ne sera pas inefficace. »

Le texte actuel de l'article 89 du règlement, que les signataires de la proposition ont eu tout d'abord en vue de modifier, est ainsi conçu:

« Art. 89. — Les nominations, soit en assemblée générale, soit dans les bureaux ou dans les commissions, ont Heu au scrutin secret.

« Pour les nominations en assemblée générale, deux urnes sont placées, l'une sur la tribune, l'autre sur le bureau des secrétaires.

« Chaque député dépose dans la première son bulletin de vote sous enveloppe non cachetée, dans la seconde la boule servant de contreépreuve.

« Le dépouillement des scrutins de nomination se •fait par les soins de scrutateurs dont les noms sont tirés au sort & raison de trois par chaque table de dépouillement. »

La modification proposée consiste simplement dans le dépôt simultané d'un bulletin nominal et du bulletin de vote placé sous enveloppe, afin qu'on puisse publier à la suite du procès-verbal de la séance les noms des votants. Le dépôt de ce bulletin nominal constituerait en même temps un contrôle absolu et une preuve de la sincérité et de la régularité du vote, tandis que la boule n'est autre chose qu'un moyen de comptage ne présentant d'autre avantage que d'indiquer à chaque moment le nombre de ceux qui ont pris part au scrutin, mais laissant subsister et l'anonymat et les Irrégularités possibles.

La non-publication des noms des votants offre d'ailleurs, tout le monde le comprend, une facilité à la négligence ou au parti pris, d où il résulte trop souvent que des élections d'une importance majeure, comme celle du bureau de la Chambre, par exemple, ont lieu avec un chiffre minime de votants, et qu'elles perdent ainsi une partie du Juste prestige qu'elles devraient avoir.

C'est contre cet état de choses qu'il nous semble Indispensable de réagir, et nous croyons que la publication des noms de ceux qui n'ont pas pris part au vote est, dans une certaine mesure, de nature à y porter remède. La faculté de mettre un bulletin blanc dans l'enveloppe laisse d'ailleurs intacts la liberté et le secret de vote pour ceux des membres de la Chambre qui veulent s'abstenir. Mais, au moins, la publication au Journal officiel de la liste des votants et des non-votants indiquera la manière dont chaque membre du Parlement aura rempli son devoir.

L'étude à laquelle s'est livrée la commission a fait naître, nous l'avons dit, d'autres observations qui se rapportent aux articles 84 et 85.

Si l'accomplissement rigoureux des devoirs d'un député, en ce qui concerne les scrutins, est une partie capitale de la vie parlementaire, 11 est de la plus haute importance qu'aucune disposition du règlement ne vienne entraver en quoi que ce soit la liberté du vote, en n'offrant pas la possibilité à toutes les opinions de se manifester.

Or, l'abstention est en définitive une façon d'ex-

primer sa pensée ; Il importe qu'elle ne soit pu confondue avec l'absence: et cependant, comme on le sait, la même rubrique : « N'ont pas prij

Êart au vote », confond actuellement, Sans les stes publiées au Journal officiel, les députes qui se sont abstenus volontairement et ceux qui étaient réellement absents.

En effet, ceux qui ont des motifs de s'abstenir ne voulant déposer dans l'urne ni un balletin blanc exprimant l'adoption, ni un bolleUi bleu de non-adoption, sont contraints, soit de rester à leur banc lorsqu'il s'agit du vote 4 1» tribune prévu par l'article 85, soit de ne déposer aucun bulletin dans les scrutins publics 3ue réglemente l'article 84, le moyen de trauire leur opinion leur faisant actuellement défaut. Quoique présents à la séance, ils verront donc le lendemain au Journal officiel leur; noms mêlés à ceux des absents, parce qu'il leur manque ce bulletin que beaucoup de nos collègues réclament : le oulletln d'abstention

Un autre cas fort grave peut aussi se présenter : c'est le parti pris dune fraction de la Chambre de faire échouer, par son abstention en masse, le quorum nécessaire à la validité d'un vote, ce qui aboutit & une perte de temps, et à un avortement.

Nous avons constaté avec tristesse, ploslen» fols pendant la dernière législature, les effets de cette manœuvre.

N'est-il pas juste que ceux qui veulent y recourir en assument toute la responsabilité, ei la publication de leurs noms n'est-elle pas t meilleur moyen de mettre fin & un abus qui. toutes les fois qu'il s'est produit, a soulevé de justes réclamations?

Mais ne doit-on pas également sauvegarder le droit de ceux qui, sans s'associer à ces actes destinés à jeter le discrédit sur les travaux do Parlement, ont des raisons de n'émettre m avis ni pour ni contre dans la question à résoudre f

En ce cas encore, le bulletin d'abstention serait nécessaire puisque son usage permettrait au moins d'obtenir le quorum.

C'est ici le Heu de mentionner une proposition présentée dans le même but par dancieos collègues et au sujet de laquelle le rapporteur s'exprimait ainsi :

• Nous n'avons pas besoin de rappeler qu'actuellement, lorsque la Chambre doit procéder à un scrutin public, les députés, en vertn de l'article 84, sont munis de deux. bulletins dévote: les bulletins blancs exprimant l'adoption, les bulletins bleus la non-adoption.

« Quant à ceux qui veulent, de propos délibéré, s'abstenir, ils sont signalés au Journal officiel comme n'ayant pas pris part au voie et confondus avec les absents.

« 11 a paru à nos honorables collègues, et Ha paru aussi a votre commission d'Initiative, que cette confusion n'est ni juste ni convenable. Il y a des abstentions voulues, quand, par exemple, on trouve la question mal posée et que l'on estime que l'adoption ou le rejet du texte mis aux voix laisserait subsister des difficultés dont on ne veut pas accepter la responsabilité. Il y a là une opinion que tout député, ce semble, a le droit de manifester par une intervention active et qui ne doit pas être confondue avec une abstention indifférente. Dans maintes circonstances, le nombre des abstentions réfléchies peut devenir considérable, et 11 constitue alors une Indication dont il est essentiel que la valeur soit dégagée dans le dépouillement du scrutin. »

11 s'agit donc de bien distinguer l'abstentloa voulue de l'absence, et nous sommes par suite amenés à proposer la création d'un bulletin spécial, dit d'abstention, facile à distinguer par sa couleur ou sa forme.

Cette disposition si simple suffirait pour donner à nos décisions toute la clarté nécessaire et, en augmentant, sans nul doute, le nombre des votants, elle contribuerait à assurer la validité des votes.

Il serait superflu d'Insister davantage. Cependant, avant de terminer, nous devons mentionner une objection à ces réformes qu'on ne manquera pas de reproduire. On a dit que si les abstentions entrent en ligne de compte, les

groposltions soumises à la Chambre auraient esoin d'obtenir une majorité plus considérable pour être adoptées.

Un seul mot suffit pour réfuter cette opinion. Quand bien même il serait établi, par une déclaration formelle, qu'un certain nombre de ceux qui figurent pêle-mêle avec les absents, sous le titre de « N'ont pas pris part au vote », sont des abstentionnistes volontaires, le vote

delà majorité n'en serait pas plus infirmé qu'aujourd'hui, et nous ne voyons pas bien ce

Sue gagne en importance et en autorité une écislon de la Chambre parce qu'il règne une certaine incertitude sur la question de savoir si quelques députés ont refusé de voter ou bien s'ils n'étaient pas a leur banc.

Dans l'état actuel des choses aussi bien qu'avec l'emploi du système plus sincère que nous proposons, c'est la majorité de ceux qui prennent au scrutin une part effective qui fait la loi.

Et, pour compléter les dispositions indispensables à établir la franchise de toutes les manifestations parlementaires, qu'il nous soit permis de demander en passant la suppression au Journal officiel de cette mention : « Retenus à la commission du budget », si rarement conforme à la vérité.

On sait que c'est exceptionnellement que cette commission ou quelques-uns de ses membres se réunissent pendant les séances ; si donc, par ïiasard, le fait se présentait, rien de plus Juste «qu'il soit mentionné, et c'est alors de droit que la mention critiquée serait dans ce cas insérée; mais lorsque tout le monde a pu constater à la séance la présence des commissaires, on s'explique peu la Action en vertu de laquelle

en les déclare * retenus à la commission du budget ». Nous rappelons, comme exemple, que l'honorable M. Caslmir-Perier, membre de ladite commission, a môme cru devoir protester une fois (séance du 16 octobre 1888), revendiquant pour lui et ses amis la responsabilité d'une abstention volontaire.

De tout ce qui précède, il résulte que, si les modifications que nous venons d'exposer obtiennent l'approbation de la Chambre, il y aura lieu de mentionner au Journal officiel les scrutins ordinaires (art. 84) et les scrutins publics à la tribune (art. 85), même dans le cas de défaut de quorum, sous les cinq titres suivants :

Ont voté pour : MM...

Ont voté contre : MM. . .

Se sont abstenus : MM...

Absents au moment du vote : MM. . .

Absents par congé : MM...

Quant aux scrutins secrets prévus à l'article 89, ils seraient publiés de la façon suivante :

Nombre des votants

Bulletins blancs ou nuls

Suffrages exprimés. ....

Majorité absolue

Ont obtenu : MM tant de suffrages.

Ont pris part au vote : MM

N'ont pas pris part au vote : MM

Absents par congé : MM. ...

Messieurs, votre commission ne doute pas que ces détails, quoique arides, n'aient a vos yeux autant d'intérêt que d'importance réelle, car, ainsi que l'ont dit les auteurs de la proposition primitive, alors qu'on s'étonne et qu on s'inquiète à bon droit, en constatant, à l'époque des élections législatives, par exemple, le nombre toujours trop considérable des abstentions, il importe que les députés donnent un salutaire exemple , en accomplissant fidèlement leur devoir devant le scrutin.

Nous ajoutons qu'en présence de la grave responsaoilté qu'assume le Parlement à chacun des votes qu'il émet, on ne peut manquer de reconnaître que toute la sincérité, toute la clarté possibles doivent entourer l'expression des volontés des mandataires du suffrage universel, et nous vous proposons d'adopter les mesures qui nous paraissent devoir donner ces garanties au pays.

En conséquence, les articles 84, 85 et 89, dont il vient d'être question, seraient modifiés de la manière qui suit :

PROJET DE RÉSOLUTION

Article 84 actuel.

Modifications proposées par la commission.

H sera procédé au scrntin public dans les formes suivantes : Le président invite les députés à prendre leurs places. Chaque député a deux bulletins de vote sur lesquels son nom est imprimé. Les bulletins blancs expriment l'adoption. Les bulletins bleus la nonadoption.

Des huissiers présentent, à chaque membre de la Chambre, une urne dans laquelle il dépose son bulletin. Lorsque les votes sont recueillis, le président prononce la clôture du scrutin. Les urnes sont immédiatement apportées sur la tribune. Les secrétaires en font le dépouillement et le président proclame le résultat.

Article 85 actuel.

Sur la demande de quarante membres, le scrutin public a lieu à la tribune.

11 y est procédé de la manière suivante :

Chaque député, après avoir reçu une boule de contrôle des mains d'un secrétaire, dépose son bulletin dans l'urne du vote placée sur la tribune, et la boule de contrôle dans l'urne placée sur le bureau des secrétaires de droite.

11 est procédé au dépouillement du scrutin conformément à l'article précédent.

Article 84 proposé.

Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes : Le président invite les députés a prendre leurs places. Chaque député a trois bulletins de vote, sur lesquels son nom est imprimé. Les duIletlns blancs expriment l'adoption, les bulletins bleus la non-adoption ; « un troisième bulletin exprime l'abstention ».

Les huissiers présentent, a chaque membre de la Chambre, une urne dans laquelle il dépose son bulletin. Lorsque les votes sont recueillis, le président prononce la clôture du scrutin. Les urnes sont immédiatement apportées sur la tribune. Les secrétaires en font le dépouillement et te président proclame le résultat.

Article 85 proposé.

Sur la demande de quarante membres, le scrutin public a lieu à la tribune.

Il y est procédé de la manière suivante :

Chaque député, après avoir reçu une boule de contrôle des mains d'un secrétaire, dépose son bulletin dans l'urne du vote placée sur la tri bune, et la boule de contrôle dans l'urne placée sur le bureau des secrétaires de droite.

Il est procédé au dépouillement du scrutin conformément à l'article précédent. .

« Les noms des membres qui ont pris part au scrutin sont insérés au Journal officiel, quand bien môme le vote serait annulé par défaut de Quorum. »

La liste de ceux qui n'ont pas pris part au vote sera publiée à la suite de la précédente.

Modification» faisant l'objet de la proposition primitive.

Article 89 actuel.

Les nominations, soit en assemblée générale, soit dans les bureaux ou dans les commissions, ont lieu au scrutin secret.

Pour les nominations en assemblée générale, deux urnes sont placées, Tune sur la tribune, l'autre sur le bureau des secrétaires.

Chaque député dépose dans la première son bulletin de vote sous enveloppe non cachetée ; dans la seconde, la boule servant de contreépreuve.

Le dépouillement des scrutins de nominations se fait par les soins de scrutateurs dont les noms sont tirés au sort à raison de trois par chaque table de dépouillement.

Article 89 proposé.

Les nominations, soit en assemblée générale, soit dans les bureaux ou dans les commissions, ont lieu au scrutin secret.

Pour les nominations en assemblée générale, deux urnes sont placées, l'une sur la tribune, l'autre sur le bureau des secrétaires.

Chaque député, après avoir reçu une boule de contrôle des mains d'un secrétaire, dépose dans la première urne son bulletin de vote sous enveloppe non cachetée et dans la seconde un bulletin blanc sur lequel son nom est imprimé. Il remet ensuite la boule de contrôle dans les mains d'un autre secrétaire avant de descendre de la tribune.

Le dépouillement des scrutins de nominations se fait par les soins de scrutateurs dont les noms sont tirés au sort à raison de trois par chaque table de dépouillement.

« Les noms des députés qui njont pas pris part aux nominations en assemblée générale sont Inscrits au Journal officiel, après la liste des votants et avant celle des membres qui sont absents par congé. »

AJÎNEXB N* 153

PROPOSITION DE LOI tendant à interdire aux titulaires de fonctions publiques le droit de se servir de leur nom ou de leur qualité pour patronner des sociétés financières, présentée par MM. Pierre Richard, Déroulède, Borle, Castelta, Gabriel, députés.

Messieurs, au cours de ces dernières années,

le nombre des sociétés financières s'est sensiblement accru et il en est résulté entre elles une concurrence qui a déterminé souvent les fondateurs à recourir à tous les moyens pour capter la confiance du public.

Un de ceux qui ont été les plus pratiqués consistait à placer ces sociétés susdites sous le patronage de personnalités politiques dont la qualité imprimée sur les prospectus était destinée à attirer la clientèle.

Beaucoup de ces sociétés ont sombré, ruinant ceux qui y avaient engagé leur fortune, déconsidérant la personne et la fonction de ceux qui les avalent recommandées.

Nous avons cru qu'il fallait empêcher le retour de semblables abus et mettre en garde à la fois le public contre des étiquettes trompeuses et les élus du peuple contre des entraînements fâcheux.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il est interdit, sous peine de déchéance, aux députés et aux sénateurs de se servir de leur nom et de leur qualité pour patronner d'une façon quelconque des sociétés flnâncièrôS

Art. 2. — Il est interdit, sous peine de dé-

chèance, aux conseillers généraux, conseillers d'arrondissement, maires et conseillers municipaux de se servir de leur qualité pour patronner d'une façon quelconque des sociétés financières.

PROPOSITION DE LOI relative au déclassement des routes nationales, présentée par M. Edmond Bartissol, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, avant la création des chemins de fer, nos routes nationales, entretenues par le budget de l'Etat, étaient les seules grandes voies de communication.

A ces artères principales sont venues aboutir les routes départementales, sur lesquelles s'est ensuite embranché le réseau, peu à peu amélioré, des chemins vicinaux et ruraux.

Les routes nationales avaient donc à desservir une circulation importante qu'alimentaient tous ces affluents secondaires. Les chemins de fer ont apporté une modification profonde dans la répartition de ce mouvement en absorbant progressivement les courants principaux dont ils ont commencé par suivre parallèlement la direction. La circulation qui était autrefois la plus activo sur les routes nationales a ainsi subi une rapide diminution, tandis qu'on a vu s'augmenter celle des chemins secondaires, devenus les véritables tributaires du réseau des voles ferrées.

Si l'on considère, d'autre part, que les routes départementales et les chemins communaux présentent un développement d'environ 600,000 kilomètres et que la longueur des routes nationales n'atteint pas 40,000 kilomètres, on reconnaîtra que ces dernières se trouvent comme noyées dans le réseau général de nos voies routières et que leur entretien, n'ayant plus aujourd'hui aucune raison de faire l'objet d'un service spécial, est tout naturellement dévolu aux soins et à la charge des départements. On peut arriver de cette façon à une grande simplification des services de la voirie et à de notables économies.

En effet, sur les 115 millions que coûte l'entretien des routes et chemins, les dépenses de personnel ne s'élèvent .ju'à environ 12 p. 100, tandis que cetto proportion est plus que doublée pour les routes nationales, bien que cellesci soient généralement en fort mauvais état.

De -plus, les agents-voyers sont obligés, pour leur service, de faire ae longs parcours sur les routes nationales, ils pourraient en même temps et sans grand supplément de travail s'occuper aussi de l'entretien de ces dernières.

Il conviendrait donc, à tous ces points de vue, que l'entretien des routes nationales et autres fût réuni, dans chaque département, en un seul service sous la direction des conseils généraux qui, avec le concours de l'administration préfectorale, ne manqueraient pas d'apporter toute leur sollicitude à cette œuvre importante. Une des conséquences de cette mesure de décentralisation serait de rendre disponibles pour des emplois mieux en rapport avec leur haute instruction tous les ingénieurs des ponts et chaussées actuellement attachés au service ordinaire, c'est-à-dire à l'entretien des routes.

On est ainsi amené à envisager l'opportunité d'une modification assez profonde dans l'organisation des services du ministère des travaux publics ainsi que des écoles où se recrutent ses fonctionnaires. Ce ministère comprend trois

f;rands services principaux : les chemins de fer, e service hydraulique et les mines. C'est dans les cadres de deux premiers que pourraient être appelés tous les ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que ceux de leurs conducteurs qui ne resteraient pas attachés aux services de la voirie départementale.

Mais, pour mieux assurer, dans l'avenir, le recrutement normal des ingénieurs de l'Etat, il y aurait lieu de créer trois grandes écoles correspondant aux trois branches principales des travaux publics, savoir : une école des chemins de fer, une école d'hydraulique et une école des mines.

L'école polytechnique pourrait continuer à être une école préparatoire à ces trois écoles d'application, sans, toutefois, qu'il lui soit maintenu le privilège exclusif qui lui a été jusqu'à présent attribué.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

L'admission aux trois écoles d'application se ferait, pour chacune d'elles, au moyen d'examens auxquels pourraient concourir les élèves diplômés d'autres écoles spéciales, comme l'école centrale ou l'école normale supérieure, ou déjà munis d'un brevet de capacité préparatoire. Le plus grand nombre de candidats ainsi appelés aurait pour conséquence d'élever encore le niveau des études et d'ouvrir à l'Etat un champ plus vaste pour le «hoix de son haut personnel.

Nous vous présentons, en conséquence, la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Les routes nationales sont déclassées et leur entretien est confié aux départements.

Art. 2. — Les sommes actuellement affectées à l'entretien des routes nationales seront mises chaque année, par l'Etat, à la disposition des départements. Cette allocation sera invariable. Elfe sera égale à la moyenne pendant les cinq dernières années des sommes dépensées par l'Etat pour chaque département.

Art. 3. — Les routes nationales, les routes départementales et les chemins vicinaux, de toutes catégories seront à l'avenir classés sous ces deux seules dénominations :

1° Routes départementales ;

2° Chemins communaux.

Art. 4. — L'administration des routes et chemins est confiée à un service unique choisi et dirigé par le conseil général, d'accord avec le préfet.

Art. 5. — Les ingénieurs des ponts et chaussées actuellement attachés à l'entretien des routes nationales passeront au service des chemins de fer ou au service hydraulique.

Art. 6. — Les conducteurs des ponts et chaussées actuellement au service des routes nationales pourront y rester attachés dans les mêmes conditions de traitement, mais en se conformant aux dispositions de la nouvelle administration de voirie.

Art. 7. — L'école des ponts et chaussées sera, à l'avenir, divisée en deux branches absolument séparées, la section des chemins de fer, la section de l'hydraulique, formant deux enseignements spéciaux : l'école des chemins de fer, l'école de l'hydraulique.

Art. 8. — Le nombre d'élèves à admettre chaque année dans ces deux écoles, ainsi que dans l'Ecole des mines, sera limité conformément aux besoins des services de l'Etat.

Art. 9. — Les examens d'entrée feront l'objet d'un règlement spécial. Seront admis à concourir les élèves diplômés de l'école polytechnique, de l'école centrale et de l'école normale supérieure, ainsi que tous autres candidats qui auraient subi un concours préparatoire spécialement institué à cet effet.

PROPOSITION DE LOI tendant à restituer au code pénal la répression des délits d'offense, d'injure ou de diffamation, commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, présentée par MM. Dolmas, Labussière, Siegfried, Philipon, Horteur, Turrel, Dionys Ordinaire, César Duval, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, si l'on examine la succession des diverses lois sur la presse, si l'on analyse les préoccupations qui les ont inspirées, il apparaît clairement qu'elles ont toujours été envisagées comme n ayant qu'un caractère temporaire et transitoire subordonné à la forme du Gouvernement, à son principe, au progrès ou au recul des idées, aux exigences variables de la sécurité sociale.

Il en est résulté que certains faits ont été tantôt réprimés comme contraires à l'ordre public, tantôt négligés comme insignifiants, suivant les circonstances ou suivant les tendances des partis au pouvoir. Aussi la loi en cette matière a-t-elle perdu cette fixité, cette immutabilité qui est une des conditions de sa valeur éducatrice, de son influence sur les mœurs publiques et de son autorité sur le corps social.

Les inconvénients d'un pareil état de choses auraient, à vrai dire, peu d'importance si notre législation sur la presse ne statuait que sur le

régime même de la presse, de l'imprimerie, de l'affichage et sur un certain nombre de délits de nature a compromettre la sûreté publique délits sur l'opportunité de la répression desquels des gouvernements issus de principes opposés peuvent différer.

Mais il n'en est malheureusement point ainsi et, depuis longtemps, le législateur s'est lalss* entraîner à englober dans les lois sur la pressé des faits qui peuvent bien être commis m moyen de la presse, mais qui présentent un caractère délictueux constant et que personne n'a jamais songé à méconnaître.

C'est ainsi que les offenses envers les chefs d'Etat, les injures, les diffamations enrers

Quelque personne que ce soit, les outrages au onnes mœurs ont toujours été introduits dans nos lois sur la presse, bien qu'il s'agisse la de méfaits de droit commun, réprimés de tout . temps et sous tous les régimes.

Ils ont eu ainsi cette singulière fortune de bénéficier, par leur confusion avec les délits de presse, de cette espèce d'immunité dans la réprobation morale, que le public accorde si aisément à ce genre de délits considérés comme délits d'opinion, et de participer aux fluctuations du sentiment public en ce qui touche i leur répression.

Il nous parait nécessaire de remédier à un état de choses qui a été pour beaucoup dans le débordement d'outrages et de diffamations qui, depuis quelques années, déshonore la presse française.

Toutes les législations européennes ont donné à l'injure, à la diffamation, aux offenses, ii place qui leur appartient naturellement dans le code pénal. Toutes ont pensé que si la près»* ost le moyen le plus usuel de commettre ces délits, ils n'en constituaient pas moins uue atteinte à l'honneur et à la réputation, aussi blâmable et répréhensible que l'atteinte à la propriété où à la personne, et devant, comme elle, être frappée de peines fixes, immuables, à l'abri des fluctuations politiques.

Les rédacteurs du code pénal de 1810 l'avaient bien compris, eux qui avaient consacré un chapitre spécial a l'injure et à la calomnie. Leurs dispositions un peu démodées et trop rigoureuses ont été abrogées; elles devaient l'être; mais, au lieu d'être remplacées dans le corps même du code, elles ont été, par une regrettable préoccupation d'unité législative, transportées dans la loi sur la presse, où elles sont restées depuis lors.

Il est temps de les en faire sortir et de les replacer dans le cadre auquel elles appartiennent.

En les rétablissant dans le code pénal, mu les ramenons par cela même, sans loi speciie, sous l'empire dos principes généraux qui régissent les pénalités, la procédure, la compétence la prescription, et sous ces trois grandes distinctions des faits interdits par la loi, crimes, délits, contraventions, auxquelles il n'est aucune raison légitime de les soustraire.

La presse n'a droit à certains privilèges qu'en tant qu'elle commet des délits d'opinion. Sur ce terrain, toutes les protections sont de droit, toutes les indulgences sont admises. Mais injurier, diffamer, calomnier, offenser, tenir tin langage obscène, ce n'est point une manifestation d'opinion, c'est une agression brutale et blessante, contre laquelle tout citoyen a le droit d'être protégé dans les conditions normales du droit commun.

Le fonctionnaire, l'homme investi d'un caractère ou d'un mandat public, a droit à cette protection autant que le simple particulier.

Cne seule distinction est à faire dans l'intérêt des libertés politiques : Si les actes de la vie privée des citoyens doivent être soustraits aux investigations et aux critiques, il n'en est pas de même des actes de la vie publique, Ceux-là ne doivent être protégés, selon la forte expression de Benjamin Constant, que contre le mensonge, mais non contre la vérité. La preuve de cette vérité doit être une canse d'absolution pour celui qui la révèle au public. Cette garantie est nécessaire, mais elle nous parait suffisante.

C'est pour répondre à cette préoccupation que nous avons introduit dans notre projet de loi les dispositions de l'article 375 du code pénal.

Dans une proposition de loi tendant aui mêmes fins et que la précédonte législature n'a pas eu le temps de discuter, visant l'exception faite, en matière de répression, en faveur des crimes et délits de droit commun commis par la voie de la presse, nous disions :

« L'expérience a révélé,- une fois de plns.que

tout privilège engendre un abus. Aux sévérités légitimes de la critique se sont substituées les violences les plus graves contre le Gouvernement et les institutions, les attaques personnelles les plus scandaleuses, dirigées aussi bien contre les particuliers que contre les hommes publics. Non pas pour tous, disons-le à l'honneur de la pensée et de la moralité nationale, mais pour un certain nombre, la Sresse est devenue un instrument régulier 'injures, de diffamation et de chantage. « Le Gouvernement et la République en sont gravement atteints et nos mœurs publiques compromises.

« Nous croyons qu'il est nécessaire de mettre un terme à un état de choses aussi anormal. 11 constitue, pour la liberté même de la presse une menace grave. Les excès, fruit naturel du privilège, peuvent, à des heures confuses, provoquer teûe mesure de réaction qui mettrait cette liberté en péril. Il importe, pour la consacrer, la faire respecter, la faire vivre, de la mettre en harmonie avec les revendications géuêrales de la conscience publique. »

L'événement ne devait nous donner que trop tôt raison. Jamais l'outrage et la diffamation n'avaient atteint les proportions révélées par la dernière période électorale. Jamais aussi, et nous y trouvons une patriotique consolation, la conscience publique ne s'est soulevée avec plus d'éclat contre de pareils excès : sur tous les points du territoire, le suffrage universel nous a signifié, comme premier devoir, de mettre un terme au régime d'outrage et de difiamation pratiqué sous le vocable trompeur de liberté de la presse.

Pour satisfaire à cette mise en demeure, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

Art. 1". — L'article 85 du code pénal est complété ainsi qu'il suit :

§ 2. — L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etat étrangers est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr.

§ 3. — Tout outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République sera puni d'un emprisonnement de huit Jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr.

Art. 2. — Le titre de la section II du chapitre 1, titre I, livre III et les articles 86 et 87 du code pénal sont modifiés de la manière suivante :

section n.