EN ÉTIAGE MOYEN D'ÉTÉ

actuellement.

après la dérivation.

litres.

A Tillières, soit à 8 kilomètres du confluent de la Vigne,

Le cours de l'Avre inférieur présente une longueur de 58 kilomètres divisée en quarantetrois biefs d'usines par des barrages. L'eau sera nécessairement maintenue par les barrages à son niveau actuel à l'extrémité aval de chaque bief ; c'est seulement à l'extrémité amont de chaque bief que la diminution du débit pourra produire un abaissement du niveau actuel; mais cet abaissement ne sera jamais que de quelques centimètres. D'ailleurs, les berges du lit sont partout à pic ; les eaux, en s 'abaissant d'une quantité insignifiante, ne découvriront pas de vase. L'eau restera courante et limpide, et l'on n'a rien à craindre pour la santé des populations riveraines. On peut d'autant mieux 1 affirmer, qu'en l'état actuel les irrigations ont pour effet d abaisser de temps en temps le niveau des biefs de 30 à 40 centimètres sans qu'il en résulte aucun Inconvénient au point de vue de l'hygiène.

A plus forte raison n'aura-t-on rien à redouter pour l'hygiène dans la vallée de l'Eure. L'Eure débite, en étiage moyen, l'été, 12,000 litres à son confluent avec l'Avre, et 19,000 litres à Louviers ; la dérivation projetée ne lui fera perdre qu'une fraction de son volume variant de 1/10« à 1/20" entre l'Avre et Louviers, c'està-dire une quantité beaucoup moindre que la différence annuelle entre les débits successifs à deux moments, peu éloignés l'un de l'autre, entre lesquels les circonstances atmosphériques auraient subi une faible variation.

Ainsi, ni sur la Vigne,- ni sur l'Avre, ni sur l'Eure, l'hygiène publique ne sera affectée par la dérivation projetée.

S° Intérêt de l'agriculture.

L'émotion très vive que les projets de la ville de Paris ont soulevée dans la région procédait surtout de ce que les Irrigants et les usiniers pouvaient craindre d'être privés, sans indemnité, de l'eau qu'ils utilisaient.

En effet, dans l'état actuel de notre droit, le propriétaire du terrain dans lequel Jaillit une source jouit, à l'égard de cette source, du droit de propriété le plus absolu. Il pent, en conséquence, détourner le cours des eaux et le déverser dans une direction autre que celle qu'elles suivaient jusqu'alors, sans que les riverains du cours inférieur soient admis à réclamer, à moins qu'ils ne justifient de droits fondés sur des titres ou sur la prescription (art. 641 et 642 du code civil).

Les titres qui pourraient être invoqués sont exclusivement ceux qui résulteraient d une concession expressément faite par le propriétaire de ia source ou ses auteurs. Et quant à la prescription, une Jurisprudence constante de 4a cour de cassation ne considère comme pouvant l'établir que les travaux apparents effectués sur le fonds du propriétaire de la source.

Aucun des Irrigants et des usiniers ne pouvant invoquer ni litres ni prescription valables, la ville do Paris serait en droit de se refuser à leur allouer une indemnité quelconque après la dérivation des sources dont elle est propriétaire, si l'acte déclarant l'utilité publique des travaux ne lui en faisait pas une obligation spéciale, par dérogation au droit commun.

On conçoit avec quelles protestations les irrigants et les usiniers, qui connaissaient cette

situation légale, ont accueilli tout d'abord les projets de dérivation, et avec quelle ardeur ils ont cherché à soulever contre ces projets l'opinion publique de la région.

Il est vrai que la ville de Paris a formellement déclaré, dés qu'elle y a été Invitée par le ministre des travaux publics, qu'elle avait taujours eu l'Intention et qu'elle prenait l'engagement d'indemniser les usiniers et les irrigants des préjudices qui leur seraient causés. En outre, le projet de loi soumis au Parlement impose à la ville cette obligation d'Indemnités comme condition de la déclaration d'utilité publique. Les usiniers et les irrigants sont donc aujourd'hui pleinement rassurés en ce qui concerne leurs intérêts privés.

Mais l'état d'esprit créé tout d'abord dans la population a subsisté, au moins en partie. Ne pouvant plus invoquer le préjudice causé aux Intérêts particuliers, on continue à prétendre qu'il y a préjudice pour les intérêts publics, notamment pour ceux de l'agriculture, dont les facultés de production se trouveraient, afflrmet-on, considérablement réduites par la diminution de l'irrigation des prairies des bords de la Vigne, de l'Avre et de 1 Eure.

Nous mettrons d'abord hors de cause les prairies de l'Eure; elles sont livrées exclusivement au pâturage et ne sont pas irriguées ; d'ailleurs, on a vu plus haut que la diminution du débit de l'Eure est insignifiante. Nous examinerons donc seulement la situation qui sera faite aux prairies irriguées des bords de la Vigne et de l'Avre.

Pour la Vigne, les irrigations seront totalement supprimées sur 40 hectares, dont 20 appartiennent à la ville.

Dans l'Avre supérieur, la dérivation de la source du Breuil privera d'irrigation au plus 28 hectares le long de l'Avre inférieur; la surface totale des prairies Irriguées est actuellement de 850 hectares.

Ainsi, abstraction faite des 40 hectares de prairies bordant la Vigne, dont la culture devra nécessairement être changée, les prairies dont le régime d'irrigation sera affecté par la dérivation des sources, le long de l'Avre, n'occupent en totalité que 878 hectares.

De mesurages faits par le service des eaux 11 résulte que, dans l'application faite des règlements en vigueur pour l'irrigation des bords de l'Avre, chaque hectare irrigué reçoit un peu plus de 31,000 mètres cubes d'eau par année.

C'est là une quantité excessive.

En prodiguant ainsi l'eau d'Irrigation on dépasse de beaucoup la mesure utile ; on augmente, 11 est vrai, la quantité de foin, mais c'est au préjudice de la qualité. Si nous considérons en effet les vallées voisines de l'Avre, celles de la Charentonne, de la Risle, de I'iton, de la Biaise, nous constatons que les prairies de ces vallées sont soumises à une irrigation beaucoup plus modérée. Toutes, à quelques exceptions près, reçoivent annuellement moins de 15,000 mètres cubes d'eau par hectare, et cependant le revenu n'en est pas inférieur à celui des prés de l'Avre. Elles donnent, en réalité, par hectare en moyenne, 2,000 à 2,500 kilogr. de foin de moins que ceux de l'Avre dont la production atteint, dans les bonnes années et sur les meilleures terres, jusqu'à 14,000 kilogr. par hectare, regain compris, en descendant toutefois,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

dans certains cas, & 3,000 kilogr.; mais l'herbe de ces vallées, moins noyées sous l'irrigation, est réputée plus nourrissante. Le foin en Dottes s'y vend en moyenne de 7à9 fr. les 100 kilogr., tandis que le prix moyen des foins de la vallée de l'Avre, de 1885 à 1888. a été de 6 fr. 25. 11 est manifeste que les prairies de l'Avre, soumises au môme climat, assises sur des terrains de môme constitution géologique que celles des vallées voisines, ne sauraient éprouver un grave préjudice si elles étaient soumises au même ré-

fime d'irrigation, et que l'on pourrait ainsi réuire au besoin de plus de moitié l'eau répandue à leur surface.

- Stfns doute la grande quantité d'eau qu'on y déverse aujourdTiui agit comme fumure, en raison de l'azote (1 gr. 500 environ par mètre cube) que cette eau contient. Mais il est certain que les engrais naturels ou chimiques sont infiniment plus efficaces que l'eau. Pour le démontrer, la ville de Paris a fait faire sur la prairie qu'elle possède aux bords de la Vigne des expériences prolongées, sous là direction de M. Dehérain, membre de l'Institut, professeur d'agronomie au Muséum et à l'école de Grignon. Une partie de la prairie a été maintenue au régime de l'irrigation à outrance, sans engrais. L'autre partie a reçu des amendements divers. Or, on a ainsi obtenu, en deux années (1837 et 1888), une différence moyenne de 250 fr. par nectaro entre le produit net unitaire des parties de prairie amendées et celui des parties non amendées. On peut donc considérer comme établi par l'expérience que "les prairies de l'Avre reçoivent aujourd'hui une quantité d'eau supérieure à ce qu'exige la végétation, quo l'excédent est d'au moins moitié du volume total employé, et qu'il serait avantageusement remplacé, au point de vue de la richesse agricole, par des engrais convenablement appropriés.

Une étude approfondie de la question a d'ailleurs montré qu'après la dérivation des sources de la Vigne la quantité d'eau enlevée aux irrigations n'atteindra jamais le quart de celle qui y est employée aujourd'hui, et que dans certaines années humides elle pourra ôtre nulle : qu'en outre les réductions du volume d'eau qui pourront frapper l'Irrigation ne nécessiteront aucune -modification dans son matériel et dans les dispositions actuelles des prairies.

Ainsi on est en droit d'affirmer que la dérivation des sources ne diminuera en aucune façon la richesse agricole du pays. Elle comportera seulement une modification des méthodes de culture, consistant notamment à remplacer par des amendements l'eau dont on ne pourra plus disposer comme aujourd'hui avec une véritable prodigalité. S'il doit résulter de cette modification un préjudice pour les intérêts privés des cultivateurs par suite de l'augmentation du prix de revient du foin, ce préjudice est de la catégorie de ceux dont il sera tenu compte par de justes Indemnités. Mais à aucun point de vue on ne saurait prétendre qu'il puisse y avoir un préjudice quelconque pour la fortune publique, pour les intérêts généraux de l'agriculture.

Intérêt de ^industrie et des ouvriers qu'elle emploie.

Les craintes exprimées au sujet des intérêts des industriels et de leurs ouvriers sont aussi peu fondées que celles alléguées pour l'agriculture.

Sans doute, une certaine réduction de force sera imposée aux divers moteurs hydrauliques échelonnés le long des cours d'eau dont le débit va se trouver réduit par la dérivation des sources de la ville de Paris, si le présent projet de loi est adopté par le Parlement. Mais les usiniers recevront une juste indemnité, en vertu de l'article 4 de ce projet; ils sont ainsi Virtuellement hors de cause. Les craintos qui subsistent sont celles des ouvriers de la vallée de l'Avre. Voici comment ces craintes sont ex-

Srimées dans le rapport de l'honorable M. Gaaud :

« Dès que les usiniers, nous ont dit ces ouvriers, auront touché l'Indemnité, très large, nous voulons bien le croire, que leur donnera la villo de Paris, ils s'empresseront de fermer leurs usines ou de les vendre, si d'ores et déjà ils y font de mauvaises affaires ou même peu d'affaires, et cela afin de profiter de la fortune qui leur sera échue en pur bénéfice, sans travail et sans risque. Mais nous, non- seulement nous ne recevrons aucune part d'indemnité, mais notre situation courra môme un très

grand danger. Si l'usine est fermée, faudra-t-il mourir de faim et nous expatrier, abandonnant notre bien, notre sol natal? Et si l'usinier ne ferme ni de vend son usine, ne peut-il arriver qu'une fois son indemnité reçue, au lieu d'en profiter pour rejndre à son établissement une force motrice enlevée par la dérivation, il continue au contraire à marcher quand môme, dans des conditions devenues défectueuses, avec un moteur amoindri, diminuant l'importance de l'établissement, et par conséquent aussi le nombre et le salaire de ses ouvriers!»

La commission nommée par vos prédécesieurs, messieurs, a vu clairement que, quand môme ces craintes seraient fondées, la diminution de force motrice occasionnée aux divers établissements industriels sera relativement assez peu considérable pour que le trouble apporte dans l'industrie locale doive être en réalité peu sensible.

La commission a constaté en effet (page 164 du rapport) (1) :

1° Que le trouble serait nul dans la vallée de l'Eure, où sur 76 usines en activité, disposant de 2,844 chevaux de force et occupant 4,100 ouvriers, 2 usines seulement sont partiellement atteintes et perdront 27 chevaux de force ;

2° Que dans les vallées de l'Avre et de la VI-

fae, où existent 38 moulins à blé ou usines isposant de 1,943 chevaux de force et occupant 2,533 hommes, femmes et enfants, 27 moulins ou usines seront partiellement atteints et perdront seulement 343 chevaux de force.

La commission a calculé que, dans le cas où les craintes des ouvriers se réaliseraient et où les usiniers de l'Eure et de l'Avre ne remplaceraient pas au moyen de machines à vapeur la force motrice hydraulique supprimée, le nombre des ouvriers employés (hommes, femmes et enfants) ne diminuerait que d'une vingttaine dans les usines de l'Eure et d'environ 400 dans les usines de l'Avre.

Il serait sans doute très fâcheux que ces 400 et quelques personnes ne puissent plus se procurer du travail dans le pays si, contre toute probabilité, leurs patrons se décidaient à ne pas employer en installations de nouveaux moteurs les Indemnités qui leur seront attribuées. Mais une difficulté du même genre risque de se produire toutes les fois que le Parlement décide qu'il y aura expropriation pour cause d'utilité publique. Toute amélioration apportée à l'outillage public entraine presque toujours pour quelques intérêts privés des dommages indirects. La loi a posé en principe qu'elle ne peut pas tenir compte de tels dommages : jamais le législateur n'avarié sur ce point; s'il s'était arrêté devant les dommages indirects, aucun travail d'utilité publique n'eût été possible. La moindre ligne de chemin de fer d'intérêt local a souvent des conséquences plus graves pour un grand nombre d'industriels et d'ouvriers au point de vue du déplacement qu'elle Impose au marché de leur travail, que ne pourra en avoir, dans l'hypothèse la plus défavorable, pour les ouvriers de l'Avre le non-remplacement des 343 chevaux de force produits par des moteurs hydrauliques, auxquels il est si facile de substituer des moteurs a vapeur, quand on a le capital nécessaire.

Ainsi, en principe, l'objection soulevée devrait ôtre écartée en quelque sorte parlaquestion préalable. Mais il est facile de voir que les craintes fomentées dans la population ouvrière ne sont pas justifiées.

Les craintes des ouvriers de l'Avre reposent en effet sur une erreur-primordiale, à savoir : que les tribunaux chargés de fixer ces indemnités dues aux usiniers vont apprécier ces indemnités avec une telle exagération que ces industriels, ayant désormais fortune faite, n'auront plus besoin de continuer leur industrie ou la négligeront.

Ce point de départ est absolument erroné. SI en effet les tribunaux administratifs apprécient d'une manière assez large les indemnités afférentes aux dommages causés par les travaux publics, ils ont trop le sentiment de l'équité pour se montrer prodigues des deniers des contribuables au point de faire la fortune des indemnisés. La jurisprudence du conseil d'Etat en matière de dommages pour privation ou ré-

(1) La statistique d"où sont tirés les chiffres mentionnés par la commission comme ceux que nous donnons plus loin, a été faite au milieu de 1888. 11 se peut que le nombre des ouvriers se soit modifié quelque peu depuis lors; mais ces modifications sont, en tout cas, peu importantes.

ductton de force motrice hydraulique est assez bien établie pour qu'il ne puisse subsister aucun doute sur ce qui se passera. Chaque usinier recevra une indemnité calculée d'après les résultats d'une expertise aussi sérieuse que possible, de façon à tenir compte de tous les éléments du préjudice réellement causé. Aucun usinier ne pourra valablement se dire lésé; mais aucun non plus ne pourra se vanter d'avoir été gratifié d une fortune aux dépens des contribuables. Les indemnités allouées eu raison de la dérivation remettront virtuellement chacun dans le statu quo ante; il n'y a aucun motif pour que de telles indemnités aient pour conséquence la mise en chômage totale on partielle des usines.

On se trouve d'ailleurs dans cette alternative : ou les Industries de la vallée de l'Avre périclitent, ou elles' sont prospères et vivaees.

Dans le premier cas, les ouvriers sont exposés dès maintenant à voir les usines se mettre successivement en chômage ou restreindre leur activité, et la diminution des forces motrices hydrauliques n'est pas de nature à précipiter une ruine qut résulterait de conditions commerciales défavorables. Tout au contraire, h substitution de moteurs à vapeur aux moteur* hydrauliques, moins réguliers et moins maniables, ne peut que venir en aide aux usines; bien plus, si quelques usiniers se trouvaient actuellement gênés dans leurs affaires à la suite de plusieurs mauvaises années, le capital quoi leur remettra pour leur tenir compte p avance des frais annuels de fonctionnement*» leurs nouveaux moteurs à vapeur les. sauven peut-être de la ruine et leur permettra de conserver en activité des ateliers qu'à défaut ie ce capital ils auraient été obligés de licencier.

Dans le second cas, celui des industries prospères, conçoit-on qu'une diminution relativement peu importante des forces motrices hydrauliques, dont une juste indemnité aura permis le remplacement par des moteurs à vapeur, puisse déterminer des industriels à diminuer leur production et à laisser partiellement inactif un énorme outillage pour lequel le» moteurs hydrauliques ne sont qu'un accessoire secondaire?

Si nous pénétrons, en effet, dans le détail de la question, nous constatons ce qui suit :

Sur la Vigne, nous trouvons cinq chutes d'eau actionnait ou ayant aotionné :

1° Deux moulins à blé (dont un à la ville de Paris), occupant chacun un meunier ;

2° Deux usines fermées et dont le mécanisme est détruit (un ancien frottoir et une ancienne trêfllerie) ;

3° Une fabrique de chaînes disposant de Hfi chevaux de force hydraulique et occupant $•»tre ouvriers.

La dérivation des sources supprimera complètement les cinq chutes. On indemnisera les propriétaires.

Sur l'Avre, nous trouvons i8 moulins à blé ;

Sarmi ces moulins, 4 appartiennent à la ville e Paris, 2 sont fermes. Sur les 12 autres, 3 seulement seront affectés par la dérivation. En somme, on estime que sur 41 paires de meules, 5 devront être mises en chômage moyennant indemnité. Mais ce ne sont pas les moulins qui ont donné naissance aux préoccupations que nous discutons ici, ce sont les usines de l'Avre.

Nous pouvons diviser les usines de l'Avre en deux catégories : 1° celles qui n'ont que des moteurs hydrauliques; 2° celles qui ont à la fois des moteurs à vapeur et des moteurs hydrauliques.

Les premières sont les moins importantes. Elles sont au nombre de 5; elles emploient 167 ouvriers, et disposent de 228 chevaux de force hydraulique, dont 65 leur seront retirés par la dérivation. Rien ne permet de supposer que ces usines ne continuent pas à fonctionner intégralement. En tout cas, il ne s'agirait que d'une réduction d'environ un quart dans leur activité ou d'une quarantaine d'hommes dans leur personnel.

Les usines de la seconde catégorie, au nombre de 15, sont les seules à considérer sérieusement. Elles emploient 2,332 ouvriers; elles disposent de 811 chevaux de force hydraulique et, en outre, de 739 chevaux de force fournis par des moteurs à vapeur. La dérivation leur enlèvera 255 chevaux hydrauliques, soit moins de 33 p. 100 de leur force hydraulique actuelle ou moins de 17 p. 100 de leur force motrice totale.

Actuellement les moteurs à vapeur repré-

sentent pour l'ensemble des 15 usines 47

Ït. 1004e la force motrice totale ; 11 sera très acile d'ajouter les quelques machines nécessaires pour remplacer les 255 chevaux hydrauliques supprimés, puisque les usines sont déjà Installées en vue de l'emploi des deux espèces <ie moteurs. Est-il admissible que les usiniers trouvent intérêt à mettre en chômage un outillage aussi considérable que celui de leurs laminoirs, de leurs tréfllenes, de leurs filatures, de leurs papeteries, de leurs imprimeries, rkarce qu'on leur aura enlevé 17 p. 100 de leur force motrice en leur donnant les fonds nécessaires pour établir de nouveaux moteurs pfclus réguliers et plus sûrs, et en y ajoutant une indemnité immédiate correspondant à la capitalisation des frais annuels du fonctionnement futur et indéfiniment prolongé de ces xznoteurs?

Les conclusions que cette analyse impose nécessairement à l'esprit le plus prévenu, c'est q,ue les craintes qu'on a inspirées à la population ouvrière de 1 Avre sont absolument vaines. Nous vous demandons, messieurs, de ne pas vous laisser arrêter par une hypothèse aussi invraisemblable que celle de la misère qu'on

{irétend devoir être apportée dans le pays par es nouveaux capitaux que les indemnités payées par la ville de Paris mettront à la disposition des industriels, et d'écarter sans hésitation toutes les préoccupations que le souci de cette misère, si elle n'était chimérique, vous (urait justement inspirées.

Pour les raisons de fait ci-dessus exposées, et aussi pour des raisons de droit supérieures auxquelles le Gouvernement est tenu d'attacher une importance capitale et qui suffiraient à le déterminer, quand même les raisons de fait seraient contraires, nous vous demandons, messieurs, de repousser absolument une innovation juridique que la commission de la précédente 6hambre, émue des craintes exprimées par les avocats de la population ouvrière, avait crue prepre a calmer ces craintes, mais que nous considérons comme contraire aux principes de notre droit public et en outre comme 1 ilusolre et contraire même aux intérêts des ouvriers.

Voici en quels termes l'honorable M. Ga- <3aud expose dans son rapport (page 172) la solution à laquelle la commission rétait arrêtée g£t qu'elle avait introduite dans le projet de loi : ■ Notre collègue M. Camélinat a émis l'idée «qu'il conviendrait d'obliger la ville de Paris à •«payer les indemnités auxquelles elle serait te- . mu envers les usiniers, et ceux-ci à les recevoir tous deux formes :

« Une première partie de l'indemnité serait versée comptant en capital de premier établis- :: sèment pour permettre l'installation des machines nécessaires à la restitution de la force :- motrice enlevée à l'usine.

-. • Une seconde partie serait attachée à l'usine (et non allouée a l'usinier) sous forme d'in-

■ demnité annuelle qui serait due tant que l'u- . sine marcherait, qui cesserait d'être payée si

:j l'usine venait à se fermer, et qui redevlen- -' dralt exigible dès que l'usine rouvrirait sous : ( n'importe quelle forme, pourvu qu'elle nécessite la mise en jeu de machines supplémen- ; taires.

•; «• On voit combien facilement par ce système ; la situation des ouvriers et du pays est assu- - rée.

• Quoi qull arrive, la dérivation des sources ne peut exercer d'influence sur la fermeture et

■ le chômage des usines.

« L'usinier ne sera point tenté de supprimer

son établissement pour profiter à lui seul de

I l'indemnité fixe au il touchera, car 11 perdrait

: d'un cOté ce qu'il gagnerait de l'autre, puisqu'il

perdrait ip«o facto la portion d'indemnité servie

sous forme de rente annuelle.

« Par conséquent, aue l'industrie baisse ou se relève dans la vallée de l'Avre, les causes de la prospérité ou de la décadence seront absolument indépendantes de la dérivation ; car d'une part, l'intégralité des forces motrices actuellement existantes sera conservée ; d'autre part, la crainte de perdre, le désir de recouvrer l'indemnité annuelle sollicitera les usiniers, : soit à maintenir leur industrie, soit a la rétal blir si pour une autre cause ils étaient momeni" tanément forcés d'en interrompre le fonctionnement

• Enfin, la sécurité quant au maintien des forces motrices dans leur Intégralité permettra aux usiniers, soit de vendre leurs usines, soit de les changer de destination, sans qu'il puisse

«#9.— dép., session bxtr. — annexes, t. ih. (nodv. série, annexes, t. 29.)

en résulter de dommages pour la population ouvrière et pour la région, puisque l'usine continuera à fonctionner comme par le passé, sous un propriétaire nouveau, sous une forme nouvelle. Et même, n'est-ce pas là une réelle amélioration de l'état actuel que cette garantie apportée contre les éventualités quelconques de cessation d'Industrie, de fermeture d'usines? Tontes les inquiétudes soit des ouvriers, soit de la population commerçante qui vit de leur travail, sont donc calmées. >

Ce sont là, qu'on nous permette de le dire, de pures Illusions.

Tout d'abord, la concession faite par la commission aux inquiétudes de la population n'a Srodult aucun apaisement. Les représentants e la population considèrent cette concession comme illusoire (et nous montrerons plus loin qu'elle l'est en effet); ils paraissent vouloir, sans être disposés d'ailleurs à se déclarer satisfaits en cas de solution conforme à leurs exigences, que l'on impose une indemnité annuelle assez élevée pour constituer une prime au maintien du fonctionnement des usines ; ils tendent en résumé à faire transformer en annuité non seulement les frais de fonctionnement, mais encore la plus grande part possible, sinon la totalité des frais de premier établissement, ce qui, sans augmenter, comme il est facile de le voir, la valeur pratique de la solution au point de vue de la sécurité des ouvriers, constituerait au regard des usiniers une véritable spoliation.

La ville de Paris seule pourrait trouver un avantage dans la combinaison proposée. Si, dans la suite des temps, les modifications des conditions de l'industrie et du commerce amenaient la fermeture complète de quelquesunes des usines de l'Avre, elle bénéficierait de l'extinction des annuités correspondantes, sans avoir, on doit le reconnaître, rien fait pour mériter une telle faveur. Quant aux ouvriers, dont on invoque les intérêts pour attribuer à la ville de Paris le bénéfice éventuel de ce don gratuit, c'est bien à tort qu'ils compteraient retirer un avantage quelconque des intentions généreuses de la commission.

N'est-tl pas plus conforme à leurs Intérêts de mottre immédiatement à la disposition de l'industrie dont ils vivent le capital correspondant au fonctionnement des nouveaux moteurs, et de donner ainsi à cette industrie un supplément de force et de vitalité?

Soit qu'on adopte les termes de la solution proposée par la commission, soit qu'on en exagère la portée comme voudraient le faire ceux que poussent les passions imprudemment excitées dans la population, 11 nous parait impossible d'affirmer avec la commission que le système en question donne aux ouvriers de 1 Avre la sécurité qu'on allègue.

Sans doute, les usiniers seront incités à ne pas fermer leurs usines, à ne pas licencier la totalité de leurs ouvriers par l'appât de la prime annuelle du fonctionnement ; mais cela n'assure nullement les ouvriers contre un licenciement partiel qui pourrait même s'étendre au plus grand nombre sans que l'indemnité annuelle cessât d'être due. Comment, en effet, empêcher l'usinier à qui les commandes viendraient à manquer ou à qui l'état du marché inspirerait des craintes, ou qui aurait réussi, au moyen de nouvelles installations, à fabriquer autant ou davantage avec moins de force motrice et moins de personnel, de renvoyer une partie notable de son personnel, en conservant cependant son usine ouverte et en continuant à toucher la prime annuelle de ce fonctionnement?

- Dôflnira-t-on un étalon de fonctionnement minimum ? Mais comment ?

Sera-ce d'après le travail effectif, d'après le nombre effectif de kllogrammètres développés dans l'année par l'ensemble des moteurs anciens et nouveaux de l'usine ? Il faudrait soumettre chaque usine à un véritable exercice, impossible en pratique. De plus, on priverait Injustement l'usinier du bénéfice des découvertes scientifiques ou même des simples améliorations d'outillage susceptibles de lui permettre d'obtenir un même produit avec un travail moteur considérablement amoindri.

Sera-ce d'après le nombre des ouvriers employés? 11 ne suffirait pas de fixer ce nombre. Il faudrait définir encore la durée moyenne de la journée et le nombre des journées de l'année, puis exercer une surveillance continue sur les présences effectives. Comment d'ailleurs empêcher l'usinier à qui l'on aurait imposé un personnel superflu pour les besoins de sa pro-

duction, de chercher à se récupérer sur les salaires, d'abaisser autant que possible le prix de la journée des adultes et d'augmenter la proportion des femmes et des enfants employés, qui font nombre mais qui coûtent peu? Imposera-t-on dès lors une échelle de salaires et une proportion déterminée d'ouvriers adultes?

Ainsi Ton tombe dans l'absurbe dès qu'où veut donner au système de la commission une force coêrcitive, dès qu'on cherche à faire en sorte qa'll ne soit pas certainement Inefficace. Il nous paraît superflu, après cette constatation, de retenir votre attention sur le danger qu'il y aurait à consacrer, à l'occasion d'une question d'espèce, une dérogation aussi grave aux principes du droit en matière de dommages causés par l'exécution des travaux publics (1).

D'après ces principes, il ne peut être tenu compte que des dommages directs ; ces dommages sont constatés par expertise, et la réparation consiste dans l'attribution définitive d'une indemnité ferme, comprenant : 1* un capital immédiatement exigible, déterminé, d'après les résultats de l'expertise, au premier degré par le conseil de préfecture, et en dernier ressort par l'appréciation souveraine du conseil d'Etat statuant au contentieux; 2° les Intérêts à 5 p. 100 de ce capital depuis l'époque où ils ont été dûment demandés Jusqu'au jour du payement effectué. Jamais le législateur n'a admis qu'on pût, par une forme particulière d'indemnité, imposer à celui qui est indemnisé de ses dommages directs des obligations tendant à restreindre ou empêcher les dommages indirects susceptibles d'atteindre des tiers.

Il n'est pour ainsi dire pas une espèce où les questions de dommages indirects, soulevées à l occasion des craintes Inspirées à tort aux ouvriers de l'Avre, ne pourraient pas se poser sous une forme analogue. Et ces questions se poseraient le plus souvent dans des conditions autrement graves. Dans bien des cas, en effet, contrairement à ce qui se passera dans l'espèce actuelle, l'exécution d'un travail public, comme amélioration de l'outillage social, est de nature à causer de sérieux dommages indirects à certaines catégories de personnes dont les services ou les biens deviendront inutiles ou diminueront de valeur par suite même de l'avantage nouveau procuré au corps social par le travail public en question. La préparation et l'exécution des travaux publics deviendraient souvent Impossibles si le législateur, au lieu de s'en remettre à l'énergie des citoyens pour subir patiemment les quelques sacrifices passagers que l'intérêt supérieur de la société leur impose parfois, se donnait la tâche de prévenir ces sacrifices et de faire en sorte qu'aucun acte social ne dût imposer à personne un supplément d'efforts pour conserver sa situation.

Le précédent que constituerait l'innovation juridique proposée par la commission à vos prédécesseurs serait donc à tous égards dangereux. Nous avons démontré qu'en fait les craintes qui ont ému la commission sont chimériques et que, d'ailleurs, la disposition législative proposée, si anormale qu'elle soit, serait tout a fait Inefficace dans le cas où les usiniers auraient effectivement les intentions que les ouvriers déclarent redouter. Dans ces conditions, vous estimerez avec nous, messieurs, qu'il y a lieu de s'en tenir à l'application des règles ordinaires du droit en matière de dommages causés par les travaux publics. C'est ce que nous vous proposons, en reproduisant dans

I article 4 du projet de loi ci-après, non pas le texte de la commission, mais le texte primitif du Gouvernement.

m Examinant, la solution que nous venons de discuter, dans une note juridique sur « la dérivation des eaux de source pour l'alimentation des villes », présentée à l'Académie des sciences morales et politiques, M. Aucoc, membre de l'Institut, ancien président de la section du contentieux au conseil d'Etat, s'exprime ainsi : « Cette combinaison nous paraît Inadmissible. Rien n'est plus contraire aux principes que oette situation précaire créée pour toujours à un établissement industriel, cette surveillance constante de l'administratiou sur l'activité plus ou moins grande d'une usine, cette espèce de condamnation au travail forcé infligée au patron dans l'Intérêt de ses ouvriers et qui l'empêcherait de disposer librement au mieux de ses intérêts des ressources destinées à réparer le préjudice qu'il subit...

II faut donc rester dans les conditions normales de la réparation des préjudices causés par l'exécution des travaux publics. *

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Ce texte, en môme temps qu'il consacre l'application de la procédure ordinaire, établit formellement que la « ville de Paris sera tenue d'indemniser des dommages résultant de la dérivation des sources de la Vigne et de Verneuil les propriétaires qui se servaient des. eaux émanant de ces sources, soit pour la mise en mouvement de leurs usines, soit pour l'irrigation de leurs terres, soit pour toute autre cause ». Nous avons expliqué plus haut que ces propriétaires n'auraient aucune indemnité par l'application du droit commun, résultant du code civil et de la Jurisprudence de la cour de cassation. Ce serait inique, et l'on doit constater que le code civil pourrait utilement être amendé sur ce point. En attendant que le droit commun soit ainsi réformé, il convient de prendre, dans chaque espèce, les dispositions nécessaires pour assurer équliablement la ré-

Saration des dommages directs causés par la érivation des sources. C'est la pratique constante de l'administration.

Depuis 1864, le Gouvernement, statuant par décrets sur l'avis du conseil d'Etat en matière de déclaration d'utilité publique de dérivations moins importantes que celles qui est aujourd'hui soumise au pouvoir législatif, n'a jamais manqué de subordonner l'émission de chaque décret a une condition sine quâ non, à savoir que la ville demanderesse souscrirait au préalable l'engagement d'indemniser les usiniers et irrigants. La ville de Paris a pris dans l'espèce un engagement analogue ; mais, abstraction faite de cet engagement, elle serait Impérativement obligée par l'article de loi que nous vous proposons d'adopter. La loi a un pouvoir propre que n'ont pas les décrets ; elle n'a pas besoin de s'appuyer comme ceux-ci sur un acte portant renonciation au bénéfice du droit commun.

Résumé.

En résumé, messieurs, le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations n'est que la reproduction d'un projet de loi soumis à vos prédécesseurs. lia pour but d'amener à Paris de nouvelles eaux de sources, Indispensables à l'hygiène de la capitale.

L'approvisionnement journalier de 140,000 mètres cubes d'eau de source dont on dispose actuellement pour l'alimentation et les usages domestiques est insuffisant. Chaque été les besoins de la consommation dépassent notablement les ressources, et l'administration municipale se voit obligée de compléter ce qui manque à son approvisionnement d'eau pure

Sour le service de l'alimentation, en y ajoutant e l'eau plus ou moins contaminée provenant de l'Ourcq, de ,1a Seine et de la Marne, bonne seulement pour le service d'édilité et les usages industriels auxquels elle est destinée. La statistique des hôpitaux et de la mortalité parisienne constate qu'à la suite de chaque Infusion d'eau de rivière dans la canalisation d'eau de source les cas de fièvre typhoïde augmentent notablement, ainsi que les décès typhiques. , , , .

Il est donc indispensable de proscrire absolument l'eau de rivière de l'alimentation. C'est en vain qu'on espérerait pouvoir échap-

fer à la nécessité d'augmenter le volume de eau de source en en rationnant l'emploi dans les usages domestiques et en cherchant à lui substituer pour certains de ces usages, tels que le lavage des appartements, les soins de toilette, les bains, la cuisson des aliments, etc., de l'eau de rivière amenée dans tous les appartements par une canalisation spéciale. Outre que l'établissement de cette canalisation dans toutes les maisons et le relèvement des eaux de rivière au moyen de nouvelles machines de refoulement jusqu'aux étages les plus élevés, entraîneraient une dépense inadmissible d'environ 140 millions, il serait extrêmement imprudent d'exposer toute la population au contact permanent d'eaux contaminées comme celle de l'Ourcq, de la Marne et de la Seine, et de faire dépendre la santé de chaque Parisien du sein ou de l'incurie des personnes chargées de prendre l'eau d'alimentation au robinet d eau de source plutôt qu'au robinet d'eau de rivière. Une étude complète des diverses solutions pro posées pour éviter l'adduction de nouvelles eaux de sources conduit à repousser toutes ces solutions l'une après l'autre comme inacceptables, et à faire constater la nécessité d'augmenter le plus tôt possible d'au moins 110,000 mètres cubes le volume des eaux de source qui doivent être chaque jour distribuées à Paris. 81 l'on passe en revue tous les groupes des

f;randes sources qui existent dans le bassin de a Seine, on constate que celles dont l'eau est le plus pure et peut être amenée à Paris dans les meilleures conditions sont comprises dans un groupe qui émerge dans le bassin de l'Avre, affluent de 1 Eure, dans les environs de la ville de Verneuil. Ces sources, désignées sous le nom de sources de la Vigne et de Verneuil, appartiennent déjà à la ville. Elles fourniraient à Paris en moyenne au moins 110,000 mètres cubes par jour dune eau extrêmement pure, émergeant à 150 mètres environ d'altitude et pouvant arriver par l'écoulement naturel dans un aqueduc, sans aucune machine élévatoire, jusqu'aux quartiers hauts de la capitale. La dépense de la dérivation serait de 35 millions de francs, y compris toutes les indemnités d'expropriation et de dommages. La dépense annuelle d'entretien et d'exploitation ne dépasserait pas 50,000 fr.

Nous demandons au Parlement de déclarer l'utilité publique de cette dérivation et d'en autoriser l'exécution aux frais de la ville. Les fonds nécessaires seront prélevés sur les emprunts que la ville a été déjà autorisée à contracter.

Ce projet se recommande par la nécessité de ne pas laisser compromettre plus longtemps la santé publique dans une agglomération de plus de 2 millions d'habitants, dont l'état sanitaire importe à la France entière en raison des rapports constants qu'elle entretient avec toutes les parties du territoire.

On n'a pu lui opposer que des affirmations hypothétiques et même erronées au sujet des conséquences dommageables que la dérivation des sources aurait pour l'hygiène, l'agriculture et l'Industrie de la vallée de l'Avre. Nous avons démontré qu'il resterait assez d'eau dans l'Avre pour qu'en aucun cas l'hygiène ne pût être compromise si peu que ce fût. Nous avons établi également que la richesse agricole du pays ne serait nullement diminuée ; les irrigations existantes trouveront encore dans la rivière toute l'eau nécessaire pour entretenir dans les prairies l'humidité convenable; l'action de l'eau surabondante qu'on emploie aujourd'hui comme fumure sera facilement remplacée avec avantage par des engrais et des amendements; il sera d'ailleurs tenu compte aux irrigants, par de justes indemnités, des frais de culture qulls auront à faire et en général des préjudices de toutes sortes qu'ils pourraient éprouver. Les usiniers dont les forces motrices hydrauliques seront diminuées seront de même indemnisés.

D'ailleurs, la plupart des usines ont déjà des moteurs à vapeur pour aider les moteurs hydrauliques. La force hydraulique qui sera enlevée aux usines ne représente qu'une fraction très faible de la force totale hydraulique et à vapeur dont elles disposent aujourd'hui ; de nouveaux moteurs à vapeur pourront être installés et entretenus au moyen des indemnités payées par la ville ; aucun trouble ne sera donc apporté à l'industrie de la région, qui trouvera au contraire dans le capital des indemnités payées par la ville de Paris un nouvel élément de vitalité. Les craintes que le projet a inspirées à la population ouvrière de la vallée de l'Avre ne reposent sur aucun fondement ; les intérêts des ouvriers ne souffriront aucun préjudice du fait de la dérivation.

Nous vous demandons, en conséquence, messieurs, de vouloir bien donner votre sanction au projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre.

PROJET DE LOI

Artr 1«. — Il sera procédé par les soins de la ville de Paris :

1» Au captage, dans la vallée de la Vigne, de quatre sources situées sur le territoire de la commune de Rueil-la-Gadellère (Eure-et-Loir) et dites « les fontaines du Nouvet, d'Erigny, des Graviers et de Foisys»; dans la vallée de l'Avre, de la source du Breull située sur le territoire de la commune de Verneuil (Eure) ;

2° A l'exécution des travaux nécessaires pour dériver et amener à Paris les eaux des sources précitées, conformément aux dispositions générales du projet dressé à la date des 31 octobre 1885-11 septembre 1886, par les ingénieurs du service municipal de Paris et soumis aux enquêtes dans les départements de l'Eure, d'Eureet-Loir, de Seine-et-Oise et de la Seine.

Les travaux de captage et d'adduction ci-dessus mentionnés sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2. — La ville de Paris est autorisée à poursuivre l'expropriation des terrains et bâti-

ments nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions deti loi du 3 mal 1841. *

Art. 3. — La dépense sera entièrement supportée par la ville de Paris.

Art. 4. — La ville de Paris sera tenue d'indemniser, des dommages résultant de la dérivation des sources de la Vigne et de VerneuiL les propriétaires qui se servaient des eauiémanant de ces sources, soit pour la mise en mouvement de leurs usines, soit pour t'irrigatkm de leurs terres, soit pour toute autre cause.

Ces indemnités seront réglées comme en matière de dommages résultant de l'exécution de travaux publics.

Art. 5. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

RAPPORT fait au nom de la commission des crédits (1) chargée d'examiner le projet k loi, adopté par la Chambre des député-, adopté avec modifications par le Sénat, concernant : 1° l'ouverture et l'annulation h crédits sur l'exercice 1889; 2» l'ouverture i crédits spéciaux d'exercices clos et perlait par M. Burdeau, député.

Messieurs, le Gouvernement a présenté ie 14 mal 1889 (annexe n° 3719) un projet de la comprenant l'ouverture et l'annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur le; exercices 1883 et 1880, ainsi que l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos.

Ce projet de loi a été voté par fractions, Un certain nombre de demandes de crédits qu'il contenait ont déjà été adoptées par les deux Chambres et ont fait l'objet des lois des të et 25 Juillet, et l"août 1889. Mais le Sénat n'a pu examiner avant la Qn de la session ordinaire de 1889 le reste des crédits votés par la Chambre des députés. Ce reste de crédits a été adopté par le Sénat dans la séance du 5 décembre courant et suivant la procédure adoptée en ce qui concerne les projets de loi collectifs de crédits supplémentaires et extraordinaires, ils doivent être soumis de nouveau à votre approbation.

La méthode adoptée en cette occurrence parle Sénat mérite d'être remarquée: elle consistée diviser un protêt de crédits supplémentaires en plusieurs parties, lesquelles sont rapportéesel discutées successivement ; elle aboutit a Us d'un seul projet voté par la Chambre, pluslein projets fragmentaires, qui doivent légalcmt être considérés comme des modifications h projet primitif, et qui dès lors reviennent nécessairement devant la Chambre, quand bien môme ils ne comporteraient aucun changement quant aux chiffres et au reste du dispositif.

Cette méthode est sans doute dans le droit du Sénat, si l'on considère qu'un projet de loi de crédits supplémentaires comprend en réalité une série de demandes le plus souvent indépendantes et qui peuvent dès lors être traitées séparément sans que la portée ni le caractère ra soient altérés. C'est d'ailleurs celle que la commission du budget de la Chambre a suivie parfols à l'égard des projets émanés du Gouvernement : elle a l'avantage de permettre un eiamen plus mûr des crédits qui peuvent souffrir contestation sans infliger des retards parfois

{iréjudiciables à des demandes urgentes et don e bien-fondé apparaît d'abord.

(i) Cette commission est composée de Mil. Roche (Jules), président; Faure (Félix), Rlbot, vice-présidents; Leygues, Arène (Emmanuel1. Deloncle, Cochery (Georges), secrétaires; Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat, Leroy (Arthur) (Côte-d'Or), Say (Léon), Casimir-Perte, Proust (Antonin), Granet, Cavaignac (Godefroy), Rambourgt, Lanjuinais (comte de), Gu* Dessaigne, Bartissol, Burdeau. Aynard, Duow (Antonin), Letellier, Borriglione, Demarpy (baron), Riotteau, Lechevallier, Porteu, Mèfl, Germain (Henri) (Ain), Prevet, DouvUle-Mail efeu (comte de). — (Voir Chambre des députes (4« législature), n<" 3719-3776-3862-»13-39l{- 3926-3936-3944-3959-3960-3963-39654-3965 ( 5' ègislature), n» 142. — Sénat, n" 176-196-207-21^ 231-232-259-260, sess. de 1889, et n« 19, ««»• extr. de 1889.)

.sa?

On ne peut se dissimulertoutef ois qu'elle serait de nature, si l'on n'en usait avec ménagement, à compliquer et à ralentir le travail parlementaire : elle impose en effet aux Chambres la nécessité de trois délibérations au moins, dans les cas les plus favorables, au lieu de deux ; elle accroît le labeur de votre commission du budget en lui imposant un travail difficile de collation entre les chiffres des projets successifs. Ces lenteurs nouvelles risquent d'avoir fiour la bonne marche des services publics des nconvônients que la bonne volonté mutuelle des deux Chambres et de leurs commissions évitera aisément.

Ces observations, d'ailleurs, ne doivent pas faire perdre de vne au Gouvernement l'utilité incontestable qu'il y a à ce que ses demandes de crédits supplémentaires continuent à être groupées en projets aussi peu nombreux que possible ; le contrôle parlementaire deviendrait en effet très difficile si les crédits étaient présentés isolément.

Sur l'ensemble des crédits qui concernent le présent rapport, il en est huit sur lesquels s'est exercée l'action du Sénat :

A. Trois ont été modifiés ou supprimés pour des raisons de forme d'une valeur incontestable, savoir:

1° Le crédit du chapitre 54 de la guerre (état A. — Ecoles militaires (Matériel), est réduit de 230,400 fr. La guerre demandait 230,400 fr. pour l'école de santé militaire de Lyon, et proposait de les prélever sur les crédits do 1 école du Val- de-Grace : ces deux écoles étant inscrites au même chapitre, il ne s'agit là que d'un virement d'article à article, lequel peut être opéré par le ministre, sans intervention de la loi (art. 30 de la loi du 16 septembre 1871).

2» Le crédit du chapitre 68 des beaux-arts (état A), 70,000 fr. pour achèvement de travaux à l'hôtel des postes, est ajourné. Ce crédit correspond pour partie à des travaux exécutés en 1888 ; pour cette partie, il devra donc être réclamé à titre de crédit sur l'eiercice clos. Le reste devra être imputé sur 1889, en exécution d'un jugement récent, mais la quotité en sera fort réduite. Il convient de remarquer ici qu'il s'agit de crédits destinés a des créances mineuses, dont l'état n'était pas nettement établi il y a peu de mois, quand la précédente Chambre statuait, et pour lesquelles toutefois le ministre devait avoir provision ;

3° Le crédit sur exercices périmés, réclamé par l'intérieur et destiné à couvrir 13,125 fr. 69 d'acquisitions et constructions pour le service pénitentiaire est supprimé. Ce crédit a été voté déjà par le Parlement (loi du 30 mai 1889).

B. Deux crédits sont réduits parce que les services auxquels ils sont affectés ne pouvaient en être dotés à la date primitivement prévue, ce qui réduit les charges du présent exercice. Ce sont:

i» Un crédit de 62,500 fr. (état A. —Postes et télégraphes; chapitre 5. — Traitements du personnel, etc.). Ce crédit est destiné à réintégrer dans le service, dès leur libération, les employés qui ont quitté les postes pour faire leur service militaire. La Chambre favait voté à la fin de la dernière session ; le Sénat a ajourné sa délibération après les vacances. La mesure n'a donc pu ôtro appliquée le 1" novembre, comme on l'espérait ; les crédits sont calculés de façon qu'elle soit applicable à par-

tir du 1" décembre. Le crédit est réduit en conséquence de 62,500 fr. à 31,250 fr;

2° La Chambre a volé dans les mêmes conditions que ci-dessus, 13 500 fr. pour l'extension de la téléphonie (étal A. — Postes et télégra-

fihes ; chap. 7. — Indemnités diverses et secours). 1 s'est écoulé quatre mois entre ce vote et celui du Sénat. L'extension a été retardée d'autant, et le crédit est réduit à 1.667 fr.

C. 1» Un crédit de 99,860 fr., destiné à un remboursement à la Comédie-Française (état A. — Beaux- Arts, chap. 71), a été passé sous silence dans le rapport de la commission des finances du Sénat, et la haute Assemblée n'a pu encore en délibérer;

2° Il en est de même d'un crédit de 62,000 fr.. destiné à subventionner le cercle dos armées de terre et de mer (état A. — Guerre, chap. 59).

Sous le bénéfice de ces observations, tous les crédits contenus dans le présent projet ayant été déjà examinés et votés par la Chambre, et ia plupart ayant d'ailleurs un caractère d'ur-

§ence, votre commission vous propose de ratier le projet de loi.

PROJET r>E LOI TITRE I"

Art. 1". — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'êlevant à la somme de 4,761,055 fr. 06.

Ces crédits sont répartis par ministère et par chapitre, conformément à 1 état A ci-annexé.

11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources généralesdubudget ordinaire de l'exercice 1889.

Art. 2. — Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 2,665,000 fr. applicable au chapitre 2 de la 2° seotion (Dépenses des résidences à Madagascar).

11 sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur l'indemnité de 10 millions versée par le gouvernement malgache, en somme égale au montant du crédit dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement de l'exercice 1888.

Art. 3. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1888, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, des crédits supplémentaires montant à la somme de 305,000 fr. applicables au chapitre 54 ((tachât de lignes de chemins de fer).

11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources affectées, par imputation, sur le produit de l'emprunt do 500 millions émis en 1886, aux crédits dont l'annulation a été proposée dans le projet de loi de règlement définitif du budget de l'exercice 1886.

A cet effet, les prévisions de recettes de l'exercice 1889 sont augmentées d'une somme de 305,000 fr. à inscrire au paragraphe 6 (Ressources exceptionnelles), sous le titre de « Prélèvement sur le produit de l'emprunt de 500 millions émis en 1886 ».

Art. 4. — Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, par la loi de finances du 29 décembre 1688, une somme de 520,500 fr. est et demeure définitivement annulée aux ministères et aux chapitres ci-après :

Ministère des finances.

4* partie. — Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics.

Chap. 80. — Personnel de l'enregistrement, des domaines et du timbre en Algérie. 15.500

Ministère de la guerre.

Chap. 28. — Habillement et campement (Personnel d'exploitation) 12.000

Chap. 36. — Remonte générale 493.000