OUVERTURE DE CRÉDITS SPÉCIAUX D'EXERCICES PÉRIMÉS
Art. 6. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 112,301 fr. 57. savoir :
Ministère de l'intérieur 7.690 03
Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies. — 2« section : Postes et télégraphes 1 .087 37
Ministère des travaux publics 103.301 57
Total égal. 112.301 57
U sera pourvu a ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de
l'exercice courant.
État A. — Tableau, par ministères et par chapitres, des crédits supplémentaires et extraordinaires acecordés
sur le budget ordinaire de l 'exercice 1889.
CHAPITRES
MINISTÈRES ET SERVICES
MONTANT
DES CRÉDITS ACCORDÉS
par chapitre.
par ministère.
MINISTÈRE DES FINANCES 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES
4e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS
aoa
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
CHAPITRES
18 bis.
34 6is.
MINISTÈRES ET SERVICES
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1"> section. — Service ordinaire.
Acquisition et aménagement d'an hôtel à, Tokio
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
i" section. — Service de l'intérieur.
Subvention aux asiles nationaux de Vlncennes et du Vésinet
Subvention a l'institution nationale des jeunes aveugles '.
MINISTÈRE DE LA GUERRE
Écoles militaires (Personnel)
Vivres .„
Fourrages
Service de santé (Personnel d'exploitation)
Service de santé (Matériel d'exploitation)
Lits militaires
Remonte générale
Ecoles militaires (Matériel
Installation a Paris d'une chambre frigorifique a titre d'essai
Aliénation de l'ex-capsulerie de Montreuil
Travaux à effectuer pour combler et aménager à usage de champ de manœuvre la grande branche de
l'étang de Faouëdic ? T.
Déclassement d'une partie des anciennes fortifications de Grenoble
Reconstruction de fortifications dans le quartier de la Rhode et au nord du fossé du Party à Toulon . . .
Amélioration du service de l'artillerie dans la place de Bône (Algérie)
Restauration du cimetière français de Sébastopol
MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS
*•• section. — Service de ftnslruclion publique.
Publication des œuvres de Fermât '.
2* section. — Service des beaux-arts.
Location d'une salle pour l'Opéra-Comique
Ecole de pharmacie. — Instance Frémeaux
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES COLONIES
1" section. — Commerce et industrie.
Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale
Frais de procès et d'instance
4e PARITE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS
f section. — Postes et télégraphes.
Traitement du personnel et indemnités a titre de traitement (agents)
Indemnités diverses et secours
Impressions et publications
Etablissement d'un second cable sous-marin entre le continent et la Corse
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
Mérite agricole
Barrage des Grands Cheurfas
Participation du ministère de l'agriculture à l'Exposition universelle de 1889.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS £« sccWon. — Travaux extraordinaires.
Subvention pour chemins de fer d'intérêt local
Total de l'état B
MONTANT
DES CRÉDITS ACCORDÉS
par chapitre. par alnlain.
i.œo.ioo
PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier la loi du 28 avril 1887 sur l'établissement et la conservation de la propriété en Algérie, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la loi du 28 avril 1887 a eu un double objet : elle a, d'une part, complété et amélioré la loi du 26 juillet 1873 et, d'autre
Sari, organisé sur de nouvelles bases le foncionnement budgétaire du service de la propriété indigène. Les nouvelles dispositions adoptées, en ce qui concerne la première partie, ont déjà été suffisamment expérimentées pour qu'il ait été permis d'en apprécier les bons effets ; elles sont désormais entrées dans la pratique, et les Indigènes, aussi bien que les colons et l'administration, y trouveront de sérieux avantages. Aussi le projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à vos délibérations ne vise-t-il, sur ce point, qu'à une extension de certaines facultés accordées parla loi. Ce projet a, par contre, une portée plus grande et d'un autre caractère relativement aux conditions budgétaires faites au service de la propriété indigène.
L'article 6 de la loi du 28 avril 1887 a énoncé les nouvelles conditions suivant lesquelles un titre de propriété peut être délivré, en territoire melk ou de propriété privée, sans attendre l'application de la loi du 26 juillet 1873, à l'ensemble du douar, dans le cas de transmissien d'immeubles melk par des indigènes à des Européens, qui avait fait l'objet du titre III de cette dernière loi.
L. article 7 de la même loi de 1887 a autorisé êgabment cette délivrance anticipée du titre de propriété en territoire dé propriété collective, à la suite d'une promesse de vente faite par «es indigènes au profit d'Européens.
Cei dispositions exceptionnelles ont été motivées )ar la nécessité <r ouvrir le plus possible l'accès des territoires indigènes aux entreprises de cobnisation. Les opérations d'application de de la i>i du 26 juillet 1873 sont en effet de longuet curée ; quelque activité que l'administration nette à les poursuivre, l'exécution n'en saurai être assurée dans toute l'Algérie aussi rapidement qu'il serait à désirer. Elles ne perir».etteit pas de satisfaire partout, autant qu'il la faucrait, au besoin de transactions faciles et. sûrs qu'il est de l'intérêt bien entendu du pays dt favoriser dans la plus large mesure possible
Mais.à côté de ce besoin considéré au point d« vue le la colonisation, il en est d'autres que 1* on ne saurait négliger. L'état des populations Itndigèms doit s'améliorer à la suite de la cons"»itutioi régulière de la propriété ; les conditions éonomiques de leur existence, leurs mœurs sociales et politiques doivent y trouver fcgalemeit nn élément de transformation.
Actuelbment, même dans les territoires de propriétéprivée, où la terre est possédée suivant les croits réels et qui se perpétuent, où les transactions sont autorisées et s accomplissent, d'aiUeurs,d'une manière fréquente et normale, des inconvénients de divers ordres, provenant surtout dt vague des titres, des servitudes occultes, de la difficulté des partages ou des licitations, foit que la propriété ne représente pas toute la vaeur qui doit y être attachée.
Les immeiblesn'y peuvent former qu'un gage insuffisant p»ur la garantie d'emprunts auxquels ils pourraient être affectés.
En territoie de propriété collective, la situation est plusdéfavorable encore. Là, le sol est Inaliénable, lis transactions immobilières sont interdites tan que la propriété n'y a pas été régulièrementconstituèe et que les titres n'ont pas été délivré, aux occupants, La liberté dus transactions a toujours été considérée comme devant donner ieu, dans ces territoires, à de très graves difflultés, en ce qu'elle livrerait à la spéculation d« droits précaires et mal définis. Les prohibions édictées à cet égard par l'article 14 de la oi du 16 juin 1851 ont été expressément maiuenues par l'article C du sêna-
tus-consulte du 22 avril 1863, et la loi du 26 juillet 1873 ne les a pas abrogées.
Cette situation pèse aux indigènes. La gêne qui en résulte est même particulièrement marquée, pour ne citer qu'un cas spécial, quand la colonisation, en pénétrant chaque jour davantage au sein des territoires des douars, pousse les indigènes, par l'exemple, à des exploitations plus conformes à nos modes de culture et à des installations en rapport avec nos procédés européens. Les améliorations de cette nature comportent des dépenses pour lesquelles 11 est indispensable que les indigènes puissent facilement se procurer des ressources autrement que par les emprunts usuraires auxquels les condamnent le défaut de titres bien définis en territoire de propriété privée et la précarité de leurs droits sur les terres collectives. La possession d'un titre définitif de propriété peut seule leur offrir cet avantage. Lors de la préparation du projet qui est devenu la loi du 28 avril 1887, le Gouvernement avait pensé à accorder aux indigènes, pour qu'ils pussent obtenir un titre à toute époque, la faculté d'enquête partielle instituée pour le cas de promesse de vente au profit dïuropéens. 11 n'avait été arrêté que par la crainte de ne pas pouvoir disposer d'un personnel administratif suffisant pour pourvoir a toutes les enquêtes qui seraient requises. Mais l'expérience acquise depuis deux ans, en ce qui concerne ces enquêtes
Sartielles, a permis de mieux se rendre compte es conditions pratiques suivant lesquelles les formalités peuvent être accomplies, et, sous réserve de modifications de détail, le Gouvernement estime que la faculté déjà fournie aux Européens peut être étendue aux indigènes.
Les mêmes raisons d'utilité existent, ainsi qu'il vient d'être dit, aussi bien en territoire de propriété privée qu'en territoire de propriété collective, pour faire désirer la délivrance des titres aux indigènes. Le Gouvernement a dû se demander par suite si, en accordant aux indigènes la possibilité d'enquête partielle d'abord réservée, aux Européens bénéficiaires d'une promesse de vente, ou ne ferait pas œuvre rationnelle et utile en les mettant également à môme de profiter, pour obtenir le titre de leurs propriétés melk, de la procédure de purge spéciale organisée par le titre III de la loi du 26 juillet 1873, modifié par l'article 6 de la loi du 28 avril 1887. Aucun empêchement de doctrine ou d'intérêt administratif ne s'y oppose. Le tout serait que le levé des plans fût hàié pour les territoires où les requêtes des indigènes seront les plus nombreuses, tant au point de vue de la purge spéciale que de l'enquête partielle. L'administration pourvoira à cette nécessité.
La procédure de l'article 6 de la loi du 28 avril 1887 pour l'extension à en faire, comme il s'agit, au profit des indigènes, n'aura besoin d'être modifiée que sur un seul point, à savoir qu'aucun contrat notarié n'ayant eu à intervenir préalablement à la requête déposée par l'Indigène l'extrait de, ce contrat devrait être remplacé, dans tous les cas prévus, par une déclaration contenant, au sujet des immeubles, toutes les indications qui prennent place dans le contrat : origine des droits de propriété, situation et consistance de l'Immeuble, tenants et aboutissants.
Pour l'enquête partielle* les modifications dont la nécessité a été ci-dessus indiquée porteraient sur deux points.
En premier lieu, il ne serait plus nécessaire que les terrains eussent fait l'objet d'une promesse de vente pour que l'enquête partielle pût être requise par les indigènes. Les requêtes seraient présentées par les détenteurs de terres arch au moment où lis le désireraient, sous la seule condition que le douar n'aurait encore fait l'objet d'aucune publication relativement à l'application de la loi du 26 juillet 1873 sur l'ensemble de son territoire. L'obligation à laquelle le requérant sera tenu de consigner à l'avance le montant des frais del'enquête constituera une garantie suffisante que l'administration ne sera pas mise abusivement en mouvement par des requêtes qu'aucun intérêt particulier ne justifierait. Il est d'ailleurs indispensable que les indigènes restent tenus de produire a l'appui de leur requête, tout comme les bénéficiaires d'une promesse de vente, un plan de l'immeuble sur lequel ils voudront faire établir leurs droits de propriété,
La seconde modification concerne le délai dans lequel l'enquête devra être faite à compter du dépôt de la requête en délivrance de
titre. L'article 8 de la loi du 28 avril 1887 a fixé ce délai à un mois au maximum eu matière de promesses de vente faites au profit d'Européens.
La préoccupation qui s'impose à l'administration relativement à la disponibilité du personnel des fonctionnaires enquêteurs et des géomètres commande de réserver, sur ce point, le moyen d'éviter l'encombrement et les difficultés qui résulteraient d'un trop grand nombre d'enquêtes à effectuer simultanément. Il est à remarquer, au surplus, qu'il n'existera pas pour les enquêtes requises par les indigènes, dans les conditions présentement prévues, le même caractère d'urgence que pour les enquêtes à effectuer à la suite de promesses de vente en faveur d'Européens.
Il suffira donc que l'enquête ait Heu au plus tard dans les six mois du dépôt de la requête. De la sorte, il sera vraisemblablement possible de faire procéder en même temps, parla même commission, sur des terrains rapprochés, à plusieurs enquêtes partielles, d'où une plus grande facilité au point de vue de la formation des commissions et même une diminution de frais pour les indigènes.
L'article 1" du projet de loi pose le principe de l'admission des indigènes a l'exercice des deux facultés dont il s'agit. L'article 2 organise la procédure spéciale qui sera suivie dans l'un et l'autre cas.
A l'occasion de la loi du 28 décembre 1884, qui a autorisé l'avance par lé Trésor, au service de la propriété indigène, d'une somme de 1,560,000 fr., nécessaire pour combler le déficit constaté, en 1881, dans le produit des ressources antérieures par rapport au chiffre des dépenses, la commission de la Chambre avait invité le Gouvernement à présenter un projet de nouvelle organisation financière tendant à équilibrer, au moyen de ressources nouvelles, les dépenses et les recettes de ce service.
C'est à cette invitation qu'ont répondu les
Sropositions qui ont pris place dans l'article 21 e la loi du 28 avril 1887.
Aux termes de cet article, les ressources du service de la propriété indigène devaient, à partir du décret prévu par la réglementation de certaines questions de détail, être formées ainsi qu'il suit :
1° Produit des centimes additionnels à l'impôt arabe établi par le décret du 27 juillet 1875, et dont la perception a continué et continuera d'être faite pendant les années 1888, 1889 et 1890;
2» Sommes respectivement imposées par voie de centimes additionnels à l'impôt et proportionnellement à la superficie des propriétés constatées ou constituées, aux douars ou fractions de douars chez lesquels les opérations ont déjà été ou seront accomplies ;
3° Sommes également imposées à l'Etat et aux communes pour les superficies dont la propriété leur a déjà été ou leur sera attribuée par suite de ces opérations ;
4° Sommes à recouvrer sur les communes intéressées en représentation des frais de levé des communaux indigènes déjà constitués qui se trouveront compris dans les circonscriptions soumises aux opérations.
Un décret en date du 21 octobre 1887 a fixé. selon le vœu de la loi, létaux par hectare ainsi que le mode de payement des sommes prévues aux trois derniers paragraphes.
Pour les douars dans lesquels les opérations d'application de la loi du 26 juillet 1873 étaient devenues définitives antérieurement a la promulgation des nouvelles dispositions, la taxe de remboursement par hectare a été fixée à 4 fr. 9473; elle l'a été à 5 fr. 1471 ou à 2 fr. 3709, suivant l'échelle du levé de plans, pour les douars dans lesquels les opérations n'étaient pas devenues définitives ou restaient à accomplir. Le même tarif est applicable à l'Etat et aux communes. Les douars de l'une ou l'autre catégorie ont été admis à ne se libérer qu'en cinq annuités égales et successives, et les communes peuvent obtenir lo fractionnement de leurs payements en deux ou trois annuités. Les remboursements à faire par les communes pour frais de levés de communaux (§ 4) sont calculés à raison de 2 fr. 6154 ou de 1 fr. 5729 par hectare, suivant l'échelle du plan; ils doivent être effectués, comme ceux à la charge de l'Etat, dans l'année qui suit la clôture des opérations.
Le Gouvernement avait été déterminé par
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
deux motifs à proposer ce système financier. En premier lieu, il y avait lieu de pourvoir au remboursement de l'avance de 1,500,000 fr. faite par le Trésor en vertu de la loi du 28 décembre 1884. En second lieu, la reprise des opérations de délimitation et de répartition proscrites par le sénatus-consulte du 22 avril 1863 allait donner ouverture à de nouvelles dépenses.
Ce système, avec la base du remboursement direct des frais par chacun des douars intéressés, paraissait devoir satisfaire aux nécessités de la situation dans des conditions meilleures que les centimes additionnels autorisés par farticle 24 de la loi du 26 juillet 1873, et réglementés par le décret du 27 juillet 1875. Le payement des nouvelles taxes, fractionné en cinq termes d'exigibilité annuels et successifs, pouvait fournir chaque année une somme sufïl- Samment élevée. Avec l'appoint des remboursements faits par l'Etat et par les communes et grâce au fonds de roulement constitué tant par les centimes additionnels à percevoir pendant trois ans, que par les taxes afférentes aux opérations du passe, le payement de toutes les dé- Îionses du service eut été ainsi assuré jusqu'à a fin des opérations. Ce dernier moment arrivé, le montant des remboursements à obtenir pendant cinq ans encore eût couvert le Trésor du reliquat du sur l'avance de 1,560,000 fr.
Malheureusement, depuis le dépôt du projet de la loi du 28 avril 1887, des circonstances
Sue le Gouvernement n'avait pu faire entrer en gne de compte dans ses calculs se sont produites en Algérie avec un caractère de gravité qui a modifié la situation sur laquelle ces calculs avaient été basés.
11 ne semble pas nécessaire d'insister longuement, en les rappelant ici, sur les conséquences qu'ont eues pour la colonie et surtout pour les populations indigènes du département de Constantine et d'une partie de celui d'Alger, la sécheresse persistante et les invasions de criquets de ces dernières années. Le Parlement s'est ému des désastres pour la réparation desquels le Gouvernement a fait appel à son intervention, et il a bien voulu voter des mesures grâce auxquelles les dangers nés d'une misère réollement bien profonde ont pu être en partie conjurés. 11 était impossible de songer à récla-. mer aux douars si cruellement éprouvés les annuités échues en 1888 et 1889, sur le montant des remboursements qu'ils doivent faire au service de la propriété indigène. Ce qui est vrai pour ces douars l'est également d'ailleurs pour un certain nombre d'autres qui, sur divers points de l'Algérie, ont vu pour des causes de même ordre leur situation économique devenir tellement précaire, que le recouvrement môme de l'impôt ne peut s'y effectuer qu'avec la plus grande peine.
Les annuités échues en 1888 et en 1889 ne pouvant ainsi être payées par la plus grande partie des douars débiteurs, et la demande de
Sayement qui aurait été adressée aux autres ne evant pas manquer, dès lors, vu l'état d'esprit général des populations indigènes, de donner naissance à des difficultés, le gouvernement général de l'Algérie a jugé prudent de retarder uniformément la mise en recouvrement des taxes dans tous les douars. Les premiers payements ne sauraient donc avoir lieu qu'en 1890. Et encore, en admettant la possibilité d'exiger d'une partie des débiteurs le versement intégral de l'annuité, des tempéraments devraient être nécessairement, sous peine de mettre obstacle au relèvement économique dont le pays a besoin, apportés à l'égard des autres, c'est-à-dire de ceux qui ont été victimes dos dommages dont il vient d'être parlé. Ces tempéraments consisteraient dans le fractionnement en un plus grand nombre d'annuités, en dix annuités par exemple, du montant des sommes à rembourser. Or, ce fractionnement plus grand est incompatible avec l'équilibre qui doit exister entre les recettes et les dépenses. D'ores et déjà, il faut prévoir que, faute de recettes suffisantes, les opérations seraient sinon complètement arrêtées, du moins ralenties d'une manière fâcheuse, dans un délai de trois ou quatre ans.
La constatation de cette difficulté était de nature à faire réfléchir. Elle Imposait l'obligation de se demander s'il n'existe pas un vice organique, susceptible de compromettre le fonctionnement régulier du service, dans un système financier qui est mis en échec dès le début par des événements dont la gravité a été sans doute exceptionnelle, mais dont il est dans l'ordre naturel des choses de prévoir l'ac-
tion plus ou moins fréquente et plus ou mains dommageable. Dans cette situation, le Gouvernement a même été amené à considérer sous un point de vue qui n'avait pu antérieurement solliciter au même degré son attention les conséquences économiques de cesystème financier, il ne lui a plus été possible alors de se dissimuler que la charge résultant des nouvelles taxes de remboursement est trop lourde pour les indigènes.
L'équilibre des recettes et des dépenses exige que le payement des taxes ne soit pas fractionné en plus de cinq annuités. Mais le montant de chacune de ces annuités représente une somme qui est généralement égale et . même parfois supérieure à la moyenne de l'impôt annuel payé par l'ensemble du douar. Il est à remarquer, d'autre part, que la taxe ne peut être calculée que d'après un taux uniforme sous peine de complications longues et difflcultueuses. qui entraveraient les opérations par l'obligation de faire des évaluations détaillées et qui ne permettraient même d'arriver que dans des conditions d'approximation vraiment Insuffisantes à l'égalité de traitement désirable. De là l'inconvénient grave de faire payer pour certains terrains de qualité inférieure une quotepart de frais pouvant représenter jusqu'au quart de la valeur de ces terrains. Les inconvénients de cet état de choses devaient être rendus plus frappants par l'examen des facultés contributives des indigènes à la suite des événements calamiteux qui sont survenus.
Il faut bien reconnaître, d'ailleurs, que les indigènes n'ont pas accueilli favorablement l'annonce du changement apporté dans le mode de payement par eux des frais du service de la propriété indigène. Un do leurs représentants autorisés, assesseur musulman au conseil général du département de Constantine, a déclaré, au sein de cette assemblée, que le système financier de la loi du 26 juillet 1873 avait leur préférence sur celui institué par la loi du 28 avril 1887. Ils payaient, sans trop s'en apercevoir, les anciens centimes additionnels : les nouvelles taxes leur paraissent trop lourdes.
Le Gouvernement ne peut pas ne pas s'inspirer du sentiment ainsi exprimé. A tous les motifs exposés ci-dessus vient s'ajouter la convenance politique d'accorder aux intérêts des populations indigènes la satisfaction qu'elles réclament.
Des réclamations ont aussi été formulées par les communes contre les taxes mises à leur charge à raison de la constitution de terrains communaux au profit des douars de leur territoire.
C'est que, en effet, des intérêts tout particuliers, qui touchent aux conditions économiques de l'existence des indigènes et au rendement de l'impôt, se trouvent engagés dans la question des communaux de douars en Algérie. 11 importe d'une façon absolue que ces terrains, qui doivent servir aux besoins de parcours des populations Indigènes, ne puissent être détournés, au détriment de ces besoins, de leur destination directe et spéciale, pour les produits de leur mise en location ou de leur aliénation être employés à améliorer le budget de l'ensemble de la commune. De tout temps, l'administration algérienne a eu à lutter contre la tendance des municipalités à faire argent de ces communaux. La loi du 5 avril 1884 ayant étendu aux communes algériennes le droit de louer, sans réserve de l'approbation préfectorale, tous les biens communaux de toute nature pour une durée pouvant atteindre dix-huit ans, les intérêts particuliers attachés aux communaux de douars sont compromis par cette tendance. Imposer au budget municipal le payement des frais de la constitution ou du levé des plans des communaux de douars, c'est, dans ces conditions, donner un point d'appui solide à l'abus que l'administration a le devoir de combattre. 11 serait blon difficile, dès lors, dans certains cas, de faire comprendre aux communes obérées (et le nombre en est grand) la nécessité de laisser les indigènes disposer librement des communaux de douars dont la location peut permettre au conseil municipal d'améliorer son budget.
Sans doute, on peut dire que, du moment où les communaux de douars sont constitués au
Erofit des indigènes de ces douars, il est loisile au conseil municipal, en vertu des dispositions régissant les biens de sections (loi du 26 germinal an XI et 3 frimaire an VII, article 109), e faire supporter par ces indigènes, au moyen d'une contribution spéciale, la dépense dont le payement des taxes de la propriété indigène |
grève le budget de la commune. On y a tertiinement songé lors de la préparation du ornirt de la loi du 28 avril 1887. Mais, ainsi qu'on !» exposé ci-dessus, le payement de taxes proportionnelles à la superficie, dans les conditions prévues par cette loi, constitue pour les indigènes une charge excessive et mal établie \« point de vue même du principe de l'impôt Or Il est évident que, ajouté au montant des centimes additionnels le payement d'une laie an profit des budgets municipaux excéderait leurs forces contributives.
Il est d'ailleurs à remarquer qne, du moment où les centimes additionnels seront, comme autrefois, payés par tous les indigènes et que les communaux de douars ne seront constitués que dans l'intérêt des indigènes, les frais de constitution incomberont directement anx intéressés et qu'il y aurait ainsi, jusqu'à an certain point, double emploi à réclamer encore une taxe spéciale pour les communaux. La suppression des taxes imposées aux communes n'entraînera qu'une diminution d'environ S » 30,000 fr. par an dans les ressources du service de la propriété indigène et le fonctionnement de ce service ne paraît pas devoir en souffrir
Les études faites depuis la préparation du projet de la loi du 28 avril 1887 et Inexpérience acquise par les opérations qui ont été effectuées depuis la promulgation de la loi. soit pour l'exécution du sénatus-consulte, soit pour l'a»plication des dispositions nouvelles, relative! au partage des biens indivis par les commitsalres enquêteurs (art. 3 de la loi), ont perah. en effet, de reconnaître que certaines prévisions de dépenses avaient été plus élevées qie ae besoin. La raison en est que les travau antérieurement exécutés par les brigades auiiliaires des levés généraux ayant coûté plus cher que ceux dont le service topographique est aujourd'hui exclusivement chargé, les bases d'appréciation dont le gouvernement général de 1 Algérie disposait pour ses calculs ne pouvaient être complètement exactes. Certain» simplifications peuvent, en outre, être appâtées dans les détails d'exécution des travaux.
D'autre part, le remboursement par l'Etat de la part lui incombant dans les frais de la constitution de la propriété fournit une partie de l'augmentation de ressources qu'il a été reconnu nécessaire de mettre à la disposition du service de la propriété indigène. Et s'il en était besoin même, ce qui ne parait pas pour ."instant devoir se produire, il n'est pas doiteui que l'élévation de 4 à 5 du nomore des centimes additionnels fixés par le décret du 27 juillet 1875 pourrait, dans l'avenir, au cours de l'exécution des opérations, donner une stmme tout à fait suffisante, sans qu'il en rtsultif pour les indigènes une charge qui pût être comparée avec celle créée par le payement des taxes de remboursement.
Le remboursement de l'avance de 1J60 (r. faite par le Trésor, en vertu de la loi dr 28 décembre 1884, pourra enfin être assuré, le cas échéant, au moyen de la perception des centimes additionnels continuée pendant un certain temps, pendant trois ans, ou même prot-être pendant deux ans seulement, après lïcbivement définitif des opérations de constitution de la propriété indigène. Ce ne sera là (ue l'application du principe qui avait été admis dans la loi du 28 avril 1887:
L'œuvre si importante de la constifclion de la propriété indigène sera ainsi doté» de ressources normales, faciles à réaliser, mises à l'abri des circonstances aléatoires qui ont entravé dès le début le fonctionnemen. du système financier organisé par la loi di 28 avril
Le Gouvernement a l'honneur, m conséquence, messieurs, de déposer le pojet de loi ci-après :
PROJET DE LOI
Art. i«. — Les indigènes sont autorisés à requérir la délivrance d un titre de propriété sans ?u'il soit nécessaire que leurs imneubles aient té compris dans une transaction préalable, suivant les formes prévues par 6s articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 28 avri)1887, et sons réserve des modifications indiques à l'article î ci-après.
Art. 2. — Dans les territoires d> propriété privée, l'extrait du contrat notarié prévu par Particle 6 susvlsé sera, dans tous bscas où la production de cet extrait a été pr'Scrite, remplacé par une déclaration faite par (indigène et contenant des indications précise' sur l'origine des droits de propriété, sur la sioation, la coosis-
tance et la nature des Immeubles et sur les tenants et aboutissants.
Dans les territoires de propriété collective, la requête en délivrance de titre pourra ôtre présentée à toute époque ; elle sera appuyée seulement d'un plan de l'immeuble et de la consignation des frais. Il sera procédé à l'enquête par un agent de l'administration, au plus tard dans les six mois à compter du dépôt de la requête.
Art. a — L'article 21 de la loi du 28 avril 1837 sur l'établissement et la conservation de la propriété en Algérie est modifié de la manière suivante :
•• Les frais occasionnés par les opérations de délimitation et de répartition des territoires des tribus, et de constatation ou de constitution de la propriété individuelle, seront portés en dépense au compte spécial : « Avances au service de la propriété individuelle indigène en Algérie », ouvert par l'article 1" de la loi du 28 décembre 1884.
« Il sera pourvu au remboursement de l'avance de 1,560,000 fr. autorisée parcettedernière loi, ainsi qu'au remboursement des frais énoncés à l'alinéa qui précède, au moyen, savoir :
« 1° Des centimes additionnels à l'impôt arabe, qui continueront à être perçus dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 26 Juillet 1873, pendant toute la durée des opérations ci-dessus indiquées et, après l'achèvement de ces opérations, pendant le délai qui sera nécessaire pour compléter le remboursement de l'avance de 1,560,000 fr. précitée;
« 2» De sommes imposées à 1 Etat proportionnellement à la superficie des terres dont la propriété lui a déjà été ou lui sera attribuée à la suite des opérations.
« Ces différentes natures de ressources seront portées en recette au compte d'avances ci-dessus mentionné.
« Les tarifs fixés par le décret du 31 octobre 1887, en ce qui concerne les sommes prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, sont maintenus avec la faculté de revision aux époques et dans les formes stipulées à ce décret. •
PROJET DE LOI adopté par le Sénat, sur l'instruction criminelle, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, dans sa séance du 5 août 1882, le S6nat a adopté, avec certaines modifications, un projet de loi sur la réforme du code d'instruction criminelle présenté par le Gouvernement.
Transmis à la Chambre des députés, ce projet a été l'objet d'un rapport déposé par M. fiovier-Lapierre sur le bureau de la Chambre, le 20 janvier 1887 ; mais la discussion de ce projet n'ayant pu être terminée, nous avons l'honneur de le soumettre à vos délibérations.
Nous joignons comme pièce annexe le projet de loi présenté par le Gouvernement, avec l'exposé des motifs dont il était précédé :
PROJET DE LOI
