DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Art. 1"'. — L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.

Art. 2. — L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu.

L'action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants.

L'une et l'autre action s'éteignent par la prescription, ainsi qu'il est réglé au livre il, titre Vil, chapitre 5 du code d'instruction criminelle.

Art. 3. — L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mômes Juges que l'action publique.

Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

Art. 4. — La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.

Art. 5. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France.

Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu eoupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement & 1 étranger.

En cas de délit commis contre un particulier français ou un étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle a l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.

Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énonces en l'article 7 ci-après.

Art. 6. — La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où il peut être trouvé.

Néanmoins, la cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du Heu du crime ou du délit.

Art. 7. — Tout étranger qui. hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, sil est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.

TITRE I« De la police judiciaire.