chapitre i«». — Dispositions générales

Art. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les autours aux tribunaux chargés de les punir.

Art. 9. — La police judiciaire est exercée sous l'autorité des cours d'appel et des procureurs généraux, et suivant les distinctions qui vont être établies :

Par les gardes champêtres et les gardes forestiers ;

Par les commissaires de police ;

Par les maires et adjoints aux maires ;

Par les procureurs de la République et leurs substituts;

Par les juges de paix ;

Par les officiers de gendarmerie,

Et par les juges d'Instruction.

La police judiciaire est aussi exercée par les agents qui en sont chargés par des lois spéciales, dans les limites prévues par ces lois.

Art. 10. — Le préfet de police peut faire tous les actes attribués aux divers officiers de police judiciaire par le titre Ier et le chapitre 1" du titre 111 de la présente loi, en se conformant aux règles et aux formes qui y sont prescrites.

Il peut requérir les officiers de police Judiciaire autres que le procureur de la République et sea substituts et le juge d'instruction, de faire tous les actes de police judiciaire qui sont dans les attributions de chacun d'eux.

Dans les affaires où le préfet de police a agi en vertu du présent article, si le bien de la justice exige qu il lui soit demandé de nouveaux renseignements, les officiers chargés de l'instruction lui demandent ces renseignements §ar écrit, et le préfet de police est tenu de les onner dans la même forme.

chapitre h. — Des maires, des adjoints aux maires et des commissaires de police.

Art. il. — Les commissaires de police et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci, leurs adjoints, re-

cherchent les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard des quels ils ont concurrence et même prévention.

Ils reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes qui sont relatifs aux contraventions de police.

ils consignent dans les procès-verbaux, qu'ils rédigent à cet effet sur-le-champ, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le Heu où elles ont été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont présumés coupables.

Art. 12. — Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, les commissaires de police exercent ces fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel Us sont préposés.

Ces arrondissements ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions.

Art. 13. — Lorsque l'un des commissaires de police d'une môme commune se trouve légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé.

Art. 14. — Dans les communes où il n'y a qu'un commissaire de police, s'il se trouve légitimement empoché, le maire ou, à défaut de celui-ci, son adjoint le remplace tant' que dure l'empêchement.

Art. 15. — Les commissaires de police, les maires ou leurs adjoints remettent a l'officier

?ar qui sera rempli le ministère public près le ribunal de police toutes les pièces et renseignements dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé.