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Des gardes champêtres et forestiers.
Art. 16. — Les gardes champêtres et le3 gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel 11 a été assermenté, les délits et les contraventions de police qui ont porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.
Les gardes champêtres sont, en outre, chargés de rechercher les contraventions aux arrêtés des maires et des préfets que réprime l'article 471, paragraphe 15, du code pénal et celles dont la constatation leur esc attribuée par des lois spéciales.
Us dressent des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils ont pu en recueillir.
Us suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent en séquestre. Ils ne peuvent néanmoins s'Introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit do son adjoint, et le procèsverbal qui en doit être dressé et signé par celui en présence duquel il a été fait.
Us arrêtent et conduisent devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils ont surpris en flagrant délit, lorsque ce délit emporte la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave.
Us se font donner, pour cet effet, main-forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu, qui ne peut s'y refuser.
Art. 17. — Les gardes champêtres et forestiers sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur de la République, sans préjudice de leur subordination a regard de leurs supérieurs dans l'administration.
Art. 18. — Les gardes forestiers de l'administration, des communes et des établissements publics, remettent leurs procès-verbaux au conservateur, Inspecteur ou sous-inspecteur forestier dans le délai fixé par l'article 15.
L'officier qui a reçu l'affirmation est tenu, dans la huitaine, d'en donner avis au procureur de la République.
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
Art. 19. — Le conservateur, inspecteur ou sous-inspeéteur fait citer les prévenus et les
Ïiersonnes civilement responsables devant le ribunal correctionnel.
Art. 20. — Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes et ceux des gardes champêtres, et forestiers des particuliers sont, lorsqu'il s'agit de simples contraventions, remis, par eux, dans le délai fixé par l'article 15, au ministère public près le tribunal de simple police. Lorsqu'il s'agit d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle, la remise est laite au procureur de la République.
Art. 21. — Si le procès-verbal a pour objet une contravention de police, il est procédé par le ministère public prés ledit tribunal de simple police, ainsi qu'il est réglé au chapitre 1", titre 1", du livre II du code d'instruction criminelle.
