chapitre rr.— Des procureurs de la République et de leurs substituts

Art. 22. — Les procureurs de la République sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits et de tous les crimes dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle ou aux cours d'assises.

Art. 23. — Sont également compétents pour remplir les fonctions attribuées par l'article

Î .recèdent, le procureur de la République du ieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu est trouvé.

Art. 24. — Ces fonctions, lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits commis hors du territoire français, dans les cas énoncés aux articles 5, 6 et 7, sont remplies par le procureur de la République du lieu où réside le prévenu, ou par celui du lieu où il est trouvé, ou par celui du lieu de sa dernière résidence connue.

Art. 25. — Les procureurs de la Républiqne et tous autres officiers de police Judiciaire ont,' dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Art. 26. — Le procureur de la République est, en cas d'empêchement, remplacé par son substitut ou, s'il y a plusieurs substituts, par le plus ancien. S'il n'y a pas de subsiitut, il est remplacé par un juge commis à cet effet par le président.

Art. 27. — Les procureurs de la République sont tenus, lorsque les délits parviennent à leur connaissance, d'en donner avis au procureur général près la cour d'appel et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire.

Art. 28. — Ils pourvoient à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances qui sont rendues par le juge d'instruction d'après les règles qui seront ci-après établies au titre « de ^Instruction ».

Art. 29. — Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en rendre Ïilainte au procureur de la République soit du ieu du crime ou du délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé.

Elle peut déclarer par la plainte qu'elle se porte partie civile pour le cas où une poursuite

Art. 30. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans la commune où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal.

A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne peut opposer le défaut de signification contre les actes qui auront dû lui être signifiés aux termes de la loi.

Art. 31. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la République compétent et de transmettre a ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Art. 32. — Toute personne qui a été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est pareillement tenue d en donner avis au procureur de la République compétent.

Art. 33. — Les dénonciations et les plaintes doivent être rédigées par les dénonciateurs ou plaignants ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur de la République, s il en est requis; elles sont toujour* signées par le procureur de la République à chaque feuillet, et par les dénonciateurs et les plaignants ou par leurs fondés de pouvoirs.

SI les dénonciateurs, les plaignants ou leurs fondés de pouvoirs ne savent ou ne veulent pas signer, il en est fait mention.

La procuration demeure toujours annexée à la dénonciation ou à la plainte, et le dénonciateur et le plaignant peuvent se faire délivrer, mais à leurs frais, une copie de la dénonciation ou de la plainte.

chapitre v. — Des officiers de police auxiliaire du procureur de la République.

Art. 34. — Sont officiers de police auxiliaires du procureur de la République :

Les juges de paix ;

Les officiers de gendarmerie ;

Les commissaires de police ;

Les maires et leurs adjoints.

Art. 35. — Les officiers de police Judiciaire reçoivent, dans les formes prescrites en l'article 33, les dénonciations et les plaintes des crimes et des délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions.

Art. 36. — Ils consignent dans les procèsverbaux qu'ils rédigent a cet effet sur-le-champ la nature et les circonstances des crimes et des délits, le temps et le lieu où ils ont été commis, les preuves et les indices à la charge de ceux qui en sont présumés les auteurs.

Art. 37. — Ils envolent sans délai, au procureur de la République, les dénonciations et les plaintes qu'ils ont reçues et les procès-verbaux qu'ils ont rédigés.