chapitre vi. — Des juges d'instruction

Art. 38. — Les juges d'instruction, considérés comme officiers de police Judiciaire, reçoivent, dans les formes prescrites en l'article 33, les dénonciations et les plaintes des crimes et des délits à raison desquels ils ont compétence.

Art. 39. — 11 les transmettent, sans délai, au procureur de la République, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.

De l'instruction.