Première partie. — Juridiction des cours de comté

Art. 3. — En outre de leur ancienne juridiction, les cours de comté auront les pouvoirs suivants, pour régler les différends entre patrons et ouvriers :

1. Elles connaîtront des déclamations des patrons ou de celles des ouvriers, que la somme réclamée soit ou non liquide, s'il s'agit de salaire, d'indemnité ou de toute autre question analogue.

' II. Elles pourront rescinder tout engagement contracté entre patrons et ouvriers, en ordonnant tel payement par le patron, tel retranchement du salaire de l'ouvrier, ou telle autre indemnité de part ou d'autre qu'elles croiront Juste.

ni. Dans le cas où il y aurait lieu de prononcer des dommages-intérêts pour l'exécution d'un contrat, la cour peut, au lieu de prononcer cette condamnation, et du consentement du demandeur, autoriser le défendeur à donner une caution qui réponde de l'entière exécution du contrat.

Une pénalité pécuniaire est fixée par avance et sera encourue au cas du non-accomplissement de cet engagement. En cas de payement par la caution, la cour même qui l'aura prescrite pourra condamner le défendeur à la rembourser.

Art. 4. — Les cours de juridiction sommaire ont la même compétence que les cours de comté pour régler tout débat entre ouvrier et

Ïtatron, pourvu que ni le montant du litige, ni a condamnation (sans les frais), ni le chiffre du cautionnement exigé n'excèdent la somme de 10 livres sterling.

Art. 5. — Tout débat entre maître et apprenti peut être aussi porté devant la cour de juridiction sommaire.

Art. 6. — • La cour a, dans ce cas, même pouvoir que dans nn litige entre maître et ouvrier : elle peut maintenir le contrat d'apprentissage et obliger l'apprenti à l'exécuter; elle peut rompre le contrat et ordonner la restitution de tout on partie de la somme payée au début par l'apprenti. Si la cour maintient le contrat, elle peut, à défaut d'exécution, condamner l'apprenti à la. prison pour un temps qui n'excédera pas quinze jours.

Art. 7. — Si quelque personne était, aux termes du contrat d'apprentissage, pécuniairement responsable de l'exécution de ce contrat par l'apprenti, elle pourrait, avec permission de la cour, être assignée et condamnée à payer la somme fixée au contrat & titre de pénalité. La cour peut, si la personne ainsi assignée ou toute autre offre caution, comme garantie de la parfaite exécution du contrat par l'apprenti, accepter la caution offerte en remplacement ou en atténuation de la peine qui pourrait être infligée à l'apprenti.