chapitre n. — Des formes de Finslruction
Section 1". — Fonctions. — Dispositions générales.
Art. 44. — Hors le cas de flagrant délit, le juge d'instruction n'est saisi- que par les réquisitions du procureur de la République, sauf ce qui est dit aux commissions rogatoires.
Les réquisitions du procureur de la République doivent énoncer le titre de l'inculpation, le fait Incriminé et les articles de la loi qui le prévoient et le punissent.
Art. 45. — La partie lésée peut se porter partie civile devant le juge d'instruction saisi par le procureur de la République, à la charge de faire élection de domicile, ainsi qu'il est dit en l'article 30.
Elle peut aussi se porter partie civile, en tout état de cause devant la chambre des mises en accusation, devant le tribunal de slm-
Sle police, le tribunal correctionnel et la tma 'assises, jusqu'à la clôture des débats.
Art. 46. — La compétence territoriale des Juges d'instruction est la même que celle des procureurs de la République.
Art. 47. — Si le juge d'instruction estime qu'il est incompétent ou que l'action publique n'est pas recevabte, U le déclare par ordonnance motivée.
Art. 48. — Si le juge d'instruction est d'avis que le fait incriminé au réquisitoire du procureur de la République ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou que l'action publique est éteinte, 11 peut, avant tout acte d'instruction, déclarer, par une ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.
Art. 49. — Le ministère public et la partie civile ont le droit d'appeler les ordonnances rendues dans les cas indiqués aux deux articles précédents.
L'appel est porté à la chambre des mises en accusation.
Les ordonnances sont communiqués et notifiées, et l'appel est interjeté dans les formes et les délais qui sont réglés aux articles 170 et
Art. 50. — Dès que le juge d'instruction est saisi, il a le droit de procéder d'office à tous les actes de nature à lui permettre de constater le fait incriminé, d'en rechercher l'auteur et de recueillir les preuves suffisantes pou établir l'innocence ou la culpabilité de l'inculpé.
11 ne peut Instruire que sur les faits à l'égal des Individus qui sont l'objet du réquisitoire du procureur de la République.
Art. 51. — Le ministère public, la partie civile et l'inculpé peuvent requérir le Juge d'instruction de prendre toutes les mesures qu'Us croient usiles à la découverte de la vérité, et, sur son refus, lequel doit être formulé par une ordonnance motivée, ils ont le droit de saisir la chambre du conseil.
Section t. — Des transports, de la perquUitm et de la saisie.
Art. 52. — Dans tous les cas où le transport lui parait nécessaire, le juge d'Instruction se rend sur les lieux pour dresser les procès-verbaux, à l'effet de constater le corps du délit, l'état des lieux et pour recevoir les déclarations des témoins.
Le transport peut avoir lieu sans l'inculpé.
Art. 53. — Hors le cas de flagrant délit, le Juge d'instruction opère lui-même les perquisitions, sauf ce qui est dit relativement aux commissions rogatoires.
Si l'inculpé est arrêté, la perquisition a Bea en sa présence ou, s'il ne peut ou ne veotT assister, en la présence d'un fondé de pouvoirs nommé par lui. S'il ne peut ou ne veut en désigner un, la perquisition a lieu en présence de deux témoins.
Si l'inculpé est libre et n'assiste pas a la perquisition, elle a lieu en présence de deux témoins.
Art. 54. — Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit se faire est invitée à y assister. Si elle est empêchée ou absente, la perquisition ne peut être retardée ; mais l'avertissement est remis & un membre de sa famille ou, à défaut, à une personne de la maison, ou encore, à défaut, au maire de la commune.
Art. 55. — Lorsque le Juge d'Instruction doit procéder à une perquisition, il en donne avis au procureur de ia République et à l'inculpé à la maison d'arrêt ou, s'il est libre, au domicile élu. •
Le procureur de la République et le conseil de l'Inculpé peuvent l'accompagner.
Le juge d'instruction est toujours assisté du greffier du tribunal.
Art. 56. — Le juge d'instruction peut saisir ou faire saisir tous les objets utiles a la manifestation de la vérité.
U est dressé Inventaire de ces objets. Ils sont clos et cachetés si faire se peut, ou, s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d écriture, ils sont mis dans un vase ou dans un sac sur lequel le juge d'instruction attache une bande de papier qu'il scelle de son sceau.
Art. 57. .— Lorsqu'il y a lieu à recherche de papiers, le Juge ou l'officier de police judiciaire régulièrement commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder a U saisie.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — SÉANCE DU iO DÉCEMBRE 1889
Art. 58. — Le juge d'instruction ne peut faire saisir et se taire livrer par l'administration des postes et des télégrapnes que les lettres et télégrammes émanant de 1 inculpé ou à lui
Art. 59. — Il prend seul connaissance des lettres ou télégrammes saisis, dès que le scellé 1 «il est remis.
n maintient la saisie de ceux qui sont utiles ëfc. la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instructlon, et il fait remettre les autres à l'inculpé ou aux destinataires.
Les télégrammes et les lettres dont la saisie ■maintenue sont communiqués dans le plus Wbret délai, en original ou en copie, en tout ou en partie, à l'inculpé ou aux destinataires, à ■noms que cette communication ne soit de nature à nuire a l'instruction.
Art 60. — Toute personne prétendant droit sur l'objet placé sous la main delà justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction et, sur son refus, & la chambre du conseil.
Elle sera entendue, si elle le demande, en ses explications. «
Section S. — De ^expertise.
Art. 61. — Le juge d'instruction désigne, au besoin, sur la liste annuelle dressée suivant l'article 68. un ou plusieurs experts qu'il charge des opérations qui lni paraissent nécessaires à li découverte de la vérité.
Art. 62. — L'inculpé peut choisir sur ladite liste un expert qui a droit d'assister à toutes les opérations, d'adresser toute réquisition aux experts désignés par le juge d'instruction, et qui consigne ses observations, soit au pied du procès-verbal, soit à la suite du rapport.
S'il y a plusieurs inculpés, ils doivent se concerter pour faire cette désignation.
Ce choix doit être fait quarante -huit heures au plus tard après l'avis qui est donné à l'inculpé de la désignation du premier expert.
Art. 63. — Le juge d'instruction statue, sauf recours à la chambre du conseil, sur tous les Incidents qui s'élèvent au cours de l'expertise.
11 peut, en tout état de cause, adjoindre un ou plusieurs experts a ceux précédemment désignés.
Art. 64. — Tout expert prête, devant le juge d'instruction, serment de remplir sa mission en honneur et conscience.
Art. 65. — Les rapports d'experts doivent être tenus & la disposition des parties quarante-huit heures après leur dépôt.
Art. 66. — Si les circonstances l'exigent, le juge d'instruction peut ordonner quil sera procédé à une expertise d'urgence, sans en aviser l'inculpé, et par tels experts qu'il jugera utile de choisir, môme en dehors de la liste annuelle.
Les motifs d'urgence sont mentionnés dans l'ordonnance.
Dans ce cas, le juge d'instruction donne im médiatement avis à l'inculpé qu'il a été procédé a une expertise ; et celui-ci a le droit, après la communication du rapport, de choisir sur la liste annuelle un expert qui examine le travail des experts commis et présente ses observations et réquisitions.
Art. 67. — Si 1 expertise a été achevée avant la mise en cause ou l'arrestation de l'inculpé, il est procédé immédiatement après la mise en cause ou l'arrestation comme il est dit au paragraphe 3 de l'article précédent.
Art. 68. — La liste des experts qui exercent devant les tribunaux est dressée chaque année
Four l'année suivante par les cours d'appel, sur avis des facultés, des tribunaux civils et des tribunaux de commerce.
Néanmoins, la chambre du conseil peut, lorsque les circonstances l'exigent, autoriser la désignation d'experts qui ne figurent pas sur les listes annuelles.
Section 4. — De l'audition des témoins.
Art. 69. — Le juge d'Instruction fera citer devant lui les personnes dont les dépositions lui paraîtront utiles à la manifestation de la vérité.
Art. 70. — Toute personne citée pour être entendue est tenue d'obéir à la citation et de donner son témoignage ; sinon, elle peut y ôtre contrainte par le juge d'instruction. Ce magistrat peut, sur les conclusions du procureur de la République, sans autre formalité ni délai, prononcer une ameiMe qui n'excède pas 100 fr.
<«*». — DÊP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
et décerner un mandat d'amener afin de contraindre la personne citée à venir donner son témoignage.
Art. 71. — Le témoin ainsi condamné à l'amende, qui produit des excuses légitimes, peut être déchargé de l'amende par le juge d instruction. Si le juge d'instruction refuse de l'enrelever, il peut se pourvoir contre l'ordonnance devant la chambre du conseil.
Art. 12. — Les ecclésiastiques ne peuvent ôtre entendus comme témoins sur les faits qui leur ont été révélés dans la confession.
La môme prohibition existe pour les personnes dépositaires de secrets sur les faits qui leur ont été révélés à raison de leur état, de leur profession ou de leurs fonctions, à moins qu'elles ne consentent à fournir leur témoignage après en avoir été requises par les tiers qui leur ont confié ces secrets.
Art. 73. — Les enfants au-dessous de quinze ans sont entendus sous forme de déclaration et sans prestation de serment.
Art 74. — Le condamné à la dégradation civique ou celui qui a été privé du droit de déposer en justice en vertu de l'article 42 du code pénal, ne peut ôtre entendu que pour donner de simples renseignements.
Art. 75. — Les témoins sont cités par un huissier ou par un agent de la force publique à la requête du procureur de la République. Us peuvent également être cités par lettres chargées.
Art. 76. — En cas de maladie dûment constatée des témoins ou d'un empêchement de toute autre nature, le juge d'instruction peut se transporter auprès d'eux ou commettre le juge de paix du lieu où ils se trouvent à l'effet de recevoir leurs dépositions.
S'il commet le juge de paix, il lui envole des notes et instructions qui font connaître les faits sur lesquels les témoins sont appelés à déposer.
Art. 77. — Si les témoins résident hors de l'arrondissement du juge d'instruction, celui-ci peut requérir dans les mômes conditions et avec les mêmes pouvoirs le juge d'Instruction de l'arrondissement dans lequel ils résident, à l'effet de recevoir ou faire recevoir leurs dépositions.
Art. 78. — Le juge qui a reçu les dépositions en conséquence des articles 76 et 77 les enverra closes et cachetées au juge saisi de l'affaire.
Art. 79. — Les témoins sont entendus, même en cas de transport sur les lieux, hors la présence du ministère public, de la partie civile, de l'Inculpé et de leurs conseils, par le juge d'Instruction assisté de son greffier, sauf ce qui est dit relativement aux commissions rogatoires.
Art. 80. — Les témoins prêtent serment do
Îiarler sans haine et sans crainte, de dire toute a vérité et rien que la vérité. Le juge d'instruction leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré. Il est fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Art. 81. — Si le témoin est sourd, les questions lui sont posées par écrit, et, s'il est muet, il lui est demandé de répondre par écrit. Lorsqu'il est impossible de recourir à ce mode d'interrogation, la déposition est reçue avec l'assistance d'un interprète spécial ou de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec le témoin.
Art. 82. — Tout interprète doit prêter serment de remplir sa mission en honneur et conscience.
Art. 83. — Le témoin expose, sans être Interrompu, les faits sur lesquels porte sa déposition; s'il y a lieu, le juge provoque ensuite les explications du témoin.
Art. 84. — Les dépositions sont signées du juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en a été faite, et qu'il a déclaré y persister; si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention, ainsi que des motifs de son refus.
Chaque page est signée par le juge et par le greffier.
Art. 85. — Aucune Interligne ni surcharge ne peut être faite, aucune rectification ne peut avoir lieu que par vole de rature. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin. Les ratures et renvois non approuvés, ainsi que les Interlignes, les surcharges et les mots écrits après grattage sont réputés non avenus.
Art. Bô. — Les formalités prescrites par les I
articles 84 et 85 sont remplies à peine de 50 fr. d'amende contre les greniers, môme, s'il y a lieu, de prise à partie contre le juge d'instruc-
Art. 87, — Tout témoin qui demande une indemnité est taxé par le juge d'instruction.
Section 5. — Des mandats et de l'arrestation.
