DES MANDATS EN GÉNÉRAI

Art. 88. — Il y a quatre sortes de mandats :

Le mandat de comparution ;

Le mandat d'amener:

Le mandat de dépôt;

Le mandat d'arrêt.

Art. 89. — Les mandats sont signés par celui qui les décerne et munis de son sceau.

L'Inculpé y est nommé ou désigné le plus clairement qu'il est possible.

Art. 90. — Tout mandat contient renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit.

Art. 91. — Tout mandat, sauf l'exception déterminée par l'article 95, est notifié par un huissier ou un agent de la force publique, lequel en fait exhibition & l'Inculpé et lui en délivre copie.

L'original et la copie contiennent la mention du jour et de l'heure auxquels est exéeuté le mandat. Lecture de cette mention est donnée à l'inculpé, qui est invité a la signer.

Art. 92. — Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue de la République.

Art. 93. — Tous mandats de dépôt et d'arrêt doivent être transcrits sur le registre d'écrou de la prison par les soins du gardien-chef, au moment de l'entrée, & peine de 100 francs d'amende.

L'inculpé saisi en vertu du mandat d'arrêt ou

Slacé sous le mandat de dépôt est êcroué sans élai à la maison d'arrêt indiquée par le mandat. Le gardien-chef doit, sous les peines édictées par la loi, refuser l'entrée de la prison à tout individu qui n'est pas l'objet d'un mandat de dépôt ou d'arrêt exhibé par l'agent chargé de la conduite du prévenu.