DU MANDAT DE COMPARUTION

Art. 94. — Le mandat de comparution est l'ordre par lequel le juge d'instruction enjoint à celui qui y est design? de comparaître devant lui pour s expliquer sur les faits qui lui sont imputés.

Il peut être décerné quand il n'existe ni péril de fuite ni danger pour la découverte de la vérité.

Art. 95. — Le procureur de la République

Peut faire notifier le mandat de comparution à inculpé ou le lui adresser par lettre recommandée. Tout ordre de se présenter doit contenir l'avis à l'inculpé libre que, faute de s'y conformer, il sera appréhendé pour être amené devant la justice.

Art. 96. — Si l'inculpé ne comparait pas, ou s'il ne fournit pas de motifs d'excuse suffisants, le juge d'instruction décerne contre lui un mandat d'amener.

S'il comparait, il est procédé, immédiatement après son arrivée, comme il sera dit aux articles 99, 100 et lui.