DU MANDAT D'AMENER

Art. 97. — Le mandat d'amener est l'ordre par lequel le magistrat ou l'officier de police judiciaire compétent enjoint à celui qui y est désigné de suivre immédiatement l'agent porteur du mandat, et autorise a cet effet l'emploi de la force publique.

Art. 98. — Tout inculpé auquel est signifié un mandat d'amener est conduit dans le plus bref délai devant le magistrat qui a décerné le mandat.

L'inculpé ne peut ôtre, en vertu d'un mandat d'amener, retenu plus de vingt-quatre heures dans le lieu affecté à cette destination.

Art. 99. — Immédiatement après son arrivée et au plus tard dans les vingt-quatre heures, l'inculpé comparait devant le juge d'instruction.

Art. 100. —Le juge d'instruction constate l'Identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, l'interroge et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Mention de cet avis est faite au procès-verbal.

Le juge d'Instruction donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un conseil, et, à défaut de choix, le juge, s'il le demande, lui en désigne un.

Art. 101. — Le Juge d'instruction, aussitôt après le premier interrogatoire, peut, si le fait emporte la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, ordonner l'écrou de l'Inculpé sous mandat de dépôt,

L'inculpé sera mis en liberté si, dans le délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 99, on ne l'a pas fait comparaître, ou si le Juge d'instruction n'a pas ordonné l'écrou.

Art. 102. — Si l'inouipé a été trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré le mandat, et à une distance de plus de cinq myriamétres du domicile de cet officier, il est conduit devant le procureur de la République de l'arrondissement où il a été trouvé.

Art. 103. — Le procureur de la République l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir s'il consent à être transféré ou s'il préfère prolonger les effets du mandat d'amener en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du Juge d'instruction saisi de l'affaire. Si l'inculpé déclare s'opposer au transfèrement, avis immédiat en est donné à l'officier qui a signé le mandat. Le procès-verbal de la comparution, contenant un signalement complet, est transmis sans délai à ce magistrat avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.

H doit être fait mention au procès-verbal de l'avis donné à l'Inculpé qu'il est libre de ne pas faire de déclarations.

Art. 104. — Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de cet envoi, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.

Art. 105. — Si l'inculpé, qui est sous le coup d'un mandat d'amener, est trouvé muni d'effets, de papiers ou d'instruments qui font présumer qu'il est auteur ou complice du crime ou délit à raison duquel H est recherché, le mandat d'ajnener doit être exécuté et le transfert ordonné, quelle que soit la distance à laquelle il est trouvé.

Art. 106. — L'inculpé qui refuse d'obéir au mandat d'amener, ou qui, après y avoir obéi, tente de s'évader doit être contraint.

Le porteur du mandat emploie, au besoin, la force publique du lieu le plus voisin ; elle est tenue de marcher sur la réquisition contenue dans le mandat.

Art. 107. — SI l'inculpé contre lequel 11 a été décerné un mandat damener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire ou au commissaire de police de la commune de la résidence de l'inculpé.

Le maire ou le commissaire de police mettra son visa sur l'original de l'acte de notification.