‹ Annales de la Chambre des députés, Part 3 (volume 3)Chapitre 205 sur 383 · DU MANDAT DE DÉPÔT · texte numérisé non relu

DU MANDAT DE DÉPÔT

Art. 108. — Le mandat de dépôt est l'ordre en vertu duquel le juge d'instruction et, au cas de flagrant délit, le procureur de la République

?eut, après le premier Interrogatoire, fai*e déenir l'inculpé dans une maison d'arrêt pendant quinze jours.

Art. 109. — L'effet du mandat de dépôt peut être prolongé par ordonnance du luge destruction pendant une nouvelle période de quinze Iours, sauf recours de l'inculpe devant la cham- »re de conseil.

Art. 110. — Vingt-quatre heures avant l'expiration du mandat de dépôt, le gardien-chef est tenu d'avertir le magistrat.

Si le mandat n'est pas renouvelé, et s'il n'est pas décerné de mandat d'arrêt, l'inculpé est mis en liberté au commencemtnt du seizième Jour.

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