DU MANDAT D'ARRÊT

Art. 111. — Le mandat d'arrêt est l'ordre en vertu duquel le Juge d'instruction ou une Juridiction compétente peut faire saisir l'inculpé par la force publique, et le faire conduire dans une maison d'arrêt.

11 peut aussi être décerné par le j uge d instruction contre un inculpé déjà détenu en vertu d'un mandat do dépôt à l'expiration de ce mandat. , . .

Art. 112. — Le mandat d'arrêt ne peut être décerné contre un inculpé libre que :

1° Lorsqu'il est en fuite ou que le mandat d'amener n'a pu être exécuté;

2° Lorsque le bénéfice de la liberté provisoire lui est retiré ;

3» Lorsqu'il est l'objet d'une ordonnance ou d'un arrêt de renvoi devant le tribunal de police correctionnelle ou devant la cour d'assises, dans les cas où la liberté provisoire n'est pas de droit.

Art. 113. — Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié à sa dernière habitation, et il est dressé procès-verbal des recherches en présence des deux plus proches voisins de l'inculpé que le porteur du mandat peut trouver, ils le signent ; s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi que de Interpellation qui en a été faite.

Le porteur du mandat d'arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par le juge de paix ou son suppléant, ou, à son défaut, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police du lieu, et lui en laisse copie.

Le mandat d'arrêt et le procès-verbal sont ensuite remis au-greffe du tribunal.

Art. 114. — L'agent chargé de l'exécution du mandat d'arrêt ou de dépôt remet l'inculpé au

fardien de la maison d'arrêt, qui lui en donne écharge.

Il porte ensuite au greffe du tribunal correctionnel les pièces relatives à l'arrestation et en prend une reconnaissance.

11 exhibe ces décharge et reconnaissance dans les vingt-quatre heures au juge d'Instruction ; celui-ci met sur l'une et l'autre son vu qu'il date et signe.

Art. 115. — Lorsque le mandat d'arrêt est décerné avant le premier interrogatoire, il est procédé comme il est dit aux articles 99 et 100.

Le juge d'instruction, aussitôt après le premier interrogatoire, maintient le mandat d'arrêt ou en donne mainlevée.

Art. 116. — Lorsque le mandat d'arrêt est décerné par l'ordonnance de clôture ou par un arrêt de la chambre des mises en accusation ordonnant le renvoi devant la cour d'assises ou devant le tribunal de police correctionnelle, il a pour effet de détenir préventivement le prévenu ou l'accusé jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la prévention ou sur l'accusation.

Art. 117. — En tout autre cas, l'inculpé ne peut être détenu en vertu du mandat d'arrêt que pendant trente jours.

Art. 118. — A l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 117, le juge peut, par ordonnance, prolonger pour une période de trente Jours, les effets du mandat d arrêt, sauf recours de 1 inculpé devant la chambre du conseil.

Cette décision peut être renouvelée dans la même forme.

La chambre du conseil peut, en confirmant la prolongation des effets du mandat, dire qu'elle durera moins de trente jours.

Art. 119. — Cinq Jours avant l'expiration du mandat d'arrêt, le gardien-chef est tenu d'avertir le magistrat.

A défaut de renouvellement du mandat, le détenu est mis en liberté au commencement du lendemain du jour où le mandat a expiré.

Section 6. — De la détention préventive et de l'interdiction de communiquer.

Art. 120. — Les individus arrêtés préventivement doivent, si le lieu de détention le permet, être détenus isolés les uns des autres.

Art. 121. — Le détenu ne peut recevoir ou adresser des télégrammes, des lettres ou autres envois de ce genre, sans que le juge d'instruction en ait eu connaissance et ait apprécié s'il y a Inconvénient à les faire parvenir.

Le détenu a toujours la faculté d'écrire par lettre fermée au ministre de la justice, aux magistrats qui instruisent l'affaire, et, sauf pendant la durée des interdictions de communiquer, à son conseil.

Art. 122. — Les permissions de visiter le détenu sont accordées par le juge d'instruction, et, quand ce magistrat est dessaisi, par le procureur de la République, sauf recours, dans ce dernier cas, au procureur général.

Art. 123. — Lorsque le juge d'instruction croit devoir refuser toute communication, il ne peut le faire que par ordonnance spéciale et motivée.

L'interdiction de communiquer ne peut être prescrite par le juge d'instruction que pour une durée qui n'excède pas dix jours ; elle peut toujours être renouvelée. L'ordonnance du juge d'instruction doit être transcrite sur le registre de la prison. Elle est susceptible de recours

devant la chambre du conseil, laquelle statue hors de la présence du ministère public 4e la partie civile, de l'inculpé et de leurs conseils.

Le procureur de la République et l'inculpé peuvent fournir tels mémoires qu'ils jugerout convenables, sans que le jugement puisse être retardé,

L'interdiction de communiquer peut être levée en ce qui concerne le conseil.

Il est rendu compte dans les vingt-quatre heures au procureur général par le Juge d'instruction de toute interdiction de communiquer.

Section 7. — De la liberté provisoire.

Art. 124. — En toute matière et à toute période de la détention préventive, l'inculpé peut être mis en liberté provisoire, à charge par loi d'élire domicile au siège du tribunal ou de la cour et de prendre l'engagement de se présenter à tous les actes de la procédure, ainsi que pour l'exécution de la sentence, aussitôt qifil en sera requis.

En cas de comparution devant la cour d'assises, l'accusé doit se constituer la veille da jour fixé pour la comparution.

Le délai pour former la demande en nullité de l'arrêt de renvoi court à partir de la sommation qui doit lui être faite afin d'être interrogé par le président des assises.

Art. 125. — En matière correctionnelle, il mise en liberté est de droit cinq jours aprèsk comparution en faveur de l'inculpé domiaU. quand il n'est pas en état de récidive légale a que le maximum de la peine prononcée par la loi est inférieur à deux années d'emprisonnement.

Art. 126. — Dans le cas où le Juge d'instruction a ordonné la mise en liberté provisoire, le procureur de la République peut se pourvoir contre l'ordonnance devant la chambre du conseil. Dans le cas contraire, la liberté peut être accordée sur requête adressée : à la chambre du conseil, uepuis le mandat d'amener jusqu'à l'ordonnance qui dessaisit le juge d'instruction; au tribunal correctionnel, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement définitif; à la chambre des appels correctionnels, depuis l'appel jusqu'à l'arrêt définitif ; et dans tous les autres cas, à la chambre des mises en accusation.

Lorsque le condamné, pour rendre son poorvoi admissible, conformément à l'article 48 du code d'instruction criminelle, veut réclamer sa mise en liberté, il porte sa demande devant la cour qui a prononcé la peine et devant h chambre des mises en accusation, si la pttw a été prononcée par la cour d'assises.

Art. 127. — Dans tous les cas, il est statoè par la juridiction saisie, sur requête, en chambre du conseil, le ministère public et le défenseur entendus.

Le détenu peut fournir à l'appui de sa requête les observations écrites.

Art. 128. — La demande en liberté proTisoire est notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle a élu. — Elle peut, dans le délai de vingt-quatre heures à partir du jour de la notification, présenter des observations écrites.

Art. 129. — Appel du jugement rendu par la chambre du conseil ou par le tribunal correctionnel peut être formé par le procureur de U République et par l'inculpé dans un délai de vingt-quatre heures, qui court, contre le procureur de la République, à compter du jour dt la décision, et contre le détenu à compter de jour de la notification qui lui en est faite dans les vingt-quatre heures du même jour.

L'appel est consigné sur un registre tenu an greffe a cet effet.

Le procureur général a lo droit d'appel dans le délai prescrit par l'article 174.

11 est procédé vis-à-vis de la partie civile comme il est dit en l'article 128.

Art. 130. — La mise en liberté provisoire peut, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, être subordonnée par la juridiction compétente à l'obligation de fournir un cautionnement dans les termes prévus par les articles 131 et suivants.

Ce cautionnement garantit :

1° La représentation de l'inculpé à tous les actes pour lesquels sa présence est requise et pour [exécution du jugement.

2° Le payement dans l'ordre suivant :

1° Des frais faits par la partie publique ;

2» De ceux avancés par la partie civile ;

3° Des amendes.

L'ordonnance de mise en liberté détermine la

somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.

Art. 13i. — Dans le cas où la liberté provisoire est subordonnée au cautionnement, il est t ourni en espèces, billets de banque, titres de l'Etat ou garantis par l'Etat, appartenant soit à un tiers, soit à l'inculpé.

Néanmoins, le juge peut admettre la consi-

f nation de tout autre titre si le ministère pullc et la partie civile déclarent en reconnaître la valeur.

La partie qui dépose les espèces ou titres souscrit l'engagement prévu par l'article suivant.

Art. 132. — Toute tierce personne solvable -peut être également admise à prendre l'engagement de faire représenter le prévenu élargi à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au Trésor la somme déterminée.

Art. 133. — Si le cautionnement consiste en espèces ou en titres, ils sont déposés entre les mains du receveur de l'enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fait mettre le détenu en liberté.

S'il résulte de l'engagement d'un tiers, la mise en liberté est ordonnée sur le vu de l'acte do soumission reçu au greffe.

Préalablement a la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le détenu doit, par acte au greffe, élire domicile : s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction ; s'il est prévenu ou accusé dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire.

* S'il n'y a pas de Juridiction saisie, l'élection du domicile doit être faite au lieu où siège la cour d'appel dans le ressort de laquelle le prévenu ou 1 accusé est détenu.

Art. 134. — Les obligations résultant de la première partie du cautionnement cessent si f'Lnculpé se présente à tous les actes pour lesquels sa présence est requise.

La première partie du cautionnement est acquise a l'Etat du moment que l'inculpé, sans motif légitime, est constitué en défaut de se présenter à tous les actes de la procédure ou pour l'exécution du jugement.

Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, l'ordonnance de non-lieu, le Jugement ou l'arrêt peut ordonner la restitution de cette partie du cautionnement.

Art. 135. — La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas d'acquittement, d'absolution ou de renvoi des poursuites. En cas de condamnation, elle est affectée aux trais et à l'amende dans l'ordre énoncé dans l'article 130 ; le surplus, s'il y en a, est restitué. Art. 136. — Le ministère public, soit d'office, soit sur la provocation de la partie civile, est chargée de produire à l'administration de l'enregistrement, soit un certificat de greffe constatant, d'après les pièces officielles, la responsabilité encourue dans le cas de l'article 134, soit l'extrait du Jugement dans le cas prévu par l'article 135, § 2.

Si les sommes dues ne sont pas déposées, l'administration de l'enregistrement en poursuit le recouvrement par voie de contrainte.

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de faire, sans délai, aux ayants-droit la distribution des sommes déposées ou recouvrées.

Toute contestation sur ces divers points est vidée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du Jugement.

Art. 137. — La mise en liberté a lieu sans préjudice du droit que conserve le juge d'instruction, dans la suite de l'information, de décerner un mandat d'arrêt si l'inculpé est en /uite ; si, ayant été cité ou ajourné, il ne comparait pas, ou si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

Toutefois, si la liberté provisoire a été accordêoparla chambre du conseil, le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels ou par la chambre des mises en accusation, ce magistrat ne peut décerner un nouveau mandat quautant que la juridiction compétente a, sur les réquisitions du ministère public, retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision.

Après le dessaisissement du juge d'instruction, la juridiction compétente, aux termes de l'article 126, peut, s'il y a lieu, sur les réquisitions du ministère public, retirer au prévenu le bénéfice de la liberté provisoire.

Le bénéfice des paragraphes 2 et 3 du présent article est retiré de plein droit à l'accusé en fuite.

Sec/ton 8. — De l'interrogatoire de l'inculpé et des confrontations.

Art. 138. — L'interrogatoire et les confrontations ont Heu, même au cas de transport, hors ia présence du ministère public, de la partie civile et de son conseil et du conseil de l'inculpé.

L inculpé libre est tenu de faire élection de domicile, pour toute la durée de l'instruction, dans le lieu où siège le tribunal.

Art. 139. — Avant de commencer l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de l'accusé et lui fait un résumé de toutes les pièces de la procédure autres que les pièces de forme ; insertion de ce résumé est faite au procès-verbal.

Néanmoins, s'il y a eu interdiction de communiquer dans les termes de l'article 123, le juge d'instruction n'est pas tenu de résumer les interrogatoires des co-inculpés.

Art. 140. — Lorsqu'il est procédé à une confrontation, le juge d'Instruction n'est tenu que de donner à l'Inculpé lecture de la déposition du témoin avec lequel 11 doit être confronté.

11 ne peut l'interroger que sur les déclarations du témoin.

Art. 141. — Les questions posées à l'inculpé ne doivent être ni obscures ni captieuses. Elles doivent suivre autant que possible l'ordre des dates et des faits. Si l'inculpé invoque des faits ou des preuves à sa décharge, ces allégations doivent être vérifiées dans le plus bref délai, à moins qu'elles n'aient manifestement pour but de retarder l'instruction de l'affaire.

Art. 142. — L'aveu de l'Inculpé no dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments do preuves.

Art. 143. — Les objets qui servent de pièces à conviction doivent être présentés à 1 inculpé pour qu'il les reconnaisse.

Art. 144. — Le juge d'instruction doit faire consigner ses questions et les réponses en les dictant au greffier, après avoir averti l'inculpé qu'il a le droit de faire les rectifications ou les rétractations qu'il jugerait utiles.

Le procès-Yerbal doit être lu à l'Inculpé et signé par lui ; s'il ne peut ou ne veut le faire, il en est fait mention au procès- verbal, ainsi que des motifs de son refus.

Le juge d'instruction et le greffier apposent leurs signatures au bas de chaque page.

Art. 145. — L'inculpé peut requérir qu'il soit procédé à une confrontation entre lui et les témoins entendus par le juge d'instruction.

Le Juge peut, suivant les cas, ordonner ou refuser la confrontation.

L'ordonnance portant refus de confrontation est motivée ; elle est susceptible de recours devant la chambre du conseil.

Art. 146. — Si la confrontation requise a été refusée, 11 n'est fait, à peine de nullité, aucun usage de la déposition reçue, à moins que l'inculpé ne le requière par une déclaration expresse.

La présente prohibition n'a pas lieu si le témoin est décédé ou réside hors du territoire continental de la République.

Art. 147. — Dans tous les cas, avant la clôture de l'instruction, l'inculpé, s'il le requiert, doit être confronté avec ses co-inculpés.

Section 9. — Du conseil de Vinculpé.

Art. 148. — Toute personne qui est l'objet d'une instruction a le droit de se faire assister d'un avocat inscrit au tableau ou admis au stage, ou d'un avoué.

L'inculpé doit faire connaître le nom du conseil par lui choisi, en le déclarant soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien-chef de la maiso%d'arrêt.

Art. 149. — Si l'inculpé est détenu, il peut, aussitôt après son premier interrogatoire, communiquer librement avec son conseil, à moins qu'il n'y ait interdiction 4e communiquer dans les termes de l'article 123.

Section 10.— De la communication de la procédure au cours de Cinslruction.

Art. 150. — Le ministère public peut requérir la communication de la procédure à toutes les époques de l'information, à la charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heurôs.

Art. 151. — Le conseil de l'inculpé peut en prendre connaissance, si le juge d'instruction

estime que cette communication est compatible avec les nécessités de l'Instruction.

Hors le cas où il y a interdiction de communiquer entre l'inculpé et son conseil dans les termes de l'article 123, 1b procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'Inculpé doit subir.

Quand il y a eu interdiction de communiquer entre 1 inculpé et son conseil, la communication de la procédure doit être donnée au conseil le lendemain du jour où la défense est levée.

En tout cas, 11 doit lui être immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du juge, par l'intermédiaire du greffier.

Art. 152. — Le juge d'instruction n'est pas tenu de communiquer la procédure au conseil avant les confrontations; mais si la communication n'a pas eu lieu, il ne peut interroger l'inculpé que sur les déclarations du témoin avec lequel il est confronté.

Section 11.— Des commissions rogatoires.

Art. 153. — Le juge d'Instruction peut requérir, par commission rogatoire, tout Juge de son tribunal et tout juge de paix du ressort de son tribunal, et tout juge d'instruction de procéder à tous actes d'instruction dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d'eux.

11 ne peut les requérir de procéder à l'interrogatoire de l'inculpé.

n ne peut adresser aux autres officiers de police judiciaire que des ordres de saisie et les charger que des opérations rentrant dans ies attributions de chacun d'eux.

Les commissaires de police peuvent, en cas de nécessité, être chargés de procéder a dos perquisitions.

Art. 154. — Le juge ou l'officier de police Judiciaire chargé exerce, dans les limites de la commission rogatoire, tous les ponvoirs du juge d'Instruction.

Section 1$. — De la chambre du conseil et des voies de recours.

Art. 155. — La chambre du conseil d'instruction est composée de trois Juges et du greffier.

Le juge qui a instruit l'affaire ne peut jamais prendre part à la délibération.

Art. 156. — La chambre du conseil est saisie, au cours de l'information, dans les cas prévus par la loi, soit par le ministère public, soit par la partie civile, soit par l'inculpé.

Elle peut l'être par toute personne dans le cas prévu par l'article 60, et par les témoins condamnés à l'amende en vertu de l'article 71.

Art. 157. — Toute ordonnance du juge d'instruction est communiquée au ministère public et notifiée à la partie civile au domicile élu, et à l'inculpé à la maison d'arrêt, ou, s'il est libre, au domicile élu, dans les vingt-quatre heures au plus tard.

L opposition doit être formée dans un délai de vingt-quatre heures par déclaration mentionnée au procès- verbal du Juge d'instruction ou inscrite sur un registre tenu au greffe à cet effet.

Le délai court : contre le procureur de la République, à compter de la communication de l'ordonnance ; contre le prévenu et la partie civile, à compter de la notification qui leur en est faite.

Art. 158. — Le greffier est tenu d'adresser, soit par simple avis, dont 11 est délivré récépissé, soit par lettre recommandée a l'Inculpé et à la partie civile une convocation à la plus prochaine audience de la chambre du conseil, qui se tient au plus tard dans les quarante-huit heures.

L'audience de la chambre du conseil n'est pas publique. Le ministère public, les conseils de la partie civile et de l'inculpé ont seuls le . droit d'y assister. Ils ne peuvent y assister dans le cas prévu par l'article 123.

Art. 159. — Le Jugement est rendu après le débat, ou, au plus tard, le lendemain, et aussitôt transcrit. Il est signé par les Juges et annexé à la procédure, et le dossier est transmis sur-le-champ au juge d'Instruction.

Art. 160. — Les jugements de la chambre du conseil ne sont pas susceptibles d'appel, sauf en ce qui concerne la demande de liberté provisoire. Dans ce cas, l'appel doit être formé dans le délai fixé par llaxtlclc 129.

11 ne peut être Tonné de recours en cassation contre aucun de ces jugements, si ce n'est

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

par l'Inculpé, pour Incompétence ou excès de pouvoir.

Art. 161. — Les communications et significations du Jugement de la chambre du conseil susceptibles d'appel dans le cas de l'article 129. doivent être faites dans les formes et délai prescrits par l'article 157.

Section 13. — Des ordonnances de clôture.

Art. 162. — Aussitôt que la procédure est terminée, le Juge d'instruction remet le dossier au procureur de la République, qui doit le rendre aveo ses réquisitions écrites dans les trois Jours.

Aussitôt que le procureur de la République a rendu le dossier, communication en est donnée, ainsi que des réquisitions, à la partie civils et au conseil de l'inculpé par la voie du greffe, où il demeure déposé pendant quarante-huit heures.

Si un mois s'est écoulé depuis la remise du dossier au procureur de la République sans qu'il ait pris des réquisitions écrites, le Juge d'instruction en donne avis à la partie civile et à l'inculpé, et, trois Jours après cet avis, 11 peut rendre l'une des ordonnances de clôture prévues par les articles 163 et suivants.

Art. 163. — Si le Juge d'instruction est d'avis que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes ou qu'il n'existe aucune charge contre l'Inculpé, il déclare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, et si l'inculpé a été arrêté, 11 ordonne qu'il soit mis en liberté.

Art 164. — S'il est d'avis que le fait constitue une simple, contravention de police, il renvoie l'inculpé devant le tribunal de police, et si l'inculpé a été arrêté, il ordonne qu'il soit mis en liberté.

Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne penvent préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il est expliqué ci-après.

Art. 165. — Si le Juge d'instruction estime que le fait constitue un délit de nature à être puni des peines correctionnelles, et que la prévention est suffisamment établie, il renvoie le prévenu au tribunal de police correctionnelle.

Art. 166. — Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, ou que le prévenu soit dans le cas prévu par l'article 125 ci-dessus, le Juge d'instruction ordonne qu'il soit mis en liberté, à la charge de se présenter à jour fixe devant le tribunal auquel l'affaire a été renvoyée.

Dans le cas contraire, le Juge d'instruction ordonne que le mandat d'arrôt précédemment décerné contre lui conservera sa force exécutoire Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la prévention.

S'il n'a pas été précédemment délivré de mandat d'arrêt contre le prévenu, le Juge d'instruction peut le décerner par l'ordonnance de renvoi, et le mandat conserve sa force jusqu'au jugement définitif.

Art. 167. — Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de simple police, soit au tribunal de police correctionnelle, le procureur de la République est tenu d'envoyer, dans les cinq jours au plus tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, cotées et Inventoriées.

Dans les cas de renvoi à la police correctionnelle, 11 est tenu, dans le même délai, de faire donner assignation au préveau pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais prescrits par l'article 184 du code d'instruction criminelle.

Art. 168. — Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines aUlictlves ou infamantes, ou si la connaissance en est attribuée par une loi spéciale à la cour d'assises, et si la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonne que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre des mises en accusation.

Les pièces de conviction restent au tribunal d'Instruction, sauf ce qui est dit à l'article 201 ci-après et à l'article 291 du code d'instruction criminelle.

Si le prévenu n'est pas en état d'arrestation, le juge d'Instruction peut décerner un mandat d'arrêt par l'ordonnance.

Art. 169. — Dans le cas de l'article précédent, le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu conserve sa force exécutoire Jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel.

Art. 170. — Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu des articles 47, 48, 163, 164, 165 et 168, sont inscrites à la suite du réquisitoire du procureur de la République. Elles contiennent les nom, prénoms, date et lieu de naissance du prévenu, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait qui lui est imputé, et la déclaration qu'il existe ou n'existe pas de oharges suffisantes ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé.

Elles sont communiquées au procureur de la République.

Elles sont notifiées à l'Inculpé à la maison d'arrêt ou, s'il est libre, au domicile élu, dans les vingt-quatre heures au plus tard. Au cas de l'article 168, l'inculpé doit être averti, dans l'exploit de notification, qu'il doit faire connaître au président de la chambre des mises en accusation le nom du conseil par lui choisi.

Les ordonnances qui déclarent non-lieu ou qui renvoient l'inculpé devant le tribunal de police sont notifiées à la partie civile, au domicile élu, dans les vingt-quatre heures.

Art. 171. — Le procureur de la République

Seut relever appel, dans tous les ca3, des oronnances rendues par le juge d'instruction.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances rendues dans les cas prévus par les articles 47, 48, 163, 164, et de toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils.

L'inculpé peut interjeter appel des ordonnances rendues par le Juge d'instruction dans les cas suivants :

1° Pour cause d'incompétence ;

2° Si le fait n'est pas prévu et puni par la loi;

3° SI l'action publique est éteinte ou non recevable ;

4« Si une nullité a été commise au cours de l'instruction.

L'appel doit être formé sur un registre tenu au greffe à cet effet, dans le délai de vingt-quatre heures, qui courra : contre le procureur de la République, à compter du Jour de l'ordonnance ; contre la partie civile et contre le prévenu, à partir de la notification qui leur en a été faite.

Art. 172. — Lorsque l'appel a été interjeté par le procureur de la République ou l'inculpé, la détention préventive continue Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel ou, à défaut d'appel, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Art. 173. — La partie civile qui succombe dans son appel est condamnée, s'il y a lieu, par la cour à des dommages-intérêts envers le prévenu.

Art. 174. — Le procureur général peut déférer à la chambre des mises en accusation toute ordonnance du juge d'instruction et tout Jugement de la chambre du conseil susceptible, soit d'opposition, soit d'appel.

Il doit notifier son recours dans les dix jours qui suivent l'ordonnance ou le jugement.

Néanmoins, la mise en liberté est provisoirement exécutée dans les cas prévus par les articles 163, 164 et 166, paragraphe !•*.

TITRE ffl Ou crime et du délit flagrant.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 175. — Il y a crime ou délit flagrant :

1° Lorsque le crime ou le délit se commet actuellement;

2° Lorsqu'il vient de se commettre.

Sont assimilés au crime ou délit flagrant.

Les cas où l'auteur du crime ou du délit est poursuivi par la clameur publique»

Et, pourvu que ce soit dans un temps voisin du crime ou du délit :

1° Le cas où l'auteur du crime ou du délit est trouvé nanti d'effets, armes, instruments ou papier faisant présumer qu'il est auteur ou complice;

2* Le cas où, s'agissant d'un crime ou d'un délit non flagrant commis dans l'intérieur d'une maison, et son auteur présumé s'y trouvant encore, le chef de cette maison en requiert la constatation.

Art. 176. — Dans les cas énoncés en l'article précédent, tout dépositaire de la force publique ou même toute personne est tenue de saisir l'individu surpris en état de crime ou de délit flagrant et de le conduire sur-le-champ devant le procureur de la République.