chapitre i«. — De l'instruction du cria* et du délit flagrant

Section 1n. — Attributions du procureur de la République.

Art 177. — Dans tous les cas de crime on ils délit flagrant, le procureur de la République se transporte sur les lieux sans aucun retard après avoir donné avis de son transport an luge d'instruction, mais sans être tenu de l'attendre pour procéder.

Il constate le corps du délit, son état et l'état des lieux. Il opère toutes perquisition» et saisies, même de papiers, en présence de l'inculpé, et, s'il ne veut ou ne peut y assister, es présence d'un fondé de pouvoirs, qu'il Mot nommer, ou, s'il ne peut ou ne veut nommer un 'fondé de pouvoirs, en présence de dem témoins. Il Interpelle l'inculpé de s'expliquer sur les choses saisies, après les lui avoir représentées.

11 peut rechercher et saisir à la poste les lettres et interdire à l'administration des télégraphes de délivrer aux destinataires les télégrammes émanant de l'inculpé ou à lui adressés, mais sans prendre connaissance de ces lettres et télégrammes.

Il appelle toutes les personnes qui peuTent avoir des renseignements à donner, et recat leurs déclarations, qu'elles signent.

II procède à tous Interrogatoires et à tota confrontations.

Il fait faire sur-le-champ toutes expertises sans être tenu de choisir les experts sur ii liste annuelle et sans être tenu d'en aviser l'inculpé.

Il peut faire saisir la personne contre laquelle s'élèveraient des indices graves ou décerner contre elle un mandat d'amener. Le procureur de la République interroge sur-le-champ l'inculpé amené devant lui.

Art. 178. — Il peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'à la clôture de son procès-verbal.

Tout contrevenant a cette défense est, s'il

Eeut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt a peine encourue pour la contravention est prononcée par le Juge d'instruction, sur les conclusions du procureur de la République, après que le contrevenant a été cité et entendu, ou par défaut s'il ne comparait pas, sans autre formalité ni délai.

La peine ne peut excéder dix Jours d'emprisonnement et 100 fr. d'amende.

Dans les vingt-quatre heures de la condamnation contradictoire ou de la signification de la condamnation par défaut, le condamnéaot interjeter appel et saisir la chambre du conseil.

Art. 179. — Le procureur de la République peut, lorsqu'il y a crime flagrant qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, entrer ou faire entrer la nuit des dépositaires do la force publique dans une maison habitée, sans réclamation de l'intérieur, pour y saisir l'auteur présumé du crime.

Les dépositaires de la force publique puvent, dans les mêmes cas, entrer la nuit dans une maison habitée pour y exécuter le mandat d'amener.

Le procureur de la République peut aussi procéder la nuit à une perquisition dinsl» maison où l'inculpé a été saisi en vertu des deux paragraphes précédents.

Art. 180. —Les procès-verbaux du procureur de la République, en exécution des articles pré cédents, sont faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime on le délit aura été commis, ou du maire, ou de l'adjoint au maire ou de deux citoyens domici liés dans la même commune.

Peut néanmoins le procureur de la Répubu que dresser les procès-verbaux sans assistance de témoins, lorsqu'il n'y a pas possibilité de s'en procurer tout de suite.

Chaque feuillet du procès-verbal est signêpn le procureur de la République et par les personnes qui y ont assisté : en cas de refus ou d impossibilité de signer de la part de celles-ci, 11 m est fait mention.

Art. 181. —Le procureur de la République transmet sans délai au juge d'instruction l«

Srocès-verbaux, actes, pièces et instruments ressés ou saisis en conséquence des arnejM § recédants, pour être procédé ainsi quu • "* it au titre « De l'Instruction •; et wpMM*n< l'Inculpé reste sous la main de la jusna « état de mandat d'amener.

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Section t. — Attributions des officiers de police auxiliaires du procureur de là République.

Art. 182. — Dans le cas de crime ou de délit flagrant, les Juges de paix, les officiers de gendarmerie, les maires et adjoints au maire et les commissaires de police font tous les actes qui sont, auidits cas, de la compétence du procureur de la République, le tout suivant les règles établies à la section précédente.

Art. 183. — Dans le cas de concurrence entre les procureurs de la République et les officiers de police énoncés aux articles précédents, le procureur de la République fait les actes attribués a la police judiciaire ; s'il a été prévenu, il peut continuer la procédure ou autoriser l'officier qui l'a commencée à la suivre.

Art. 184. — Le procureur de la République exerçant son ministère dans le cas de l'article 175 peut, s'il le juge utile, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence.

Art. 185. — Les officiers de police auxiliaires envolent sans délai, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis en conséquence des articles précédents, au procureur de la République, pour être procédé sur ses réquisitions comme il est dit au titre « De l'Instruction», et cependant l'inculpé reste sous la main de la justice eu état de mandat d'amener.

Section S. ~ Attributions du juge d'instruction.

Art 186. — Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés crimes ou délits flagrants, peut faire directement et par lui-même tous les actes qui lui sont attribués au titre « De l'Instruction », de môme que ceux qui rentrent, aux termes de la section i*« du présent chapitre, dans les pouvoirs du procureur de la République.

Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur de la République, sans aucun retard néanmoins de ses opérations.