chapitre n. — De la procédure spéciale au délit flagrant

Art 187. — Tout inculpé arrêté en état de délit flagrant est immédiatement conduit devant le procureur de la République, qui l'interroge et, s'il y a lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal.

Dans ce cas. le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt.

Art. 188. — S'il n'y a point d'audience, le procureur de la République est tenu de faire citer l'inculpé pour 1 audience du lendemain.

Le tribunal est, au besoin, spécialement convoqué.

i>e la cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction.