CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Art. 189. — Une section de la cour spécialement formée a cet effet est chargée de statuer :

1° Sur les mises en accusation des prévenus de faits punis de peines afQlctives ou infamantes ;

2« Sur les appels formés dans les cas prévus par la loi contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les Jugements de la chambre du conseil.

Art. 190. — La chambre des mises en accusation est tenue de se réunir sur la convocation de son président, toutes les fols que le procureur général le demande.

A défaut de demande expresse, elle se réunit an moins une fois par semaine.

Si les circonstances l'exigent, la cour, toutes chambres assemblées, peut, sur la réquisition du procureur général, décider que la chambre des appels de police correctionnelle se réunira à la chambre des mises en accusation.