chapitre i". — De la mise en accusation

Art. 191. — Le procureur général est tenu de remettre la procédure, avec ses réquisitions motivées, au président de la chambre des mises • m accusation, dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui ont été transmises en exécution de 1 article 168.

Art. 192. — Le président de la chambre des mises en accusation désigne aussitôt un conseiller qui doit présenter son rapport à l'audience dans les cinq jours au plus tard.

Art. 193. — Si le prévenu n'a pas fait connaître le nom du conseil qu'il a choisi, ainsi qu'il est dit en l'article 170, paragraphe 3, le président de la chambre des mises en accusation lui en désigne un au moment où il commet le conseiller rapporteur.

Cette désignation est comme non avenue si le prévenu choisit un conseil.

Art. 194. — L'audience de la chambre des mises en accusation n'est pas publique. Le ministère public et les conseils de la partie civile et du prévenu ont seuls le droit d'y assister ; ils peuvent, après le rapport, présenter des observations sommaires. Le conseil du prévenu a toujours la parole le dernier.

Art. 195. — Le procureur général et les conseils, après avoir déposé sur le bureau leurs réquisitions et conclusions écrites, se retirent, ainsi que le greffier.

Art. 196. — La partie civile et le prévenu peuvent toujours fournir tels mémoires qu'ils estiment convenables, sans que le rapport ou l'arrêt puissent être retardés.

Art. 197. — La chambre est tenue de prononcer immédiatement après le débat; en cas d'im- Sossibilité, elle doit prononcer, au plus tard, ans les trois jours.

Art. 198. — Les arrêts sont signés par chacun des juges qui les ont rendus.

11 y est fait mention tant de la réquisition du ministère pnblic et de la présence des conseils que du nom de chacun des juges.

Art. 199. — La cour statue par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle.

Art. 200. — Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité.

Art. 201. — La cour peut ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. Elle peut y procéder elle-même suivant les formes prévues aux articles 218, 219, 220, 221 et 222. Elle peut également ordonner, s'il y a lieu, l'apport des

Sièces servant à conviction qui seraient restées éposées au greffe du tribunal de première instance ; le tout dans le plus court délai.

Art. 202. — Si la cour est d'avis que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle déclare qu'il n'y a pas lieu de suivre et ordonne la mise en liberté du prévenu, ce qui est exécuté sur-le-champ s'il n'est retenu pour autre cause.

Art. 203. — Si la cour estime que le fait constitue une contravention ou un délit et qu'il y a des Indices suffisants de culpabilité, elle pronouce le renvoi devant le tribunal compétent.

Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu est mis en liberté.

11 en est de même lorsque le prévenu est renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle pour un délit qui tombe sous l'application de l'article 125.

Si le prévenu n'est pas en état d'arrestation et qu'il ne soit pas dans ld cas prévu par l'article 125, la cour peut décerner un mandat d'arrêt.

Art. 204. — Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonne le renvoi du prévenu aux assises.

Dans tous les cas, et quelle que soit l'ordonnance du juge d'instruction, la cour est tenue de statuer, à l'égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle, sur tous les chefs de crimes, de délits ou de contraventions résultant des faits sur lesquels il a été informé.

L'arrêt de mise en accusation contient les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile et profession de l'accusé ; il contient en outre, l'exposé sommaire du fait objet de l'accusation, sa qualification légale et les articles de la loi qui le prévoient et le punissent.

Art. 205. — Lorsque la cour prononce une mise en accusation, elle décerne contre l'accusé un mandat d'arrêt ou ordonne que le

mandat précédemment délivré tiendra état Jusqu'à l'arrêt définitif.

Elle peut néanmoins en suspendre les effets avec ou sans caution jusqu'à la veille au plus tard du Jour fixé pour la comparution devant la cour d'assises, à la charge par l'accusé de se conformer aux dispositions de l'article 124.

La liberté provisoire cesse de plein droit si l'accusé ne se présente pas au Jour qui lui est indiqué pour son interrogatoire par le président des assises, ou s'il ne se constitue pas, la veille du Jour fixé pour sa comparution, dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'assises.

Dans ces deux cas, l'arrestation a lieu en vertu d'une ordonnance du président des assises.

Art. 206. — Dans tous les cas où le prévenu est renvoyé à la cour d'assises, le procureur général est tenu de rédiger un acte d'accusation.

L'acte d'accusation expose :

1° La nature de l'infraction qui forme la base de l'accusation ;

2° Le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y est dénommé et clairement désigné.

L'acte d'accusation est terminé par le résumé suivant :

En conséquence, N... est accusé d'avoir commis les crimes et délits relevés et qualifiés en l'arrêt rendu à la date du... par la chambre des mises en accusation.

Art. 207. — L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation sont signifiés à l'accusé, et 11 lui est laissé copie du tout.

Art. 208. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent cette signification, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison de justice près la cour où il doit être Jugé.

Si l'arrêt décerne contre l'accusé un mandat d'arrêt, l'accusé est détenu également dans la maison de Justice.

Art. 209. — Le prévenu à l'égard duquel le juge d'instruction ou la cour a décidé qu'il n'y a pas lieu au renvoi devant l'une des juridictions de répression ne peut plus être traduit à raison du même fait, alors même qu'il serait qualifié différemment, à moins qull ne survienne de nouvelles charges.

Art. 210. — Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à 1 examen du juge d'instruction ni à celui de la cour, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que» la cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Art. 211. — En ce cas, l'officier de police judiciaire ou le juge d'instruction adresse sans délai au procureur général copie des pièces qui lui paraissent constituer des charges nouvelles.

Si la chambre d'accusation a connu des premières charges, le président de cette chambre, sur les réquisitions du procureur général, Indique un des membres de sa chambre ou un juge compétent devant lequel il est, à la poursuite des officiers du ministère public, procédé aune nouvelle instruction conformément à ce qui a été prescrit.

Si la chambre d'accusation n'a pas été saisie des premières charges, le procureur général adresse sans délai les pièces au procureur de la République, qui saisit le Juge d'instruction.

Toutefois, le juge d'instruction peut décerner, s'il y a lieu, contre l'inculpé, sur les nouvelles charges et avant l'envol des pièces au procureur général, un mandat d'amener ou un mandat dïrrêt, suivant les distinctions qui ont été établies.

chapitre n. — De Vappel des ordonnances du juge diminution et des jugements de la • chambre du conseil.

Art. 212. — Les appels interjetés dans les cas prévus par la loi sont portés devant la chambre des mises en accusation, qui statue toute affaire cessante.

Les pièces sont transmises au procureur général, ainsi qu'il est dit en l'article 168.

Art. 213. — Le procureur général est tenu de remettre la procédure avec ses réquisitions motivées au président de la chambre des mises en accusation, dans les quarante-huit heures de la réception des pièces.

Si les réquisitions demandent le renvoi du prévenu aux assises, il est procédé comme il a été dit en l'article 193.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Art. 214. — L'appel sera Jugé sans retard,

Euivant les dispositions des articles 192 à 205 de î présente loi.

Art. 215. Lorsque la cour, statuant sur un

Èppel formé contre un Jugement de la chamre du conseil prescrivant la mise en liberté Srovisoire, rend un arrêté confirmant, elle oronne l'élargissement de l'inculpé, ce qui est exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.

Art. 216. — Dans les vingt-quatre heures après le prononcé de l'arrêt, les pièces de la

firocédure sont envoyées au greffe de première nstance avec une expédition de l'arrêt.

chapitre ni. — De la surveillance exercée par la cour d'appel sur les instructions.

Art. 217. — Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'accusation ou de la prévention, le procureur général peut requérir, et elle peut, sur cette réquisition, ordonner qu'il soft informé sur des faits ou sur des personnes non compris dans les réquisitions du ministère public devant le Juge d'instruction.

Sur la réquisition du procureur général, eue peut évoquer des poursuites commencées par le juge d'instruction ou faire procéder ellemême à une instruction non commencée.

Art. 218. — Dans les deux cas du précédent article, un des membres de la chambre d'accusation est chargé de l'instruction.

Il ne peut participer à l'arrêt à intervenir.

Art. 219. — Le conseiller instructeur a tous les pouvoirs d'un Juge d'instruction.

Il ne peut déléguer pour aucun acte le Juge d'instruction qui a été dessaisi de l'affaire.

Art. 220. — Ce procureur général, dans les cinq Jours de la remise qui lui en est faite par le magistrat instructeur, adresse les pièces, avec son réquisitoire motivé, au président de la chambre d accusation.

Art. 221. — S'il résulte de l'examen qu'il y a lieu de renvoyer le prévenu à la cour d assises, la cour prononcera ainsi qu'il a été dit aux articles 204 et 205 ci-dessus.

S'il y a lieu à renvoi en police correctionnelle ou en simple police, la cour se conformera aux dispositions de l'article 203.

Art. 222. — Seront, au surplus, observées les autres dispositions qui ne sont pas contraires aux cinq articles précédents.

Art. 223. — Le procureur de la République envoie tous les huit Jours au procureur général une notice de toutes les affaires criminelles, de police correctionnelle ou de simple police, qui sont survenues.

Le Juge d'instruction envoie tous les huit jours au procureur général, par l'intermédiaire du procureur de la République, un état des instructions dont il est saisi.

Art. 224. — Le procureur général peut, en tout état de l'instruction, ordonner l'apport des pièces. 11 ne peut les conserver pendant plus de huit jours.

Art. 225. — Seront observées, à peine de nullité de l'acte, les dispositions prescrites par les articles 64, 72, 89, 90, 91, 112, 198 (§ 2), 204 /g o\ *t 206

Seront observées, à peine de nullité de l'acte et de la procédure ultérieure, les dispositions proscrites par les articles 40 (§ 4), 66 § 2). 139, 151 (§ 2 et § 3). 153 (§ 2 et § 3), 155 (§ 2), 193,207. 213 (§ 2) et 219 (§ 2).

Art. 226. — Les articles 1 à 136 formant les dispositions préliminaires et le livre Ier du code d'instruction criminelle, les articles 217 à 250 formant le chapitre 2 du titre II du deuxième livre du même code, et l'article 11 de la loi du 20 avril 1810, sont abrogés.

Art. 227. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe non compris ses dépendances, et de la Réunion.

ANNBXB

PROJET DE LOI tendant à réformer le code d'instruction criminelle, présenté au Sénat dans sa séance du 27 novembre 1879, au nom de M. Jules Grévy, Président do la République française, par M. E. Le Royer, garde des sceaux, ministre de la Justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Notre code d'instruction criminelle, qui date de 18'», constituait, a l'époque de sa promul-

gation, un progrès immense sur l'ancienne procédure à Texiraordinaire. Mais on ne saurait se dissimuler que plusieurs de ses dispositions ont cesse do répondre aux exigences de la raison moderne et aux préoccupations de scrupuleuse justice qui sont l'honneur de notre temps. Aussi a-t-il subi déjà plusieurs remaniements partiels qui tous avaient pour but de prévenir les abus que peut entraîner l'exercice de l'action publique et d'atténuer les rigueurs qui en sont la conséquence inévitable.

Une loi du 4 avril 1855 a conféré au Juge d'instruction le pouvoir de donner mainlevée de tout mandat de dépôt. Une loi du 17 Juillet 1856 a accéléré les délais, simplifié l'instruction et supprimé la chambre du conseil, considérée comme un rouage inutile. La loi du 16 mai 1863 a institué pour les flagrants délits une procédure abrégée qui, sans ôter à la défense une seule de ses garanties, supprime dans certains cas les lenteurs toujours regrettables de la justice criminelle. Enfin, la loi du 14 juillet 1865, sur la liberté provisoire, a permis au magistrat instructeur de supprimer, dans certains cas, les rigueurs de la détention préventive.

Mais, indépendamment des améliorations qui peuvent être encore apportées à notre législation sous ce rapport, aucune des réformes dont nous venons de parler n'avait touché au système adopté par le législateur do 1808, concernant le mode même d'instruction, les droits de la poursuite et de la défense pendant la période de l'information, les moyens mis à la disposition du juge pour parvenir à la découverte de la vérité, de l'accusé pour se justifier de l'accusation.

Ce système, sur lequel nous aurons à revenir avec plus de détails, peut se résumer dès à présent en quelques mots. Le législateur ne se préoccupe d'amener la liberté de la défense qu'à partir du moment où l'inculpé comparait devant les juges qui doivent l'acquitter ou le condamner. Jusque-là, il n'est ni appelé, ni autorisé à provoquer les constatations propres à faire éclater son innocence, à discuter les conclusions des experts que le juge a pu commettre, il n'est môme pas informé au cours de la procédure de la nature exacte de l'inculpation qui pèse sur lui, ni des charges sur lesquelles elle repose ; sa confrontation avec les témoins qui l'accusent n'est pas obligatoire.

Des exemples trop fameux sont venus coup sur coup, il y a quelques années, prouver que la liberté tardive de 1 instruction orale ne suffisait pas toujours à un accusé innocent pour dissiper les fausses présomptions de culpabilité amassées à son insu contre lui. Le silence, l'intimidation ou l'absence d'un témoin dont la déposition devait disculper l'accusé, l'incrédulité du jury devant un témoignage produit à la dernière heure, la disparition de pièces probantes invoquées par la défense, ont entraîné des condamnations dont l'erreur n'a pas toujours été reconnue à temps. N'a-t-on pas vu les doutes les plus graves s élever sur la valeur de certaines expertises, et sur l'autorité des conclusions qui avaient entraîné le verdict du jury, alors que la disparition des objets expertisés rendait toute discussion impossible ? N'at-on pas vu môme des inculpés se laisser arracher l'aveu d'un crime imaginaire et créer contre eux-mêmes un préjugé que la sincérité do leurs rétractations ultérieures ne pouvait plus ébranler ? C'est sous l'empire de l'émotion légitime produite par de semblables révélations que l'opinion publique s'est demandé avec inquiétude s'il ne fallait pas imputer la cause de ces erreurs aux vices de notre législation criminelle. On a comparé les dispositions du code de 1808 avec celles qui, chez la plupart de nos voisins, régissent la procédure préparatoire, et l'on s'est aperçu qu'après avoir imprimé vers le début de ce siècle a toutes les lois de l'Europe une direction libérale qui sera l'éternel honneur de la Révolution française, nous nous étions laissés peu à peu dépasser par les progrès successifs des nations étrangères, et que notre code ne répondait plus aux principes admis et formulés par les criminalistes les plus sages et les plus éclairés de l'Europe contemporaine.

Le Gouvernement ne pouvait rester indifférent en présence d'une pareille constatation. Déjà, en 1870, une commission extra-parlementaire avait été chargée d'examiner les réformes à introduire dans l'œuvre de 1808. Les funestes événements qui survinrent bientôt ne lui permirent pas daccomplir sa mission. Mais au mois d'octobre 1878, sur l'initiative de l'honorable M. Dufaure, garde des sceaux, une commission composée de jurisconsultes et de crimi-

nalistes émlnents auxquels ont été adjoints plusieurs membres du Parlement, fut réuni» sous la présidence du ministre de la justice dans le but d'étudier et d'introduire dans nos lois les améliorations réclamées par a théorie et l'expôrienco. Grâce à l'activité déployées, ses membres, cette commission a pu, dans l'espace de quelques mois, préparer un premiei projet de loi contenant les matières du premier livre du code d'instruction criminelle. C'est et projet que le Gouvernement s'empresse de soumettre aux Chambres, dont il convient de faire connaître l'économie, et de justifier l'esprit et les principales dispositions.

La justice sociale au point de vue criminel se décompose en deux éléments distincts, dignes d'une égale sollicitude : d'une part, l'intérêt de la poursuite qui veut que le crime ne reste pas impuni, et, d'autre part, l'intérêt de la défense qui réclame non moins impérieusement que le châtiment ne s'égare pas sur une autre tête que celle du coupable. Nul ne conteste plus aujourd'hui que l'inviolabilité de l'innocence est un intérêt non moins général, de même ordre et d'autant d'importance que U certitude exemplaire de la répression, et qus le repos do la société est plus menacé par uns condamnation imméritée que par l'impunits d'un criminel ; car il n'importe pas seulement à tel ou tel accusé, il importe à chaque citoyen, exposé le cas échéant à une dénonciation térnérafre, que l'erreur puisse être promptema dissipée. Loin donc de considérer l'intérêt (tel défense comme un intérêt secondaire, d'orfe privé, en opposition avec celui de la société et plus ou moins subordonné à ce dernier, 03 1 reconnu que la justice manque son but si 50g appareil n'a pas pour effet de rassurer l'innocent autant qu'il fait trembler le coupable. Mais pour tenir la balance rigoureusement égale dans ce conflit, pour garantir efficacement le particulier contre une poursuite injuste et oppressive, sans désarmer l'action pénale. quel mode d'investigation doit prescrire le léplateur et quelles prérogatives doit-Il accorder à l'accusateur et à 1 accusé ? Avant de demanda au juge l'application de la loi, il faut évidemment réunir les preuves de la culpabilité. Dam quelles conditions se fera cette recherche? Il n'est pas de point sur lequel les législations aient plus varié suivant les temps etles régimes politiques.

Deux systèmes d'accusation préalable se partagent l'histoire, appliqués tour à tour et seloa que la notion des franchises individuelles semble dans l'esprit public l'emporter sur les drato mal définis de la communauté ou s'ecipet devant eux à mesure qu'ils se précisent Us ont reçu le nom d'accusatoire et d'inquiàtarial.

Le système accusatoire était en vigueur) Rome. La loi laissait au zèle des citoyens l'initiative des poursuites criminelles. L Etat n'intervenait pas, la société n'avait pas de représentant spécial. Il n'y avait pas d action publi- 3ue. mais un simple procès entre particuliers ont l'enjeu était pour l'accusé, comme pour l'accusateur téméraire, la perte de la fortune, de la liberté ou de la vie. L'organisation judiciaire établie par les Romains dans les Gaules ne disparut pas complètement après les ura sions des barbares. Ces peuples apportèrent avec eux l'usage des jugements rendus publiquement dans les assemblées des hommes libres au moyen de témoignages et, au besoin, d'épreuves corporelles. La justice féodale admettait également la maxime que nul ne pouvait être jugé que par ses pairs. Mais la justice royale, à mesure qu'elle s'établit en France, s'inspira de principes différents. Les fonction» Judiciaires furent confiées à des juges commis par les seigneurs et par le prince. Dès l'origine, on adopta l'usage de rechercher les preuves en dehors du prévenu. Les déclarations des témoins, au lieu d'être reçues publiquement en sa présence, purent être recueillies hors de l'audience par les commissaires délégués; redi-

fées en secret, elles étaient transmises an juge l'insu de l'inculpé.

Ce système, auquel on a donné le nom d inquisitorial, parce qu'il rappelait en effet tes procédés de l'inquisition, fit de rapides progrès.

Le secret envahit toutes les phases de l'instruction. La publicité même de l'audience criminelle disparut dans l'ordonnance de 1539 En même temps, le pouvoir royal grandit, l'acji0" publique est remise aux procureurs du roicrefc

par Philippe le Bel en 1302, et aux lieutenants criminels, nos premiers Juges d'instruction, institués par l'ordonnance de François 1er en 1522. Enfin, l'ordonnance de 1670 vient donner à la procédure secrète sa forme définitive. Maintenu du premier au dernier jour dans l'ignorance des actes de l'information, le pré- Tenu comparait devant ses Juges sans avoir Ïiu s'expliquer sur des témoignages qu'on ne ui fait pas connaître et qu'il ne peut ni contrôler ni discuter, réduit pour toute défense à nier sans succès les faits qui lui sont imputés. Dans l'incertitude où le juge lui-même est plongé par cette enquête sans contradiction ni confrontation possible, il croit décharger sa conscience en arrachant au patient par la torture un aveu de son crime, et n'ose l'envoyer an supplice qu'après avoir obtenu une confession sans valeur.

Les abus de l'Instruction secrète avalent soulevé une telWréprobatlon à la suite des procès fameux de Calas, de Siven et de la Barre, et le retour à des garanties protectrices était si impérieusement exigé par l'opinion publique, que l'Assemblée constituante, sans attendre les lois organiques qu'elle comptait édicter sur la matière, organisa, par décret des 8 et 9 octobre 1789, un mode provisoire de procédure criminelle destiné à réformer les dispositions les plus critiquables de l'ordonnance de 1670.

L'Assemblée constituante ne se contenta pas de rétablir la publicité des audiences criminelles, elle voulut assurer celle de l'instruction préparatoire. Jusqu'à l'arrestation de l'inculpé, le juge instructeur devait se faire assister au cours de son information de deux notables adjoints. A partir de l'arrestation, la procédure devait se continuer publiquement et contradictoirement avec la défense. Communication de tous les actes de la procédure devait lui être faito à toute réquisition. Les mômes principes furent adoptés par le code des délits et des peines de brumaire an IV et par la loi du 7 pluviôse an IX. Dans l'intervalle, la loi du 1G septembre 1791 avait déclaré de droit la mise en liberté provisoire, sans caution, pour tous les individus prévenus de simples délits, mesure à laquelle la classification adoptée par le code de brumaire donnait une extension considérable.

11 est manifeste qu'ici, comme en beaucoup d'autres matières, les législateurs de la Révolution s'étaient laissé emporter au delà du but par un besoin naturel de réaction contre les erreurs du passé. En voulant assurer la liberté de la défense, ils avaient compromis les droits de la poursuite et les nécessités de la répression. Les rédacteurs du code de 1808 adoptèrent un système de conciliation : ils s'efforcèrent de satisfaire les deux Intérêts en présence et de combiner les divers éléments que leur offraient les différentes périodes de notre histoire. A l'époque féodale ils empruntèrent la publicité des audiences, le Jury, les épreuves orales, le droit d'appel. Au régime monarchique ils prirent l'Institution du ministère public, la permanence des juges, le secret de rinlurmation, l'usage des procédures préparatoires rédigées par écrit. Us se flattaient d'avoir assez (ait pour ie prévenu en lui assurant des Juges impartiaux, l'assistance d'un défenseur et la publicité des débats au moment où, l'instruction étant flnie, il va pouvoir faire éclater son innocence, si- elle a été méconnue. Mais il leur aurait paru excessif de reconnaître à l'inculpé pendant l'information le droit d'intervenir et de lui accorder une liberté d'action qu'ils jugeaient incompatibles avec la recherche de la vérité.

Il convenait, suivant eux, que la poursuite fût entièrement libre de rassembler a son gré le faisceau de preuves, sauf à l'inculpé à détruire pièce à pièce l'œuvre du Juge destruction au grand jour de l'audience. En un mot, ils Subordonnaient l'intérêt social de la défense à L'intérêt social de la poursuite, au lieu de les placer sur le même rang. On ne saurait s'étonner qu'au lendemain de perturbations profondes, alors que tant de crimes particuliers ■ ttalent restés impunis dans la confusion générale, la société, avide de repos et de sécurité, ait songé à s'armer d'un pouvoir dlscrétion- : mire contre les personnes, au risque de frols- ,' *et des intérêts sacrés. Mais il appartient aune • jjPoque plus calme et plus soucieuse des droits . f*© lindividu de se demander s'il est permis, . • «I est nécessaire ou s'il n'est pas, au contraire. r S^orbitant et dangereux de fermer pour ainsi 3tre la bouche à la défense jusqu'au seuil delà ^çmr d'assises eu du tribunal correctionnel.

Que l'on compare, en effet, la liberté d'action laissée à la poursuite et les entraves apportées à la défense pendant la période de l'instruction préparatoire, et l'on se convaincra de l'inégalité de situation qui leur est faite. La poursuite est confiée aux efforts combinés de deux magistrats, le procureur de la République et le juge d'instruction, dont l'un requiert, tandis que l'autre ordonne toutes les mesures propres a la découverte de la vérité. Le ministère public peut, à toute époque, prendre communication des pièces de la procédure ; le juge peut prescrire ou opérer toutes les constatations, toutes les expertises, toutes les saisies qu'il croit utiles, sans en donner connaissance à l'inculpé, sans qu'il puisse ni y assister ni s'y faire représenter. Celui-ci reste à l'écart -, souvent tenu au secret ; ce qui l'intéresse plus que tout autre lui est soigneusement caché. 11 a subi, il est vrai, un premier interrogatoire dans lequel le juge lui a Indiqué les faits qui lui étaient reprochés et les principales charges à l'appui. Mais ces charges peuvent diminuer ou augmenter ; l'accusation peut changer de nature, tout cela à son insu. Il ignore souvent jusqu'au nom des témoins qui 1 accusent, et, faute de connaître l'étendue de l'accusation , s'enferme dans les dénégations les plus compromettantes. 11 peut implorer, mais il ne peut requérir l'audition de ceux qui feraient connaître son innocence. 11 ne peut contrôler les expertises par lui-même, ni par un expert de son choix ; il ne peut prendre communication des pièces que lorsque la procédure est close, c'est-à-dire lorsqu'il est trop tard pour provoquer une de ces mesures d instruction qui auraient pu faire la lumière et qui ne lui seront peut-être pas accordées par le tribunal ou la cour d'assises. Bien plus, les droits même que la loi lui confère, elle les lui laisse ignorer. C'est ainsi qu'en cas de crime, ni l'ordonnance définitive du juge d'instruction ni l'envoi des pièces à la cour ne lui sont notifiés, et qu'aucun acte ne vient l'informer du jour où 1 affaire sera appelée devant la chambre des mises en accusation a laquelle il est autorisé cependant à envoyer des mémoires. En résumé, le système du code d'instruction criminelle n est autre que celui de l'ordonnance de 1070 avec des formes moins dures.

Aux Inconvénients que l'on vient de signaler, il était naturel de chercher un remède dans les législations étrangères. La procédure qui offre le plus de contraste avec notre Instruction secrète est celie qui est suivie en Angleterre, et qui a conservé toutes les règles de l'ancienne procédure accusatoire et publique des nations germaniques.

En Angleterre, il n y a pas de ministère public. C'est sur la plainte de la partie lésée ou de tout accusateur que l'inculpé est cité ou arrêté par ordre du juge. Vingt-quatre heures au plus tard après son arrestation, il est conduit devant le magistrat qui l'interroge. Dans les affaires graves, où celui-ci n'a qu'une mission d'instruction, le débat s'engage immédiatement entre l'accusation et la défense. Accusateur et accusé se présentent accompagnés d'un ou de plusieurs conseils, et ce sont ces conseils qui interrogent (Cross examination) les témoins ainsi que le prévenu si celui-ci consent à se soumettre à un interrogatoire. La publicité est complète, et la loi qui permet de prononcer le huis clos est d'une application fort rare. Le magistrat assiste à l'instruction en arbitre. Les débats clos, il peut remettre l'inculpé en liberté, si l'accusation ne lui parait reposer sur aucun fondement, ou le renvoyer devant le jury d'accusation et, dans ce cas, le mettre, soit en liberté provisoire sous caution, soit en état de détention préventive. Dans ce dernier cas, le détenu est mis en cellule, mais jamais au secret. 11 peut communiquer librement avec ses parents, ses amis, et peut voir son défenseur à toute heure et sans témoins. Les décisions rendues par le magistrat instructeur sont susceptibles d'appel devant la cour du banc de la reine.

Ce n'est que dans les cas de mort violente qu'un magistrat spécial, le « coroner », est chargé de procéder lui-même à une information sur les causes du décès et d'en découvrir l'auteur. A cet effet, il convoque un jury d'enquête qui entend les témoins et déclare par son verdict, ou quo l'auteur est inconnu, ou que telle personne est l'auteur présumé.

En résumé, le système accusatoire domine en Angleterre toutes les phases de l'instruction préliminaire. Ce n'est pas le juge qui est chargé de recueillir les preuves, c'est l'accusateur. Les poursuites n'ont pas lieu d'office. Les débats sont publics, contradictoires entre l'accusateur et l'accusé, ou plutôt entre leurs avocats. Ce système ne manque pas de partisans qui font valoir ses avantages. Ici, dit-on, les témoins déposent publiquement et leur témoignage est immédiatement contrôlé, non seulement par l'inculpé et son défenseur, mais par l'opinion publique elle-même; point de juge spécial décidé à trouver un coupable ; point de magistrat prenant parti d'avance contre l'accusé, s'enfermant'à huis' clos avec le témoin pour recevoir ses dépositions, le presser de questions et dicter sa réponse à un greffier en l'enveloppant inconsciemment de formes de langage souvent

§cu fidèles. C'est au grand iour jue chacune es parties vient exposer ses moyens d'attaque et de défense, et si l'accusé sort vainqueur de cette épreuve, son honneur est définitivement sauf. Le soupçon d'aucune complaisance ni d'aucune partialité ne peut planer sur un juge qui décide après un débat public et souvent retentissant.

Peut-on cependant songer à introduire dans notre législation criminelle un système aussi absolu et aussi difficile à concilier, non seulement avec notre organisation judiciaire, mais avec nos mœurs ? La première conséquence de cette innovation serait de supprimer l'intervention du minijstère public dans les procès criminels. Or, l'institution du ministère public est essentiellement, suivant l'expression de Dupin, une création de l'esprit français. Déjà, au dix-huitième siècle, Montesquieu écrivait, en parlant des procureurs du roi : « Nous avons aujourd'hui une loi admirable, c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre, en son nom, tous les crimes, de sorte que la fonction de délateur est inconnue parmi nous. » Pour qui connaît l'éloignement de nos populations pour la délation, leur crainte de se compromettre et de se mêler à des débats irritants, il est certain qu'on risquerait, en abandonnant la poursuite à l'initiative privée, de laisser les crimes impunis ou d'ouvrir la voie aux rancunes les plus dangereuses ou aux plus viles passions.

Notre esprit ne répugne pas moins au régime de la publicité. Sans parler des difficultés qui peuvent en résulter pour la recherche des cou-

Ï tables et notamment des complices restés en iberté, informés par les progrès de l'instruction du moment où il faut fuir ou faire disparaître le corps du délit, croit-on qu'il serait facile de recueillir des déclarations positives des témoins exposés aux questions captieuses qui ont rendu si célèbre l'habileté des avocats anglais dans leur •< Cross examination? » En France, ce n'est pas sans peine que l'on obtient des témoins a l'audience la reproduction de leurs dépositions écrites. Croit-on que les habitants de nos campagnes, si craintifs quand il s'agit d'accuser un voisin dont ils redoutent la rancune, oseraient parler en toute sincérité devant l'inculpé, devant ses parents et ses amis, quand ils seraient, en outre, exposés à la critique plus ou moins malveillante de l'avocat? Ajoutons qu'avec la nature de notre esprit, l'instruction ainsi poursuivie publiquement aurait le plus souvent pour effet de fixer l'opinion dans un sens favorable ou contraire à l'accusé et de dicter à l'avance le jugement du tribunal ou du jury.

Enfin, le troisième caractère distinctif de la procédure anglaise est le rôle passif du juge instructeur. De sorte que les mesure» les plus graves de l'information, le constat, les saisies, les perquisitions et souvent les premiers Interrogatoires, sont confiés à des ofïlclors subalternes dont l'intervention directe et spontanée serait chez nous tout à fait impopulaire. Telles sont les considérations par lesquelles, sans discuter le mérite de la procédure accusatoire en elle-même, il a paru impossible d'en essayer en France l'application.

Tout en écartant le système anglais comme impraticable, il est permis de se demander s'il n'est pas possible d'en dégager et d'en retenir un élément important, celui de la contradiction organisée entre la poursuite et la défense.

L'examen des législations étrangères fournit à cet égard de remarquables exemples. Les codes autrichien, allemand et belge, quoique

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

fondés sur le régime lnquisitorial, n'ont pasné-

§ligé de donner connaissance à l'inculpé des ivers incidents de l'instruction poursuivie contre lui, dans la limite et sous les réserves qui ont paru commandées par l'intérêt de la poursuite. Ici l'inculpé n'est pas comme dans notre procédure actuelle, placé seul face à face avec un magistrat qui peut lui laisser ignorer les charges qui pèsent sur lui et reste seul Juge de la direction de ses recherches. D'après la loi belge, l'inculpé est pourvu d'un conseil qui peut l'assister dans les diverses phases de la procédure, soit immédiatement, soit au plus fard trois jours après le premier interrogatoire ; la détention préventive n'est appliquée que dans des circonstances graves et exceptionnelles; de sorte que l'inculpé, laissé libre, peut Ç réparer tous les éléments de sa justincalon.

D'après le code autrichien, l'inculpé est assisté d'un conseil avec lequel il peut communiquer en présence d'un tiers pendant la première partie de l'instruction et librement après la notification de l'acte d'accusation. Le conseil peut prendre à tout moment connaissance des actes de la procédure, si cette communication est jugée compatible avec le but de l'instruction.

Le code allemand place également à côté de l'inculpé, et quelquefois môme d'office, un défenseur qui peut prendre communication de tous les actes de l'instruction, et, en tout cas, de tous les interrogatoires de son client et des

Srocès-verbaux. Tout en fixant d'une manière Iflérente l'étendue de la liberté laissée au prévenu pour sa défense au cours de l'instruction préliminaire, ces trois législations s'accordent à reconnaître un principe identique : la nécessité d'organiser la défense dès le début, sans entraver cependant la poursuite.

Tel est également le principe qui a servi de base au projet que nous soumettons aux Chambres, et dont les dispositions les plus saillantes ne sont, pour la plupart, que des corollaires de cette réforme fondamentale. S'inspirant des trois législations qui viennent d'être citées, sans en suivre servilement aucune mais en les complétant l'une par l'autre, le projet s'efforce de combiner, dans une mesure équitable, les droits de l'accusation et ceux du prévenu, en leur fournissant en tout temps les moyens de faire la lumière sur le procès, chacun au point de vue qui l'intéresse.

Avant d'entrer dans l'explication détaillée des articles, il ne sera pas inutile de tracer une esquisse sommaire des principales innovations proposées et d'indiquer par quel enchaînement logique elles se relient entre elles. Le principe nouveau introduit par le projet dans notre lé-

?tslation, c'est que, dès le début et pendant out le cours de la procédure préliminaire, l'inculpé doit être mis a même de préparer les éléments de sa défense. Mais il va de soi qu'une pareille faculté serait complètement illusoire si l'inculpé, souvent illettré et ignorant, était abandonné à lui-même . Il devient donc nécessaire de placer à ses côtés, dès les premiers pas de l'information, le secours d'un défenseur qui n'est admis dans le système actuel qu'à la veille des débats publics. La présence de ce conseil sera de droit, et un avertissement devra lui être adressé toutes les fois que le Juge d'Instruction procédera à un acte d'information qui, par sa nature, pourra avoir lieu contradïctoîrement, sans que la découverte de la vérité en soit gênée. L'inculpé aura également le droit de requérir certains actes déformation qu'aurait omis le magistrat Instructeur et qui seraient de nature à établir son innocence ou à atténuer sa culpabilité. Mais un doute

Îiourra s'élever sur l'opportunité de ces actes. 1 importe donc de donner la parole au ministère public, gardien des intérêts de la poursuite, toutes les fois que la défense peut se faire entendre. Dès lors, le ministère public doit assister à l'instruction au même titre et dans les mêmes circonstances que le défenseur. Entre eux, le juge d'instruction décide. On ne pouvait cependant songer à enlever à ce magistrat son rôle actif et spontané pour en faire un Instrument simplement passif, ne pouvant être mis en mouvement que par les réquisitions du

firocureur de la République ou du conseil. Le uge doit être impartial, mais non pas inactif. 1 reste chargé de diriger l'information sous l'œil des parties. Mais, dès l'instant qu'il a des décisions contentieuses a prendre, U ne peut

rester juge en dernier ressort des questions soulevées devant lui ; il est donc nécessaire de placer au-dessus de lui une juridiction supérieure chargée de décider souverainement la marche à suivre dans tous les cas où un désaccord s'élèvera, et de statuer sur certaines questions qui engageraient d'une manière trop grave la responsabilité du juge d'instruction.

C'est dans ce but que le projet rétablit la chambre du conseil, supprimée par la loi de 1855 comms un rouage inutile, et qui trouve dans l'organisation actuelle un rôl différent et nécessaire.

Dans ce système, le juge d'instruction demeure chargé de statuer sur la procédure, mais c'est la chambre du conseil qui prononce, tantôt en premier, tantôt en dernier ressort, sur tous les incidents soulevés au cours de l'information, soit par la défense, soit par la poursuite.

Au-dessus d'elle enfin se placera comme dernière et souveraine Juridiction d'instruction la chambre des mises en accusation, devant laquelle le débat contrauictoire à nuls clos permettra à l'accusé d'épuiser tous les moyens de défense avant l'épreuve suprême du Jugement.

Ce serait peu d'accorder au prévenu l'assistance d'un conseil si ce dernier ne pouvait être tenu au courant des progrès de l'instruction. Il devra donc être admis a prendre en tout temps communication du dossier, mais sous réserve des cas où cette mesure pourrait nuire à la découverte du délit.

L'une des attributions les plus essentielles du défenseur sera de provoquer l'audition de témoins négligés par la poursuite, et par suite d'assister à leur déposition, ou tout au moins à leur confrontation avec l'inculpé qu'il aura toujours le droit de requérir, sauf recours devant la chambre du conseil en cas de refus. Enfin, quelque important que soit le secours d'un avocat, il se présentera des circonstances où l'inculpé aura besoin de recourir aux lumières d'un homme spécial pour préparer les éléments de sa défense. Tel est notamment le cas où le magistrat instructeur aura ordonné une expertise ; la faculté de désigner un contre-expert sera le seul moyen de mettre hors de contestation la sincérité de l'épreuve et de faire constater en temps utile des faits dont la trace aura disparu à l'époque ultérieure des débats.

Ainsi: assistance d'un conseil; intervention facultative de ce conseil dans la plupart des actes de l'information; intervention facultative du ministère public; droit de communication dans des limites déterminées ; droit de contreexpertise et de contre-enquête ; rétablissement de la chambre du conseil: transformation dans le sens contradictoire de la procédure secrète suivie devant la chambre des mises en accusation. Ajoutons-y des dispositions nouvelles ayant pour objet de favoriser la pratique de la liberté provisoire ; telles sont les bases du nouveau système contenu dans le projet de loi.

Cette énumêration montre suffisamment jusqu'à quel point va se trouver altérée l'économie du code actuel. Les modifications projetées sont telles que, malgré les efforts faits pour incorporer les dispositions nouvelles dans le contenu des anciens articles et sous les anciens numéros, il a été reconnu qu'une refonte complète était inévitable, du moins en ce qui concerne le premier livre, le seul qui soit en ce moment soumis aux délibérations législatives. A ce livre, relatif à l'instruction préliminaire, devaient être ajoutées, pour obéir aux lois de la méthode, les dispositions anciennes et nouvelles relatives à la chambre des mises en accusation. Quant aux autres améliorations, non moins Impatiemment attendues et concernant les Juridictions de répression, le résumé du président des assises, la composition du jury, la revision des Jugements criminels, etc... elles feront l'objet d'un examen ultérieur et d'un nouveau projet que le Gouvernement se réserve de vous présenter.

Tout en s'efforçant d'adopter dans la refonte du premier livre une terminologie plus exacte et plus scientifique que celle du code, on s est appliqué à en maintenir le texte dans les articles conservés, chaque fois que la rédaction ne présentait ni obscurité ni contradiction avec les changements introduits. Ces formules, quelque imparfaites qu'elles puissent paraître, ont été consacrées par une longue pratique ; il eût semblé téméraire de les sacrifier a une préoccupation excessive de régularité, au risque de jeter la jurisprudence dans de nouvelles incertitudes. La lettre de l'ancien code a donc été

respectée toutes les fois que l'esprit du nouveau ne s'y opposait pas.

Il nous reste maintenant à faire connaître comment le projet a réalisé dans les divers» phases de l'instruction préliminaire les pria cipes qui viennent d'être exposés.

TITRE I« De la police judiciaire.

La plupart des dispositions contenues dam ce titre n'appellent aucune observation et m sont, sauf des changements de rédaction sau importance, que la reproduction pure et sim pie du texte du code dlnstruction criminelle.

Il en est autrement cependant de l'article 10, auquel le projet apporte une importante modification.

L'article 10 actuel est ainsi coHÇtK

« Les préfets des départements, ou le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faite tous actes nécessaires à l'effet de constater lit crimes, délits ou contraventions et d'en livra les auteurs aux tribunaux chargés de les poursuivre conformément à l'article 8 ci-dessus.»

Cette disposition, qui constitue incontestéblement une dérogation considérable aui principes du droit criminel, a soulevé les plus sirieuses critiques.

L'interprétation qnl lui a été donnée ni singulièrement étendu la portée. La cour tt cassation a été jusqu'à reconnaître, par un arrêt des chambres réunies du mois de novembre 1853, que les préfets étaient investis de toutes les attributions des juges d'instructioa quant à l'exercice de la police judiciaire. E» conférant à un fonctionnaire de l'ordre administratif, qui ne relève que du ministre de l'intérieur et ne répond de ses actes que devait lui, la faculté d'opérer des perquisitions et des saisies chez les citoyens, de confisquer, temporairement au moins, leur fortune et leur liberté, sans mandat d'aucune autorité Judiciaire, et d'agir, hors le cas de flagrant délit. sans s'entourer d'aucune des formalités protectrices dont le ministère public lui-même ne saurait légalement se départir, le code de 180S avait introduit dans notre organisation judidiaire une anomalie que les circonstances pot- Talent justifier à cette époque, mais qui, sons un régime régulier où la légalité ne comporte aucune exception, ne peut être considérée p comme un anachronisme dangereux,

La pensée de Napoléon Ier, en dictant htticle 10 aux rédacteurs du code, était qwte préfets devaient être investis de pou™* police Judiciaire afin de veiller à la sûr* ta l'Etat. On fa sait remarquer alors qu'au taiemain de la Révolution les nouveaux tribœwn ne présentaient pas, eu égard à leur orgulstion récente, une composition irréprochable et sur laquelle on pût suffisamment faire fond. Le choix des préfets, au contraire, était opèrt avec un soin extrême. On recherchait en eux les plus sérieuses garanties d'aptitude et l'esprit de gouvernement C'est dans ces conditions que l'article 10 a été inscrit dans nos codes. Aujourd'hui, en présence d'une magistrature organisée, fonctionnant régulièrement, on comprend difficilement que les préfets conservent des attributions qui ne doivent appartenir qu'à la justice. Au point de vue de la sécurité de l'Etat, ne suffit-Il pas que leaprtfe» puissent se concerter avec les parquets? EsH permis de s'arrêter à la pensée que si, dan; certains cas, et notamment en matière politique, le magistrat vient à ne pas remplir «e» devoirs et se renferme dans une abstention systématique, le préfet du moins sera là pour y suppléer 1 Mais il faudrait pour cela supposer une véritable désorganisation de la magistrature, et il semble qu'on ait beaucoup plutôt» craindre que l'usage des pouvoirs conférés nu l'article 10 aux préfets ne donne Heu soit a de* excès de zèle de ces fonctionnaires par lesque» le Gouvernement pourrait se trouver compifr mis. soit à des conflits entre des magistrats « l'ordre judiciaire et les représentants de administration. S'il se rencontre que, dans M département, le préfet constate un ralentissement fâcheux dans l'activité de la police lofr ciaire, rien ne l'empêchera de signaler le aiu l'attention du garde des sceaux, régulateur suprême de l'action publique, et le ministre avisera. ,

En fait, l'article 10 n'a donné lieu en province qu'à des abus ; les préfets ne s en sontj»-

Sropr êléff

mais servis que pour substituer arbitrairement leur action à celle de la magistrature, Ce danger ne serait même pas écarté si, suivant une proposition qui s'est produite dans la discussion préparatoire, la disposition de l'article 10 était restreinte au cas de flagrant délit. Il con- •vient d'ailleurs d'observer que l'abrogation de l'article 10, en ce qui concerne les préfets des départements, ne les laisse pas désarmés. Comme supérieurs hiérarchiques, ils pourront toujours donner aux commissaires de police l'ordre de faire, dans la limite de leurs pouvoirs

ropres, tel acte qu'il appartiendra. Le préfet ne guera plus, mais il pourra, s'il lo juge nécessaire, donner des ordres de service. Le commissaire de police fera, comme officier de police judiciaire, les actes de sa compétence spéciale qui lui seront prescrits, et saisira de ses procès- verbaux l'autorité judiciaire, qui restera maîtresse d'exercer l'action publique. Ce qui importe, c'est que la police judiciaire soit exclusivement replacée sous la direction des magistrats.

Mais si la suppression des pouvoirs conférés aux préfets des départements par l'article 10 ne parait présenter aucun inconvénient, la question soulève plus de difficultés en ce qui concerne le préfet de police à Paris.

Avec 1 organisation actuelle, telle qu'elle résulte de l'arrêté des consuls du 12 messidor aa VIII, et surtout à raison de la pratique qui s'est établie, la préfecture de police est devenue, à Paris, le principal instrument de la police judiciaire. C est au préfet de police que sont d'abord adressés les procès-verbaux, et c'est lui qui est juge de l'opportunité de saisir la Justice. Les mesures urgentes sont prises par ses auxiliaires, souvent en vertu de mandats émanés de lui. Dans beaucoup de cas qui requièrent célérité, ou ne pourrait aviser la justice et attendre, soit un ordre du parquet, soit un mandat du juge d'instruction, sans risquer d'arriver trop tard. Il en est surtout ainsi lorsqu'il s'agit d arrêter, avant qu'ils aient franchi la frontière, les auteurs supposés de crimes ou de délits.

Enfin, au point de vue des attentats contre la sûreté de l'Etat, on ne saurait disconvenir que le préfet de police, par les moyens d'investigation et les sources de renseignements dont il dispose, ne soit mieux placé que le parquet pour surveiller les actes préparatoires et pour agir, s'il y a lieu, en temps utile.

Ces considérations n'avaient pas empêché la majorité de la commission qui a élaboré le projet de proposer la suppression pure et simple de l'article 10. Mais le Gouvernement n'a pas cru pouvoir s'associer à cette proposition. Il a pensé qu'elle aurait pour effet d affaiblir considérablement l'action publique dans un milieu où il Importe au contraire d'en fortifier tous les ressorts, et, tout en donnant son adhésion au projet, en tant qu'il enlève aux préfets des départements les attributions judiciaires que leur conférait la disposition du code de 1808, il vous demande de maintenir ces attributions au profit du préfet de police à Paris.

TITRE II De l'instruction en général.

Jusqu'ici, le projet de loi, suivant pas à pas le code d'instruction criminelle, s'est borné a définir l'objet de la police judiciaire et les attributions des divers fonctionnaires chargés de l'exercer. Avec le titre II commence l'instruction proprement dite, c'est-à-dire l'ensemble des règles touchant la compétence, les attributions, le mode d'action des magistrats spécialement investis du droit de poursuivre et de rechercher les auteurs des délits et d'en rassembler les preuves.