RÈGLEMENTS CONCERNANT LES LOGEMENTS ET HABITATIONS
Art. 5. — Les conseils d'hygiène publique institués par la loi du préparent,
dans chaque département, des règlements qui déterminent, dans les limites prévues à l'article 1" ci-dessus :
1° Les conditions générales et locales à observer pour la salubrité des habitations à édifier;
2» Les prescriptions dont il y a lieu de faire application en vue d'obvier à 1 insalubrité des habitations déjà construites.
Ces règlements sont applicables soit au département tout entier, soit à telle des circonscriptions qu'il embrasse et qui y ont été établies par des décrets rendus en exécution de l'article 9 de la loi précitée, du
Art. 6. — Ces règlements peuvent porter notamment sur les objets suivants :
Eclairage, aération des locaux affectés a l'habitation ;
Alimentation des habitations et logements en eau salubre et potable ;
Enlèvement de tous déchets de ménage, débris ou résidus putrescibles ;
Evacuation des eaux, tant ménagères que pluviales ;
Interdiction de tout dépôt de matières organiques, si le sol qui les reçoit n'est préalablement rendu imperméable;
Etanchéitê des fosses à fumier et toutes dispositions propres à prévenir le débordement des liquides qu'elles renferment ;
Etablissement des systèmes de vidange, entretien des fosses et cabinets d'aisances ;
Interdiction des puisards, puits d'absorption ou détermination des cas dans lesquels l'établissement ou le maintien de ces dispositions peut être exceptionnellement toléré;
Détermination des mesures à prendre à l'effet d'interceptor toutes émanations des égouts, Fuisards, fosses d'aisances qui souilleraient atmosphère des logements et locaux habités.
Art. 7. — Les règlements prévus aux articles 5 et 6 de la présente loi définissent dans les limites fixées à l'article 1" les obliga-
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
tions dont sont généralement tenus, au regard des objets ci-dessus énoncés et de tous autres analogues, tous propriétaires, usufruitiers, usagers, locataires, occupant des logements, habitations ou établissements de commerce situés dans ie département ou dans la circonscription soumis à l'application des règlements susdits.
Art. 8. — Dans chaque département, le préfet, sur la proposition de l'inspecteur nommé en exécution de l'article 27 de la loi du
, soumet les projets de ces règlements à l'examen du conseil d'hygiène publique.
Les conclusions adoptées par le conseil, jointes aux propositions de l'inspecteur, sont transmises par le préfet au ministre du commerce et de l'industrie.
Après avis du comité consultatif d'hygiène
Ïiublique de France, chaque projet est, s'il y a ieu, approuvé par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.
Art. 9. — Aucune construction neuve destinée à l'habitation ou devant être affectée à un établissement de commerce ne peut être élevée avant que l'entrepreneur de la construction ait reçu de l'inspecteur adjoint, dans la circonscription duquel le terrain est situé, un permis de construction spécial constatant qu'il a été satisfait dans les plans et projets produits
ar l'intéressé aux règlements en vigueur dans ia circonscription et approuvés conformément à l'article 8 ci-dessus.
Toutefois, il ne sera fait application de la disposition qui précède que passé le délai de six mois après la promulgation des décrets portant approbation des prescriptions réglementaires qu'elle prévoit.
Art. 10. — Dans les villes et faubourgs, aucun bâtiment neuf ne peut être, pour la promiôre fois, habité ou affecté à un établissement de .commerce avant que le propriétaire ait reçu de l'inspecteur adjoint, dans la circonscription duquel l'immeuble est situé, un permis d'habitation constatant que les conditions observées pour les constructions, l'aménagement, les dispositions tant intérieures qu'extérieures dudit immeuble ne décèlent aucune contravention aux règlements en vigueur dans la circonscription et approuvés conformément à l'article 8 de la présente loi.
Toutefois, il ne sera fait application de cette disposition qu'aux bâtiments dont la construction aura élé commencée postérieurement à l'expiration du délai prévu au paragraphe final de Farticle 9 ci-dessus. >
Art. 11. — Lee permis de construction et permis d'habitation prévus aux précédents articles sont délivrés sans frais.
Les formes et conditions à observer, tant pour ia demande que pour la délivrance de ces permis, sont déterminés par règlement d'administration publique.
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