chapitre u. — De Vinstruction

Section **•.

Art. 35 à 38. — La section première intitulée « Dispositions générales h se borne à tracer le cadre dans lequel doit se renfermer l'action du juge d'Instruction. Il n'est rien innové à cet égard au système du code, qui n'a pas voulu confier au même magistrat le droit de poursuivre les délits et celui d'en constater les Sreuves. Hors le cas exceptionnel de flagrant élit, le Ju^e ne peut pas se saisir spontanément et de même que le ministère public s'abstient de procéder en personne aux actes d'information, la loi interdit au juge d'agir de sa propre initiative, sans quoi il empiéterait sur l'action publique. C'eût été fausser l'esprit de l'institution que de suivre à ce sujet l'exemple de certaines législations étrangères, notamment du code allemand (art. 125), qui permet au juge instructeur de se saisir directement. Mais sur un autre point il a été fait un emprunt important au code autrichien (art. 92), c'est l'obligation imposée au luge d'instruction de se saisir sur la plainte de la partie civile. La jurisprudence n'avait pas admis cette règle. L'article 35 l'établit sans la restreindre à une catégorie spéciale de délits. 11 semble en effet périlleux de permettre au procureur de la République de laisser une plainte sans suite ; et plus 1 objet de la plainte est grave, plus l'inaction du ministère public serait fâcheuse. Celle du juge sera impossible. Les garanties contre les accusateurs téméraires se trouvent dans l'obligation de supporter les frais et le danger de s'exposer à des dommages-intérêts en cas d'échec. Une seule condition est imposée à la partie civile pour rendre la plainte obligatoire, c'est de la communiquer préalablement au ministère public, qui, ainsi averti, pourra formuler telle réquisition qu'il appartiendra. Quant au procureur de la République, H a, quand il prend l'initiative, un devoir plus strict, c est d'indiquer en termes exprès la qualification du délit et d'énoncer les articles de la loi qui ôdictent la répression.

l^'s qu'il est régulièrement saisi, le juge

d'instruction Jouit d'une latitude complète pour prescrire spontanément, sans qu'une réquisition du ministère public ou du plaignant soit nécessaire, toutes les mesures dinformation qu'il juge opportunes. H peut même refuser celles que sollicitent les parties en cause. Les articles 36 et 37 posent à cet égard des rè-

fles générales dont l'application se retrouvera ans la suite. En cas do refus du juge de prendre telle mesure qui lui est demandée, 1 article 37 réserve à chacune des parties le droit de saisir la chambre du conseil de leur réclamation, mais seulement dans les formes exigées .et dans les cas où cette voie de recours leur est expressément ouverte par la loi.

L'information commence. Dès le premier pas, l'article 38 fait un devoir au juge Instructeur de la rendre contradictoire. S il se transporte sur les lieux, U doit être accompagné du procureur de la République. Le conseil de l'Inculpé doit être avisé. Toutefois à raison de l'urgence qui peut se présenter dans certains cas, u eût été impossible d'attendre l'arrivée du conseil pour procéder aux opérations. La loi sera observée s'il a été convoqué en temps utile.

Section l. — Perquisition et saisie.

Par un défaut de méthode assez choquant, c'est au chapitre des procureurs de la République que le code d'instruction criminelle traite des divers actes de l'information, tels que transports, perquisitions, saisies, constats, expertises, auditions des témoins, etc., bien que ces diverses mesures ne rentrent qu'exceptionnellement dans la compétence des procureurs de la République.

Le projet rétablit les matières dans leur ordre logique, en classant ces actes parmi les fonctions normales du juge d'instruction.

A. — Perquisition.

Art. 39 à 41. — L'artlce 39 règle les conditions du droit de perquisition dans tous les lieux où pourraient se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. La perquisition peut avoir lieu même au domicile d'un tiers. Mais elle ne peut être faite que par un magistrat de l'ordre judiciaire et en présence du propriétaire de la maison visitée, ou lui dûment averti. SI le magistrat donne à cet effet une commission rogatoire, ce ne peut être qu'à un juge ou à un juge de paix. Pareil droit ne peut être délégué à un commissaire de police, car on ne peut par délégation conférer aune personne le droit de faire d'autres actes que ceux rentrant habituellement dans les fonctions dont elle est investie. Mais les commissaires de police étant compétents pour faire les perquisitions au cas de flagrant délit, pourraient aussi, en pareil cas, être commis rogatoirement à cette effet.

it En principe, quand la perquisition est faite par le magistrat instructeur lui-même, elle doit avoir lieu autant que possible en présence du ministère public et du conseil. Cependant cet acte n'étant pas de ceux qui impliquent nécessairement la contradiction, le juge pourra y procéder seul, s'il le croit plus opportun.

B. — Saisie.

Art. 42 à 47. — Ces articles se justifient par eux-mêmes. Ils ont pour objet d éviter toutes les mesures vexatoires; c'est ainsi que, d'après l'article 45, les lettres, télégrammes et autres envois adressés à l'inculpé ne pourront être saisis que dans le cas où il y aura mandat décerné ou assignation à comparaître. L'article 46 prévoit le cas où parmi les correspondances saisies il s'en trouverait dont la communication immédiate, totale ou partielle, présenterai! un intérêt pour l'inculpé sans entraîner d'inconvénients pour la découverte de la vérité; le cas se présentera fréquemment en matière commerciale. Le juge devra, dans ces circonstances, les communiquer au prévenu en original ou en copie. On évitera ainsi l'abus trop fréquent qui consiste à retenir arbitrairement, après la saisie, des lettres et des papiers inutiles à l'instruction et indispensables & la gestion des affaires du prévenu.

Section s. — Constat et expertise.

Art. 47 à 54. — La question des expertises est une de celles qui ont donné lieu aux plus vives réclamations. Quelles que soient la science et la perspicacité des hommes auxquels cette opé-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ration est Confiée, il est toujours à crandre qu'entraînés dans une certaine voie, dirigés par une idée fixe ou dominés par un système scientifique exclusif, ils ne négligent quelquesuns des éléments qui doivent les conduire à la vérité. Or, dans le système actuel, l'erreur une fois commise est presque toujours irréparable. C'est longtemps après t'expertise que le rapport est connu de la défense et peut être discuté. Les objets expertisés ont disparu ou se sont altérés. Les moyens de contrôle n'existent plus. Nulle mesure ne doit être cependant entourée de plus de précautions, car elle forme souvent, et dans les crimes les plus graves, la base même de l'accusation.

C'est le Juge qui commet un ou plusieurs ex-

Serts : il conserve le droit de leur en adjoindre 'autres; il arrive en effet qu'au cours même de ses investigations l'expert désigné reconnaîtra lui-même le besoin de s'éclairer des lumières d'un spécialiste ou d'un confrère plus expérimenté.

Quant à l'inculpé, deux hypothèses viennent se présenter : ou il est présent à l'information ou il fait défaut. Dans le premier cas, il peut désigner un expert qui assistera à toutes les opérations, signalera à ses collègues les omissions ou les erreurs qu'ils pourraient commettre, les requerra de faire les constatations qu'il Jugera nécessaires et consignera ses observations à la suite du rapport. Même droit appartient au ministère public et à la partie civile. Los rapports sont mis à bref délai à la disposition des parties, qui peuvent requérir en temps opportun toutes mesures utiles, notamment un supplément d'expertise.

Si, au contraire, l'inculpé fait défaut au moment de l'expertise, il peut, dès qu'il est mis en cause, prendre communication du rap-

?»ort et choisir un expert qui examinera lo ravail et présentera ses observations en temps utile, peut-être pour provoquer un examen plus circonstancié ou tout au moins pour ouvrir à l'information une vote nouvelle.

11 est à remarquer que si, dans le système proposé, l'expertise s'accomplit contradictoirement, néanmoins l'indépendance d'opinion des experts directement commis par le juge n'est nullement soumise à un arbitrage supérieur. Il n'y a pas lieu à la nomination d'un tiers expert pour départager les autres. Ge n'est pas une expertise commune qui se poursuit avec mission d'aboutir à une conclusion et de formuler une opinion définitive, unique ; c'est une série de contre-expertises simultanées et parallèles à l'expertise principale, et pouvant aboutir à des conclusions différentes. Les hommes de l'art agissent non pas ut plu es. mais ut sinouli. Le Juge d'instruction, et après lui les tri- Bunaux de répression, auront à apprécier de quel côté est la vérité.

Section 4. — Audition des témoins.

Art. 55 à 72. — Ces articles, sauf deux, ne font que reproduire avec de très légères modifications divers articles du code. La nouvelle rédaction de l'article 55 a pour but de frapper d'une amende non seulement le témoin défaillant, mais celui qui, après avoir obéi à la citation, refuse de donner son témoignage.

L'article 57 exclut, en les frappant de nullité, les dépositions des ecclésiastiques sur des faits révélés dans la confession, et celles de toute personne qui, soit à raison de sa profession, soit à raison de fonctions publiques, est devenue dépositaire de secrets.

Ainsi un notaire ne pourra valablement dé-

Soser sur les secrets confiés par son client, un iplomate sur les conversations diplomatiques, un médecin sur la nature des soins qu'il aura donnés. La loi ne saurait, à aucun degré, se faire complice de la violation de ces devoirs professionnels.

L'article 68 prescrit au juge la méthode à suivre dans ces questions. La pensée de cet article est d'écarter les questions suggestives, comme on en rencontre parfois dans l'instruction écrite, questions de quinze lignes aux- Îuelles il est répondu par un monosyllabe, outefois, il eût été dangereux de lui tracer une règle trop étroite ; il suffisait de poser en termes généraux une ligne de conduite à l'observation de laquelle le conseil pourrait rappeler le Juge, s'il s'en écartait. La véritable garantie réside, en effet, dans la présence du défenseur.

C'est l'article 64 qui renferme cette Importante Innovation, l'une des bases de la procédure préparatoire dans le système du projet.

Sous l'empire des lois actuelles, le Juge, pour procéder a l'audition des témoins, s enferme avec chacun d'eux, recueille leur témoignage, leur fait des questions et dicte à son greffier leur réponse dans un style correct qui n'est généralement pas celui dont ils se sont servis. Dans l'énoncé des demandes et la rédaction des réponses, il peut arriver qu'obéissant à une idée préconçue, le Juge omette d'explorer, avec le témoin, des questions essentielles au point de vue la défense. Le témoin'souvent intimidé, se tait, refoule les objections qui se présentent à son esprit, et la réponse capitale s'arrête sur ses lèvres, faute d'avoir été provoquée. Aussi, le véritable moyen d'enquête, c'est la confrontation avec l'Inculpé ; non pas avec l'Inculpé muet, éperdu, incapable de se défendre, et se répandant en vaines dénégations ou en récriminations oiseuses, mais avec le contradicteur de sang-froid, avec le dêfeuseur expérimenté place à côté du prévenu et prêt à faire sppel aux souvenirs du témoin sur les points négligés par le magistrat, à préciser un détail important, une circonstance atténuante, à faire ressortir ou à dissiper leur contradiction avec un témoin précédent. L'audition devra donc en principe avoir Heu devant l'inculpe, assisté de son conseil. Il est cependant impossible d'en faire une règle absolue. La présence du prévenu pourrait, dans certains cas, gêner la sincérité du témoin ; un échange de réflexions avee un prétendu témoin, qui peut n'être qu'un complice ou un ami complaisant, pourrait nuire au résultat de l'Instruction. Ce sera au juge à en décider. Mais les dépositions reçues en Tabsence de l'inculpé devront lui être communiquées, ainsi qu'à son conseil, le plus tôt possible, au plus tard avant la clôture de l'instruction, de manière qu'une confrontation puisse être utilement requise, ou qu'un supplément d'enquête puisse être prescrit, s'il y a lieu, à la requête de la défense.

Toutes les fois que l'enquête sera poursuivie en présence de 1 inculpé et de son conseil, le ministère public et la partie civile, assistée de son conseil, auront, de leur côté, le droit d'y prendre part, et leur intervention servira de contre-poids à l'influence exclusive que pourrait prendre un défenseur habile sur la direction de l'information. Ainsi, à chaque phase de la procédure, lorsque la défense Intervient, c'est non pas pour se trouver en face du juge et en-

f;ager avec lui une lutte, mais pour rencontrer a contradiction du ministère public, gardien des intérêts de la poursuite. Seul, le juge agit et décide, mais le droit de réquisition et de contre-réquisition s'exercent en même temps et se corrigent l'un par l'autre.

Section 5. — De l'assignation à comparaître.

Art. 73 à 75.— L'expression «mandats de comparution » a été remplacée par le terme plus exact d' « assignation à comparaître », l'ordre dont il s'agit n entraînant avec lui aucune mesure de coercition, et le mot « mandat » impliquant l'idée de contrainte.

Section 6. — Des mandats et de l'arrestation.

Art. 76 à 100. — L'Inculpé assigné n'a pas comparu, ou l'accusation qui pèse sur lui est d'une gravité telle qu'il y a danger de fuite. 11 y a lieu de s'assurer de sa personne. C'est l'objet des mandats dont les articles 76 à 81 indiquent les formes substantielles. Seront désormais obligatoires pour tous les mandats en général les énonciatious requises par l'ancien code pour le plus solennel de tous, le mandat d'arrêt. Tout mandat devra à l'avenir porter l'indication du fait pour lequel il est décerné et la citation de la lof qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. Quant aux conclusions du ministère public, requises par l'article 94 du code actuel pour la validité de mandat d'arrêt, elles rentrent dans la catégorie de ces garanties illusoiros qui deviennent rapidement des clauses de style sans bénéfice réel pour la sécurité.

Nul ne peut être incarcéré que sur le vu d'un mandat. Le mandat doit être transcrit sur les registres de la prison au moment de l'entrée, à peine de 100 rr. d'amende contre le gardien chef. En cas de flagrant délit, lo maire ou lo juge de paix délivreront le mandat.

Les mandats reconnus et définis par le projet sont de trois sortes :

1° Le mandat d'amener, en vertu duquel la personne saisie ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans comparaître devant le juge.

2° Le mandat de dépôt provisoire, qui mm être décerné par le juge après une première comparution et ne peut donner lieu qu'à un* détention maxima de cinq jours. Ce mandan'est pas renouvelable.

3° Le mandat d'arrêt, qui emporte une détention de trente jours et peut être renouvelé py décision de la chambre du conseil. L'obligation imposée au juge de venir à date fixe devant h chambre du conseil lui demander le renouTe'lement du mandat, si l'instruction n'est p* terminée, constituera pour celui-ci, quand C n'y aura pas de défenseur, un puissant stimulant,

Cette nomenclature et ces définitions ont pour but de mettre un terme à la confusion qui règne dans la théorie des mandats et aui abus qui se sont glissés dans la pratique. La simplicité du système proposé pourrait nous dispenser de toute explication. Ou l'Inculpé est en fuite, ou il est présent. S'il est en fuite, le juie peut décerner contre lui un mandat d'amen« ou un mandat d'arrêt. S'il est présent, le Juge décerne un mandat d'amener ; dans les vingtquatre heures, il fait comparaître l'inculpé, immédiatement il le fait mettre en liberté on soos mandat de dépôt provisoire valable seulemeu pour cinq jours. Le matin du sixième jour, leportes de la maison d'arrêt s'ouvrent deyant '.e prisonnier, à moins que, par l'examen des étages, le juge ne . se soit cru autorisé à décênw un mandat d'arrêt valable pour trente jota L'inculpé, au moment de sa comparution, knalt-ll d être appréhenté en vertu du manàt d'arrêt précédemment délivré en cas de folle, le Juge peut maintenir après la comparution cî mandat ou mettre l'Inculpé en liberté. Ainsi, au régimo abusif du mandat de dépôt actuel se trouve substitué le régime des mandats a échéances fixes, à périodes variables, s'écùelonnant chacun à son tour après un examn plus approfondi et sous la responsabilité unique du Juge d'instruction. Si l'inculpé a été trouvé hors de l'arrondissement du magistrat qui i délivré le mandat, il est conduit devant le procureur de la République, qui doit vérifier son identité, s'abstenir de tout interrogatoire, et lui faire connaître que s'il ne consent pas à «Ire transféré immédiatement, il s'expose a prolonger sa détention préventive au delà de vingtquatre heures, passé lesquelles, en vertn du mandat d'amener, il doit être interrogé e! mis en liberté, ou écroué sous un nouveau mandat.

L'inculpé arrêté comparait immêdiatemeai ou au plus tard dans les vingt-quatre heures devant le juge d'instruction, son identité est constatée. Que va-t-il se passer 1

Le juge va-t-ll lui faire subir immédiatement un premier interrogatoire, le presser te questions dans ce premier moment de trouble et d'émotion et l'exposer à se compromettre par des aveux irréfléchis ou par des dénégations imprudentes? Tel n'est pas le système adopté après mûre délibération. Aux termes de l'article 84 du projet, qui doit être rapproche des articles 104 et 119, deux propositions admises en principe dominent en effet l'article»!. D'une part, l'inculpé doit être pourvu d'un défenseur et en être assisté chaque fois qu'il comparait devant le Juge ; d'autre part, il peut être §ar ordonnance du Juge tenu au secret penant les dix premiers jours de l'information, u temps sera employé par le magistrat a procéder secrètement à la recherche des preuves. 11 est évident que ce serait rendre Illusoire 1 assistance du défenseur que de n'autoriser son intervention qu'après une série d'interrogatoires pendant lesquels l'inculpé se serait lais» arracher des aveux ou tout au motos des réponses ambiguës pouvant se tourner contre lui. D'un autre côté, on ne peut songer a refuser au magistrat le droit de communtouer avec le prévenu jusqu'à la fin de l'Information secrète. Peut-être, dès les premières paroles échangées, la lumière se fera ; une erreur da juge instructeur se manifestera, l'inculpépoorr» être relâché : il est donc de toute nécessité que l'inculpé comparaisse devant le jugc;maisce!« comparution ne doit pas être un interrogatoire en règle. Ce n'est pas un scrupule excessii que d'oter au juge le moyen de s emparer des premières paroles échappées à l'inculpé pour en faire la base de son accusation. La loi ne do «

F as vouloir d'un aveu obtenu par surprise et, expérience lo montre, souvent rétracté u cours de l'instruction. Elle veut que la vtnw résulte do l'accumulation des preuves. Est-ce à dire cependant que le Juge devra .fermer sistémallquement la Douche a l'inculpé? c est «

qui se passe en Angleterre, où il est de règle que l'accusa n'est pas tenu de se charger. Après chaque question, le juge dit au prévenu : » Qu'avez-vous à répondre? Vous pouvez garder le silence. »

Mais cette pratique est reconnue vicieuse par les magistrats. 11 faut observer, d'ailleurs, qu'elle se justifie mieux dans le système anglais, d'après lequel les questions sont posées par le plaignant, qui sait bien contraindre l'inculpé à rompre le silence. D'après le projet de loi, le juge ferait connaître à l'inculpé les principales charges qui pèsent sur lui ; il devra aussi l'avertir a l'avance qu'il est libre de ne pas répondre aux questions qui vont lui être adressées. De cette façon, l'inculpé sera libre de se mouvoir dans le système de défense qui lui conviendra le mieux; l'aveu, s'il en est passé, aura un caractère spontané ; il aura un poids plus considérable pour l'accusation et sera d'autant mieux compté à l'actif de l'accusé au moment de fixer la peine, qu'il se sera plus librement produit. Telles sont les considérations sur lesquelles s'appuie l'article 84 du projet. On objecte que cet Interrogatoire évité avec tant de précautions sera fait avant la comparution devant le juge par les commissaires do police, par les gendarmes, et avec moins de garanties. Mais hors le cas de flagrant délit, ces interrogatoires constituent un abus qu'il est facile de faire cesser: dans le cas de flagrant délit, au contraire, les commissaires de police procéderont comme exerçant les attributions du juge d'instruction et suivant les mêmes formes qui sont imposées à ce magistrat au titre • des Flagrants délits ».

En résumé, et sauf le cas d'urgence prévu par l'article 85, l'interrogatoire doit être, en principe, contradictoire, c'est-à-dire poursuivi en présence du défenseur. Facultativement, il

E eut avoir lieu dès la première comparution, ors la présence du conseil, si l'inculpé, averti qu'il peut s'en dispenser, consent à répondre aux questions.

Section 7. — De la détention préventive et de (interdiction de communiquer.

Art. 101 à 101. — Les prescriptions des articles 101 a 104 ont pour butd ôter tout caractère vexatoire à la détention préventive et de prévenir les abus dans la mise au secret. Les articles 103 et 104 prévoient deux situations différentes : dans l'une, le prévenu n'est pas au secret absolu; mais le juge conserve le droit d'interdire certaines communications. Dans l'autre, l'interdiction de communiquer est générale; elle doit alors faire l'objet d'une ordonnance spéciale, qui est transcrit* sur les registres de la prison et peut être déférée a la chambre du conseil. Cette interdiction ne peut durer plus de dix jours. Elle ne peut être prolongée au delà que par une décision de la chambre du consoil. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux communications de l'inculpé avec son avocat, lesquelles sont régies par l'article 131.

Section S. — De la liberté provisoire.

Art. 106 à 118. — La liberté provisoire est réglementée par la loi du 14 juillet 1865, incorporée au code d'instruction criminello (art. 113 à 126). Ses dispositions libérales comportaient quelques améliorations indiquées par l'expérience. L'article 105 du projet Impose au juge d'instruction le devoir de mettre d'ofllco le prévenu en liberté dès que la détention préventive a cessé d'être indispensable à la recherche de la vérité. L'article 107 détermine avec précision la juridiction compétente à chaque phase de l'instruction pour ordonner la mainlevée du mandat. Il recule jusqu'à la veille même de l'ouverture des assises les limites assignées au régime de la liberté provisoire. La loi du 14 juillet 1865 n'en avait pas prolongé la durée au delà de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, qni renvoie devant la cour d'assises. L'article 136 dit en termes exprès : « L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la liberté provisoire ». Le rapporteur de la loi commentant cette disposition s'exprimait ainsi : « La conscience publique s'étonnerait à bon droit de cette liberté trop prolongée ; mais il a semblé que son terme naturel assigné par la prudence et par la ràgte devan être 1 ordonna.apê de la prise de «orps de la charàbre des mises en accusation.

A ce moment, en effet, l'arrêt de cette chambre élève contre l'accusé un préjugé si grave, qu'il serait téméraire de lui laisser le choix d'attendre son jugement ou de s'y dérober. »

Sans doute, ces raisons sont graves; elles Justifieront dans bien des cas la mise en état d'arrestation do l'accusé. Mais elles n'offrent pas toujours en fait la valeur absolue que leur attribuait le législateur de 1865. La crainte de perdre un cautionnement considérable, de briser des liens de famille, la perspective d'une condamnation relativement légère, l'espoir d'un acquittement, sont dans bien des cas des garanties que l'accusé reculera devant la fuite et les conséquences infaillibles d'une condamnation par coutumace. D'autre part, les rigueurs de la détention préventive imposée à l'inculpé jusqu'au jour souvent éloigné de l'ouverture des assises peuvent lui causer un dommage Irréparable. Lorsque l'affaire est renvoyée d'une session à une autre, par suite de l'absence d'un témoin ou de l'attitude imprudente d'un juré, l'accusé se voit maintenu pendant trois mois en captivité, alors que l'instruction est complètement terminée, alors que la probabilité d'un acquittement peut rendre à la fols la détention plus cruelle et la fuite plus invraisemblable. H en résulte dans bien des cas que certains chefs de parquets, obéissant à un sentiment d'humanité et plus fidèles à l'esprit qu'à la lettre de la loi, prennent sous leur responsabilité de n'exécuter qu'à la veillo de l'ouverture de la session l'ordonnance de prise de corps. Cette pratique irrégulière doit faire place à un régime légal. Telle est l'excellente pensée qui a dicté à l'honorable M. Laborde la proposition de loi dont 11 a saisi le Sénat dans la séance du 17 juin dernier. Toutefois, ce n'est pas, en principe, comme 11 le propose, devant la chambre des mises en accusation que doit être portée la demande de mise en liberté provisoire. C'est à la cour d'assises quand elle est réunie, et à la chambre des mises en accusation seulement dans l'intervalle des sessions, que la demande doit être soumise. L'expérience a démontré que cette mesure pouvait se concilier avec les exigences de la répression; elle le pourra d'autant mieux quand elle sera entourée des garanties qui lui font aujourd'hui défaut.

Section 9. — Interrogatoire de Vinculpé.

Art. 119 à 126. — Ce n'est pas sans intention que l'interrogatoire du prévenu a été rejeté dans l'ordre des matières traitées par le projet après les autres moyens d'information. Si !a comparution doit être immédiate (voir art. 84), l'interrogatoire proprement dit , celui d'où l'on attend la lumière, doit, pour être vraiment efficace, être précédé d'actes, d'informations

Sropres à éclairer l'esprit du juge. Ce n'est pas ans une lutte d'habileté engagée avec le prévenu, lutte inégale et presque odieuse, que le magistrat doit puiser ses éléments de conviction. L'interrogatoire doit être un élément important de l'instruction ; il peut même en être le plus concluant, mais il ne doit être employé ni en premier lieu ni isolément : il n'a de valeur qu'à la condition d'être rapproché des autres moyens de preuves. 11 faut repousser avec énergie ces pratiques fâcheuses par lesquelles le magistrat Instructeur, avant môme de s'être fait un système arrêté et d'avoir des présomptions établies au sujet de la culpabilité, s'efforce d'arracher au prévenu lui-même la révélation des charges qui peuvent peser sur lui, le presse de questions captieuses, interprète ses réponses sans lui donner le temps de les rectifier, et n'obtient un aveu équivoque qu'après avoir infligé au patient une véritable torture morale.

La doctrine de tons les criminalistes en cette matière est que l'interrogatoire est un moyen do justification ouvert a l'Inculpé; il ne doit pas être converti, par un abus regrettable, en un moyen d'incrimination au bénéfice exclusif de la poursuite. Ce n'est donc que par un retour aux principes, et pour en assurer le respect, qu'a été formulé le système du projet.

La première d&s garanties, c'est la présence du conseil et, comme conséquence indispensable, le droit pour le ministère public et pour le conseil de la partie civile d'assister aux Interrogatoires. La seconde, c'est l'Impartialité du juge et la loyauté avec laquelle la loi lui enjoint de diriger cet acte important de la procédure. L'article 120 contient à cet égard des Indications qui sont plutôt des conseils législatifs que dos formalités substantielles. Il a semblé cependant nécessaire de formuler explicite-

ment ces règles, quelque évidentes qu'elles soient par elles-mêmes, pour que le défenseur autorisé à les invoquer si le magistrat venait à s'en écarter, puisse appuyer ses observations sur une disposition expresse de la loi. Ce n'ost pas d'ailleurs le seul texte de loi qui contienne un conseil de ce genre : l'article 342 du code d'instruction criminelle, qui explique aux jurés comment ils doivent comprendre leur mission, offre un exemple semblable.

Le but essentiel de l'interrogatoire étant non pas de forcer l'accusé à se charger lui-même, mais de faire connaître les moyens qu'il invoque pour se disculper, il importe de lui indiquer toutes les charges qui pèsent sur lui afin de le mettre en mesure de les détruire ou de les confirmer en tout ou partie. Il devra donc jouir d'une complète liberté dans sos réponses, il pourra invoquer à l'appui de ses allégations des preuves qui devront être contrôlées aussi promptement que le permettra la marche de l'instruction.

Sans doute, le luge obtiendra ainsi moins souvent l'aveu de l'inculpé, surtout cet aveu précipité survenant au début de l'Information, avant que les charges se soient produites et dans des conditions telles qu'un doute involontaire piano forcément sur les moyens par lesquels il a été provoqué. Mais l'Importance considérable donnée à cet Incident de la procédure n'est-elle pas, dans une certaine mesure, un vestige des préjugés de l'ancien régime inqulsltorial?

L'aveu doit-il être regardé comme indispensable pour rassurer la conscience du juge qui Èrononce une condamnation? doit-il y suffire? t si, pour en peser la valeur, on songe aux procédés par lesquels il est souvent arraché, 1 ensemble des présomptions réunies par l'instruction n'est-il pas la plupart du temps beaucoup plus décisif et plus probant ? Dans la pensée qui a présidé à la rédaction du projet, c'est 1 évidence des preuves groupées contre l'inculpé soumises à sa discussion, et restant debout après cette discussion, qui doit entraîner la conviction des magistrats. Peu importe que l'inculpé se soit incliné devant cette évidence ou qu'il essaye d'y résister. Si d'ailleurs elle est manifeste, il ne pourra s'empêcher de le reconnaître, et sa libre confession sera sa propre sentence prononcée par lui-même; ou, au contraire, il 'continuera de nier; mais que pourront faire ses dénégations contre des preuves qu'il n'aura pas ébranlées? Si, à l'Inverse la culpabilité n est pas clairement établie par l'information, les rétractations suivront de près un aveu imprudent, et la perplexité du juge n'en sera nullement diminuée. En résumé, la procédure nouvelle aura pour effet de rendre les aveux plus rares, mais infiniment plus concluants.

C'est pour rester Adèle à la pensée exprimée

filus haut que l'article 121 fait un devoir au uge d'Instruction, même après l'aveu, do rechercher les autres moyens de preuve. Car cet aveu peut toujours être rétracté à l'audience, et, s'il est isole, si rien ne vient le corroborer, la juridiction saisie resto alors dépourvuo de tout élément sérieux de décision.

De toutes les épreuves que comporte l'Instruction préliminaire , la plus critique pour l'inculpé, la plus redoutable pour l'accusé coupable, la plus rassurante pour l'innocent, c'est sans contredit la confrontation avec les témoins. Indispensable au début pour constater l'Identité du prévenu, indispensable à la fin de l'information pour contrôler le système de l'accusation et celui de la défense, cette mesure ne saurait être trop prodiguée. Le magistrat est libre de l'employer touios les fois qu'il le juge profitable à l'instruction. L'inculpe, à son tour, doit être libre de le demander toutes les fols qu'il y va de l'intérêt do la défense. C'est le droit que lui reconnaît l'article 124 du projet. Lors donc qu'usant de la faculté qui lui est réservée par rarticlo 64, le juge aura entendu des témoins hors la présence de l'inculpé, celui-ci pourra requérir sa confrontation avec ces témoins. Il fallait cependant prévoir le cas où l'inculpé, usant sans raison de cette faculté, en ferait un moyen de prolonger Indéfiniment la procédure sans utilité réelle, dans le cas, par exemple, où des témoins ont été entendus en vertu de commissions rogatoires à des distances considérables ; ou bien lorsque de très nombreux témoins sont venus faire une déposition identique. Le juge sera donc autorisé à refuser la confrontation réclamée,s'il l'estime inutile ou inopportune. Mais la confrontation n'en reste pas moins de droit commun ; une double garantie est assurée à la

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS EÎ RAPPORTS

défense contre des refus arbitraires. D'une part, c'est la recours à la chambre du conseil, car il peut y avoir intérêt et urgence pour le prévenu a provoquer une confrontation d'où ressortira peut-être son innocence; & cet effet, le juge requis ne devra refuser la confrontation que par une ordonnance motivée. D'autre part, c'est l'Interdiction formelle inscrite dans l'article 125 de fairo, sauf si la défense le requiert, aucun usage de la déposition d'un témoin avec lequel l'inculpé aurait demandé sans succès à être confronté. Ainsi s'applique a toutes les dépositions, même celles reçues originairement hors la présence du prévenu, le principe de l'information contradictoire. Une seule dérogation est admise à l'article 125, pour le cas où le témoin non confronté serait décédé, soit avant, soit après la demande de confrontation. 11 est rare qu'une instruction s'achève sans que l'Inculpé ait été mis en présence de ses coïnculpés, il n'a pas paru inutile cependant de stipuler a cet égard le droit de confrontation d'où peut résulter une lumière subite sur le de-

;ré de culpabilité de chacun des prévenus. (Art.

26.) Quant à la conformation des témoins entre eux, c'est un des moyens d'information les plus sûrs, les témoins se contrôlant et se rectifiant les uns par les autres ; mais il appartient au juge d'apprécier s'il convient ou non d'en faire usage ; fa loi n'a pas à lui tracer de règle de conduite à cet égard, ni la défense à formuler de réquisitions.

Section 10. — Conseil de tinculpè.

Art. 127 à 131. — C'est dans l'article 127 que se trouve renfermé le principe déjà Justine et expliqué par de nombreuses applications, en vertu duquel tout inculpé peut, pendant 1 instruction préparatoire, se faire assister d'un défenseur choisi parmi les avocats ou avoués du ressort.

De graves dissentiments se sont élevés sur le point de savoir à quel moment devait intervenir le défenseur et quelle latitude devait être laissée à son action dès le début de l'information. Etait-il opportun de laisser l'inculpé communiquer avec son avocat dès son arrestation? L'avocat devait-il être introduit dans le cabinet môme du juge d'instruction, ou seulementdans la prison, et devant la chambre du conseil? Ne devait-on admettre le défenseur qu'au dernier interrogatoire et ne lui communiquer les pièces qu'au moment de la clôture de l'instruc-

L'accord s'est facilement établi sur la première question. C'est sans nul doute dès le début, aussitôt que la communication peut s'établir sans danger pour la découverte de la vérité, qu'il faut accorder à l'inculpé l'assistance de son défenseur. La première condition d'une bonne justice, c'est en effet que l'inculpé connaisse ses droits, et pour cela 11 faut qu'on les lui dise, car l'axiome que « nul n'est censé ignorer la loi », présomption nécessaire en matière civile, ne serait ici qu'une Action dangereuse. Or, U ne faut compter, pour éclairer l'Inculpé, ni sur le juge nf sur le ministère public, puisque c'est contre leurs erreurs qu'il s'agit de le prémunir. Les questions les plus graves et les plus délicates se presseront souvent dès le début II s'agira d'obtenir la levée du mandat ou la mise en liberté provisoire, de faire recueillir des témoignages ou établir des constatations urgentes-, ou bien, ce seront des exceptions préjudicielles de nature à arrêter la poursuite, comme la prescription, l'amnistie, le défaut de plainte de la partie lésée dans le cas où elle est Indispensable, le silence de la juridiction civile dans une question d'état. Est-ce protéger suffisamment l'inculpé que de lui offrir en pareil cas les conseils d'un avocat après que, pendant plusieurs semaines, l'instruction aura fait fausse route ? Mais tous ces éléments de défense, l'avocat ne pourra les puiser dans l'entretien d'un client souvent inintelligent et illettré ; c'est au cours môme de Ja Îtrocèdure qu'il pourra s'en rendre compte par es dépositions des témoins, par la connaissance des questions posées à l'inculpé, de ses réponses, des incidents survenus lors des confrontations. Tel est l'enchaînement forcé d'idées qui appelait à la suite du principe posé dans l'article 127 les conséquences déduites dans les articles suivants.

Régulièrement, l'inculpé peut communiquer librement avec son conseil alors môme qu'il est mis au secret en vertu de l'article 104. Cependant, cette liberté peut dans certains cas présenter des inconvénients. On a donc cru devoir

conférer au juge d'instruction le pouvoir discrétionnaire d'Interdire la communication par une ordonnance spéciale. Cette interdiction ne peut être prononcée que pour une période de dix jours et portée jusqu'à vingt jours par la chambre du conseil. Pendant ce temps, comme en temps normal, le défenseur a le droit de venir s'asseoir à côté de son client toutes les fois qu'il sera appelé devant le juge d'instruction ; 11 doit être, à cet effet, convoqué vingt- ?[uatre heures à l'avance ; mais il ne peut conérer secrètement avec lui. Il ne faut pas perdre de vue que, pendant ce temps, l'Inculpé aura le droit de ne pas répondre aux questions

2ui sont faites. Sans nul doute, l'article 131 peut onner lieu à des abus, mais il semble impossible de ne pas mettre dans la main du juge cette arme qui sera quelquefois une garantie indispensable de la poursuite, et, quant aux abus, ils pourront facilement être réprimés, puisque les ordonnances portant interdiction de communiquer devront être portées a la connaissance du procureur général et du garde dss sceaux.

Section H. — Communication de la procédure au cours de l'instruction.

Art. 132 et 133. — L'article 127 du code d'instruction criminelle, reproduit dans l'article 144 du projet, ordonne au juge d'instruction de mettre la prooédure à la disposition de l'inculpé aussitôt après la clôture de l'instruction. Mais, au cours môme de l'instruction, une communication de ce genre peut être d'un intérêt vital pour la défense. C'est par la connaissance des procès-verbaux, des rapports des commissaires de police, des dépositions des témoins, que l'Inculpé sera averti qu'il importe de requérir telle constatation, telle expertise, telle audition de témoins, telle confrontation né ■ cessaire à sa justification. Le droit de prendre communication du dossier est reconnu déjà au ministère public et consacré par l'articla 61 du code d'instruction criminelle. L'articlo 133 du projet établit au profit de la défense une faculté semblable, sujette toutefois au veto du magistrat instructeur qui pourra interdire ou suspendre la communication de tout ou partie des pièce de l'instruction. Il sera, dans tous les cas, donné connaissance do toutes les ordonnances susceptibles de recours, afin que le conseil puisse se rendre compte des chances d'une opposition devant la chambre du conseil.

Section a. — Commissions rogaloires.

Art. 134 et 135. — L'article 131 contenait primitivement, ainsi que l'article 40 auquel il renvoie, le droit pour le juge d'instruction de déléguer l'ordre de perquisition non seulement à un juge d'instruction ou à un juge de paix, mais a un commissaire investi à titre permanent d'une délégation spéciale. Cette rédaction, qui constituait une dérogation aux articles 87, 88 et 89 du code d'instruction criminelle, n'a pas été maintenue. lien résulte que, contrairement à la pratique suivie à Paris et dans quelques grandes villes, c'est le juge d'instruction saisi, ou l'un de ses collègues, ou un juge de paix, qui seuls pourront opérer une perquisition au domicile d'un citoyen. Cette opération, si grave, qui peut intéresser des tiers, exige chez celui qui l'exécute beaucoup de tact et de délicatesse. Comme toutes les mesures qui constituent une atteinte à la liberté des individus et à l'inviolabilité du domicile, elle ne doit être confiée qu'à des magistrats dont le caractère est à lui seul une garantie contre l'arbitraire.

Section iS. — Chambre du conseil.

Art. 136 à 143. — La loi du 17 juillet 1856 qui a supprimé la chambre du conseil a été considérée avec raison comme un progrès. Cette Institution n'avait pas rendu, en effet, les services 3u'on en avait attendus. Les rédacteurs du code e 1808 avaient pensé qu'il était imprudent de confier à un magistrat unique la responsabilité d'un renvoi devant les tribunaux ou d'une ordonnance de non-lieu. Us avaient cherché à établir des garanties contre les entraînements d'une indulgence excessive ou d'une sévérité exagérée, surtout en vue de ces affaires délicates qui passionnent l'opinion publique et dans lesquelles les magistrats ont besoin de s'appuyer les uns sur les autres pour résister à la pression du dehors, soit qu'elle s'exerce pour ou contre l'inculpé. Les anciens articles 128 et 134

du code de 1808 voulaient donc qu'au lien dèmaner du juge d'instruction, l'ordonnance de renvoi et de non-lieu fût rendue par la ebunbre du conseil. Le juge, après avoir clos son instruction, la communiquait au ministère public qui prenait ses réquisitions , puis à li chambre du conseil qui statuait. Mais la chambre du conseil, obligée d'examiner toutes les affaires, ne pouvait le faire que très sommairement, elle s en rapportait à l'avis du juge d'instruction et se contentait trop souvent d'homologuer purement et simplement sa décision, sans qu une contradiction fût possible. Eùt-ellt examiné de plus près, son contrôle n'en était moins illusoire, parce qu'il était tardif, qu'eu* ne pouvait plus ordonner des mesures d'instruction, mais seulement trancher par oui ou non la question de renvoi. Son intervention ne constituait donc qu'une formalité sans résolut, sérieux. Tel n'est pas le rôle qui lui est réservé. par le projet de loi. Ce rôle, tout différent, est infiniment plus aetif ; il est même essentiel a» fonctionnement de la procédure nouvelle.

Dès l'instant qu'on rend la parole au prévenu, qu'on lui reconnaît le droit de solliciter des mesures d'instruction, de défendre ses intérêts pendant cette phase de la procédure, U fait prévoir que des conflits vont s'élever entre la, poursuite et la défense; il faut donc établir unejuridiction chargée de statuer sur les recoin: auxquels donneront Heu les décisions prisa par le juge. Cette juridiction doit être placé)! auprès du juge, de manière à trancher les questions qui lui sont déférées sans déplacement de dossier, sans perte de temps, sans entraver li'. marche de l'instruction. Conférer cette fonction à la chambre de mise en accusation, com-, me l'a fait le code d'instruction criminelle, c'est rendre illusoire le recours ouvert contrôles ordonnances du juge d'Instruction, puisque U moindre opposition entraîne un retard de plusieurs jours pour aller devant la cour. La juridiction indiquée par la nature des choses, c'est donc la chambre du conseil, composée de trois juges du tribunal dans le ressort duquel s'instruit l'affaire. La chambre du conseil a trois sortes de compétences :

1° La compétence d'appel. — Elle statuera par voie d'appel contre les décisions du juge destruction prononçant des amendes ; tels sont les cas prévus par les articles 55 et Ut, aux termes desquels des amendes peuvent être prononcées contre le témoin refusant de déposer ou contre celui qui s'éloigne des lieux avant la clôture du procès-verbal en matière de flânant délit.

2° Compétence propre. — La chambre statuera sur les demandes de mise en liberté ans caution (art. 107), sur les incidents relatititi cautionnement (art. 117). Elle nommera le tics expert en cas de désaccord entre les déni experts (art. 51). Elle autorisera la désignation d'experts en dehors du tableau (art 5a). EBe prononcera sur les demandes tendant soit à prolonger la durée de trente jours du mandat d'arrêt (art. 99), soit à renouveler rioterdicUoa de communiquer avec le conseil pendant dix jours (art. 131).

3° Compétence de recours contentieux. -U chambre statuera par voie de recours contentieux sur : 1° l'ordonnanco du juge d'instruction portant refus de restituer les objets saisis; 2» l'ordonnance portant refus de confronter l'inculpé et le témoin (art. 124); 3° l'ordonnance portant interdiction do communiquer (art 104) ; 4° l'ordonnance de clôture (art. 12).

Lé juge d'instruction qui a instruit l'affairo ne peut prendre part à la délibération, car il serait juge et partie ; il doit faire devant la chambre un rapport sommaire dans les cas des articles 99, 104 et 131, c'est-à-dire quand laimôme il saisit la juridiction, pour lui demander une mesure d'une gravité particulière dépassant sa propre compétence. -

Il pourra arriver que la discussion ne s'engage pas devant la chambre du conseil. Toutefois, dès qu'elle est saisie, le greffier est tenu de convoquer le ministère public, le prévenu, la partie civile, qui seuls avec les conseils ont le droit d'assister à l'audience. Les débats ont lieu à huis clos. Le jugement doit être immédiat ou remis au plus tard au lendemain. Les jugements de la chambre du conseil ne sont pas susceptibles d'appel, sauf ceux concernant ta liberté provisoire. Comme elle n'est appelé» à se décider que sur des incidents et des questions de fait, ses sentences ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation.

On voit par cet exposé sommaire qu'à la différence de l'ancienne chambre du conseil, celli

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qui est instituée ne sera pas appelée à remplir indifféremment dans toutes sortes d'affaires une vaine formalité. Elle ne sera saisie que lorsqu'un incident s'élèvera ; mais, dans ce cas, elle exercera sur le luge un contrôle efficace au cours même de l'instruction, et pourra, en ordonnant des mesures qu'il aurait refusées ou dont il n'aurait pas osé assumer la responsabilité, changer la direction de l'instruction.

Section 14. — Des ordonnances de clôture.

Art. 141 à 155. — Le« ordonnances rendues par le juge d'instruction peuvent être attaquées par des voies de recours très différentes , suivant qu'elles ont pour objet de statuer sur un incident de la procédure ou de la régler définitivement. Les premières peuvent être frappées d'opposition devant la chambre du conseil, qui statue souverainement sans appel ni recours en cassation, sauf le cas où il s agit de mise on liberté provisoire. Les secondes peuvent être déférées par voie d'appel à la juridiction supérieure de la chambre des mises en accusation, suivant des modalités distinctes fixées par l'article 152. Le droit d'appeler des ordonnances de clôture ne devait être ouvert qu'avec une certaine prudence. Rien ne doit limiter en preille matière la liberté d'action du ministre publtc, à la fois organe de la loi et dépositaire de l'action pénale et obligé de veiller sur toutes deux. La faculté de recours doit être d'autant plus libre pour le ministère public, que l'ordonnance de non-lieu le prive désormais, et à moins de survenance de nouvelles charges, de tout moyen d'action ; tandis que la partie civile après l'ordonnance de non-lieu, le préveau après l'ordonnance de renvoi, peuvent encore s'adresser, l'un aux juge civils, l'autre aux Juges du fond, le procureur de la République ne peut plus, quand le magistrat instructeur a prononcé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre, saisir aucune Juridiction de répression. 11 importe donc qu'il soit armé contre les erreurs du juge d'instruction : c'est pourquoi l'article 152, paragraphe 1«, lui reconnaît, dans tous les cas possibles, le droit d'appel contre les ordonnances de clôturo, soit pour des motifs de droit, soit pour des motifs de fait.

La partie civile, aii contraire, n'ayant à veiller que sur des intérêts particuliers, n'est reçue à poursuivre que quand ces intérêts sont lésés, c'est-à-dire (art. 152,5 2) s'il y a non-lieu ou renvoi sous une prévention moins grave que les faits ne le comportent, ou enfin dans le cas de règlement de Juges, prévu par l'article 539. Quant à l'inculpé, on s'est demandé s'il y avait lieu d'ou-vrir pour lui la voie de l'appel ; on a fait valoir, dans le sens de la négative, la latitude dont il Jouit à l'audience dans ses movens de défense, tirés soit du fait, soit du droit, et le peu d'intérêt que présenterait une défense anticipée. Mais il a été répondu qu'il y a toujours un intérêt majeur pour l'inculpé à éviter la flétrissure .qu'entraîne la comparution sur les bancs de la police correctionnelle ou de la cour d'assises; que, d'ailleurs, le tribunal môme peut se tromper sur l'appréciation des questions de droit que soulève la poursuite, et qu'il est plus Tassurant pour le prévenu de les faire vider par les magistrats de la cour, avant d'encourir une condamnation dont il ne sera que tardivement déchargé. Il y a donc lien d'ouvrir contre l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle une voie de recours similaire à celle qui est ouverte contre l'arrêt de renvoi aux assises, au moyen du pourvoi en cassation. Mais, tout en reconnaissant que le droit de l'inculpé n'est pas suffisamment sauvegardé par la discussion tardive à laquelle il peut se livrer devant la juridiction du fond, il eut été dangereux de lui laisser le droit d'appeler sans distinction et par des motifs de fait de toute ordonnance de clôture et de renvoi du Juge d'instruction.

Quelle que fût la Juridiction choislo pour connaître de cet appel, chambre du conseil ou chambre des mises on accusation, on aurait abouti ainsi à rien moins qu'à entamer devant elle un débat contradictoire sur le fond même de affaire, débat qui doit être réservé à la juridiction de répression et entouré de publicité. il a donc fallu réduire les cas d'appel du prévenu à certaines questions préjudicielles, sans cette restriction, tout prévenu voudrait courir l.esc hances d'une appréciation plus favorable de la cour : la chambre des mises en accusation se verrait encombrée de recours dilatoires, «. forcée d'examiner au fond chaque affaire flans ses détails, ne pourrait le faire avec le

soin nécessaire. On retomberait dans l'inconvénient signalé dans l'ancienne organisation do la chambre du conseil; il y aurait d'ailleurs danger à gêner par une première décision émanée cVune Juridiction supérieure la liberté du tribunal de renvoi dans l'appréciation des faits soumis à son jugement Ce n'est donc pas pour fausse appréciation des charges que le prévenu pourra se pourvoir contre l'ordonnance de clôture. Pour être recevable, son appel devra être fondé soit sur l'article 539 du code au cas de règlement de luges, soit sur l'un des motifs énoncés en l'article 152, paragraphe 3, savoir : l'Incompétence, l'absence d'un texte légal punissant le fait poursuivi, l'extinction de l'action publique ou la nullité d'un des actes de la procédure. En ce qui concerne ce dernier moyen d'ap-

?el, ou a pu se demander s'il n'y avait pas conradiction entre l'article 152 et 1 article 142, aux termes duquel les jugements rendus par la chambre du conseil ne sont susceptibles ni d'appel ni de recours en cassation. Que l'on suppose, par exemple, qu'au cours de l'information une ordonnance du juge d'instruction portant interdiction de communiquer ait été frappée d'opposition par le prévenu, et déféré à la chambre du conseil qui l'aurait maintenue. Le prévenu sera-t-il recevable à prétendre encore, devant la chambre des mises en accusation, que l'ordonnance est nulle? N'établiraiton pas ainsi un troisième degré de juridiction? Ne risquerait-on pas de déférer par une voie détournée la décision de la chambre du conseil aux juges d'appel? Mais la conciliation de ces deux textes repose sur la notion exacte de la nature des jugements rendus par la chambre du conseil en pareille matière. La chambre du conseil n'apprécie pas la validité ou la nullité des ordonnances qui lui sont soumises, elle décide simplement si elles recevront ou non leur exécution. Ces actes peuvent donc être argués de nullité devant la cour, sans que le jugement qui a statué par provision sur l'effet qu'ils devaient recevoir ait pu , par une consécration quelconque, s'en approprier la thèse Juridique, ou en modifier la valeur, ou en couvrir la nullité.

Outre le prévenu, la partie civile et le procureur de la République, le procureur général, à son tour, a le droit d appel contre les ordonnances des juges d'instruction et les jugements de la chambre du conseil toutes les fois que ces décisions sont susceptibles de recours. Le chef de la cour trouvera ainsi, dans l'article 155, le droit d'exercer directement, avant même la clôture de l'instruction, son action tutélalre sur les instructions mal conduites et dont les irrégularités lui auraiont été signalées par les notices hebdomadaires reçues au parquet de la cour d'appel, en exécution de l'article 220.

L'appel, lorsqu'il y a lieu, est porté devant la chambre des mises en accusation et jugé suivant les dispositions prescrites au titre IV, chapitre 2. Le délai est de vingt-quatre heures, qui courent, pour le procureur delà République, de la communication qui lui est faite de l'ordonnance ou du jugement, pour la partie civile et le prévenu, de la notification qui leur est signifiée. Le procureur général a un délai de dix jours à dater de l'ordonnance ou du jugement.

TITRE III Du crime et du délit flagrant.

Art. 156 à 158. — Contrairement à la méthode suivie par les rédacteurs du code d'instruction criminelle, le projet de loi s'occupe d'abord de l'instruction en général. C'est seulement après avoir exposé les règles qu'il aborde les prescriptions spéciales aux flagrands délits. Les articles 156 à 158 déterminent les cas où il y a crime ou délit flagrant et fixent, suivant des distinctions importantes, les devoirs qui en résultont pour les autorités chargées de la police Judiciaire. Le code n'avait pas distingué avec une netteté suffisante les diverses hypothèses prévues par l'article 41. Il a confondu dans la même définition et assujetti aux mêmes formes d'instruction le crime et le délit flagrants. Qu'il s'agisse d'un fait puni de peines afffictives et infamantes ou qu il s'agisse d'un fait puni de simples peines correctionnelles. Il y a, d'après le code, caractère flagrant et par suite compétence exceptionnelle du procureur de la République, non seulement quand le fait se commet actuellement ou vient de se commettre, ou quand l'auteur est poursuivi par la clameur publique, mais encore lorsque le prévenu est

trouvé dans un temps voisin saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, et dans le cas de réquisition faite par un chef de maison. Ces deux dernières assimilations ont paru trop compréhensives en ce qui concerne les délits. Elles n'ont été maintenues qu'à l'égard des crimes. Quant aux délits, ils ne seront flagrants et ne pourront donner lieu à la procédure spécifiée au titre III que dans les cas prévus par l'article 156, c'est-à-dire dans le cas de flagrance réelle. On conçoit, en effet, qu'en étendant aux simples délits des assimilations admises par la législation actuelle, on arriverait à remplacer dans une infinité de cas par l'action directe du parquet l'intervention plus régulière du juge d'instruction. C'est ce qu'il importait d'éviter.

Cette distinction en entraîne une autre en ce qui concerne l'arrestation. L'article 158 du projet confère aux agents de la force publique, mais à eux seuls, dans le cas de délit, le droit, et non l'obligation de procéder à l'arrestation du coupable. L'article 157 fait, au contraire, un devoir strict non seulement à tout dépositaire de la force publique, mais à toute personne, de saisir l'individu surpris en état de crime flagrant ou de délit flagrant commis dans les conditions où la loi reconnaît le caractère de flagrance. Si l'on conçoit qu'en matière de crime f intérêt de la poursuite autorise et même oblige tout citoyen a saisir l'auteur pour recueillir sur-le-champ les preuves et assurer la répression, il paraîtrait exorbitant de donner le même droit aux simples particuliers dans des cas où les faits sont souvent de nature à comporter la mise en liberté provisoire. L'arrestation du provenu constituera alors un acte grave, upe décision raisonnée dont l'initiative ne pourra être laissée qu'à un agent responsable.

Art. 159 à 185. — L'ordre logique eût exigé que les attributions du juge d'instruction on matière de crime flagrant fussent définies en premier lieu, et que celles du procureur de la République, dont la compétence exceptionnelle n'est que le résultat dune substitution aux pouvoirs du juge, ne fussent mentionnées que

§ar une simple référence; mais ce mode de réaction eût donné lieu à de nombreuses répétitions qu'il a semblé préférable d'éviter. Le Eroiet indique dans l'ordre suivant : 1° les attriutlons du procureur de la République; 2° celles de ses auxiliaires; 3° celles du juge d'instruction qui réunit aux pouvoirs ènumérés dans le chapitre de l'instruction, ceux reconnus aux procureurs de la République en cas de orime flagrant. Toutes les dispositions de ce titre sont empruntées au code d'instruction criminelle. Quant à la procédure spéciale au flagrant délit qui fait l'objet du chapitre 2, elle est réglée par la loi du 20 mai 1863, qui a été incorporée sans modification dans le projet de code nouveau.

TITBE IV

De la cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction.