CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Art. 186 et 187. — Le dernier titre du livre 1« est consacré à la chambre des mises en accusation. Cette juridiction appartient en effet par sa nature à la matière qui formo l'objet du livre I". Et c'est par une faute de méthode fréquente dans la rédaction de nos codes qu'elle a été rejetée dans le deuxième livre. La même négligence des divisions rationnelles se manifeste dans la série des articles compris dans le code sous les numéros 218 à 248. Ces articles contiennent, confondues sous le même rubrique, des dispositions relatives aux diverses compétences de la chambre des mises en accusation. 11 a paru nécessaire de les classer conformément a un ordre logique. La cour d'appel exerce en effet des pouvoirs très distincts :

1° Comme juridiction d'instruction, elle statue sur la procédure en prononçant la mise en accusation ou l'élargissement des inculpés renvoyés devant elle sous prévention de crime. A ce titre, son intervention marque une phase régulière de la procédure criminelle préliminaire. Elle ne peut pas ne pas être saisie. Elle est un organe nécessaire.

2» Comme juridiction d'appel en matière d'instruction, elle est chargée de statuer sur les appels portés devant elle soit par le prévenu ou la partie civile, soit par le ministère puhlio, contre les ordonnances du juge d'instruction ou les jugements de la chambre du conseil,.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Elle n'est, en pareil cas. saisie qu'accidentellement, à raison des incidents qui peuvent se produire au cours de l'instruction, ou des recours qui peuvent s'exercer après sa clôture.

3° Comme juridiction souveraine, elle peut évoquer les affaires que le ministère public négligerait de poursuivre.

4° Enfin, comme compagnie judiciaire gardienne des intérêts des prévenus et de la Justice, la cour exerce, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, un droit de surveillance sur les magistrats chargés de l'instruction et sur la marche générale des procédures.

Les articles 185 et 187, § i«, règlent la compétence et l'organisation de la chambre des mises en accusation.

Le second paragraphe de l'article 187 prévoit le cas fort rare ou, par suite de la gravité des circonstances, le procureur général considérerait comme dangereux de laisser peser sur une seule des chambres de la cour la responsabilité d'un arrêt de renvoi ou de non-lieu. 11 s'agira,

ar exemple, d'un de ces procès -retentissants

la suite d'une grève ou d'une émeute, dans

squeis les passions surexcitées assiègent le

prétoire, où le nombre des inculpés est consi dèrable, et où la magistrature aura besoin de donner à la décision qu'elle va prendre une autorité morale capable de s'imposer au respect de tous; ou encore, d'une procédure qui aura été solennellement ordonnée par l'assemblée générale de la cour dans l'hypothèse indiquée par l'article 219. Le procureur général pourra, usant d un droit déjà inscrit dans l'article 3 du décret du 6 Juillet 1810, mais qu'il a paru ju>te de consacrer par une disposition du code, requérir la réunion de deux des chambres de la cour pour statuer sur la mise en accusation ou la prévention. Cette réunion devait avoir lieu, aux termes du décret de 1810, sur l'invitation , du procureur général, d'accord avec lo premier président Mais il faut prévoir le cas où cet accord ne pourrait s'établir, cas plus probable ?[u'en toute autre matière dans ces sortes d'ataires. Ce n'est donc pas par la voie amiable d'une conférence avec le premier président, mais par la voie solennelle d'une réquisition adressée à la cour tout entière, toutes chambres réunies, que le procureur général devra demander la formation d'une chambre d'accusation spéciale, mesure que la cour d'appel pourra, après en avoir délibéré en commun, accorder ou refuser.