chapitre i". — De la mise en accusation

Art. 188 à 208. — Le chapitre 1" traite des fonctions de la chambre des mises en accusation comme juridiction d'instruction chargée d'examin9r et de clore la procédure préparatoire en lui donnant sa conclusion légale. 11 emprunte, en les coordonnant, la plupart de ses dispositions à la législation actuelle. On a cru cependant devoir supprimer les articles 220, 221 et 225 du code, qui contiennent des inhibitions superflues sur les devoirs des juges en cas d'incompétence, la nature de 1 examen auxquels ils doivent se livrer et leur modo de délibération. Ces conseils législatifs, adressés aux magistrats et reproduits des textes de la Révolution, sont devenus inutiles par l'effet des traditions conformes qui se sont établies. Us ont trouvé place, d'ailleurs, depuis la promulgation du code, dans la loi du 10 avril 1810, et ne forment plus qu'une répétition sans objet.

L'article 222 du code, qui fait un devoir au greffier de lire et aux magistrats d'entendre la lecture de toutes les pièces, n'est ni applicable ni appliqué. Mieux vaut donc le supprimer. C'est dans le travail du conseiller rapporteur que la conr doit trouver toutes les citations qu'il lui importe de connaître.

L'article 223, relatif à l'ordonnance de prise de corps, a été également supprimé. Cette formule placée au bas de l'arrêt de renvoi devant la cour d assises, n'est en réalité qu'un mandat d'arrêt décerné par la cour. SI l'iucuipé est déjà sous le coup d'un mandat d'arrêt décerné par le Juge d'instruction, à quoi sert d'en substituer un nouveau à l'ancien sous une dénomination différente, plus sonore sans être plus solennelle? Si l'inculpé est libre et si la cour croit devoir ordonner son arrestation, pourquoi se servir d'une formule différente de toutes celles usitées pour l'arrestation préventive des inculpés? 11 existe cependant, entre le mandat d'arrêt décerné parle juge d'instruction et celui que prévoit l'article 202, une différence qu'il est d'autant plu6 important de noter qu'il

vont, par suite de la suppression de l'ordonnance de prise de corps, se trouver confondus sous une même dénomination. Le mandat d'arrêt décerné par le juge n'est valable que pendant une durée de trente jours. Au bout de cette période, le juge doit en demander le renouvellement à la chambre du conseil (art. 99). Tout autre est l'effet du mandat piévu par l'article 202, lequel a une durée illimitée et doit tenir Jusqu'au jugement définitif, sauf le cas où la cour en ordonnerait ensuite la mainlevée. Les trois innovations les plus considérables apportées aux dispositions du code par le cha-

Slfre 1« du projet sont relatives à la présence bligatoire du conseil devant la chambre des mises en accusation, à la liberté provisoire et a l'application de la règle non bis in idem comprise dans l'ancien article 246 du code.

L'Intervention du conseil devant la chambre des mises en accusation est une conséquence rationnelle et un corollaire indispensable du système contradictoire. S'il est utile pour l'inculpé d'ôtre assisté pendant toute l'instruction d'un défenseur qui fasse connaître la nature et l'étendue de ses droits, qui veille à l'observation des garanties de la défense, il est plus nécessaire encore que ce défenseur puisse comparaître et plaider devant la chambre des mises en accusation, régulatrice souveraine de la procédure, pour expliquer les vices de forme à raison desquels la procédure doit être annulée, pour contester la valeur probante des indices recueillis et surtout pour discuter la qualification légale des faits et la compétence de la juridiction do renvoi. Aussi ne s'est-on plus contenté de rendre l'assistance d'un défenseur facultative comme au cours de l'information, mais a-t-on voulu la rendre obligatoire, substantielle, comme elle l'est dovant la cour d'assises. A cet effet, le juge d'instruction qui renvoie l'inculpé devant la chambre des mises en accusation, doit interpeller celui-ci de déclarer le nom du conseil dont il a fait choix et consignera sa réponse au pied de l'ordonnance (art. 151). Si ce choix n'a pas ou lieu, le président est tenu de désigner un défenseur d officeau moment où il commet le conseiller rapporteur. Cette désignation est faite a peine de nullité. Si elle était omise, l'intervention in extremis d'un défenseur tardivement choisi ne pourrait couvrir la nullité, car l'une des garanties de la défense consiste dans le temps laissé à l'avocat pour étudier la procédure.

C'est seulement aux conseils des parties en cause et au ministère public que l'article 191 donne accès à l'audience de la chambre d'accusation. Ayant repoussé dès le début la publicité de l'instruction, il eût été peu rationnel d'en livrer le dernier acte aux commentaires de l'opinion publique et de la presse alors quo la défense n'a pas encore été en mesure de déployer tous ses moyens. La présence des avocats et le débat contradictoire suffiront à rendre attentif et scrupuleux l'examen de la chambre d'accusation, auquel on a quelquefois reproché de n'être qu'une homologation précipitée du rapport. Quant à l'inculpé, sa présence n'est pas nécessaire. Les questions qui doivent s'agiter devant la chambre d'accusation sont ou des points de droit que son défenseur discutera mieux que lui, ou des points de fait résultant des pièces même de l'instruction. La chambre des mises en accusation n'a pas pour mission de recommencer l'instruction, mais de juger si elle est suffisamment probante. Elle n'a pas à entendre les réponses et moyens de l'inculpé, qui sont et doivent être consignés dans la procédure, ou au besoin dans les mémoires que ce dernier peut fournir ainsi que la partie civile, aux termes de l'article 193.

Outre les explications orales qu'ils peuvent fournir, les conseils déposent sur le bureau de la cour des conclusions écrites. Quant au procureur général, l'obligation de déposer des réquisitions écrites et motivées lui est imposée a deux reprises : une première fois par l'article 188, alors qu'il envoie le dossier au président de la chambre d'accusation, une seconde fois par l'article 192, alors qu'il se retire après les débats pour laisser la chambre délibérer. Voici l'objet de ce*te double prescription. 11 est indispensable que la défense trouve dans le dossier les conclusions du procureur général afin de connaître le terrain de la discussion qui va s'engager, de savoir en quoi et pourquoi le ministère public demande le maintien ou la réformation de l'ordonnance. Mais, au cours même des débats devant la chambre des mises en accusation, le procureur général peut être amené à modifier ses réquisitions.

Si, plus tard, devant la cour d'assises, Q t«. prend sa première thèse ou toute autre, il inporte à la défense de constater ces hésitaticm de la poursuite, et d'en pouvoir rapporter la preuve. Les doux articles 188 et m dotant donc être entendus en ce sens que l'organe dj ministère public est tenu de déposer à oooveig ses réquisitions motivées quand il les modifies'il persiste dans les premières, il lui suffit fe l'indiquer et le dépôt qu'il en a fait aux terme de l'article 168, donne satisfaction à la prèscription contenue dans l'article 192.

La cour, une fois saisie par le réquisitoire initial du procureur général, est tenue de statuer sur tous les chefs de crimes, de délits ou de contraventions révélés par la procédure placée soas ses youx. L'ancien article 231, auquel correspond l'article 201 du projet, semblait contenir dans sa rédaction une restriction que la jurisprudence a déjà effacée.

Il portait : « La cour est tenue sur les reqni. sitions du procureur général, de statuer... > in aurait pu en inférer que si le procureur général ne prenait pas de réquisitions au sujet d un hit non compris dans l'ordonnance de renvoi, mis résultant de l'examen attentif de la procédure. la cour conservait la faculté mais n'avait pu l'obligation de statuer. La Jurisprudence jtjj; déjà écarté cette doctrine. La suppression d<s mots : « sur la réquisiton du procureur géôtral » dans l'article 201 aura pour effet de fah cesser toute hésitation.

La cour, après avoir examiné les charges^! pèsent sur l'inculpé, peut trouver qu'il n't i pas d'indices suffisants de culpabilité; elle déclare alors qu'il n'y a pas lieu à suivre, el trt arrêt de non-lieu termine la procédure. Et peut être d'avis que lo fait ne constitue qu'use contravention ; elle renvoie alors le prérni devant le tribunal de simple police; elle peat encore considérer que le fait ne coastituequi» délit punissable d'une peine correctionnel!? « renvoyer devant le tribunal. Dans les deuipremiers cas, elle ordonne l'élargissement immédiat de l'inculpé ; dans le troisième, elle doit* demander si la peine encourue est inférieure i deux années d'emprisonnement, et, si elle décide dans le sens de l'affirmative, aie doit ordonner la mise en liberté de l'inculpé, conformément à l'article 106, à moins que celui-ci ut soit en état de récidive légale.

Ici se bornaient, dans le système de 1808, la pouvoirs de la chambre dos mises en accusation, en ce qui concerne la mise en liberté. Lorsqu'elle renvoyait l'accusé en cour d'assises pour un fait qualifié crime, elle ne pouriil se dispenser de le mettre, s'il n'y était déjà,u état de détention préventive.

En vertu de l'article 202, elle pourra tormais suspendre Jusqu'à la veille, au pins Uni, de l'ouverture des assises, l'effet du moto d'arrêt qu'elle décerne ou qu'elle maintient. A cet effet, l'inculpé devra, conformément è Tuticle 105, faire élection de domicile au siège de la cour. Nous avons expliqué plus bant à quel besoin répond celte innovation. (Voir titre II, chapitre 2, section 8.)

La cour pourra ordonner, même d'office, la mise en liberté provisoire.il se peut, en effet, qu'on prévenu se faisant illusion et ne croyant pas ali possibilité d'un arrêt de renvoi ait omis de demander cetto mesure ; c'est souvent en pareil cas qu'elle sera le plus opportune. La cour ne peut en cette matière avoir moins de pouvoir que le juge d'instruction; elle décidera donc même sans être requise, ce que commandai la justice. II ne faut pas oublier, en accordant si largement la liberté provisoire, qu'elle peu*, toujours être retirée en tout état de cause. Toutefois la liberté provisoire ne pouvait sans inconvénient être prolongée au delà de la Teille de l'ouverture des assises ; il importe, en effet, que l'accusé soit, au moment où il va être jn?*, placé sous la main en quelque sorte du président des assises, qui peut avoir, dans l'intérêt môme de la défense, des communications importantes à lui faire, et, d'un autre côté, on ne peut lui laisser la faculté de choisir ses juges en comparaissant ou en faisant défaut, suivant l'idée qu'il se sera faite du Jury de jugement Tout accusé qui, après avoir été mis en 1100™ provisoire, ne se présenterait pas au jour a» pour subir l'interrogatoire du président des assises, serait par cela seul déchu du bénéfice» la liberté provisoire, appréhendé en vertu « mandat d'arrêt précédemment décrété, et sonmis aux conséquences de sa faute par lappuw tion de l'article 145. .

Dans le cas de reuvoi devant la conrJ?^* ses, le procureur général est tenu de reoif«

un acte d'accusation. Aux termes de l'article 241 du code actuel, cet acte doit se terminer par une énumération de tous les chefs d'accusation: or, cette énumération a déjà trouvé place dans l'arrêt de renvoi qui est signifié en même temps à l'accusé. Il a semblé inutile de maintenir dans l'article 203 du projet une telle répétition qui ne sert qu'à grossir inutilemont les procédures et à compliquer sans profit la tâche des greniers. On a reconnu dans la pratique les sérieux inconvénients qu'il y avait À prescrire à peine de nullité cette gemmation «récritures, lorsqu'il s'agit par exemple de crimes de faux très nombreux comportant parfois un millier de paragraphes à répéter.

La question s'est posée, sur l'article 203, de savoir s'il n'y avait pas lieu de supprimer purement et simplement l'acte d'accusation. A l'appui de cette suppression, on a fait valoir l'impression fâcheuse que produit sur les jurés la lecture de ce premier réquisitoire, souvent passionné, rarement impartial, avant l'interrogatoire de l'accusé et l'audition des témoins; tout en reconnaissant ces inconvénients, les rédacteurs du projet n'ont pas hésité à maintenir l'acte d'accusation, en le considérant comme un résumé des charges dont la connaissance est indispensable à la défense elle-même. Mais ils se sont réservé d'examiner, lors de la revision du livre 11, s'il ne conviendrait pas, pour remédier aux abus signalés, de supprimer la lecture de ce document à l'ouverture des débats.

Enfin l'article 206 du projet de loi tranche une question sur laquelle la jurisprudence est divisée, en décidant que l'Inculpé à l'égard duquel la cour a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant une des juridictions de répression ne pourra plus êtro traduit on justice à raison du même fait, alors même qu'il serait qualifié différemment, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. L'article 246 du code, dans son texte actuel, ne se réfère qu'au cas où la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu au renvoi devant la cour d'assises. Il en résulte que l'on a pu considérer l'arrêt de non-lieu comme n'épuisant pas les droits de la poursuite à, raison d'un même fait et que le droit a été reconnu au ministère public de reprendre ce fait sous uno autre qualification pour en faire l'objet d'une poursuite en police correctionnelle. La rédaction nouvelle de l'article 206 coupe court à cette interprétation regrettable. Dès l'instant que la cour est saisie de l'affaire, elle l'est dans la plénitude de son appréciation; elle examine dans le fait qui lui est déféré non seulement les caractères constitutifs de tel crime ou de tel délit spécialement indiqué, mais encore tous les éléments criminels qu'il peut contenir et qui pourraient motiver une

foursuite. C'est ce qui résulte des articles 199, 00 et 201 nouveaux, et des articles 229, 230 et 231 anciens. L'ordonnance de non-lieu, émanée du juge d'instruction, met l'inculpé à l'abri de toute poursuite à raison du fait sur lequel elle a porté, sauf le cas de survenance de nouvelles charges. L'arrêt de non-lieu émané de la cour ne peut avoir moins d'effet. Aussi la commission préparatoire a-t-elle adopté sans discussion riuterprétation législative renferméo dans le nouvel article 206. Elle va ainsi au-devant de la proposition déposée par l'honorable M. Parent dans la séance de la Chambre des députés du 17 février 1879, proposition déjà adoptée en i" lesture par l'Assemblée nationale et tendant à modifier l'article 360 du code d'instruction criminelle en ce sens que « toute personne acquittée légalement ne peut être reprise ni accusée à raison du même fait, ce fait fut-il diversement qualifié ».

chapitre h. — De l'appel des ordonnances du juge d'instruction et des jugements de la chambre du conseil.

Art. 209 à 213. — A côté de sa juridiction

Eropre comme chambre d'instruction, la chamre des mises en accusation est investie du droit de statuer sur les appels formés soit contre les ordonnances rendues par les juges d'instruction, soit contre les jugements de la chambre du conseil. Elle prononce en ce cas comme second degré de juridiction, elle n'est saisie qu'éventuellement par l'appel des parties ou du ministère public. Elle ne peut l'être valablement que dans le cas où la loi a ouvert ce modo de recours contre les ordonnances et jugements. Ces cas sont les suivants :

1° Lorsque (art. 110) la chambre du conseil a rendu un jugement accordant ou refusant la

liberté provisoire, l'appel peut être formé soit par le ministère public, soit par la partie civile ou le prévenu. Il est digne de remarque que dans 1 hypothèse où la demande de mise en liberté provisoire aurait été portée devant le tribunal correctionnel (art. 110), la chambre des mises en accusation sera appelée exceptionnellement à statuer sur la décision prise par une juridiction de répression, mais toujours néanmoins à raison d'un incident de l'instruction ;

2« Lorsque le prévenu forme appel contre l'ordonnance du juge d'instruction en vertu de l'article 152, c'est devant la chambre des mises en accusation que doit être porté l'appel. Elle statue toute affaire cessante. Son premier soin doit être d'examiner si l'appel est recevable, c'est-à-dire s'il est fondé sur 1 incompétence ou l'absence de texte punissant le fait mcrimjié, l'extinction de l'action publique, ou sur Une nullité, ou enfin s'il a pour objet un règlement de juges à la suite d'une déclaration d incompétence émanée soit du juge d'instruction, soit du tribunal correctionnel, dans le cas prévu par l'article 539 du code d'Instruction criminelle;

3° La partie civile peut interjeter appel des ordonnances do clôture dans le cas de non-ltcu ou de renvoi devant le tribunal de simple police, ou dans l'hypothèse prévue par l'article 539, c'est-à-dire s'il s'agit d'un débat sur la compétence ;

4° Enfin, le ministère public peut interjeter appel de toute décision soit de fa chambre du conseil, soit du juge d'instruction, susceptible de recours, et ce droit peut être exerce non seulement par le procureur de la République, mais par le procureur général (art. 155).

Tels sont les cas où la chambre des mises en accusation peut être saisie par voie d'appel.

Elle se conforme, dans son mode d'examen et de jugement, à la plupart des dispositions établies précédemment pour le cas (chap. 1er) où elle statue comme chambre d'instruction. Toutefois, son droit d'appréciation est ici limité par l'appol même. Elle ne peut sortir de la question qui lui est soumise pour examiner et trancher des questions connexes, alors même qu'elle en trouverait la solution dans les pièces de la procédure. Tel a été le but très précis de l'article 211, en renvoyant au premier paragraphe de l'article 201, à l'exclusion desdeui suivants. Par conséquent, il n'est plus permis de soutenir, comme ont pu le faire les interprètes de l'ancien code (Cassation, 7 février 1835.— Faustin Hélie, tome VI, page 297), que la cour appelée à statuer par exemple sur l'appel interjeté par le prévenu à raison do l'extinction de l'action publique ou de la nullité d'une ordonnance refusant la communication des pièces, peut d'office se saisir du tond, examiner l'affaire dans son onsemble, et renvoyer le prévenu, sous l'inculpation d'un crime ou d'un délit connexe non déféré à son examen par l'ordonnance du juge d'instruction. En le faisant, elle statuerait uura petita et violerait les règles de sa compétence telles qu'elles sont circonscrites

§ar les articles 209 et 213. Mais la chambre 'accusation ne sera pas pour cela entièrement désarmée. Elle trouvera dans l'article 214 le droit d'évocation en vertu duquel elle peut ordonner la poursuite de tout crime ou délit qui viendrait à sa connaissance par l'étude des procédures ; seulement, au lieu de renvoyer de piano l'inculpé sous le coup d'un chef nouveau, elle devra ordonner avant de statuer une Information préalable suivant les règles établies au titre de l'instruction.

Une autre dérogation aux règles du chapitre 1" dans le jugement des appels est relative à la présence du défenseur. Elle reste facultative, mais elle cesse d'être obligatoire toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'une matière

culpê, à propos d'une ordonnance du juge d'instruction, il sera loisible sans doute au prévenu appelant ou intimé de faire présenter des moyens de défense, mais cette intervention n'est pas imposée à peine de nullité. C'ostpar ce motif que l'article 211, en traitant des formes de l'appel, omet de renvoyer, soit à l'article 190, qui exige la présence du défenseur, soit à l'article 195, qui prescrit d'en faire mention dans l'arrêt.

chapitre m. — De la surveillance exercée par les cours d'appel sur les instructions.

Art. 214 à 221. — Outro les fonctions conférées a la chambre d'accusation comme juridic-

tion d'Instruction et comme juridiction d'appel, le code de 1808 l'a Investie d'attributions importantes de contrôle sur les instructions, dans le but « d'empêcher, disait l'exposé des motifs, qu'un crime ne reste impuni ».

La loi du 20 avril 1810 est venue ajouter un pouvoir nouveau à ceux des cours. C'est pour trancher les controverses auxquelles ont donné lieu ces différentes dispositions législatives, qu'il a paru nécessaire de déterminer par une rédaction plus précise les divers cas où peut s'appliquer le droit de surveillance des cours, son mode d'action et les conditions particulières de son exercice dans chaque cas.

Le code do 1808 établissait au profit des cours d'appel un droit d'évocation réglé par l'article 235 dans les termes suivants :

« Dans toutes les affaires, les cours d'appel, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation , pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. »

Ce n'est pas sans quelque peine que la jurisprudence et la doctrine ont réussi à dégager de ce texte complexe les deux hypothèses qu'il contient et auxquelles il semble appliquer une règle identique, bien que l'étendue du pouvoir conféré aux cours varie suivant chaque espèce. Tout d'abord il faut écarter l'expression impropre de cours d'appel, qui parait réserver à la cour entière l'exercice d'un droit qui, en réalité, n'appartient qu'à la chambre des mises en accusation; il faut lui substituer celle de chambre des mises en accusation.

En second lieu, il faut distinguer deux situations très différentes. Voici la première : la cour est saisie par le renvoi du juge d'instruction d'une procédure. En examinant cette procédure, elle croit découvrir la trace d'un crime ou d'un délit imputable au prévenu traduit devant elle,ou à une tierce personne non mise en cause/ Elle peut alors, par une dérogation aux principes généraux du droit criminel, mettre elle-même directement l'action publique en mouvement, même d'oflîcc, c'est-à-dire sans que le ministère public l'y ait invitée, sans qu'il ait formulé des réquisitions à cette fin. 11 importe de bien discerner cette hypothèse de deux autres qui peuvent en être rapprochées, mais ne doivent pas être confondues avec celleci. 11 ne s'agit pas du cas prévu par l'article 201 du projet où la chambre d accusation trouve dans la procédure même qui est placée sous ses yeux, des charges établissant qu'il y a présomption suffisante de tel ou tel délit négligé par l'ordonnance de renvoi et le réquisitoire du procureur général; l'article 201 dispose que dans ce cas elle a le droit et même le devoir de comprendre ces incriminations dans son arrêt de renvoi sans qu'il y ait lieu à une procédure. Une s'agit pas davantage du cas prévu par l'article 219 du projet dans lequel la cour n'est saisie d'aucune manière. La disposition qui nous occupe est spéciale au cas où, dans

I étude même d'une affaire qui lui est renvoyée, la chambre d'accusation trouve ou croit trouver la révélation d'un fait délictueux que le ministère public n'avait pas songé à relever ou qu'il s'était abstenu systématiquement de poursuivre. Elle peut alors ordonner les poursuites et confier l'instruction à l'un de ses membres. Tel est le cas prévu par le paragraphe 1er de l'artice 214 du projet, ainsi conçu : « Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'accusation ou de la prévention, elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé sur des faits ou sur des personnes non compris dans les réquisitions du ministère public, ou dans la plainte de la partie civile. »

C'est la sans doute un pouvoir exorbitant accordé à une juridiction, mais il a été de tout temps reconnu nécessaire. Il serait Inadmissisible qu'un corps judiciaire ayant acquis par des indices sérieux la conviction que des crimes sont restés impunis, ne pût forcer la main en quelque sorte au ministère public négligent ou intimidé, etse trouvât désarmé devantson inaction. Mais, à raison même de la nature exceptionnelle de ce pouvoir, le législateur doit avoir a cœur d'en circonscrire exactement l'exercice.

II le soumet donc à deux conditions indispensables. La première, on l'a vu, c'est que la connaissance du crime ou du délit parvienne aux magistrats par l'examen même du dossier et non par une autre voie : c'est que le germe de l'incrimination se trouve dans les documents mêmes de l'instruction écrite. Ainsi dans une

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Soutsulte pour faux, la cour saisira les traces e la complicité d'un notaire, ou par les dépositions des témoins elle reconnaîtra que 1 inculpé traduit devant elle est l'auteur d'un crime dont un prévenu antérieurement déféré à sa Juridiction a été reconnu innocent : l'article 214. paragraphe 1"*, s'appliquera. Mais il n'en serait pas de môme, par exemple, si les magistrats Saisissaient l'occasion d'une poursuite pour banqueroute frauduleuse pour ressusciter contre le prévenu une inculpation quelconque ne se rattachant par aucun lien à l'affaire qui leur est soumise. En un mot, les seuls délits que la cour puisse rolever, en vertu de l'article 214, paragraphe 1", sont ceux dont les indices lui sont révélés en tant que corps judiciaire par r«xamen môme de pièces.

La seconde condition pour l'application de ce texte, c'est que la cour soit saisie par la voie de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en exécution de l'article 150. Il eût été contraire aux principes de notre droit que, sur un appel absolument limité du l'inculpé, par exemple, au sujet d'un acte de l'instruction ou d'une demande de mise en liberté provisoire, la chambre d'accusation pût, devançant l'œuvre du ministère public, ordonner des poursuites. La cour, par voie d'appel, n'est saisie que de l'appel (les explications données sur I article 211 l'établissent nettement), son examen est restreint à l'Incident qui lui est soumis. Ce n'est que lorsque le procureur général, par ses réquisitions initiales, a signalé les actes dé.ictueux que quant à lui il croit devoir poursuivre que la chambre d'accusation peut exercer le droit d'en signaler à son tour de nouveaux qui auraient échappé à la vigilance du parquet et du Juge d'instruction, ou devant la poursuite desquels ces magistrats auraient volontairement reculé.

Voici maintenant la seconde hypothèse que l'interprétation est parvenue à dégager de l'article 23ô du code et qui a fait l'objet du 2« alinéa de l'article 214 du projet. Un crime a été commis : l'instruction est confiée à un magistrat du tribunal de première instance ; mais, soit pour des motifs d'ordre politique, soit môme pour des raisons d'administration intérieure, il y a quelque inconvénient à laisser la direction de l'instruction au magistrat qui en est chargé. L'aninadversion publique le poursuit, les difficultés de la tache dépassent ses forces, le nombre des poursuites s'est momentanément accru dans un arrondissement par l'effet d'une crise, ou bien encore il y a des motifs graves de suspicion contre le Juge Instructeur ; en un mot, pour une cause ou pour une autre, l'instruction périclite dans les mains auxquelles elle est confiée.

Ou bien, et c'est le second cas prévu par le paragraphe 2 de l'article 214, aucune instruction n'est commencée, aucune poursuite n'est encore Intentée; mais, à raison de l'importance de l'affaire, du retentissement qu'elle a eu, des passions qui s'agitent, il importe de placer aussi haut que possible l'autorité qui va ôtre chargée de l'Information. La cour peut alors évoquer la poursuite commencée ou non, et remettre à l'un de ses membres le soin de

faire l'instruction ; mais, dans cette hypothèse, elle ne peut agir (et c est là une différence fondamentale avec le cas prévu par le premier

alinéa de l'article 214) que sur la réquisition du ministère public. C'est le chef du parquet de la cour qui, reconnaissant qu'il y a lieu de remettra à la juridiction supérieure une instruction délicate ou mal conduite, vient lui demander de s'en saisir et d'assurer, par sa puissante Intervention, l'exercice de la répression. C'est au procureur général seul qu'appartient le droit de provoquer une mesure d évocation ; la partie civile ne serait pas recevable à le demander. Cette intervention ne doit avoir lieu que lorsqu'elle est exigée par l'intérêt public, et, seul, le chef de la cour doit être juge de ce qu'il commande. Ainsi, tandis que dans sa première partie l'article 214 arme la chambre d'accusation d'un pouvoir exceptionnel et lui délègue, sous certaines réserves, une part de l'exercice même de l'action publique, dans sa seconde partie il se borne à lui donner le rôle d'auxiliaire éminent de la police judiciaire dans les circonstances où le procureur général croit devoir faire appel a ses lumières et a son autorité.

Il va de sol que, dans la première comme dans la seconde de ses dispositions, l'article 214, de môme que l'article 219 dont il est parlé ci-après, est dominé par cette règle supérieure de 1 instruction criminelle que l'ordonnance

de non-lieu constitue la chose jugée et ne peut, passé le délai d'appel, être remise en question. Si donc le délit découvert par la cour dans la procédure avait déjà été visé par le juge dans son ordonnance, et si le juge avait déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, ou si, au moment où elle est requise d'évoquer, le juge d'instruction avait déjà rendu une ordonnance de non-lieu sur le fait incriminé, la chambre ne saurait se saisir sans commettre un excès de pouvoir ot s'exposer à la censure de la cour de cassation. Son droit se borne, soit à combler les lacunes et à réparer les oublis de la poursuite, soit à se substituer au juge d'instruction: mais elle ne peut revenir sur l'œuvre définitivement accomplie par le juge et reprendre une instruction qui serait non seulement commencée, mais consommée.

Les articles 215 à 218 prescrivent les règles à suivre lorsque la couf a institué des poursuites ou évoqué l'Instruction. C'est un conseiller qui est commis; il peut déléguer par voie de commission rogatoire un juge pour faire tout ou partie des actes de la procédure. Les prescriptions établies au titre II doivent ôtre observées. La présence du conseil à l'audience de la chambre des mises en accusation, au moment où elle ordonne de nouvelles poursuites contre un prévenu renvoyé devant elle, constituera pour la défense une garantie sérieuse contre des investigations arbitraires ou illégales. Le dernier alinéa de l'article 239 du code a été supprimé dans l'article 217 du projet qui le remplace. 11 contenait une disposition relative à la détention préventive qui nest plus en harmonie avec celles du titre II sur la liberté provisoire.

Le législateur de 1808 croyait avoir, par les , droits d'évocation (235), de poursuite (235) et de rapport (250) pourvu les cours de moyens suffisants pour exercer la haute surveillance qu'il leur attribuait sur l'action publique. La loi du 20 avril 1810 ne tarda pas cependant à combler une lacune laissée dans l'œuvre du code d'instruction criminelle. Son article 11 est ainsi conçu : ■ La cour Impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commen-

Cêt*3. u

Nul doute que si cette disposition ou toute autre analogue doit ôtre inscrite dans le corps de nos lois, sa pla<$ ne se trouve précisément marquée sous la rubrique qui nous occupe, au nombre de ces cas d'exception où la loi, dans un intérêt majeur, a dû permettre à la plus haute magistrature d'étendre la main sur les pouvoirs délaissés par ceux qui en ont l'exercice régulier.

Mais convenalt-il de maintenir dans nos lois cette Interversion des rôles de la magistrature ot du parquet? Il faut, avant do décider cette question, préciser le sens et la portée de la loi de 1810. Elle suppose qu'en face d'un crime ou d'un délit commis, mais dont aucune juridiction n'est saisie, le ministère public reste inactif et laisse éteindre l'action publique, l'article 11 donne en ce cas à la cour le droit de se réunir tout entière sur la convocation de son président, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite. A cet effet, elle pourra faire deux choses : 1° enjoindre au procureur général de poursuivre ; 2° mander le procureur général devant elle pour se faire rendre compte des poursuites qu il aura commencées, soit sur 1 injonction de la cour, soit même, le texte semble l'indiquer, quoique la cour de cassation l'ait interprété autrement, de sa propre initiative. Ainsi deux pouvoirs distincts sont inscrits dans l'article 11, celui de mettre en mouvement l'action publique et celui d'en surveiller l'exercice.

Quant au premier, on peut sans doute faire valoir de puissants arguments pour en demander la suppression ; on peut s'effrayer du droit exorbitant donné à un corps judiciaire de décider une poursuite que le ministère public, organe du gouvernement, s'abstient volontairement d'intenter; on peut s'inquiéter du poids démesuré que viendra jeter dans un procès criminel l'autorité d'une cour tout entière dénonçant un forfait à la vindicte publique. Mais il faut se rappeler, avant tout, à quelles mains il s'agit de confier ce pouvoir redoutable ; c'est

à un corps de magistrats indépendants, ina™. vibles, gardiens respectés des lois et qu'on d* tenir pour incapables de se faire, dans nue d*. libération solennelle, les instruments de ji passion politique ou les complices d'une m«. quine opposition. Il ne faut donc voir danslem intervention éventuelle qu'une garantie d'ordre et de haute moralité publique. Ce ne seri jamais que pour obéir à un mouvement Irresistible et légitime de l'opinion qu'une cou? emploiera ainsi son droit d'initiative, et <* droit assure aux citoyens une protection contre l'arbitraire gouvernemental, dont il ne coovient pas à un gouvernement républicain fe les dépouiller.

Mais la seconde faculté réservée aux coar? chambres réunies, celle de se faire rendis compte des poursuites commencées, prête inaniment plus à la critique. Faut-il entendre pu là que la cour tout entière va se saisir de lin. struction? Mais alors où seront les juges h

fond? Quels magistrats resteront pourcomi ser les assises? Faut-il admettre qu'e" cera le chef du parquet au cours de l'instm-

tion à lui faire connaître les progrès de la procédure et qu'elle exercera un contrôle indiscret sur les agissements de ce magistrat? Une telle surveillance serait à la fois illusoire et humiliante. Le droit des chambres réunies doit « borner à mettre l'action publique en moimment, sauf à laisser agir ensuite sous leur responsablité ceux qui en seront les dépositiL-s légaux. Que si, après l'avoir engagée, ceux-cia laissaient volontairement sommeiller, si apr* un arrêt de renvoi de la juridiction d'instructioni le procureur général négligeait de cite; l'inculpé devant la cour d'assises, il n'y aurait plus seulement une contradiction à trancher entre deux pouvoirs rivaux, mais une violation flagrante de la loi, un déni de justice tombant sous le coup du code pénal.

Ainsi, des deux pouvoirs contenus dans l'article 11, un seul, celui de provoquer la poursuite, doit être maintenu ; le second, celui de contrôler l'instruction, ne pourrait être qu'une source de conflits sans issue et doit être écarte. Il serait cependant contraire à la dignité de la magistrature que, au mépris d'une injonction solennelle, le ministère public persistât dans son abstention. La loi de 1811 avait eu recours, pour vaincre son inertie, à un moyen dont on a constaté plus haut l'inefficacité. Il est un procédé plus simple et plus sûr, c'est celui qui consiste à saisir en pareil cas directement U chambre des mises en accusation, laquelle procède alors conformément aux articles 214 rt suivants comme dans les cas d'évocation. TeJit est la solution renfermée dans l'article 21) dt projet.

La seule objection qui puisse être Me contre cette procédure simplifiée, c'est m'tHe serait inconciliable avec les règles actuelles du code sur la citation directe devant la juridiction de jugement, quand elle est obligatoire, notamment lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre un magistrat. Mais cette formalité de citation directe devant disparaître dans la révision projetée du second livre, le seul obstacle qui puisse gêner l'application de l'article 219 tomk de lui-même.

II reste enfla à la chambre des mises en ac-i cusation un dernier moyen plus usuel d'exercer sa surveillance sur les instructions; c'est cela) qui résulte des articles 220 et 221. A la notice! hebdomadaire déjà prescrite par le code (art.' 249). laquelle est adressée par le procureur dei la République au procureur général et contient; l'indication de toutes les affaires survenues! dans la semaine, l'article 220 ajoute une netn velle et précieuse source de renseignements 2 c'est la notice que chaque juge d'instruction devra adresser tous les huit jours au procureur général, contenant un état de toutes les instructions qui lui sont confiées. L'usage de cetti notice est uniformément adopté dans tous les parquets; elle n'est envoyée dans queiqu" uns que tous les mois, la loi elle-même li ^^ fera désormais une nécessité de ramener leur] pratique à une règle et à un délai identiques.' Si, par l'examen de ces notices, le procureur général s'aperçoit qu'une instruction a duré trois mois sans recevoir de solution, il en rend immédiatement compte à la chambre des mis* en accusation. Si la cour estime que l'instruction périclite, qu'il y ait lieu pour elle de s'en saisir, elle peut l'évoquer, conformément a l'article 214, paragraphe 2, et, dans ce cas, par dé-' rogation aux règles ordinaires de l'évocation

elle peut se saisir, même d'office, sans réquisitions spéciales du procureur général à cet effet. Gr&ce a cet ensemble de moyens de contrôle et d'action accumulés dans le chapitre 3, en prévision de toutes les hypothèses qui peuvent se présenter, il est permis d'espérer que le eontrôle vigilant des cours d'appel s'exercera dans les conditions les plus favorables à la fermeté de la répression et à la rapidité des procédures.

Telles sont, messieurs, parmi les réformes que comporte l'instruction préparatoire, celles

Sui nous ont semblé répondre le mieux à l'état e nos mœurs et au progrès accompli dans les législations étrangères. Profondément convaincus que l'émancipation de la défense peut se concilier avec les légitimes nécessités de la poursuite et de la répression, les collaborateurs éminents au dévouement desquels nous tenons à rendre, en terminant, un public hommage, se sont efforcés de faire pénétrer ce principe dans toutes les parties de notre législation criminelle

3ui ont fait l'objet de leur examen. Nous ne outons pas que l'esprit libéral dont ils se sont inspirés ne vous fasse accueillir avec faveur le projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de soumettre a vos délibérations.

PROJET X>£ LOI

De la police judiciaire.