chapitre i«. — Dispositions générales

Art. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits, et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (I. cr., 8.)

Art. 9. —La police judiciaire est exercée sous l'autorité des cours d'appel et suivant les distinctions qui vont être établies :

Parles gardes champêtres et les gardes forestiers ;

Par les commissaires de police ;

Par les maires et les adjoints de maire;

Par les procureurs de la République et leurs substituts;

Par les juges de paix;

Par les officiers de gendarmerie ;

Et par les juges d'instruction. (I. cr., 9.)

Art. 10. — Le préfet de police, à Paris, pourra taire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus.

chapitre h. — Des maires, des adjoints de maire et des commissaires de police.

Art. 11. — Les commissaires de police et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, recherchent les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l^gard desquels Us ont concurrence et même prévention.

Ils reçoivent les rapports, dénonciations et

Slaintes qni sont relatifs aux contraventions e police.

Ils consignent, dans les procès-verbaux qu'ils rédigent à cet effet sur-le-champ, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu ou elles ont été commises, les preuves ou indices à la charge do ceux qui en sont présumés coupables. (I. cr., 11.)

Art. 12. — Dans les communes divisées en

Slusieurs arrondissements, les commissaires e police exercent ces fonctions dans toute k. l'étendue do la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel Us sont préposés.

Ces arrondissements ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint a un exercice constant et régulier de ses fonctions. (I. cr., 12.)

Art. 13. — Lorsque l'un des commissaires de Police d'une même commune se trouve légiti-

1ttt — DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

mement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis, sous prétexte qu'il n est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que 1 empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. (I. cr., 13.)

Art. 14. — Dans les communes où 11 n'y a qu'un commissaire de police, s'il se trouve légitimement empêché, le maire, ou au défaut de celui-ci l'adjoint de maire, le remplace tant que dure l'empêchement. (1. cr., 14.)

Art. 15. — Les maires ou adjoints de maire remettent à l'officier par qui sera rempli le ministère pubUc près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignements, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel Ils ont procédé. (I. cr., 15.)