chapitre ni. — Des gardes champêtres et forestiers

Art. 16. — Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.

Us dresseront des procès-verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des dêUts et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'Us ont pu en recueillir. (I. cr., 16.)

Us suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent en séquestre : ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les malsons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, sott de son adjoint ; et le procèsverbal qui doit en être dressé est signé par celui en présence duquel il a été fait.

Us arrêtent et conduisent devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils ont surpris en flagrant délit ou qui est dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emporte la peine d emprisonnement ou une peine plus grave.

Us se font donner, pour cet effet, main-forte par le maire ou par l'adjoint du maire du Ueu, qui ne peut s'y refuser. (I. cr., 16.)

Art. 17. — Les gardes champêtres et forestiers sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur de la République, sans préjudice de leur subordination a l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. (I. cr., 17.)

Art. 18. — Les gardes forestiers de l'administration des communes et des établissements publics remettent leurs procès-verbaux au conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans le délai Axé par l'article 14.

L'officier qui a reçu l'affirmation est tenu, dans la huitaine, d'en donner avis au procureur de la République. (I. cr., 18.)

Art. 19. — Le conservateur, Inspecteur ou sous-inspecteur, fait citer les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel. (1. cr. 19.)

Art. 20. — Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes, et ceux des gardes champêtres et foresUers des particuliers sont, lorsqu'il s'agit de simples contraventions, remis par eux dans le délai fixé par l'article 14, au ministère public près le tribunal de simple police, et, lorsqu'il s'agit d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle, la remise est faite au procureur de la République. (1. cr., 20.)

Art. 21. — Si le procès-verbal a pour objet une contravention de police, il est procédé par le ministère public près ledit tribunal de simple police, ainsi qu'il sera réglé au chapitro 1er, titre I»r, du livre II du présent code (ancien code d'instruction criminelle, art. 137 et suivants. (I. cr., 21.)