chapitre iv. — Des procureurs de la République et de leurs substituts

Art. 22. — Les procureurs de la République sont chargés de la recherche et do la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle ou aux cours d'assises. (I. cr., 22.)

Art. 23. — Sont compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent, le procureur de la République du Ueu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu,

et celui du Ueu où le prévenu pourra être trouvé. (I. cr., 23.)

Art. 24. — Ces fonctions, lorsqu'il s'agira de crimes ou de délits commis hors du territoire français dans les cas énoncés aux articles 5, 6 et 7, sont remplies par le procureur de la République du lieu où réside le prévenu, ou par celui du lieu où il est trouvé, ou par celui de sa dernière résidence connue. (1. cr., 24.)

Art. 25. — Les procureurs de la RépubUque et tous autres officiers de police judiciaire ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique. (I. cr.,

Art. 26. — Le procureur de la République est, en cas d'empêchement, remplacé par son substitut, ou, s'il y a plusieurs substituts, par le plus ancien. S'il n y a pas de substitut, il est remplacé par un juge commis à cet effet par le président. (I. cr., 26.)

Art. 27. — Les procureurs de la République sont tenus, aussitôt que les délits parviennent à leur connaissance, d'en donner avis au procureur général près la cour d'appel, et d'exécuter ses ordres relativement a tous actes de police Judiciaire. (I. cr., 27.)

Art. 28. — Ils pourvoient à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances qui sont rendues par le juge d'instruction d'après les règles qui seront ci-après établies au titre « De l'Instruction ». (I. cr., 28.)

Art. 29. — Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ces fonctions, acquiert ta connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur do la République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit a été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui lui sont relatifs. (I. cr., 29.)

Art. 30. — Toute personne qui a été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est pareillement tenue den donner avis au procureur de la République, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu peut être trouvé. (I. cr., 30.)

Art. 31. — Les dénonciations doivent être rédigées par les dénonciateurs ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur de la République, s'il en est requis ; elles sont toujours signées par le procureur de la République à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir.

Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en est fait mention.

La procuration demeure toujours annexée à la dénonciation-, et le dénonciateur peut se faire délivrer, mais & ses frais, une copie de sa dénonciation. (I. cr., 3t.)

TITRE II De l'instruction.