chapitre ii. — Des formes de l'instruction

Section 1". — Fonctions, dispositions générales.

Art. 35. — Le juge d'InstrucUon est saisi, soit par les réquisitions du ministère public, soit

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

par la plainte de la partie civile. Cette plainte n'aura d'effet qu'autant que le ministère public en aura reçu préalablement communication.

Les réquisitions du procureur de la République doivent énoncer le titre de l'inculpation et les articles de la loi.

Art. 36. — Dès que le Juge d'instruction est saisi, il a le droit de procéder d'office a tous les actes de nature & lui permettre de constater le fait, d'en découvrir l'auteur et de recueillir les

Î trouves suffisantes pour établir l'innocence ou a culpabilité de l'inculpé. (Code autrichien, art. 96.)

Art. 37. — Le ministère public, la partie civile et l'inculpé peuvent requérir le luge d'instruction de prendre toutes mesures qu'ils croient utiles à la découverte de la vérité, et, sur son refus, ils ont le droit de saisir la chambre du conseil dans les cas prévus par la loi.

Art. 38. — Lorsque le juge d'instruction se transporte sur les lieux, il est accompagné du procureur de la République et du greffier du tribunal. 11 est tenu de donner avis de son transport au conseil de l'inculpé.

Section ». — De la perquisition et de la saisie. A. — Perquisition

Art. 39. — Il peut être procédé à une perquisition dans le lieu où a résidé tout inculpé qui fait l'objet d'un mandat, ainsi que dans tous autres lieux où pourraient se trouver les objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Art. 40. — Hors le cas de flagrant délit (voir art. 158, 171, 172 du projet), le juge destruction peut seul opérer une perquisition, sauf ce qui est dit relativement aux commissions rogatoires (art. 133 nouveau. (I. cr., 90.)

Le Juge d'instruction peut y procéder hors la présence du ministère public ou du conseil.

Art. 41. — Le propriétaire de la. maison où a Heu la perquisition doit être averti d'y assister. S'il est empêché ou absent, la perquisition ne peut être retardée ; mais l'avertissement est remis à un membre de sa famille ou, à défaut, à une personne de la maison.

B. — Saisie.

Art. 42. — S'il est trouvé des objets dont la découverte soit utile & la manifestation de la vérité, il en est dressé inventaire. Ces objets sont clos et cachetés, si faire se peut, ou, s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ifs sont mis dans un vase ou dans un sac sur lequel le juge d'instruction attache une bande de papier qu il scelle de son sceau. (I. cr., 38.)

Art. 43.— Lorsqu'il y a lieu à recherche de papiers, le juge ou le magistrat régulièrement délégué a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

Art. 44. — Toute personne prétendant droit sur l'objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction et, sur son refus, à la chambre du conseil. Elle sera entendue, si elle le demande, en ses explications.

Art. 45. — S'il y a assignation à comparaître ou mandat décerné, le juge d'instruction peut faire saisir les télégrammes, lettres et autres envois émanant de l'inculpé ou à lui adressés, et se les faire livrer par l'administration des

fiostes et télégraphes et les autres administraions de transports.

Art. 46. — Le Juge d'instruction doit ouvrir les lettres saisies des que le scellé lui est remis.

Les télégrammes ou lettres sont communiquées dans le plus bref délai, en original ou en copie, en tout ou en partie, à l'inculpé ou aux destinataires, & moins que cette communication ne soit de nature à nuire à l'Instruction.

Section S. — Du constat et de ^expertise.

Art. 47. — Dans tous les cas où le transport lui parait nécessaire, le juge d'instruction se rend sur les lieux, après en avoir donné avis au procureur de la République et au conseil pour dresser les procès-verbaux à l'effet de constater le corps du délit, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des témoins. (I. cr., 32.)

Art. 48. — Le iuge d'instruction désigne, au besoin, sur la liste annuelle un ou plusieurs experts, qu'il charge des opérations de son art

ou de sa profession qui lui paraissent nécessaires & fa découverte de la vérité.

Art. 49. — Le ministère public, la partie civile et l'inculpé peuvent choisir sur fa dite liste un expert qui a droit d'assister à toutes les opérations, d'adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le juge dinstruction, et qui est tenu de consigner ses observations, soit au pied du procès-verbal, soit à la suite du rapport.

S'il y a plusieurs inculpés, Ils doivent se concerter pour faire cette désignation.

Ce choix doit être fait quarante-huit heures au plus tard après l'avis, qui est donné au ministère public, à la partie civile et à l'Inculpé, de la désignation du premier expert.

Art. 50. — Tout expert prête, devant le juge d'instruction, le serment do faire son rapport et donner son avis en honneur et conscience. (I. cr., art. 44.)

Art. 51. — Le Juge d'instruction statue, sauf recours a la chambre du conseil, sur tous les incidents qui s'élèvent au cours de l'expertise.

Il peut, on tout état de cause, adjoindre un ou plusieurs experts à ceux précédemment désignés.

Art. 52. — Les rapports d'experts doivent être tenus à la disposition des parties, quarantehuit heures après leur dépôt.

Art. 53. — Si l'expertise a été achevée avant la mise en cause ou l'arrestation de l'inculpé, celui-ci a le droit, après la communication du rapport, de choisir sur la liste annuelle un expert qui examine le travail de l'expert commis et présente ses observations.

Art. 54. — La liste des experts qui exercent devant les tribunaux est dressée chaque année, pour l'année suivante, par les cours d'appel, sur l'avis des facultés, corps savants, tribunaux et chambres de commerce, suivant les formes fixées par un règlement d'administration publique.

Néanmoins, la chambre du conseil peut, lorsque les circonstances l'exigent, autoriser la désignation d'experts qui ne figurent pas sur les listes annuelles.

Section 4. — De l'audition des témoins.

Art. 55. — Toute personne citée pour être entendue est tenue d'obéir à la citation et de donner son témoignage, sinon elle peut y être contrainte par le juge d'instruction. Ce magistrat peut, sur les conclusions du procureur de la République, sans autre formalité ni délai, prononcer une amende qui n'excède pas 100 fr. et décerner un mandat d'amener afin de contraindre la personne citée à venir donner son témoignage. (I. cr., 80.)

Art. 56. — Le témoin ainsi condamné à l'amende et qui produit devant la chambre du conseil des excuses légitimes, peut être déchargé de l'amende. (I. cr., 81.)

Art. 57. — Ne peuvent être entendus comme témoins, à peine de nullité de leur déposition :

1» Les ecclésiastiques, sur les faits qui leur ont été révélés dans la confession ;

2° Les personnes dépositaires de secret, à raison de leur état, de leur profession ou de leurs fonctions, sur les faits qui leur ont été confiés.

Art 58. — Les enfants au-dessous de l'âge de

Sulnze ans peuvent être entendus par forme de éclaratlonet sans prestation de serment. (1. cr., 79.)

Art. 59. — Le condamné à la dégradation civique ou celui qui a été privé du droit de déposer en justice en vertu de l'article 42 du code pénal, ne peut être entendu que pour donner de simples renseignements. (Code pénal, art. 34, §3.)

Art. 60. — Les témoins sont cités par un huissier ou par un agent de la force publique, à la requête du procureur de la République. (I. cr., 72.) Us peuvent également être cités par lettre chargée.

Art. 61. — Lorsqu'il est constaté par un certificat médical que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur est donnée par le juge d'instruction, ce magistrat se transporte en leur demeure quand ils habitent dans la ville ou dans le canton.

Si les témoins habitent hors de la ville ou du canton, le juge dinstruction peut commettre le juge de paix de leur habitation à l'effet de recevoir leur déposition, et il envoie a ce juge de Îiaix des notes et Instructions qui font connaître es faits sur lesquels les témoins doivent déposerai, cr., 83.)

CODMil,

Art. 62. — SI les témoins résident hors de l'arrondissement du Juge d'instruction, celui-ci peut requérir le juge d'instruction de l'arrondissement dans lequel habitent les témoins fa se transporter auprès d'eux pour recevoir leun dépositions. (1. cr., 84.)

Art. 63. — Le juge qui a reçu les dépositions en conséquence des articles 61 et 62, les enverra closes et cachetées au juge saisi de l'ai. faire. (I. cr., 85.)

Art. 64. — Les témoins peuvent être entendus, soit en présence du ministère public, fa la partie civile, de l'inculpé et de leur conseil soit en dehors de leur présence.

Dans ce dernier cas, le Juge doit, aussitôt qu» possible et au plus tard avant la fin de 1 instruction, donner à l'inculpé ou à son conseil communication des dépositions reçues en leur absence.

Art. 65. — Les témoins prêtent serment de parler sans haine et sans crainte, de dire tenu la vérité et rien que la vérité ; le juge dlnstrnttlon leur demande leurs nom, prénoms. àgè, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré ; 11 est fait mention de la demande e: des réponses des témoins. (I. cr., 75 et 317.1

Art. 66. — Si le témoin est sourd, les questions lui sont posées par écrit, et, s'il est muet, 11 lui est demandé de répondre par écrit. Lorsqu'il est impossible de recourir à ce mode d'audition, la déposition est reçue avec l'assstance d'un interprète spécial ou de la persan* qui a le plus l'habitude de converser irtt ls témoin. (1. cr., 333.)

Art. 67. —Tout interprète doit prêter semai: de remplir sa mission en honneur et consciente. (Code autrichien, art. 164.)

Art. 68. — Le témoin expose, sans être interrompu, les faits sur lesquels porte sa déposition ; s'il y a Heu, le juge provoque ensuite les explications du témoin.

Art. 69. — Les dépositions sont signées du luge, du greffier et du témoin, après qoe li lecture lui en a été faite et qu'if a déclaré ? persister; si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

Chaque page est signée par le Juge et par le greffier. Mention delà présence de 1 inculpé, du ministère public ou de la partie civile est insérée au procès-verbal. (I. cr., 77.)

Art. 70. — Aucune interligne ni surcharge ne peut être faite, aucune rectification ne peu: avoir Heu que par voie de rature. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin. les ratures et renvois non approuvés, ainsi que les interlignes, les surcharges et les motsée* après grattage sont réputés non avenus.

Art. 71. — Les formalités prescrites pâtes articles 69 et 70 sont remplies à peine deSOtt. d'amende contre les greffiers, même s'il ; s lieu de prise à partie contre le Juge d'instruction. (I. cr., 77.)

Art. 72. — Tout témoin qui demande one indemnité est taxé par le juge d'instruction, t moins qu'il ne reçoive un traitement quelcon-

Îue à raison d'un service public. (I. cr., 32. arif 32.)

Section S. — De l'assignation à comparaitrt.

Art. 73. — L'inculpé, s'il est domicilié et oui n'existe ni péril de fuite ni danger pour la découverte de la vérité, doit être simplement assigné à comparaître pour être entendu parle juge d'instruction.

Art. 74. — Le procureur de la République peut faire signifier à l'Inculpé l'assignation on la lui adresser par lettre chargée. Tout ordre de se présenter doit contenir ravis à l'inculpé libre que, faute de s'y conformer. H sera appréhendé pour être amené devant la justice.

Art. 75. — Si l'inculpé ne comparait pas ou ne fournit pas de motifs d'excuses suffisants, te juge d'instruction décerne contre lui un mandit d'amener. (I. cr., 91. — Code autrichien, ni)

Section 6. — Des mandats et de famstofifl»' A. — Des mandats en général.

Art. 76. — Les mandats seront signés ptf celui qui les aura décernés, et munis de soi sceau.

L'inculpé est nommé ou désigné le pins durement qu'il est possible. (I. cr., 95.)

Art. 77. — Tout mandat contient l'énonçlaHo» du fait pour lequel U est décerné et la citatlop

de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit. (I. cr., 97.)

Art. 78. — Tout mandat est notifié par un huissier ou un agent de la force publique, le-

3uel en fait l'exhibition à l'inculpé et lui en élivre copie. (I. cr., 97.)

L'original et la copie contiennent la mention du jour et de l'heure auxquels est exécuté le mandat. Lecture de cette mention est donnée à l'inculpé, qui est invité à la signer.

Art. 79. — Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue de la République. (1. cr., 98.)

Art. 80. — L'inculpé qui refuse d obéir au mandat ou qui, après y avoir obéi, tente de s'évader, doit être contraint.

Le porteur du mandat emploie, au besoin, la force publique du lieu le plus voisin ; elle est tenue de marcher, sur la réquisition contenue dans le mandat. (I. cr., 99.)

Art. 81. — Tout mandat en vertu duquel un citoyen est détenu doit être transcrit sur le registre d'écrou de la prison, par les soins du gardien-chef, au moment de l'entrée, à peine de 100 fr. d'amende.

Le gardien-chef doit, sous les peines portées par la loi (C. p., 120), refuser l'entrée de la prison à tout individu qui n'Ast pas l'objet (f un mandat exhibé par l'agent c»argê de la conduite du prisonnier. (I. cr., 609 et 610.)

B. — Dm mandai d'amener.

Art. 82. — Le mandat d'amener est l'ordre par lequel le magistrat ou l'officier de police Judiciaire compétent enjoint à celui qui y est désigné de suivre immédiatement l'agent porteur du mandat, et autorise à cet effet l'emploi de la force publique.

Art. 83. — Tout inculpé auquel est signifié un mandat d'amener est conduit dans le plus bref délai devant le magistrat qui a décerné le mandat

L'inculpé ne peut être, en vertu d'un mandat d'amener, retenu plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt établie près le tribunal où l'instruction est ouverte contre lui.

Art. 84. — Immédiatement après son arrivée dans la maison d'arrêt, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, l'inculpé comparait devant lo juge d'instruction.

A Fexpiration de ce délai, l'inculpé a le droit de requérir sa comparution immédiate devant le juge d'instruction ou, à défaut, sa mise en liberté.

Art. 85. — Le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.

Le juge d'instruction donne avis a l'inculpé

Î[u'il a le droit de choisir un conseil, et, à déaut de choix, le juge, s'il le demande, lui en désigne un.

Art. 86. — Néanmoins, le juge d'instruction

rut procéder à un interrogatoire immédiat et des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indice sur le point de disparaître.

Art. 87. — Le Juge d'instruction, aussitôt après la première comparution, délivre un ordre de mise en liberté ou ordonne l'écrou de l'inculpé, soit sous mandat de dépôt, soit sous mandat d'arrêt, s'il avait été précédemment décerné en cas de fuite.

Art. 88. — Si l'inculpé a été trouvé hors de l'arrondissement de 1 officier qui a délivré le mandat, et à une distance de plus de 10 myriamètres du domicile de cet officier, il est conduit devant le procureur de la République do l'arrondissement où il a été trouvé.

Art. 89. — Le procureur de la République l'interroge sur son identité, reçoit sur tous autres points les explications que L'inculpé, de sa propre initiative, croit devoir fournir, l'interpelle afin de savoir s'il consent à être transféré, et lui fait savoir qu'il s'expose, en cas de refus, à prolonger au delà de vingt-quatre heures sa détention en vertu du mandat d'amener. SI l'inculpé déclare s'opposer au transfôrement, avis immédiat en est donné à l'officier qui a signé le mandat; le procès-verbal d'interrogatoire sommaire contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la connaissance d'identité.

Art. 90. — Le Juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de cet envoi, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.

Art. 91. — SI l'inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener est trouvé muni d'effets, de papiers ou d'instruments qui font présumer qu 11 est auteur ou complice du crime ou délit à raison duquel il est recherché, le mandat d'amener doit être pleinement exécuté et le transfert ordonné, quelle que soit la distance à laquelle il a été trouvé. (I. cr., 100, § 2.)

Art. 92. — Si l'inculpé contre lequel il a été décerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire ou au commissaire de police de la commune de la résidence de l'inculpé. Le commissaire de police mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. (I. cr., 105.)