C. — Du mandat de dépôt provisoire

Art. 93. — Le mandat de dépôt provisoire est l'ordre en vertu duquel le juge d'instruction peut, après la première comparution, faire détenir l'inculpé dans une maison d'arrêt pendant cinq jours.

Art. 94. — Le mandat de dépôt ne peut être renouvelé.

Art. 95. — Vingt-quatre heures avant l'expiration du mandat do dépôt, le gardien-chef est tenu d'avertir le magistrat signataire du jour où le détenu doit être mis en liberté.

L'inculpé sera mis en liberté au commencement du sixième jour.

D. — Du mandat d'arrêt.

Art. 96. — Le mandat d'arrêt est l'ordre en vertu duquel le juge d'instruction peut faire détenir l'inculpé dans une maison d'arrêt pendant trente jours.

11 ne peut être délivré contre l'Inculpé présent qu à l'expiration du mandat de dépôt.

Art. 97. — Le mandat d'arrêt peut être décerné contre un inculpé en fuite.

Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié à sa dernière habitation, et il est dressé procès-verbal des recherches, en présence des deux plus proches voisins de l'inculpé que le porteur du mandat peut trouver ; ils le signent. S'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi quedes l'interpellation qui en a été faite.

Le porteur du mandat d'arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par le juge de paix ou, à son défaut, par le maire ou le commissaire de police, et lui en laisse copie. Le mandat d'arrêt at le procès-verbal sont ensuite remis au procureur de la République. (I, cr., 109.)

Art. 98. — Lorsque le mandat d'amener n'a pu être mis à exécution, le mandat d'arrêt peut être décerné sans délai.

Art. 99. — Si le juge estime que le délai de trente jours prévu par l'article 96 doit être prolongé, Il saisit la chambre du conseil, qui peut ordonner, sur son rapport, que le mandat sera en vigueur pendant une nouvelle période de trente jours.

Cette décision peut être renouvelée dans la même forme.

Art. 100. — Cinq jours avant l'expiration du mandat d'arrêt, le gardien-chef est tenu d'avertir le magistrat signataire du Jour où le détenu doit être mis en liberté.

Section 7. — De la détention préventive et de l'interdiction de communiquer.

Art. 101. — Les individus arrêtés préventivement doivent,- si les lieux de détention le permettent, être détenus isolés les uns des autres.

Art. 102. — Le détenu ne peut recevoir ou adresser des télégrammes, des lettres ou autres envols de ce genre, sans que le juge d'instruction en ait eu connaissance et ait apprécié s'il y a inconvénient à les laisser parvenir à destination.

Le détenu a toujours la faculté d'écrire par lettre fermée au ministre de la justice, aux magistrats qui instruisent l'affaire, et, sauf cependant la durée des interdictions do communiquer, à son conseil.

Art. 103. — Les permissions de visiter le détenu sont accordées par le juge d'instruction et, quand ce magistrat est dessaisi, par le ministère public, sauf recours, dans ce dernier cas, au président de la juridiction saisie.

Art. 104. — Lorsque le Juge d'instructien croit devoir refuser toute communication, il ne peut lo faire que par ordonnance spéciale.

L'interdiction de communiquer ne peut être prescrite par le juge d'instruction que pour une

durée qui n'excède pas dix jours. L'ordonnance du juge doit être transcrite sur le registre de la prison. Elle est susceptible de recours devant la chambre du conseil. La chambre du conseil peut décider qu'il y a lieu d'interdire les communications pendant une nouvelle période de dix jours.

Il est rendu compte au procureur général, par le juge d'instruction, de toute interdiction de communiquer.

Section S. — De la liberté provisoire.

Art.. 105. — En toute matière et à toute période de la détention préventive, dès que celte mesure a cessé d'être indispensable a la recherche de la vérité, lo juge doit mettre en liberté provisoire l'inculpé, a charge par celui-ci d'élire domicile au siège de la cour oa du tribunal, et de prendre rengagement de se présenter à tous ies actes de la procédure ainsi que pour l'exécution de la sentence, aussitôt qu'il en est requis.

Art. 106. — En matière correctionnelle, la mise en liberté est de droit cinq Jours après la comparution, en faveur de l'inculpé domicilié, quand il n'est pas en état de récidive légale et que le maximum de la peine prononcée par la loi est inférieur à deux années d'emprisonnement (I. cr., 113, §§ 2 et 3).

Art. 107. — La Juridiction compétente pour accorder la liberté provisoire est celle qui est saisie de la procédure au moment où la requête est présentée. Dans le cas où le juge d'instruction n'a pas ordonné la liberté provisoire, elle peut être accordée sur requête adressée à la chambre du conseil, depuis le mandat d'amener jusqu'à l'ordonnance qui dessaisit le juge d'instruction; au tribunal correctionnel, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au Jugement; à la chambre des appels correctionnels, depuis l'appel jusqu'à l'arrêté; à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'à la notification de l'arrêt et de l'acte d'accusation ; à la cour d'assises, depuis cette notification. Néanmoins, si la cour d'assises n'était point en session, la chambre d'accusation demeurerait compétente pour statuer. (I. c, 116.)

Lorsque le condamne, pour rendre son pourvoi admissible, conformément à l'article 421 (ancien) du code d'instruction criminelle, veut réclamer sa mise en liberté, il porte sa demande devant la cour ou devant le tribunal qui a prononcé la peine. (I. cr., 116, § 2.)

Art. 108. — Dans tous les cas, il est statué sur simple requête, par la juridiction saisie en chambre de conseil, le ministère public et le défenseur entendus. Le détenu peut fournir à l'appui de sa requête des observations écrites (1. cr., 117.)

Art. 109. — La demande en liberté provisoire est notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle a élu. Elle peut, dans le délai de vingt-quatre heures à partir du jour de la notification, présenter des observations écrites. (I.cr., 118.)

Art. 110. — L'appel du Jugement rendu par la chambre du conseil ou par le tribunal correctionnel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures qui court contre le procureur de la République, à compter du jour de la décision, et contre le détenu ou la partie civile à compter de la lecture ou de la signification qui leur en est faite.

Le procureur général a dono le droit d'appel dans les formes et les délais prescrits par farticle 155.

Art. 111. — La mise en liberté provisoire peut, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, être subordonnée par la juridiction compétente à l'obligation de fournir un cautionnement dans les termes prévus parles articles 112 et suivants. (Ancien article 120 du code d'instruction criminelle.)

Ce cautionnement garantit :

1» La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure, et pour 1 exécution du jugement ; 2° Le payement dans l'ordre suivant :

1» Des frais faits par la partie publique ; 2» Do ceux avancés par la partie civile; 3° Des amendes.

L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement (I. cr., 115.)

Art. 112. — Dans le cas où la liberté provisoire est subordonnée au cautionnement, il est fourni en espèces, billets de banque, titres de

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

l'Etat ou garantis par l'Etat, appartenant soit à un tiers, soit à l'inculpé.

Néanmoins, le juge peut admettre la consignation de tout autre titre, si le ministère et la partie civile déclarent en reconnaître la valeur.

La partie qui dépose les espèces ou titres souscrit rengagement prévu par l'article suivant. (1. cr., 120.;

Art. 113. — Toute tierce personne solvable peut être également admise à prendre l'engagement de faire représenter le détenu élargi, à foute réquisition de justice, ou, à déraut, de verser au Trésor la somme déterminée. (I. cr., 120, § 2.)

Art. 114. — Si le cautionnement consiste en espèces ou en titres, ils sont déposés entre les mains du receveur de l'enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fait mettre le détenu en liberté.

S'il résulte de l'engagement d'un tiers, la mise en liberté est ordonnée sur le vu de l'acte de soumission au greffe.

Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, dans le Heu ou siège le luge d'instruction ; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond do l'alfaire. (I. cr., 121.)

Art. 115. — Les obligations résultant de la

Fremière partie du cautionnement cossent si inculpé se présente a tous les actes de la procédure ou pour l'exécution du jugement.

La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se présenter a quelque acte de la procédure ou pour l'exécution du jugement.

Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement ou l'arrêt peut ordonner la restitution de cette partie du cautionnement. (1. cr., 122.)

Art. 116. — La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas d'acquittement, d'absolution ou de renvoi des poursuites.

En cas de condamnation, elle est affectée aux frais et à l'amende dans l'ordre énoncé dans l'article 111 ; le surplus, sll y en a, est restitué. (I. cr., 123.)

Art. 117. — Le ministère public, soit d'office, soit sur la provocation de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement, soit un certificat de greffe constatant, d'après les pièces officielles, la responsabilité encourue dans le cas de l'article 115, soit l'extrait du jugement dans le cas prévu dans l'article 116, paragraphe 2.

Si les sommes dues ne sont pas déposées, l'administration de l'enregistrement en poursuit le recouvrement par voie de contrainte.

La Caisse des dépots et consignations est chargée de faire, sans délais, aux ayants droit la distribution des sommes déposées ou recouvrées.

Toute contestation sur ces divers points est vidée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du Jugement. (I. cr., 124.)

Art. 118. — La mise en liberté a lieu sans préjudice du droit que conserve le juge d'instruction, dans la suite de l'information, de décerner un nouveau mandat d'amener ou d'arrêt, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

Toutefois, si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre du conseil ou par la chambre des mises en accusation, ce magistrat ne pourrait décerner un nouveau mandat qu'autant que la juridiction compétente aurait, sur les réquisitions du ministère public, retiré a l'inculpé le bénéfice de la décision. (I. cr., 115.)

Après le dessaisissement du juge d'instruction, la juridiction compétente aux termes de l'article 107 peut, s'il y a lieu, sur les réquisitions du ministère public, retirer au prévenu le bénéfice de la liberté provisoire.

Le bénéfice du présent article est retiré de plein droit à l'accusé en fuite.

Section 9. — De Vinterrogatoire de l'inculpé.

Art. 119. — Hors le cas d'urgence, si l'Inculpé est pourvu d'un conseil, le Juge ne peut l'interroger qu'en présence du défenseur ou celuici dûment appelé.

Le procureur de la République et le conseil de la partie civile ont également le droit d'assister aux interrogatoires.

L'inculpé libre est tenu de faire élection de

domicile, pour toute la durée de l'Instruction, dans le lieu où siège le tribunal.

Art. 120. — Avant de commencer l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, l'engage 4 répondre avec précision, en vue de faciliter la découverte de la vérité. Les questions posées à l'Inculpé ne doivent être ni obscures, ni ambiguës, ni captieuses. Elles doivent suivre, autant que possible, l'ordre des dates et des faits. Elles doivent être posées de façon à faire connaître à l'inculpé les charges qui pèsent sur lui, afin de le mettre en mesure de les détruire ou de les confirmer. S'il invoque des faits ou des preuves à sa décharge, ces allégations doivent être vérifiées dans le plus bref délai, à moins qu'elles n'aient manifestement pour but de retarder l'instruction de l'affaire. (Code autrichien, 199, 200.)

Art. 121. — L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuves. (Code autrichien, 202, 206, passim.)

Art. 122. — Les objets qui servent de pièces à conviction doivent être présentées a l'inculpé pour qu'il les reconnaisse. (Code autrichien,

Art. 123. — Le juge d'instruction doit consigner les réponses en les dictant au greffier, après avoir averti l'inculpé qu'il a le droit de faire les rectifications ou les rétractations qu'il jugerait utiles.

Le procès-verbal doit être lu à l'Inculpé et signé par lui; s'il ne peut ou ne veut le faire, 11 en est fait mention au procès-verbal.

Le juge d'instruction et le greffier apposent leur signature au bas de chaque page.

Art. 224. — L'inculpé peut requérir qu'il soit procédé à une confrontation entre lui et les témoins entendus par le juge d'instruction hors de sa présence.

Le juge peut, suivant les cas, ordonner ou refuser la confrontation.

L'ordonnance portant refus de confrontation est motivéo ; elle est susceptible de recours devant la chambre du conseil.

Art. 125. — Si la confrontation requise a été refusée, il n'est fait, à peine de nullité, aucun usage de la déposition reçue, à moins que l'inculpé ne le requière par une déclaration expresse.

La présente prohibition n'a pas lieu si le témoin est décédé.

Art. 126. — Dans tous les cas, avant la clôture de l'instruction, l'inculpé, s il le requiert, doit être confronté avec ses co-inculpês.

Section 10. — Du conseil de l'inculpé.

Art. 127. — Toute personne contre laquelle est dirigée une Instruction a le droit de se faire assister d'un conseil choisi parmi les avocats ou avoués de la cour d'appel ou des tribunaux de son ressort. (I. cr., 293.)

L'inculpé doit faire connaître le nom du conseil par lui choisi, en le déclarant soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien-chef de la maison d'arrêt.

Art. 128. — Postérieurement à cette déclaration et sauf le cas d'urgence prévu par les articles 85 et 119, chaque fois que l'inculpé doit être interrogé ou confronté, le juge d'Instruction est tenu de convoquer en môme temps le conseil, vingt-quatre heures à l'avance, par lettre chargée ou par toute autre forme d'avertissement qui sera fixé par un règlement d'administration publique.

Art. 129. — Le conseil peut entrer dans le cabinet d'instruction avec l'inculpé, détenu ou libre, chaque fois que celui-ci y est appelé. Il lui est interdit de prendre la parole sans l'avoir obtenue du juge d'instruction.

Si le juge lui refuse la parole, mention de l'incident est consignée au procès-verbal.

Art. 130. — SI l'inculpé est détenu il peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil.

Art. 131. — Néanmoins, le Juge peut, s'il le croit nécessaire, interdire la communication de l'inculpé avec son conseil.

Il rend, à cette fin, une ordonnance qui est transcrite sur lo registre de la prison. L interdiction ne peut s'étendre au delà du dixième jour à partir de la première comparution.

Toutefois, lorsque les nécessités de l'information le commandent, la chambre du conseil Ïieut, sur le rapport du juge d'instruction, proonger l'interdiction pendant une seconde périole qui ne s'étend pas au delà du vingtième jour à compter de la première comparution:

Section 11. —Delà communication de la procédure au cours de Cinstruclion.

Art. 132. — Le ministère public peut requérir la communication de la procédure à toutes les époques de l'information, à la charge de rendra les pièces dans les vingt-quatre heures. (1. cr., 61.)

Art. 133. — Le conseil de l'Inculpé peut en prendre connaissance, si le juge d instruction estime que cette communication est compatible avec les nécessités de l'instruction.

En tout cas, il doit lui être immédiatement donné communication, s'il le réclame, detouta ordonnance du juge susceptible de recours.

Section li. — Des commissions rogatoiret.

Art. 134. — Le juge peut déléguer tout juge de paix du ressort de son tribunal, soit tout juge d'instruction, pour entendre un ou plusieurs témoins.

Il peut adresser à tout officier de police judiciaire des ordres de saisie, ou les commettre pour toute opération rentrant dans leurs attributions.

Art. 135. — Le luge ou fonctionnaire délégué exerce, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs du juge d'instruction.

Section 1S. — De la chambre du conseil et des voies de recours.

Art. 136. — La chambre du conseil d'instruction est composée de trois juges et du greffier.

Le luge qui a instruit l'affaire ne peut jamais prendre part à la délibération.

Art. 137. — La chambre du conseil est saisie au cours de l'information, dans les cas prévus par la loi, soit par le juge d'instruction (art. 9J, 104 et 131), soit par le ministère public (54, 107, soit par la partie civile ou l'inculpé (104, 107, 124, 154).

Elle peut l'être pour toute personne dans le cas prévu par l'article 44, et par les témoins condamnés à l'amende dans le cas prévu par l'article 56.

Toute ordonnance susceptible de recours est communiquée au ministère public ; lecture en est faite immédiatement à l'inculpé présent et à la partio civile.

En cas d'absence de l'un ou de l'autre, notification leur est faite, au domicile élu, dans les vingt-quatre heures au plus tard.

Art. 138. — L'opposition doit être formée dam un délai de vingt-quatre heures par une déclaration mentionnée au procès-verbal dn ta d'instruction ou inscrite sur un registre MU au greffe à cet effet. Le délai court: cotfele procureur de la République, à compter te U communication do l'ordonnance; contre le «revenu et la partie civile, à compter de la lecture ou de la notification qui leur en est faite, as domicile élu, dans le lieu où siège le tribunal.

Art. 139. — Le greffier est tenu d'adresser, soit par simple avis dont il lui est délivré récépissé, soit par lettres chargées, aux personnes énoncées en l'article précédent, une convocation à la plus prochaine audience de la chambre du conseil qui se tient au plus tard dans les quarante-huit heures.

L'audience de la chambre du conseil n'est pas publique. Le ministère public, les conseils de la partie civile et de l'Inculpé ont seuls le droit d'y assister.

Art. 140. — Le Juge d'instruction présente un rapport sommaire dans les cas prévus par les articles 99, 104 et 131.

Le jugement est rendu après le débat et aussitôt transcrit; il est signé par les juges, annexé à la procédure, et le dossier est remis sur-le-champ au juge d'instruction.

Art. 141. — Néanmoins, en cas de nécessité absolue, la chambre du conseil peut rendre un Jugement ajournant sa décision au lendemaiu; mais elle est tenue de restituer sans délai le dossier au juge d'instruction.

Art. 142. — Aucun jugement de la chambre du conseil n'est susceptible d'appel; sauf en ce

2ui concerne la demande de liberté provisoire; ans ce cas, l'appel doit être formé dans la délai prévu par 1 article 110.

H ne peut être formé de recours en cassation contre aucun de ces jugements.

Art. 143. — Les communication, lecture on signification du jugement de la chambre du conseil susceptibles d'appel dans le cas prévu par l'article 107 doivent être faites dans les Formes et délais prescrits par l'article 137.

Section 44. — Des ordonnances de clôture.

Art. 144. — Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique à la partie civile et au conseil de l'inculpé par la voie du greffe, où elle demeure déposée pendant vingt-quatre heures.

Ce délai peut être prolongé de quarante-huit heures par le Juge.

Aussitôt après cette communication, le dossier est remis au procureur de la République, qui doit le rendre avec ses réquisitions dans les trois jours au plus tard. (1. Cr., 127.)

Art. 145. .. Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne constitue ni crime ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a pas lieu a poursuivre, et, si l'inculpé a été arrêté, 11 est mis en liberté. (L Cr., 128.)

Art 146. — S'il est d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention de police, il renvoie l'inculpé devant le tribunal de police et ordonne sa mise en liberté s'il est arrêté.

Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne peuvent prêjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu il est expliqué ci-après. (I. Cr.,129).

Art. 147. — Si le délit est reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, le juge d'instruction renvoie le prévenu au tribunal de police correctionnelle. (I. Cr., 130.)

Art. 143. — Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, ou quo le prévenu soit dans le cas prévu par l'article 106 cidessus, il est mis en liberté, à charge de se présenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent (1. Cr., 131.)

Art 149. — Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de simple police, soit au tribunal correctionnel, le procureur de la République est tenu d'envoyer, dans les cinq Jours au plus tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces cotées et inventoriées.

Dans le cas de renvoi à la police correctionnelle, il est tenu, dans le même délai, de faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais prescrits par l'article 184 ancien. (I. cr., 132.)

Art. 150. — Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonne que les pièces d'instruction, le procèsverbal constatant le corps du délit et un état des pièces à conviction soient transmis sans délai, par le procureur de la République, au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre des mises en accusation.

Les pièces de conviction restent au tribunal d'instruction, sauf ce qui est dit aux articles 198 ci-après et 291 ancien. (I. cr., 133.)

Art. 151. — Dans lo cas de l'article précédent, le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu conserve sa force exécutoire Jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel.

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction, eu vertu des dispositions des articles 144 et suivants, sont inscrites à la suite du réquisitoire du procureur de la République. Elles contiennent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du prévenu, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait qui lui est Imputé, et la déclaration qu'il existe ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes. (I. cr., 134.)

Lorsque l'ordonnance rendue conformément à l'article 150 est lue au prévenu, le greffier doit l'interpeller sur le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense. Si le prévenu est en liberté, il doit être averti, dans l'exploit de notification do l'ordonnance, qu'il doit faire connaître au président de la chambre des mises en accusation le nom du conseil par lui choisi.

Art. 152. — Le procureur de la République peut relever appel, dans tous les cas, des ordonnances rendues par le juge d'instruction.

La partie peut user de cette voie de recours contre les ordonnances rendues dans les cas prévus par les articles 145, 146 ci-dessus et 539 ancien du code d'instruction criminelle, et contre toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils.

lj'inculpé peut interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 539 ancien et dans \«scas suivants :

1' Pour cause d'incompétence;

2» Si le fait n'est pas prévu et puni par la loi;

3° Si l'action est éteinte ;

4° Si une nullité a été commise au cours de l'instruction.

L'appel doit être formé dans le délai déterminé par l'article 138.

Art. 153. — La détention préventive continue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, ou, à défaut d'appel, jusqu'à l'expiration du délai, (f. cr, 135.)

Art. 154. — La partie civile qui succombe dans son opposition est condamnée, s'il y a lieu, aux dommages-intérêts envers le prévenu. (1. cr., 136.)

Art. 155. — Le procureur général peut déférer à la chambre des mises en accusation toute ordonnance du juge d'instruction et tout

Iugement de la chambre du conseil susceptiile soit d'opposition, soit d'appel.

11 doit notifier son recours dans les dix jours qui suivent l'ordonnance ou le jugement.

TITRE III Du crime et du délit flagrants.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 156. — Il y a crime ou délit flagrant :

1° Lorsque le crime ou le délit se commet actuellement;

2° Lorsqu'il vient de se commettre:

3° Lorsque son auteur est poursuivi par la clameur publique.

Sont assimilés au crime flagrant, pourvu que ce soit dans un temps voisin du crime : 1° le cas où l'auteur du crime est trouvé nanti d'effets, armes ou instruments faisant présumer qu'il est l'auteur ou complice (I. Cr., 41); 2° le cas où, s'agissant d'un crime, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requiert la justice de le constater. (I. Cr., 46.)

Art. 157. — Dans les cas énoncés en l'article précédent, tout dépositaire de la force publique ou même toute personne est tenue de saisir l'individu surpris en état de crime flagrant et de le conduire devant le procureur de la République. (I. Cr., 106.)

Art. 158. — En cas de délit flagrant, tout dé-

Îositaire de la force publiqne a le droit d'arrêer l'inculpé et de le conduire devant le procureur de la République.