DÉCISIONS CONCERNANT LES LOGEMENTS ET HABITATIONS INSALUBRES

Art. 12. — En conformité des règlements préparés et approuvés dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, les conseils et les commissions d'hygiène publique Institués par la loi du préparent, sur la proposition de l'inspecteur ou de l'Inspecteur adjoint, les intéressés ou leurs représentants légaux entendus en leurs observations ou dûment appelés, le projet des décisions motivées portant:

1° Rejet des demandes de permis de construction ou d'habitation prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus ;

2° Indication des mesures à prendre ou des travaux à exécuter pour l'assainissement de telle construction ou de tel logement déjà occupé et de« délais d'exécution ;

3° Désignation des habitations non susceptibles d'assainissement ;

4° Constatation des cas d'insalubrité prévus à l'article 3 ci-dessus ;

5° Constatation des cas où la suppression des causes de l'insalubrité ne peut être obtenue que par des travaux d'ensemble.

Art. 13. — Les projets préparés par les commissions d'hygiène publique, accompagnés de l'avis séparé de l'inspecteur, sont soumis par le préfet à l'examen du conseil d'hygiène publique du département.

Sur les conclusions adoptées par le conseil, les intéressés ou leurs représentants légaux entendus en leurs observations ou dûment ap-

pelés, le préfet approuve, s'il y a Heu, lesdits projets et ordonne notification de sa décision aux intéressés.

Art. 14. — Du jour où la commission régionale d'hygiène publique est saisie, sur la proposition de l'inspecteur adjoint, jusqu'à la date de la décision du préfet, copie des projets motivés en élaboration, tant devant la commission 3ue devant le conseil d'hygiène publique, reste éposêe simultanément au secrétariat de la mairie du lieu où sont situés les immeubles atteints par le projet de décision et au secrétariat général de la préfecture.

Les intéressés ou leurs représentants légaux sont invités à prendre connaissance des projets et successivement mis en demeure de produire leurs observations devant la commission et devant le conseil d'hygiène publique dans le délai d'un mois à dater de chaque mise en demeure.

Art. 15. — La décision prise par le préfet conformément à l'article 13 ci-dessus est notifiée par l'autorité municipale aux. Intéressés. Ces derniers ont un délai de quinze jours pour provoquer auprès du ministre du commerce et de l'industrie l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France sur les travaux et mesures d'assainissement mis à leur charge. |

Il est accordé aux intéressés ou à leurs représentants légaux un délai de deux mois à dater du recours dont ils ont saisi le ministre pour produire devant lui leurs observations. A l'expiration de ce délai, le ministre statue après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France.

Le recours prévu au présent article est suspensif, hors le cas d'urgence.

Art. 16. — En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'autre péril imminent qui menacerait la santé publique, il est statué immédiatement et définitivement par le maire, sur la proposition de l'inspecteur adjoint et l'avis de la commission de la circonscription, ou, ' à défaut de décision prise par le maire, par le préfet sur la proposition de l'inspecteur et l'avis du conseil d'hygiène publique du département, le tout dans les limites et sous les con- i ditions que comporte l'application des règle- ! ments approuvés conformément à l'article 8 ci- , dessus.

Art. 17. — En cas de dispositions prises con- | formément aux articles 13, 15 et 10 ci-dessus, et constatant :

Soit l'impossibilité de remédier à l'insalubrité d'une habitation non susceptible d'assainissement;

Sun le cas d'insalubrité prévu à l'article 3 de la présente loi;

Soit l'impossibilité d'obtenir la suppression de l'insalubrité autrement que par des travaux d'ensemble.

La commune sur le territoire de laquelle sont situés les Immeubles visés par la décision est tenue d'acquérir la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux dont l'utilité publique est déclarée.

Art. 18. — Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article qui précède, les parties des propriétés acquises par la commune qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour de nouvelles constructions, sont revendues aux enchères publiques sans que dans ce cas les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60, 61 et 62 de la loi du 3 mai 1841.

Art. 19. — Il n'y a lieu à application des dispositions contenues à l'article 17 ci-dessus qu'autant que la décision qui est de nature à motiver la déclaration d'utilité publique est devenue définitive ou a acquis l'autorité de la chose jugée.

Art. 20. — Lorsque l'Insalubrité est inhérente à l'immeuble ou à ses dépendances, et sans rapport avec toute disposition, défaut de disposition ou circonstance extérieure, la dépense des aménagements, travaux, mesures d'assainissement à exécuter est, selon les cas et dans telles proportions que de droit, exclusivement à la charge des propriétaires, usufruitiers, usagers ou ayants cause.

Si l'insalubrité provient soit en totalité, soit en partie, de circonstances extérieures indépendantes du fait des intéressés ci-dessus désignés, la dépense des travaux reconnus nécessaires pour procurer l'assainissement du logement ou de l'habitation est, dans telle mesure que de droit, à la charge de la commune où est situé l'Immeuble atteint par la décision.

La dépense des aménagements, dispositions,

travaux, mesures d'assainissement rendus nécessaires par l'abus de jouissance dn locataire ou de l'occupant est exclusivement à la charge de ces derniers.

En ce cas, toutefois, les propriétaires, usufruitiers, usagers ou ayants cause sont solidairement responsables de l'exécution, sauf leur recours contre les locataires ou occupants.

Sauf tel recours que de droit, il est fait application des dispositions contenues aux trois premiers paragraphes du présent article par la décision rendue conformément aux articles 13, 15 ou 16 ci-dessus.