chapitre i". — De l'instruction du crime et du délit flagrant

Section 4". — Attributions du procureur de la République.

Art. 159. — Dans tous les cas de crime flagrant, le procureur de la République se trans- Sorte sur le lieu, sans aucun retard, pour y resser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état, l'état des lieux et pour recevoir les déclarations des personnes qui auront été présentés ou qui auraient des renseignements à donner. Le procureur de la République donne avis de' son trans- Ïiort au luge d'instruction, sans être toutefois enu de l'attendre, pour procéder ainsi qu'il est dit au titre : De l'instruction. (I. cr., 32.)

Art. 160. — Le Procureur de la République peut aussi, dans le cas de l'articlo précédent, appeler à son procès-verbal les parents, voisins ou domestiques présumés en état de donner des éclaircissements sur le fait; il reçoit leurs déclarations qu'ils signent; les déclarations reçues en conséquence du présent article et de farticle précédent sont signées par les parties, ou, en cas de refus, il en est fait mention. (1. Cr., 33.

Art. 161. — Il peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture de son procès-Verbal.

Tout contrevenant à cette défense est, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt: la peine encourue pour la contravention est prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur de la République, après que le contrevenant a été cité et entendu, ou par défaut s'il ne comparait pas sans autre formalité ni délai.

La peine ne peut excéder dix Jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende, (f. cr., 34.) Dans les vingt-quatre heures de la condamnation contradictoire ou de la signification qui en est faite, s'il n'est pas détenu, à la personne du condamné, celui-ci peut former opposition et saisir la chambre du conseil.

Art. 162. — Le procureur do la République se

saisit des armes et de tout ce qui paraît avoir servi ou avoir été destiné à commettre le ciime ou le délit, ainsi que de tout ce qui parait en avoir été le produit, enfin de fout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité ; il interpelle l'inculpé de s'expliquer sur les choses saisies qui lui sont représentées ; il dresse de tout un procès-verbal qui est signé par l'inculpé, où mention est faite de son refus (I. cr., 35).

Art. 163. — Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession de l'inculpé, le procureur de la République se transporte de suite dans le domicile de I inculpé pour y faire la perquisition des objets qu'il juge utiles à la manifestation de fa vérité. (I. cr., 36.)

Art. 161. — S'il existe dans le domicile de l'inculpé des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur de la République en dresse le procès-verbal et se saisit desdiis effets ou papiers. (I. cr., 37.)

Art. 165.— Les opérations prescrites par les articles précédents sont faites en présence de l'inculpé s'il a été arrêté et, s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoirs qu'il peut nommer. Les objets lui sont présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il y a lieu, et, au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. (I. cr., 39.)

Art. 166. — Le procureur de la République, au cas de crime ou délit flagrant, a le droit de faire saisir la personne contre laquelle s'élèveraient des indices graves ou de décerner contre elle un mandat d'amener.

Le procureur de la République interroge surle-champ l'inculpé amené devant lui. (I. cr., 40.)

Art. 167. — Le procureur de la République se fait accompagner, au besoin, de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature ou les circonstances du crime ou délit. (I. cr.. 43.)

Art. 168. — S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit Inconnue ou suspecte, le procuronr de la République se fait assister d'un ou deux officiers de santé, qui font leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.

Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l'article précédent prêtent, devant le procureur de la République, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.' (I. cr., 44.)

Art. 169. — Le procureur de la République transmet sans délai au juge d'instruction les

Srocès-verbaux, actes, pièces et instruments ressés ou saisis en conséquence des articles Précédents, pour être procédé ainsi qu'il a été it au titre « de l'Instruction » ; et cependant l'inculpé reste sous la main de la justlee en état de mandat d'amener. (I. cr., 45.)

Art. 170. — Hors les cas énoncés dans l'article 156, le procureur de la République instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est Inculpée se trouve dans son arrondissement, est tenu de requérir le juge d'instruction, d'ordonner qu'il en soit informé, de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il a été dit au cha • pitre « de l'Instruction » (I. cr., 47).

Section i. — Attributions des of/iciers de police auxiliaires du procureur de la République.

Art. 171. — Les Juges .do paix, les officiers de gendarmerie reçoivent les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux ou ils exercent leurs fonctions habituelles. (I. cr., 48.)

Art. 172. — Dans le cas de crime ou délit flagrant, ils dressent les procès-verbaux, reçoivent les déclarations des témoins, font les visites et les autres actes qui sont, auxdlls cas, de la compétence des procureurs de la République, lo tout dans les formes et suivant les règles établies dans la section précédente. (I. cr., 49.)

Art. 173. — Les maires, adjoints de maire et les commissaires de police reçoivent également les dénonciations et font les actes énoncés en l'article précédent en se conformant aux mêmes règles. (T. cr., 50.)

Art. 174. — Dans le cas de concurrence entre les procureurs de la République et les officiers de police énoncés aux articles précédents, le procureur de la République fait les actes attribués à la police judiciaire : s'il a été pré-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

venu, 11 peut continuer la procédure ou autoriser l'officier qui l'aura commencée a la suivre (I. cr., 5j).

Art. 175. — Le procureur de la République, exerçant son ministère dans le cas des articles 156 et 159, peut, s'il le juge utile et nécessaire, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence (I. cr., 52).

Art. 176. — Les officiers de police auxiliaires envoient sans délai, les dénonciations, procèsverbaux, et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur de la République qui est tenu d'examiner sans retard les procédures et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il Juge convenables, au Juge d'instruction (I. cr., 53)

Art. 177. — Dans le cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont chargés de constater, les officiers de police judiciaire transmettent aussi sans délai au procureur de la République les dénonciations qui leur ont été faites, et le procureur de la République les remet au juge d'instruction avec son réquisitoire (I. cr., 54).

Section S. — Attribution» du juge d'instruction

Art 178. — Le Juge d'instruction, dans tous les cas réputés crimes flagrants, peut faire directement et par lui-même tous les actes qui lui sont attribués au titre : « De l'Instruction », de même que ceux qui rentrent, aux termes de la section première du présent chapitre, dans les pouvoirs du procureur de la République.

Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur de la République, sans aucun retard néanmoins des opérations prescrites par le chapitre il dudit titre (I. cr., 59).