chapitre n.— De la procédure spéciale au délit flagrant

Art. 179. — Tout Inculpé arrêté en état de délit flagrant est Immédiatement conduit devant le procureur de la République qui l'interroge et, s'il y a lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal.

Dans ce cas, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt (art. 1" de la loi du 20 mal 1863).

Art. 180. — S'il n'y a point d'audience, le procureur de la République est tenu de faire citer l'inculpé pour l'audience du lendemain. Le tribunal est au besoin spécialement convoqué (art. 2 de la loi du 20 mai 1863).

Art. 181. — Les témoinspeuvent être verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les peines portées par l'article 157 (ancien) du code d'instruction criminelle (art. 3 de la loi du 20 mai 1863).

Art. 182. — Si l'ineulpé le demande, le tribunal lui accorde un délai de trois* jours au moins pour préparer sa défense (art. 4 de la loi du 20 mai 1863).

Art. 183. — Si 1 affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi, pour plus ample Information, à l'une des plus prochaines audiences, et, s'il y a lieu, met provisoirement l'inculpé en liberté, avec ou sans caution (art. 5 de la loi du 20 mai 1863).

Art. 184. — L'inculpé, s'il est acquitté est immédiatement, et nonobstant appel, mis en liberté (art. 6 de la loi du 20 mai 1863).

Art. 185. — La procédure sommaire n'est

Îioint applicable aux délits de presse, aux déits politiques, ni aux matières dont la procédure est réglée par des lois spéciales (art. 7 de la loi du 20 mal 1863).

De la cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction.