DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 31. — Un règlement d'administration publique, présenté par les ministres des finances et du commerce déterminera le mode de surveillance do la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne, ainsi que les détails d'exécution de la présente loi. (Voir la loi de 1851, art. 8.)

Art. 32. — Toutes les dispositions antérieures. contraires à la présente loi, notamment les lois des 5 Juin 1835, 31 mars 1837, 22 Juin 1815, 21 novembre 1848, 29 avril 1850, 30 juin 1851,5 mai 1853 sont et demeurent abrogées. (Voir J* projet de loi du Gouvernement, art. 10).

Annexe I

Législation actuelle des caisses d'épargne en France.

Voici les textes suivants :