CO
La commission a reconnu la légitimité des eréances et propose d'allouer les crédits demandés.
Cependant, elle appelle l'attention de la Chambre sur une créance produite à l'administration des beaux-arts par l'Imprimerie nationale, pour frais d'impression du budget de 1889.
On ne saurait admettre qu'une administration ne puisse prévoir une dépense de cette nature et réserver les crédits nécessaires. D'autre part, nous avons remarqué souvent que les administrations publiques font fort peu de cas de leurs dettes envers cet établissement. Nous appelons l'attention des ministres sur ces regrettables procédés.
EXERCICES PERIMES
Montant des crédits demandés, 188,878 fr. 02.
Ainsi répartis par ministères et par exercices : (Voir le tableau page 360.)
La commission, ayant reconnu la légitimité de ces créances, propose d'allouer les crédits demandés.
BUDOET8 ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Ministère de la justice et des cultes.
geande chancellerie de la légion d'honneur
Exercice 1889.
de
Chap. 3. — Traitements et su traitements des membres de l'ordre.
Chap. 5. — Traitements des médaillés militaires 20.000
Chap. 16. — Frais de décorations milit ires et médailles 57.244
Chap. 17 — Prii des brevets et ampliation de décrets relatifs au port de décorations étrangères. — Distribution à titre de secours aux membres de l'ordre et à leurs orphelines de l'excédent du produit des brevets et des droits de chancellerie 50.035
Total 227.299
Voir les explications données plus haut.
Ministère du commerce et de l'industrie.
caisse nationale d'épargne
Chap. 1". — Intérêts de 3 p. 100 & servir aux déposants 704.000
Chap. 4. — Dépenses diverses et accidentelles 35 .000
Total 739.000
Les provisions de recettes inscrites au chapitre 1" du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1888 (Arrérages des valeurs de l'Etat français achetées par la Caisse
des dépôts et consignations pour le compte de la caisse nationale d'épargne), ont été fixées d'après les évaluations suivantes :
1» Valeurs en portefeuille au 31 décembre
1888, revenu annuel 7.852.500
2° Emploi en valeurs de l'Etat,
dansJe courantde l'année 1889, d'une somme de 22 millions représentant les 4/5 de l'excédent des recettes sur les dépenses, évalué à 26 millions, et d'une autre somme de 8 millions provenant des arrérages des valeurs en portefeuille, soit à raison de3 fr. 75 p. lOOet avec jouissance des 10/16 seulement, ces achats devant être échelonnés sur toute
l'année, un revenu de 703.000
3° Prime de remboursement de rentes 3 p. 100 amortissables, calculée à raison de 3 fr. 75 p. 100 du montant des arrérages de ces valeurs en portefeuille, soit 5 millions 260,685 fr. 195.000
Total des prévisions inscrites au chapitre 1" des recettes 8.750.500
D'après les résultats définitifs de l'exercice 1888 et ceux des sept premiers mois de 1889, les prévisions pour toute l'année 1889 doivent être modifiées comme il suit :
1» Au 31 décembre 1888, la Caisse possédait des valeurs d'un revenu annuel de.. 8.205.000
2° Pour les sept premiers mois de
1889, l'excédent des versements sur les remboursements s'est élevé à 36,916,000 fr.; il atteindra, pour l'année entière, le chiffre de 45 millions, et, comme le compte courant de la caisse nationale d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations, qui s'élevait a 45 millions au 31 décembre 1888. ne doit pas dépasser 50 millions (loi du 26 février 1877), il ne sera versé à ce compte, en 1889. que 5 millions; le reste de l'excédent, soit 40 millions , sera employé , avec les 8,200,000 fr. provenant des arrérarages, en achats de valeurs d'un revenu moyen de 3 fr. 75 p. 100 avec Jouissance de 10/16", lesquels produiront en 1889 1.129.500
3° Les évaluations, quant aux primes de remboursement des rentes 3 p. 100 amortissables, doivent être maintenues, ci 195.000
Total 9.529.500
Les évaluations rectifiées s'élèvent donc, pour le chapitre 1er des recettes, à 9.529.500
Celles qui ont servi de base à l'établissement du budget primitif étaient de 8.750.500
D'où il ressort pour le chapitre 1er une augmentation des prévisions de recettes de 779.000
Cette augmentation des recettes résulte d'un accroissement du nombre et de l'importance des opérations, beaucoup plus considérable que celui prévu primitivement, et a pour conséquence d'augmenter le chiffre des intérêts à servir aux déposants en 1889.
Le crédit ouvert à ce titre au chapitre 1» des dépenses a été fixé d'après les prévision» suivantes :
1° Intérêts de 3 p. 100 à servir, pour l'année entière, sur le montant du solde créditeur des déposants du 31 décembre 1888, évalué 4 257,248,000 fr., cl 7.717.0CO
Moins une quinzaine pour suppression des intérêts sur les remboursements compensés par des versements; ces remboursements ont été, pour 1889, évalués à 148 millions de francs, ci 185.0M
Reste 7.53Ï.O0Ô
2° Intérêts à raison de 1.75 p. 100, en moyenne, applicables à 1 excédent des versements sur les remboursements effectués en 1889, lequel est évalué 26 millions de francs, cl... 455.000
Montant du crédit inscrit au chapitre 1« des dépenses 7.987.0»
D'après les résultats de l'exercice 1888, le solde créditeur des déposants, au 31 décembre
1888, s'élevait à 266 millions 788,000 fr.; les 3 p. 100 d'intérêts à servir sur cette somme, pour l'année 1889, atteindront donc le chiffre 5e 8.003.âflu
D'après les résultats des sept premiers mois de l'année 1889, le montant des remboursements, compensés par des versements qui seront effectués pendant l'année entière, peut être évalué à HO millions de francs, sur lesquels une quinzaine d'intérêts à 3 p. 100 l'an est à déduire au profit de la caisse, ci. . . . 212.5W
Reste 7.791.009
Pour les premiers mois de l'année
1889, l'excédent des versements sur les remboursements s'élève a 36,916,000 francs ; il peut être évalué
Îour toute l'année à 45 millions de rancs et les intérêts à servir sur cette somme seront en moyenne de
2 p. 100, en raison de l'excédent considérable ressortant des opérations effectuées pendant les premiers mois
de l'année, soit 900.0»
Les évaluations rectifiées des intérêts à servir aux déposants en 1889 s'élèvent donc à 8.691.001)
Le montant du crédit inscrit pour cet objet au chapitre Ie' du budget des dépenses est de 7.987.C00
D'où il ressort une insuffisance de crédit de 704.M
En outre, le développement du service u delà des prévisions a nécessité un surcroît de travail pour lequel on a dû faire appel au concours de tout le personnel de la caisse ; les vacations ont été, pendant plusieurs mois, prolongées au delà de leur durée normale.
Il est résulté de ce fait une dépense de 35,000 fr. qui est venue grever le crédit de 504,000 fr. ouvert au chapitre 4 (Dépenses diverses et accidentelles).
Nous vous proposons d'allouer les crédits demandés.
TITRE VI dispositions diverses
La loi du 11 juillet 1889, insérée au Journal officiel du 12 Juillet, a autorisé le ministre de la marine à entreprendre dans les cinq ports militaires des travaux d'amélioration dont la dépense totale est évaluée à 34,190,000 fr. A cet effet, la loi du 27 Juillet ouvrait un crédit jde
3 millions de francs pour faire face aux dépenses à engager en 1889, mais elle n'a pas indiqué des ressources sur lesquelles doit être imputé ce crédit.
Cette omission,rqui doit être réparée et qui nécessite ainsi pour le même objet, une seconde intervention du Parlement, est due à la précipitation avec laquelle la loi du 27 juillet a été improvisée en pleine séance delà Chambre des députés.
Votre commission croit devoir signaler l'inconvénient que ne manque jamais de présenter un pareil mode de procéder et exprime le regret que cette loi n ait pas été, avant son adoption, renvoyée, comme le demandait le rapporteur général, à la commission du budget
Nous tous proposons par l'article 16 du présent projet de loi de décider, conformément à la loi du 16 mai 1851, que le crédit de 3 millions sera Imputé sur les ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.
FXIOXBT DB LOI
Régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat qui ont provisoirement ouvert des crédits pendant la prorogation des Chambres sur l'exercice 1889.
Art. 1er. — Sont sanctionnés les décrets des 5 septembre, 13 septembre, 14 septembre et 25 octobre 1889, rendus en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, sur l'exercice 1889, de crédits sup-
flémentaires et extraordinaires s'élevant a ,014,181 lr., savoir :
Ministère des finances.
Chap. 103. — Remboursements sur produits indirects et divers en Algérie 38.000
Ministère de la justice et des cultes.
1" section. — Service de la justice.
Chap. 29. — Funérailles du général Faidherbe 10.000
Ministère des affaires étrangères.
in section.— Service ordinaire.
Chap. 8. — Frais d'établissement des agents diplomatiques et consulaires 150.000
Chap. 20. — Frais de réception des princes tunisiens, de l'ambassade marocaine, du sultan de Tadjourah et divers 90.000
Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.
i* section. — Postes et télégraphes.
4* PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DB PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENU8 PUBLICS
Chap. 5. — Traitements du personnel et Indemnités & titre de traitements (ageuts) 243.192
Chap. 6. — Traitements du personnel et indemnités à titre de traitements (sous-agents) 127.406
Chap. 7. — Indemnités diversos et secours 17.520
Chap. 8. — Chaussures et habillements 11.985
Chap. 9. — Matériel des bureaux. 19.266
Chap. 14. — Dépenses diverses 2.001
Chap. 16. — Personnel de l'Algérie. 7.040
Chap. 19. — Remboursements sur produits des postes et des télégraphes 1.297.771
Total égal 2.014.181
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen
•des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice de 1889.
Art. 2. — Est sanctionné le décret du 14 septembre 1889, rendu en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur l'exercice 1889, d'un crédit de 500,000 fr. imputable au chapitre 18 ter de la 2» section (Postés et télégraphes. — Rachat, mise en état de bon fonctionnement et développement des réseaux téléphoniques).
11 sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources désignées dans l'article ci-après.
Art. 3. — Les prévisions de recette du budget ordinaire de l'exercice 1889 sont augmentées d'une somme de 500,000 fr. à inscrire au paragraphe 6 (Ressources exceptionnelles. — Avances de la caisse des dépôts et consignations four le rachat, la mise en état de bon foncionnement et le développement des réseaux téléphoniques).
2° BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL
Chemins de fer de l'Etat.
Art. 4. — Est approuvé le décret du 30 août 1889, rendu en conseil d'Etat pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1889, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 10,509 fr. 49 et applicable aux chapitres ci-après :
Chap. 6. — Exercices périmés 328 78
Chap. 7. — Exercices clos 10.180 71
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1889.
Monnaies et médailles.
Art. 5. — Est approuvé le décret du 9 novembre 1889, portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1889. au titre du budget annexe des monnaies et médailles, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 190,000 francs et applicables aux chapitres ci-après :
Chap. 4. — Dépenses fixes d'exploitation 10.000
Chap. 5. — Dépenses d'exploitation non susceptibles d'une évaluation fixe. 9.000
Total 19.000
11 sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen de l'augmentation égale des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1889 (Produit de la vente des médailles).
Exercice 1&8S.
Art. 6. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 décembre 1888, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de 16 millions 244,877 fr. 27.
Ces crédits demeurent répartis par ministères et par chapitres conformément à l'état A annexé à la présente loi.
Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.
Art. 7. — H est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 30 décembre 1888, un crédit extraordinaire de 512,272 fr. 83, applicable au chapitre 65 de la 1" seotion (Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel).
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d'un prélèvement sur les versements effectués par les villes d'Armentières, de Volron et de Vierzon, en somme égale aux crédits dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif du budget de l'exercice 1888.
^rt. 8, — Il est ouvert au nvnlstre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'eiercice 1889, en addition aux crédits ouverts
par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit supplémentaire de 1,800,000 fr. applicable au chapitre 53 de la 2e section (Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat).
II sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources affectées, par Imputation sur les versements effectués par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883, aux crédits d'égale somme dont l'annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif du budget de l'exercice 1888.
Art. 9. — 11 est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit supplémentaire de la somme de 350,000 applicable au chapitre 54 (Rachat de lignes de chemins de fer).
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources affectées, par imputation sur le
Jroduit de l'emprunt de 500 millions émis en 886, aux crédits dont l'annulation a été proposée dans le projet de loi de règlement définitif du budget extraordinaire de l'exercice 1886. A cet effet, les prévisions de recettes de l'exercice 1889 sont augmentées d'une somme de 350,000 fr. à inscrire au paragraphe 6 (Ressources exceptionnelles), sous le titre de « Prélèvement sur le produit de l'emprunt de 500 millions émis en 1886 ».
Art. 10. — Sur les crédits ouverts aux ministres au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889 par la loi de finances du 29 décembre 1888, une somme de 5,481,000 fr. est et demeure annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
TITRE III
Ouverture de crédits spéciaux d'exercioes clos.
Art. il. — Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1886, 1887 et 1888, des crédits supplémentaires pour la somme de 105,793 fr. 68, montant de nouvelles créances constatées sur oes exercices, conformément à l'état C annexé a la présente loi.
Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.
Ouvertures de crédits spéciaux d'exercices périmés.
Art. 12. — Il est accordé aux ministres, sur l'exercice courant, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 188,878 fr. 02.
Ces crédits sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Il sera pourvu & ces crédits au moyen de ressources générales du budget ordinaire de l'exercice courant.
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
Ministère de la justice et des cultes.
