V. est interdit à ces personnes d'en acheter

L'échange de boissons spiritueuses contre tout objet, notamment contre des produits de la pêche, des objets d'armement ou des engins de pêche, est défendu.

Est considéré comme boisson spiritueux tout liquide provenant de la distillation et contenant plus de 5 litres d'alcool par hectolitre.

Art. 3. — Le droit de faire le débit aux pécheurs, d'approvisionnements et d'autres objets servant à leur usage, à l'exception des boissons spiritueuses, est subordonné a un permis accordé par l'Etat auquel appartient le navire. Ce permis doit- comprendre, entre autres, les conditions suivantes :

1* Le navire ne peut avoir à bord une quantité de spiritueux supérieure à celle jugée nécessaire pour la consommation de son équipage;

2° Tout échange des objets indiqués ci-dKsus contre des produits de la pêche, objea d'armement ou engins de pêche, est interdit

Les navires munis de ce permis devront porter la marque spéciale et uniforme dont les hautes puissances contractantes conviendront

Art. 4. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou a proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux articles 2 et 3.

Art. 5. — Les tribunaux compétents pour connaître des infractions aux articles 2 et 3, sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment Inculpé.

Si des navires de nationalité différente sont impliqués dans une même infraction, les puissances auxquelles appartiennent ces navires se communiqueront réciproquement les jugements rendus par les tribunaux.

Art. 6. — La poursuite des infractions a lieu par l'Etat ou en son nom.

Les infractions peuvent être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisL

Art. 7. — La surveillance est exercée par les ' b&timents croiseurs des hautes parties contractantes, chargés de la police de la pèche.

Lorsque les oITlciers commandant ces croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise, ils peuvent exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielle» justifiant de la nationalité de son bâtiment, et, le cas échéant, celle du permis. Mention som-

maire de cette exhibition est faite immédiatement sur les pièces produites.

En outre, des procès-vêrbaux peuvent être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux sont dressés suivant les formes pt dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier ; ils peuvent servir de moyen de preuve dans le pays où ils sont invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins ont le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ilscroient utiles; ces déclarations doivent être dûment signées.

La résistance aux prescriptions des commandants des bâtiments croiseurs, ou de ceux qui agissent d'après leurs ordres, est, sans tenir compte de la nationalité des croiseurs, considérée comme résistance envers l'autorité nationale.

Si le cas lui semble assez grave pour justifier cette mesure, le commandant du croiseur aura le droit de conduire le bâtiment en contravention dans un port de la nation à laquelle appartient ce bâtiment.

Art. 8. — La procédure en matière d'infraction aux dispositions de la présente convention, a toujours lieu aussi sommairement que les lois et les règlements le permettent.

Art. 9. — Les hautes parties contractantes se communiqueront, lors de l'échange des ratifications, les lois qui auront été rendues dans leurs Etats, relativement â l'objet de la présente convention.

Art. 10. — Les Etats, qui n'ont point pris part à la présente convention, sont admis à y adhérer, sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par par celui-ci aux autres gouvernements signataires.

Art 11. — La présente convention sera mise & exécution à partir du jour dont les hautes parties contractantes conviendront.

Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année.

Si la convention de La Haye du 6 mai 1882 sur la police» de la pêche cessait d'être en vigueur, l'article 26 de ladite convention continuera à sort ir ses effets pour l'objet du présent arrangement.

Art. 12. — La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à La Haye, le plus tôt possible, et, si faire se peut, dans le délai d'un an.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à La Haye, en dix exemplaires, le 16 novembre 1887.

Signé :