L. S.) Signé

Louis Legrand.

baron d'Anethan.

Léopold Orban.

Stuart.

baron Saurma.

Viruly.

Karnebeck.

Rahusen.

PROJET DE LOI relatif à la répression des infractions à la convention internationale du 16 novembre 1887 sur le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, par M. Spuller, ministre des affaires étrangères, et par M. Barbey, ministre de la marine.

Messieurs, dans une conférence tenue à La Haye en 1881 et qui aboutit à la convention In-

ternationale du 6 mai 1882 et â la loi du 15 janvier 1884 sur la police de la pêche dans la mer du Nord, deux questions ayant avec celle-ci un rapport direct furent réservées par les délégués des puissances signataires : la première était relative à la protection des câbles télégraphiques sous-marins ; elle a donné lieu, depuis cette époque, à l'engagement international du 14 mars 1884, sanctionné par la loi du 20 décembre suivant; la deuxième se rapportait au trafic des spiritueux à bord des cabarets flottants.

La conférence avait compris que les mesures prises par elle en vue de rétablir l'ordre dans la mer du Nord ne porteraient tous leurs fruits qn'autant que les causes principales qui s'y opposaient viendraient à disparaître ; parmi ces causes apparaissait l'abus des spiritueux.

Frappés de l'immoralité du trafic des alcools et surtout des désordres graves que leur abus engendre, les gouvernements de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas se sont concertés pour aviser aux moyens d'en combattre et d'en prévenir les progrès.

A cet effet, les délégués des puissances ci-dessus désignées se sont réunis a La Haye et de leurs débats approfondis est issue la nouvelle convention internationale du 16 novembre 1887.

Par l'article 4, les hautes parties contractantes se sont engagées à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à assurer l'exécution de ladite convention.

Suivant la pratique adoptée en pareil cas, une commission, composée de fonctionnaires des ministères des affaires étrangères, de la marine et de la justice, a été instituée pour procédera l'élaboration d'un projet de loi pénale conforme à la stipulation de l'article 4.

Les travaux de cette commission sont achevés: nous nous empressons de soumettre à vos délibérations le résultat de son examen.

Le Gouvernement, soucieux de laisser régner l'uniformité dans des infractions de même genre, n'a pas hésité à puiser les premiers éléments du projet de loi actuel dans la loi du 15 janvier 188i qui les avait empruntés ellemême aux lois du 23 Juin 1846 et du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière. Nous avons tenu â conserver les règles de compétence et de procédure qui, après mûre discussion, ont été adoptées par la loi du 15 janvier 1884, dont le projet de loi est d'ailleurs le complément.

L'article 1" défère le délinquant soit au tribunal de l'arrondissement où est situé le port d'attache auquel appartient le bateau, soit au tribunal du premier port dans lequel le bateau sera conduit.

L'article 2, conformément au droit commun, confie aux parquets le soin de mettre en mouvement l'action publique.

Le délai de prescription des infractions est fixé à trois mois par l'article 3.

Les articles 4, 5, 6 et 7 ayant trait aux procès-verbaux, à la preuve par témoins, aux citations, actes de procédure, aux significations de jugement, recours en cassation et mode de recouvrement'des amendes, maintiennent les dispositions de la loi du 15 janvier 1884 relatives aux mêmes points. Il s'agit, en effet, de contraventions analogues ; nous avons pensé, dès lors, qu'il y avait intérêt à recourir à une procédure consacrée par la pratique et qui s'imposait d'autant plus à notre choix qu'elle offre la plus large garantie aux inculpés et réduit les frais de justice au minimum désirable.

Notre attention s'est plus spécialement fixée sur les faits mêmes qui ont motivé la convention internationale : l'achat et la vente des spiritueux, soit à bord des bateaux de pêche, soit entre ces derniers et tous autres bâtiments. L' échange d'alcools contre tout objet est, en outre, interdit, lorsqu'il se produit dans les conditions ci-dessus spécifiées. Il a été constaté, en effet, que. pour acheter des boissons spiritueuses, les pêcheurs payent le plus souvent avec du poisson ou des engins de pêche au détriment de l'armateur.

Pour réprimer ces divers faits, l'article 8 édicté à la fois une amende de 25 à 125 fr. et un emprisonnement de trois â vingt jours bu l'une de ces deux peines seulement. Nous n'avons pas hésité à laisser aux juges le pouvoir de prononcer cumulativement les deux peines. La raison de cette innovation ne vous échappera

§ac l'abus des spiritueux est de nature a pro- , il* à bord d'un bateau de pêche les plus i>» ves désordres : il peut engendrer l'indisclhf e et- Par suite, compromettre l'autorité du

commandant et la sécurité de l'équipage. 11 nous a paru, dès lors, nécessaire qu'une répression sévère frappât les délinquants.

Nous n'avons pas cru devoir établir de différence entre l'acheteur et le vendeur : l'achat et la vente sont les deux termes d'un même contrat et sont liés trop étroitement pour être ré primés de peines diverses, quand ils revêtent un caractère illégal. Il serait, d'ailleurs, difficile d'établir à qui, du vendeur ou de l'acheteur, incombe la plus grande part de responsabilité.

Le même article 8 reproduit la définition de la boisson spiritueuse, telle que la convention du 16 septembre 1887 l'a admise.

L'article 10 ordonne la confiscation des boissons spiritueuses prohibées dont le produit sera versé â la caisse des invalides de la marine, d'après les prescriptions de l'article 19.

L'article 11 punit d'un emprisonnement de deux à dix jours et d'une amende de 5 à 100 fr. toute résistance aux prescriptions des croiseurs chargés de la police de la pêche, le délit d'approvisionnement sans permis et le fait, de la part d'un patron, de posséder à bord une quantité de spiritueux supérieure à celle jugée nécessaire pour la consommation de son équipage.

Tout patron de bateau autorisé à faire le débit devra porter une marque spéciale convenue entre les parties contractantes. Le défaut de cette marque entraînera suivant l'article 12, une amende de 2 à 50 fr. ou un emprisonnement de un à trois jours.

Les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 reproduisent les règles de notre droit commun en matière de contrainte par corps, de confusion des peines, de récidive, de dommages-intérêts, de responsabilité des parents À raison des faits de leurs enfants mineurs et des propriétaires ou armateurs à raison des actes commis par les patrons et équipages des bateaux.

L'article 20 permet d'accorder, au délinquant le bénéfice des circonstances atténuantes prévues par l'article 463 du code pénal.

Tel est l'ensemble du projet de loi que nous avons l'honnetfr de vous soumettre et qui est destiné â protéger les travailleurs de la mer.

L'adoption des prescriptions qu'il contient marquera une étape assurée vers le but de progrès et de moralisation que vous ne cessez de poursuivre de concert avec le Gouvernement.

En conséquence, nous vous proposons de voter le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Les infractions à la convention internationale du 16 novembre 1887, ayant

Sour objet de réprimer le trafic des spiritueux ans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, qui seront commises par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment français, seront jugées par le tribunal correctionnel soit de l'arrondissement où sera situé le port d'attache auquel appartiendra le bâtiment du délinquant, soit de 1 arrondissement du premier port de France dans lequel sera conduit le bâtiment.

Art. 2. — Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public sans préjudice du droit de la partie civile. Elles pourront être aussi intentées à la diligence des officiers du commissariat chargés de l'inscription maritime. Ces officiers, en cas de poursuites par eux faites, auront le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Art. 3. — Les poursuites seront intentées dans les trois mois qui suivront le jour où la contravention aura été constatée. A défaut de

Eoursuites intentées dans ce délai, l'action pulique et les actions privées seront prescrites.

Art. 4. — Les procès-verbaux dressés soit par les commandants des bâtiments croiseurs français, soit par les commandants des bâtiments croiseurs des nations qui ont signé la convention internationale du 16 novembre 1887 ou qui y adhéreront, ne seront point soumis à 1 affirmation, et feront fol jusqu'à inscription de faux.

A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par témoins.

Art. 5. — Les citations, actes de procédure et jugements seront dispensés de timbre et enregistrés gratis. Les citations et significations se»

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ront faites sans frais, soit par les soins des agents diplomatiques ou consulaires, soit par les commissaires de l'inscription maritime ou leurs subordonnés.

Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.

Art. 6. — En cas de recours en cassation, l'amende a consigner est réduite à moitié du taux fixé par l'article 419 du code d'instruction criminelle.

Art. 7. — Les percepteurs des contributions directes sont chargées du recouvrement de,s condamnations pécuniaires prononcées pour contravention à la présente loi.

Art. 8. — Sera puni d'une amende de 25 à 125 francs et d'un emprisonnement de trois à vingt jours ou de l'une de 'ces deux peines seulement, quiconque aura vendu des boissons spiritueuses aux personnes qui se trouvent à bord de bateaux de pèche ou qui appartiennent à ces bateaux.

Les mômes peines seront, dans ce cas, applicables à l'acheteur.

Sera puni également des mêmes peines l'éohange desdites boissons contre tout objet et notamment contre des produits de la pêche, des objets d'armement ou des engins de pêche.

Est considéré comme boisson splritueuse tout liquide provenant de la distillation et contenant plus de cinq litres d'alcool par hectolitre.

Art. 9. — La peine sera double lorsque la vente, l'achat ou l'échange auront eu lieu pendant la nuit.

Art. 10. — Si la contravention est constatée par un commandant de croiseur français, lasaisie des boissons spiritueuses prohibées sera opérée par le verballsateur.

Dans le cas contraire, elle pourra l'être par tous officiers et agents eommis à la police des

Sèches maritimes dans le port de France où le élinquant aura opéré son retour. Le jugement en ordonnera la confiscation.

Art. il. — Sera puni d'un emprisonnement de deux à dix jours et d'une amende de 5 à 100 fr. : 1° Quiconque aura résisté aux prescriptions des commandants des bâtiments croiseurs ohargé* de la police de la pêche ou de ceux qui agissent d'après leurs ordres. La pénalité sera la même, qu'il s'agisse d'un croiseur français, d'un bâtiment de guerre ou d'un navire commandé par un capitaine commlssionné appartenant à l'une des nations qui auront signé la convention du 16 novembre 1887 ou qui y adhéreront ;

2° Quiconque aura fait sans permis le débit aux pêcheurs d'approvisionnements et d'autres objets servant à leur usage ;

3° Tout patron de bateau qui, muni d'un permis, aura à bord une quantité de spiritueux supérieure à celle jugée nécessaire pour la consommation de son équipage.

Art. 12. — Sera puni d'une amende de 2 à 50 fr. ou d'un emprisonnement d'un à cinq

Jours tout patron de bateau qui, autorisé à faire e débit, ne portera pas la marque convenue entre les parties contractantes.

Art. 13. — Le Jugement devra Indiquer, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1867, la durée pendant laquelle la contrainte par corps pourra être exercée pour le recouvrement des condamnations.

Art. 14. — En cas de conviction de plusieurs Infractions à la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.

Art. 15. — En cas de récidive, le contrevenant sera condamné au maximum des peines prévues par les différentes dispositions de la présente loi.

Ce maximum pourra être élevé jusqu'au double. Il y a récidive lorsque, dans les deux ans précédents, il a été rendu contre le contrevenant un Jugement pour contravention aux Îrescriptions de la convention du 16 novembre

Art. 16. — Le tribunal correctionnel saisi de la connaissance du délit connaîtra en même temps de toute demande en dommages-intérêts à laquelle le délit pourra donner lieu.

Art. 17. — Toutes les actions civiles en dommages-intérêts pour contraventions à la convention du 16 novembre 1887 qui ne seraient pas poursuivies en vertu de l'article 2 de la présente loi, soit entre Français, soit entre Français et étrangers, seront portées, quel qu'en soit le montant, devant le juge de paix du domicile du Français défendeur.

Art. 18. — Pourront être déclarés responsables des amendes prononcées pour contraventions prévues par la présente loi, les armateurs des bateaux, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ces bateaux ; ils seront, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

Seront également responsables tant des amendes que des contraventions civiles, les pères eu mères, veuves, des marins embarqués, à raison des faits de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité sera réglée conformément au dernier . paragraphe de l'article 1384 du code civil.

Art. 19. — Le produit des amendes et celui de la vente des boissons confisquées sera attribué intégralement à la caisse des invalides de la marine.

Art. 20. — L'article 463 du code pénal sera ap-

Ïilicable aux délits et condamnations prévus par a présente loi.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de lai" commission d'initiavive parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Aristide Rey et plusieurs de ses collègues sur l'enseignement agricole, par M. Vernière, député.

Messieurs, votre 1" commission d'initiative a eu a examiner la proposition de loi concernant l'enseignement agricole que M. Aristide Rey et de nombreux collègues ont déposée sur le bureau de la Chambre.

Cette proposition n'est pas nouvelle, et la Chambre dernière en avait été saisie dès 1886.

Elle vise l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, c'est-à-dire l'enseignement classique préparatoire dont l'enseignement des écoles pratiques est la fin nécessaire.

S'il y a une question qui doit appeler l'attention d une Chambre résolue à s'occuper d'affaires, c'est bien celle qui a trait à l'enseignement de l'agriculture, la plus grande source de la fortune nationale.

Aussi votre 1" commission d'initiative, sans vouloir entrer dans le détail des articles de la proposition soumise à son examen (elle n'a pas mandat pour cela), a-t-elle l'honneur de vous proposer la prise en considération du projet de loi présenté par M. Aristide Rey et ses collègues.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1» commission d'initiative parlementaire (2), chargêe d'examiner la proposition de loi de M. eandreis et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'établissement à rentrée en France, d'un droit de douane par 100 kilo-

(1) Cette commission est composée de MM. do Gasté, président ; Vernière, secrétaire ; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer(Aube), Lecomte (Maxirme), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Veir le n» 36.)

(2) Cette commission est composée de MM. de Gisté, p'^s'ident; Vernière, secrétaire; Bartnou, Dubois, Arnauld), Laguerre, Legras, Rabler, Faire, Royerf Aube), Lecomte (Maxime). Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n» 26.)

grammes sur les raisins secs et antres frtiiu pouvant servir à la fabrication des vins, mt M. Vernière, député.

Messieurs, votre 1" commission d'initiative a été saisie d'une proposition de loi, présentée par M. Deandreis et plusieurs de ses coilègues, ayant pour objet l'établissement, à rentrée en France, d'un droit de 30 fr. par 100 kilogrammes sur les raisins secs et autres fruits pouvant servir à la fabrication des vins.

Cette question n'est pas nouvelle pour beaucoup d'entre vous.

Pendant la dernière législature, elle fat longuement discutée lors du rejet de la convention provisoire de commerce entre la Franc» et la Grèce. Elle avait fait de plus l'objet d* propositions do loi émanant de plusieurs des signataires du projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Cette proposition de loi, renvoyée à la commission des douanes, fut favorablement accueillie par elle : le temps seul manqua i la Chambre dernière pour pouvoir discuter le concluant rapport déposé par notre honorah!? collègue, M. Marty. Nul d entre vous nlgnorj la concurrence déloyale que font aujourd'hui i nos produits du sol. à nos vins nationaux, tes vins fabriqués à l'aide des raisins secs étrangers et d'autres fruits tels que les caroube.-, ligues, etc.

Pour ne parler que des premiers, 100 kilogrammes de raisins secs, coûtant environ 35 fr. payant un droit d'entrée très minime (6 fr.', voyageant de Marseille à Paris à raison de 3 fr. 50 et produisant normalement à la fabricition 3 à 4 hectolitres de vin, chiffre que de* procédés frauduleux élèvent trop souvent jusqu'à 12 et 15 hectolitres, il en résulte pour !h vins naturels produits en France un état d'infériorité désastreux.

Aussi n'est-ce point un régime de protectioa que demandent pour notre viticulture les honorables auteurs de la proposition de loi, mais an régime simplement egalitaire qui lui permette de se défendre et de vivre.

Votre 1M commission d'initiative a en conséquence l'honneur de vous proposer de prendre en considération la proposition de loi de M. Deandreis et ses collègues.

PROPOSITION DE LOI tendant à proroger p«r une période de onze mois la loi du 11 ian*i 1881 sur la marine marchande, présentée pa M. Raynal, député.

Messieurs, la loi sur la marine marchande votée par le Parlement et promulguée le 29 janvier 1881 pour une période de dix ans, a produit tous les effets utiles que ses partisans en attendaient.

Dans la période décennale qui précédait l'année de 1880, la marine à voiles avait décru de 243,962 tonnes, et la marine à vapeur ne s'était augmentée que dans une faible mesure et grâce surtout à l'augmentation du tonnage de la marine subventionnée. La marine marchande était donc fatalement destinée à périr si l'on ne venait à son aide.

La loi du 29 janvier 1881 est intervenue.

La marine à voiles a continué à décroître. mais la marine à vapeur a passé de 599 vapeurs, jaugeant 255,959 tonneaux en 1879 à 1,015 vapeurs jaugeant 509,801 tonneaux en 18S8. C'e^t un accroissement de 243,832 tonneaux, soit près du double de l'effectif en neuf années, et comme le tonneau d'un vapeur représente 2 tonnes 1/2 à 3 tonnes d'un voilier, on peut juger quels ont été les services rendus à la marine marchande par là loi de 1881.

Si donc les sacrifices pour les primes à l'armement et à la construction ont été lourds pour le Trésor, on peut dire qu'ils ont largement porté leurs fruits. Ce qui n'est pas motos incontestable, c'est qu'à la fin de la période d'application de la lof notre marine marchande ne saurait se passer du concours de l'Etat.

Aussi, dans la dernière législature, plusieurs députés avaient-ils déposé une proposition v

prorogation de dix ans des primes à l'armement et à la construction. Cette proposition n'a pu être discutée.

Convient-il delà reprendre aujourd'hui?

Il me parait qu'à la veille do la grande discussion du régime économique de la France, la question de la marine marchande ne peut être traitée isolément. Elle doit faire partie intégrante de ce vaste ensemble, et elle est évidemment solidaire des résolutions que les législateurs adopteront.

C'est au cours même de la grande discussion que le pays suivra avec passion qu'il y aura lieu d'examiner tous les moyens de venir en aide à la marine marchande, la surtaxe de pavillon tout comme les primes à l'armement et à la navigation.

Pour atteindre le but proposé, il suffit de proroger de onze mois la loi sur la marine marchande, afin de reporter son échéance à la date môme de l'expiration de nos traités de commerce.

J'ai en conséquence, messieurs, l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — La loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande est prorogée pour une période de onze mois jusqu'au 31 décembre 1891.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier l'article 40 du règlement de la Chambre des députés, présentée par M. Raynal, député. — (Renvoyée à la commission du règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans la dernière législature on a souvent constaté et déploré les plus regrettables

abus du droit d'interpellation. Le travail parlementaire en a été souvent compromis et presque stérilisé. La Chambre actuelle a si bien compris les inconvénients des interpellations inutiles ou inopportunes qu'elle n'a pas hésité à renvoyer à un mois les interpellations déposées au'cours de cette session.

De cette façon, la Chambre a pu consacrer toutes ses séances à la vérification des pouvoirs de ses membres et à l'examen des quelques affaires urgentes dont elle a été saisie par le Gouvernement.

Mais a la rentrée de janvier le règlement actuel vous créera, messieurs, l'obligation d'afecter plusieurs séances à la discussion des interpellations ajournées. Toutes celles qui seront déposées au cours de la session ordinaire devront être discutées dans le délai maximum d'un mois, et les inconvénients si souvent signalés sont susceptibles de se reproduire si Ton n'obvie pas à l'état de choses actuel.

Pendant la dernière période électorale la question a été vivement débattue dans la presse et dans les réunions électorales, et des organes importants, n'appartenant cependant pas à l'opinion républicaine, ont loyalement reconnu dans ces abus du droit d'interpellation un mal grave à constater, et se sont efforcés d'en rechercher le remède.

Plusieurs procédés ont été mis en avant.

Les uns n ont pas craint de porter radicalement obstacle au droit individuel d'interpellation en imposant la signature d'un nombre plus ou moins important de députés. D'autres ont réclamé l'intervention de commissions chargées d'arrêter au passage les interpellations ne présentant pas un intérêt suffisant pour la discussion publique.

D'autres- enfin ont pensé qu'il fallait à tout prix conserver à chaque membre le droit précieux d'interpellation, qu'il convenait également d'écarter l'intermédiaire des commissions, qu'on suspecterait toujours de partialité à l'égard des minorités. Us ont simplement cherché le moyen de régler le droit d'interpellation de façon à ne pas nuire à la bonne marche des travaux parlementaires. C'est dans cet ordre d'idées que je propose a la Chambre de modifier l'article 40 de notre règlement.

Ces modifications seraient les suivantes :

La Chambre consacrerait un jour de chaque semaine à la discussion des interpellations, le lundi, par exemple. Elle aurait le droit de faire inscrire à l'ordre du iour d'autres lundis qui suivraient le dépôt de l'interpellation, sans pouvoir aller cependant au delà du sixième lundi, toutes les interpellations déposées dans uno séance.

Les interpellations antérieures auraient toujours la priorité sur les dernières interpellations inscrites.

Toutes les fois qu'une interpellation sur la politique intérieure présenterait un caractère d'urgence reconnu par le Gouvernement, la discussion aurait lieu à un jour quelconque. 11 en serait de même pour toutes les interpellations sur la politique extérieure sans qu'il soit besoin de 1 adhésion préalable du Gouvernement.

Ces modifications nous semblent donner une satisfaction complète et à ceux désirant que le droit d'interpellation ne subisse aucune atteinte sérieuse, et à ceux voulant préserver le régime parlementaire des attaques dirigées contre lui en ce qui touche fa lenteur ou la stérilité des travaux parlementaires.

La Chambre pourrait ainsi consacrer trois séances sur quatre à la discussion utile des propositions inscrites à son ordre du jour. Ne serait-ce pas là, messieurs, un sérieux progrès accompli î

J'ai en conséquence, messieurs, l'honneur de proposer la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Art. 40 du règlement. — Les Interpellations seront discutées le lundi de chaque semaine.

La Chambre, après avoir entendu un> des membres du Gouvernement, fixe, sans débat sur le fond, le lundi où l'interpellation sera inscrite à l'ordre du jour.

Les interpellations sur la politique intérieure ne peuvent être renvoyées comme inscription à l'ordre du jour au delà du sixième lundi qui suit le dépôt de cette interpellation.

Après adhésion du Gouvernement, la Chambre fixe à un jour quelconque la discussion des interpellations présentant un caractère d'urgence.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la i" commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner les propositions de loi : 1» de M. Edouard Lockroy ; 2« de M. Félix Faure; 3° de M. Léon Renard et plusieurs de ses collègues; 4° de M. Jules Siegfried et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la représentation commerciale et industrielle, par M. Faire, député. — (Urgence déclarée.)

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés, du 23 décembre 1889.

(i) Cette commission est composée de MM de Gasté, président ; Vernière, secrétaire ; Barthou, Dubois (Amauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrter. — (Voir les n" 9, 34, 77, 115:)

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission' d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fernand de Ramel et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre applicable l'article 463 du code pénal aux délits prévus par la loi du 17 juillet 1889, lorsqu'il n'y a pas eu candidature multiple, par M. Faire, député.

Messieurs, à la date du 7 décembre 1889, M. de Ramel a déposé, en son nom et au nom de

filusieurs de ses collègues, une proposition de oi, n° 151, ayant pour objet de rendre applicable l'article 463 du code pénal aux délits pré-

(1) Cette commission est composée de MM. de uasté, président; Vernière, secrétaire ; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre , Legras. Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsàn, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Vftlrv (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, çjjbrler-- (Voir ton» 151.)

vus par la loi du 17 juillet 1889 lorsqu'il n'y a pas eu de candidature multiple.

Le but essentiel sinon unique de la loi do 1889 a été, certainement, d'intordire sous des peines sévères les candidatures multiples. Cette partie principale de la loi n'est pas celle dont se sont préoccupés les auteurs de la proposition. Mais ils ont remarqué que, dans son article 6, la loi frappait avec la même rigueur que le délit de candidatures multiples, d'autres infractions d'ordro différent et de nature beaucoup moins grave, sans laisser jamais aux magistrats la faculté de modérer les amendes.

Les auteurs de la proposition ont pensé qu'il n'était pas sans inconvénients, et la pratique l'a déjà démontré, de placer les tribunaux dans l'inflexible nécessité de frapper indistinctement des mêmes peines ceux qui auraient volontairement commis.ou tenté de commettre le délit de candidatures multiples et ceux qui dans des circonstances qui peuvent être particulièrement atténuantes, n'ont fait que manquer légèrement à l'une des prescriptions de détail contenues dans la loi. Ils ont cru que

Eour ces sortes d'infractions, il serait préfèrale, plus juridique et plus équitable de rentrer dans le droit commun en ajoutant à la loi la disposition qu'ils ont ainsi rédigée :

Art. 7. —(A ajouter à la loi du 17 juillet 1889) L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi, lorsque le can-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

didat, par lui-même ou par ses agents, n'aura ni directement ni indirectement posé ou laissé poser sa candidature dans une autre circonscription que celle où les infractions auront été commises.

Dans ces termes et dans ces conditions, votre commission d'initiative vous propose de prendro en considération la proposition de M. de Bamel.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlemenlaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Loustalot et plusieurs de ses collègues ayant pour objet le doublement des conseillers généraux des cantons d'une population au-dessus de 20,000 habitants, par M. Dubois (Arnauld) (Corrèze), député.

Messieurs le principe de la représentation proportionnelle a la population ne souffre aujourd'hui, en France, d'exception que dans les élections cantonales.

Cependant l'assemblée départementale, outre qu'elle vote des impôts, a des attributions politiques.

11 parait donc logique, dans un pays de suffrage universel, de donner au nombre, c'est-àdire à la majorité, la prépondérance.

On ne peut y arriver que par la proportionnalité dans la représentation.

C'est pourquoi votre i" commission d'initiative, sans entrer plus avant dans la discussion, est d'avis, et vous propose de prendre en considération la présente proposition de loi.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 1" commission d'initiative parlementaire (2) chargée d'examiner la proposilion de loi de M. Paulmier et plusieurs de ses collègues, modifiant les conditions d'éligibilité de certains magistrats et des juges de paix, par M. Dubois (Arnauld) (Corrèze), député.

Messieurs, la proposition de loi qui vous est soumise n'a pour but quo de combler des lacunes de la loi.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mettre le magistrat, c'est-à-dire la justice, en dehors et au-dessus de nos querelles politiques. La Constitution et la loi l'ont voulu. C'est donc un simple oubli du législateur, qui a laissé l'éligibilité à certains magistrats du môme ressort et l'a retirée à d'autres. Il semble que ce no soit qu'une erreur d'énumération. •

C'est aussi par oubli que l'éligibilité auconseil d'arrondissement a été laissée aux juges de paix, à qui était interdite l'éligibilité au conseil général.

La proposition de M. Paulmier, tendant à ré-

fiarer ces oublis et combler ces lacunes do la ol, a paru à votre 1™ commission d'initiative se justifier d'elle-même, et elle vous propose, messieurs, de la prendre on considération.

(1) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président: Vernière, secrétaire; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube), Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer do Larsan, Barbe, do Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n» i79.)

(2) Cette commission est composée de MM. de Gasté, président ; Vernière, secrétaire ; Barthou, Dubois (Arnauld), Laguerre, Legras, Rabier, Faire, Royer (Aube, Lecomte (Maxime), Pourquery de Boisserin, Pochon, du Périer de Larsan, Barbe, de Possesse, Armez, Lagrange, Ferry (Albert), Delcassé, Franconie, Deandreis, Chabrier. — (Voir le n» 180.)

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de l'intérieur <f un crédit extraordinaire do 150,800 fr., destiné à indemniser l'ancienne société du Journal officiel des dommages résultant de son exploitation, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, divers procès sont en instance depuis plus de dix ans, devant le conseil d'Etat, entre l'ancienne société du Journal officiel, représentée aujourd'hui par le liquidateur de la société, et l'État, représenté par M. le ministre de l'intérieur.

Sur certains points, les prétentions de la société ont déjà été admises par le conseil d'Etat ; sur d'autres points, le litige est resté en suspens, depuis la mort de M. Wittershcim, ancien gérant, et la cession qu'il fit à l'Etat, en i880, du matériel d'exploitation du Journal officiel.

Certaines des réclamations paraissent fondées, toutes soulèvent des questions délicates, que l'administration ne peut se tenir pour assurée de voir résoudre à son profit; enfin, on ne peut s'empêcher de reconnaître que des considérations d'équité militent en faveur de l'ancienne société des Journaux officiels, dont l'entreprise ne semble pas avoir été rémunératrice. Somme toute, l'issue du procès est douteuse et l'Etat reste exposé à une condamnation à laquelle s'ajouteraient les intérêts accumulés depuis le dépôt des recours, c'est-à-dire depuis onze ans environ. Dans ces conditions, il a paru sage d'accueillir la proposition d'un arrangement amiable qui terminerait le litige et mettrait l'Etat à l'abri de toute revendication présente ou à venir. En conséquence, la transaction suivante a été conclue entre le ministre de l'intérieur et M. Bertin Guyot, liquidateur de la société du Journal officiel.

« Entre:

« M. le ministre de l'Intérieur, agissant au nom de l'Etat,

« D'une part,

« Et d'autre part :

« M. Gustave-Bertin Guyot, domicilié à Paris, rue Boissy-d'Anglas, n« 9 ;

Agissant en qualité de liquidateur de la Société des Journaux officiels en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 30 mars 1882, dont une copie a été déposée en l'étude de M» Masson, notaire à Paris.

« Il a été dit et convenu ce qui suit:

« Diverses réclamations faites à l'Etat nar la société des Journaux officiels sont pendantes depuis plusieurs années devant le conseil d'Etat, où les recours ont été inscrits notamment sous les numéros 55,241. 55,663, etc.

« Le liquidateur de la société, désirant mettre fin à ces procès, a proposé à M. le ministre de l'intérieur de régler par transaction et à forfait les réclamations en cours d'instance et généralement toutes les revendications que la société pourrait avoir à exercer contre l'Etat.

« Après examen de l'affaire, le ministre de l'intérieur a accepté les ouvertures de transaction, et, après en avoir débattu les conditions, cette transaction a été stipulée dans les termes suivants :

« Art. i«. — Les parties arrêtent à la somme de 150,000 fr., fixée à titre de transaction et à forfait, le solde et entier payement de toutes les réclamations, de quelque nature qu'elles soient, que la société des Journaux officiels peut avoir à exercer contre l'Etat, à raison de son exploitation de 1869 au 31 décembre 1880.

« Le crédit de cette somme sera demandé aux Chambres avant le 31 décembre 1889.

« Art. 2. — Cette somme de 150,000 fr. sera ordonnancée au nom de M. Guyot, liquidateur, dans la quinzaine qui suivra la promulgation de la loi accordant le crédit- nécessaire voté par les Chambres.

« Art. 3. — Dans le cas où le crédit n'aurait pas été alloué d'ici au 30 juin 1890, la présente transaction serait considérée comme non avenue, à la demande du liquidateur, et les par-

ties se trouveraient dans le même et semblait état qu'auparavant, toutes réserves exnre«« étant faites à cet égard de part et d'autre

>• Comme conséquence de ce qui précède 1m instances devant le conseil d'Etat seront suspendues jusqu'à l'expiration dudit délai.

« Elles seront supprimées purement et sim plement aussitôt la promulgation de la loi an prouvant le crédit. Toutes réclamations oni n'auraient pas fait l'objet d'un recours seron également éteintes. '

« Ou, si l'approbation n'a pas eu lieu elles pourront être reprises après l'expiration 'du délai ci-dessus, à moins que les parties ne conviennent de le prolonger.

« Fait en double exemplaire, à Paris, le 30 novembre 1889.

« Le liquidateur de la Société, « guyot. •

« Le ministre de antérieur,