CONSTANS
Cette transaction paraît conforme à l'intérêt de l'Etat. En effet, les réclamations actuellement pendantes s élèvent, intérêts non compris, à la somme de 573,198 fr. 98 ainsi décomposée ;
1° Indemnité pour le dommage causé par l'extension du Bulletin de la Bour-
2» Fourniture de 54 placards du compte rendu analytique 6.426 •
3° Intérêts des avances pour l'impôt sur le papier 6.393 33
4° Remboursement sur les frais de rédaction de la première quinzaine de juillet 1874 4.fô6 6)
5° Indemnité pour frais de séjour à Versailles (4 mois à 10,000 fr.).... 40.0(0 .
Total 573.19SS
Le liquidateur, afin de faciliter un arrangement amiable, avait abaissé ses prétentions a 250,000 fr.: mais, après discussion, la transaction a été acceptée, de part et d'antre, an chiffre de 150,000 fr. Cette somme semble représenter le préjudice qu'a pu éprouver la société, par le fait seul de l'extension du bulletin de la bourse, qui, en empiétant sur la place réservée aux annonces, la privée d'une partie des bénéfices que les accords primitifs lui permettaient d'espérer.
L'ancienne société du Journal officiel reçoit donc une satisfaction partielle sur un seul caet de réclamation, abandonnant toutes ses autres revendications pendantes actuellement ou en projet.
L'Etat a, par conséquent, intérêt à accepter cette solution transactionnelle, pour laquelle il y a lieu de demander aux Chambres un créa extraordinaire de 150,800 fr., sur l'eiercice 1889, et sous le titre suivant : « Indemnité à l'ancienne société du Journal oflicui, pour payement de tous dommages résultant de son exploitation et frais judiciaires. •
PROJET DE LOI
Art. 1er. — Un crédit extraordinaire de 1SMN francs est mis à la disposition du ministre de l'intérieur pour indemniser l'ancienne société du Journal officiel des dommages résultant de son exploitation.
Ce crédit sera rattaché au budget du ministère de l'intérieur, 1" section, pour l'eiercice 1889, où il formera le chapitre 64, sous le titre de « Indemnité à l'ancienne société du Jounal officiel, pour payement de tous dommages résultant de son exploitation et frais judiciaires,-
Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense an moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.
PROJET DE RESOLUTION avant pour objet d'ajouter un paragraphe additionnel à l'article 5 du règlement de la Chambre des députés relatif à la vérification des pouvoirs, présenté par MM. Léon Renard, Plicnon, Godelle, Marius Martin, Amagat, Paulmier, Tailliandier, Achille Adam, Groussot, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le 19 décembre 1885, l'un de nos anciens collègues, l'honorable M. Lefèvre-Pontalis, alors député du Nord, déposait sur le bureau de la Chambre une proposition de résolution relative à la vérification des pouvoirs de ses membres, et par laquelle il demandait qu'aucune invalidation ne pût être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des votants.
Le but de cette proposition, qui ne fut pas accueillie alors, était de soustraire les élections contestées, comme on a cbercbé à le faire dans divers pays étrangers, aux hasards et aux entraînements des discussions politiques. 11 est clair qu'en exigeant pour l'invalidation d'une élection la majorité des deux tiers des votants, les questions de parti auraient moins d'influence dans des débats où elles ne devraient pas trouver placo et que l'autorité des jugements de la Chambre en matière aussi délicate se trouverait très heureusement accrue.
Plusieurs de nos collègues de la majorité, frappés comme nous des inconvénients sérieux du mode actuel de vérification des pouvoirs, ont déjà exprimé soit à la tribune, soit par la voie de la presse, depuis le début de cette législature, l'opinion qu'il serait désirable d'y apporter certaines améliorations.
La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, par son articlo 10, établissant que « chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection », il ne saurait être question aujourd'hui d'abroger cette disposition qui ne pourrait être examinée à nouveau que par un Congrès : mais rien ne s'oppese à ce que la Chambre, édifiée par l'expérience sur les inconvénients de décisions de ce genre prises à une très faible majorité, n'adopte une proposition qui peut, suivant les circonstances, devenir une garantie précieuse pour chacun de ses membres.
En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de vous proposer de prendre la résolution suivante :
PROJET DE RÉSOLUTION
Article unique.— Il est ajouté a l'article 5 du règlement de la Chambre des députés un paragraphe additionnel ainsi conçu : « Aucune invalidation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des votants ».
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à inviier M. le ministre de la guerre et M. le ministre des travaux publics a négocier avec les compagnies de chemins de fer pour que la réduction au quart du prix des places soit accordée aux membres des familles de MM. les officiers et des sous-offlciers, voyageant par ordre ou par force majeure, présentée bar MM. Terrail-Mermeix, Le Hérissé, Paul béroulède, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, les compagnies de chemins de fer accordent très facilement des permis de voyage à prix réduits à certaines catégories de personnes. Les voyageurs de commerce, les artistes dramatiques et lyriques en tournée, obtiennent aisément le bénéfice de la réduction du prix des places à la moitié ou au quart.
Ces avantages sont accordés aussi avec libéralitéauxinstituteursetaux ecclésiastiques voyageant pour leurs affaires ou pour leur plaisir.
Mais les officiers et les sous-offlciers de notre armée n'ont pas été compris jusqu'ici parmi les privilégiés des compagnies.
A vrai dire, MM. les officiers et les sous-offlciers n'ont aucun débours à faire quand ils voyagent par ordre. Mais pour le transport des membres de leurs familles, de leur mobilier, quand ils changent do garnison, il ne leur est accordé aucune indemnité ni aucune facilité.
Les changements de garnison sont très coûteux pour MM. les officiers et pour les sous-offlciers chargés de famille. 11 n est pas rare que la solde de tout un mois et même davantago soit absorbée par ces frais de déplacements obligatoires.
Ces débocirs si onéreux pour MM. les officiers
et pour les sous-officiers peuvent 6tro diminués dans de notables proportions, sans qu'il en coûte rien à l'Etat. Il suffit que les compagnies de chemins de fer consentent à accorder aux parents des officiers et des sous-offlciers les avantages dont elles sont prodigues envers d'autres personnes, assurément moins dignes de l'intérêt de l'Etat.
F.n conséquenco, messieurs, nous avons l'honneur do soumettre à la Chambre la proposition de résolution suivante, pour laquelle nous demandons l'urgence :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique. — La Chambre des députés invite M. le ministre de la guerro et M. le ministre des travaux publics a négocier avec les compagnies decheminsde fer, pour que MM. les officiers et les sous-officiers voyageant par ordre ou par force majeure (changement de garnison, décès d'un parent, etc.) obtiennent pour les membres de leurs familles voyageant avec eux la réduction au quart du prix des piaces sur les réseaux français.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à diminuer l'impôt sur les tabacs ordinaires, présentée par MM. Le Veillé, Le Hérissé, Laguerro, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, au lendemain de la campagne malheureuse de 1870, le gouvernement de la République fut contraint de rechercher dans de nouveaux impôts des ressources nouvelles, et l'Assemblée nationale, acceptant le projet de loi déposé par M. le ministre des finances Pouyer-Quertier, éleva jusqu'à 12 fr. 50 le kilogramme le prix jusque-la fixé à 11 fr. 20 des tabacs ordinaires.
L'exposé des motifs, faisant appel au patriotisme des consommateurs, leur demandait d'accepter cet impôt en ajoutant cette promesse : « Ce sacrifice ne sera que transitoire et nous en allégerons le poids aussitôt que des circonstances plus heureuses nous en donneront la possibilité ».
Dix-sept ans se sont écoulés depuis cette époque ; les recettes ont augmenté de ce chef au budget d'environ 104 millions, comparaison faite des bénéfices de 1869 et de 1887. et malgré cet accroissement de recettes budgétaires les promesses faites en 1872 n'ont pas été tenues.
Le monopole de fabrication des allumettes doit fournir à 1 Etat des bénéfices nouveaux, dont il ost juste de faire profiter les consommateurs.
Enfin, cet impôt sur les tabacs ordinaires
f'ève lourdement le budget de l'ouvrier ; c'est la classe la plus pauvre qu'il s'adresse. Mais, en demandant une réduction, nous ne voulons en aucune manière priver le Trésor de ressources assurées. Dès lors, nous avons l'honneur de vous présenter la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique. — La Chambre invite le Gouvernement à étudier les moyens de diminuer, par l'augmentation de l'Impôt sur les tabacs de luxe et sans nuire aux intérêts du Trésor, l'impôt prélevé sur les tabacs ordinaires.
PROPOSITION DE LOI tendant à proroger pour une période d'une année la loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande, présentée par MM. Jules Siegfried, Peytral, Armez, Sibille, Fidèle Simon, Delmas, Charles Roux, Le Myre de Vilers, Legras Jacquemin, Briens, Breton, Cabart-Danneville, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la loi du 29 janvier 1881, qui accorde des primes à la navigation au long cours et aux constructions navales, a eu pour objet
de protéger notre marine marchande nationale contre les effets de la concurrence étrangère qui 'lui est faite depuis l'abolition des surtaxes de pavillon en 1866 et de rendre du travail & nos chantiers si fortement éprouvés par l'inscription au tarif conventionnel des douanes, — traité avec l'Autriche-Hongrie en 1877 — d'un simple droit de 2 fr. par tonneau pour l'introduction en France des navires construits à l'étranger.
H était nécessaire d'autre part de compenser pour la marine marchande les charges qui résultent des obligations que lui impose l'inscription maritime et pour l'industrie des constructions navales celles qui résultent des droits de douane qu'elle a à payer pour les matériaux qu'elle peut tirer de 1 étranger.
Notre régime maritime se rattache donc à notre régime douanier général.
Permettez-nous de vous rappelor les principaux articles de la loi de 1881.
L'article 4 est ainsi conçu :
• En compensation des charges que le tarif des douanes impose aux constructeurs de bâtiments de mer, il leur est attribué les allocations suivantes :
« Pour les navires en fer ou en acier, 60 fr. par tonneau de jauge brute ;
« Pour les navires en bois de 200 tonneaux ou plus, 20 fr., etc., etc. »
L articlo 9 s'exprime comme suit :
« A titre de compensation des charges Imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé, pour une période de dix années à partir de la promulgation do la présente loi, une prime de navigation aux navires français à voiles et à vapeur.
« Cette prime s'applique exclusivement à la navigation au long cours.
« Elle est fixée, par tonneau de jauge nette et 1,000 millos parcourus, à 1 fr. 50 pour les navires de construction française sortant de chantier et décroît par année de :
« 0 fr. 075 pour les navires en bois ;
« 0 fr. 075 pour les navires composites ;
« 0 fr. 05 ppur les navires en fer.
« La prime est réduite à moitié de celle déterminée ci-dessus pour les navires de construction étrangère, etc., etc. »
11 suffit pour montrer le grand intérêt qui s'attache à cette question de la marine mar chande, d'indiquer le développement de notre marine à vapeur depuis la loi de 1881.
A la fin de 1880, notre flotte marchande à vapeur comptait 652 steamers jaugeant 277,759 tonneaux; a la fin de 1888, le nombre en est monté à 1,015 steamers jaugeant 509,801 tonneaux, ce qui présente une augmentation de 363 steamers et 232,042 tonneaux.
Mais c'est surtout la navigation au long cours, à vapeur, celle dont la loi a eu pour objet de favoriser le développement qu'il faut considérer, si l'on veut se rendre compte des progrès accomplis. %
Voici les chiffres extraits du tableau général du commerce de la France :
Nombrede navires à vapeur français employés au long cours.
18S8 189 steamers jaugeant 309.123 tonneaux.
en plus
Notre elfectif à vapeur au long cours s'est donc accru depuis le i« janvier 1881 de 94 steamers et de 177,821 tonneaux.
Le tonnage moyen qui en 1880 était de 1,380 tonneaux par steamer est monté à 1,630 tonneaux en 1888.
11 y a une autre considération à faire valoir : le chiffre de 94 steamers représente l'accroissement de l'effectif à vapeur au long cours, mais il -ne donne pas l'idée du progrès réalisé dans la construction. En effet, il a été ajouté à notre matériel au long cours bien plus de 94 steamers, mais dans les statistiques le nombre se trouve réduit à ce chiffre par suite de la mise en réforme de vieux navires qui se sont trouvés ainsi remplacés par des neufs, de construction perfectionnée, donnant des vitesses et rendant des services qui sont à l'ancien matériel comme 1 est à 3.
Le but do la loi du 29 janvier 18S1 a donc été atteint, et notre marine marchande suit une marche progressive.
Mais les effets principaux de cette loi, ceux qui concernent la prime à la navigation et à la construction, vont disparaître bientôt, ces primfis, accordées pour une période de dix années devant cesser d'exister le 29 janvier 1891.
Il y a là an danger auquel 11 convient dès maintenant de faire face.
La meilleure solution serait naturellement la
Srorogation de la loi pour une nouvelle période e dix ans; mais comme les conséquences financières sont importantes, le crédit inscrit au budget étant annuellement de 11 millions, et comme cette question de la protection de la marine marchande est intimement liée à celle de notre régime économique, il nous semble qu'il convient d'en remettre la discussion à 1 époque, qui n'est pas éloignée, où le Parlement aura a se prononcer sur l'ensemble de notre politique industrielle et commerciale.
La plupart de nos traités de commerce viennent a échéance au commencement de 1892 ; Jusque-là notre régime économique restera forcément le même : il nous semble donc naturel qu'il en soit ainsi pour la marine marchande ; car, en cas de suppression de la prime, les traités ne nous permettraient pas de prendre des mesures conservatoires d'autre genre.
Sans rien préjuger de ce que sera ce régime dans l'avenir, il paraît donc juste de ne rien y changer jusqu'à f échéance des traités de commerce, et nous demandons, en conséquence, que la loi sur la marine marchande dont les principaux effets doivent cesser le 29 janvier 1891, soit prorogée d'un an, soit jusqu'au 29 janvier 1892.
Les différentes lois concernant notre régime commercial, industriel et maritime, arriveront ainsi à échéance en même temps, ce qui permettra, sans jeter de perturbation dans aucune des branches du travail national, de rechercher les meilleurs moyens de donner satisfaction dans leur ensemble à tous les intérêts.
Nous avons donc l'honneur de demander à la Chambre des députés de voter la proposition de loi qui suit :
PROPOSITION DE LOI
Article unique. — La loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande est prorogée pour une période d'une année.
PROPOSITION DE LOI portant modification des articles 33, 34, 35, 37 du décret réglementaire du 2 février 1852, en ce qui touche le recensement général des votes dans les élections législatives, présentée par MM. Jacques Plou, de La Martinière, Godelle, comte de l'Aigle, Brincard, Léon Renard, Tailliandier, Le Gavrian, de Breteuil, Achille Adam, Paulmler, Dejardin-Verkinder , Delafosse , Pasquler , comte de Montalembert, Mège, Thellier de Poncheville, de Montéty, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, le décret du 2 février 1852, qui a remplacé la loi de 1849, règle encore aujourd'hui la procédure en matière de recensement des votes.
Ses dispositions très laconiques confèrent à l'administration un pouvoir sans contrôle. Les prooès-verbaux des communes sont transmis par les maires au sous-préfet et par ce dernier au préfet ; une commission de trois conseillers généraux, choisis par le préfet, est chargée d'en faire le dépouillement ; et là seule obligation que la loi lui impose, consiste à faire connaître, en séance publique, le résultat du recensement auquel elle a procédé à huis clos.
Interprétés dans leur rigueur, les articles 33, 34, 35, 37 permettent au préfet de refuser toute communication des procès-verbaux et à la commission de statuer sans débat.
Pendant de longues années, une interprétation libérale du décret-loi du 2 février tempéra la rigueur de son texte. Les préfets communiquaient lesprocès-verbaux avant la réunion de la commission ; et celle-ci admettait les candidats à discuter avec elle la validité des bulletins annexés ainsi que la régularité matérielle des opérations électorales.
Une jurisprudence nouvelle a été inaugurée aux élections de 1885, j urisprudence qui parait avoir été appliquée d'une façon générale à celles de 1889.
Aujourd'hui les candidats sont tenus soigneu- SQitfûrt à l'écart de toutes fts opérations qui précèdent ou accompagnent le recensement
des votes. Tout se fait à leur insu ; aucune communication ne leur est donnée; aucun droit de contrôle ou de discussion ne leur est reconnu; et c'est par une décision sommaire, non motivée, qu'ils apprennent, quatre jours après la clôture du scrutin, le résultat d'un recensement dont ils n'ont pu connaître les détails ni vérifier l'exactitude.
Les plaintes auxquelles donnèrent lieu en 1885 les opérations de plusieurs commissions de recensement, montrèrent déjà les vices du décret ainsi entendu. Les élections de 1889 les ont mis en pleine lumière.
La contradiction et la publicité sont les garanties de toute justice. Comment hésitera entourer de ces garanties les manifestations de la volonté nationale?
Le recensement à huis clos est un amoindrissement de la liberté électorale et un danger pour la sincérité du vote. En assurant le contrôle, on coupe court à tous les abus, on écarte au moins tous les soupçons.
Le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre a pour but d'assurer ce contrôle.
Il organise la contradiction à toutes les phases de la procédure de recensement. 11 donne aux candidats le moyen de constater 1 exactitude des procès-verbaux de vote au moment où ils sont dressés, de vérifier l'état des bulletins annexés, et de suivre ensuite jusqu'à leur terme les opérations qui précèdent la décision de la commission.
11 a paru nécessaire de porter de trois à cinq le nombre des conseillers généraux qui composent cette commission, afin de donner au travail plus d'activité et à la décision plus d'autorité. La substitution du tirage au sort à la nomination par le préfet est d'une nécessité évidente. Ce n'est pas au préfet, si directement mêlé à la lutte électorale, d'en choisir les premiers juges. Quelles que soient ses intentions, le sort sera toujours plus impartial que lui.
La dernière Chambre, saisie (Tune proposition semblable, l'écarta à une faible majorité. Les vices du décret de 1852, corrigés jusqu'alors par une pratique libérale, n'apparaissaient pas encore à tous les regards ; à 1 heure actuelle, ils sont trop visibles pour pouvoir être méconnus.
Le projet nouveau a été rédigé de manière à tenir compte des critiques adressées au projet ancien.
Simplifié comme il lest, il permet, sans toucher à l'ensemble de notre législation électorale, de réaliser une réforme qui est à la fois une condition d'exactitude et une garantie d'honnêteté.
Article unique. — Le décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit:
« Art^ 33. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double.
« Chaque candidat est autorisé : 1° à assister soit en personne, soit par mandataire spécial au dépouillement des votes ; 2° à viser les procès-verbaux ainsi que les bulletins annexés.
« La procuration donnée au mandataire spécial peut être écrite sur papier libre. Elle n'est pas enregistrée ; la signature doit être légalisée.
« Les deux procès-verbaux sont adressés au juge de paix du canton qui constate leur conformité en présence des candidats ou de leurs mandataires, s'ils en ont fait la demande.
« En cas de dissemblance entre eux, il les constate dans un procès-verbal dressé en deux exemplaires.
« Il transmet sans délai au président de la commission de recrutement un exemplaire tant des procès-verbaux des communes que de celui qu'If a dressé lui-même.
• Les doubles restent déposés au greffe de la justice de paix où les candidats, leurs mandataires et les électeurs du canton peuvent en p.rendre communication pendant dix jours.
« Art. 34. — Le recensement général des votes de chaque circonscription électorale se fait au chef-lieu du département en séance publique.
« 11 est opéré par une commission de cinq conseillers généraux désignés chaque année par la voie du sort à la session d'avril.
« Le doyen d'âge en est le président.
« Cinq commissaires suppléants, tirés au sort dans les mêmes conditions, remplacent les commissaires qui seraient candidats ou légitimement empêchés.
« Les commissions de recensement pronnn cent sur la validité des bulletins annexés en" vertu de l'article 30 ; elles constatent les l, reurs de calcul et les rectifient.
« Art. 35. — Les candidats ou leurs mandstaires ont le droit d'assister a toutes les odÎ rations de la commission de recensement B*
Slaces leur sont réservées auprès des membts e cette commission.
« Us reçoivent communication des pièces et sont entendus dans leurs observations sommaires. -
« La commission dresse séance tenante m. côs-verbal des opérations du recensement Elit constate les opérations des intéressés, si ceruci en font la demande.
« Le recensement des votes étant terminé .
(Le reste comme à l'article 35.)
« Art. 37. — Les procès- verbaux de recensement et les pièces annexées sont déposés u greffe du conseil de préfecture, où pendif trois jours les candidats ou leurs mandatait peuvent en prendre communication.
« A l'expiration de ce délai, le dossier «• transmis... »
(Le reste comme à l'article 37.)
PROPOSITION DE LOI relative à la réforme de l'impôt des boissons , présentée par Mil Emile Jamais, Gaussorgues, Bonnefoy-Siboar César Duval, Folliet, Brunler, Ducroz, Deudreis, Vernlère, Michel, Pajot. Camille Pelletan, Leydet, Reybert, Clauzel, Guyot-Desaifne, Lacroix. Boissy-d'Anglas,Martv", Desmoci ernand Rabier, Legludic, Laville, Couswl Duchasseint, Mathé (Seine), Mathé (Allier Lagnel, Chautemps, Vilar, Brousse (Emile Saint-Germain (Oran), Montaut (Seine-et- Marne), Louis Jourdan, Mesureur, Millenni Razimbaud, François Deloncle, Dujardin- Beaumetz, Dupuy-Dutemps, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Messieurs, la proposition de loi que nous avons l'honneur de vous présenter, et l'exposé des motifs qui la pré ède, est la reproduite du rapport déposé par l'un de nous, M. Jamais, au nom de la commission de vingt-dem membres, nommée par la précédente Chambre, e; chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme de l'impôt des boissons que le Gouiernement avait présenté dans la séance do S octobre 1888.
Cette commission s'était efforcée de procéder à cet examen avec toute la diligence fusible, et de présenter son rapport assert!! pour qu'il fût discuté avant la fin de la législature.
Le rapport fut déposé dans la séance du 23 mars 1889 ; mais, malgré le désir et les eîorts de la commission, il ne put pas être examiné par la Chambre avant l'expiration de son mandat.
Cette réforme de l'impôt sur les boissons, si nécessaire et depuis si longtemps attendue pat le pays, n'a rien perdu de sa légitimité et de son urgence. C'est l'une de celles qui ont été le plus vivement réclamées aux dernières élections, l'une de celles que le Parlement et b majorité républicaine voudront certainement accomplir. Le Gouvernement se propose d'ailleurs, suivant les termes de sa déclaration da 19 novembre 1889, de nous présenter cette riforme dans son prochain projet de budget pour l'exercice 1891.
Les projets sont nombreux sur cette question si importante et si complexe ; ii sera peutêtre nécessaire, pour aboutir à un résultat de faire une œuvre de transaction ; et nous croyons utile de reprendre devant ia Chambre les conclusions et le système qui sont sortis des délibérations de la commission de 1888. .
RAPPORT fait au nom delacommissionffîcbargée d'examiner le projet de loi relatif à la réforme du régime des Doissons, par M. Emile Jamais, député.
(1) Cette commission était composée de MIL Lalande, président ; Jamais, secrétaire ; Sans- Leroy, Duvivier, Aujame, Fernand Faure, Ménard-Dorian, Duval, Crémieux, Deandreis, Bernard Lavergne, Brousse, Lejeune, de La Berg* Salis, René LafTon, Blatin, Boullay, Gillet, Deniau, Remoiville, Michel.
Observations générales.
Messieurs, l'histoire de l'impôt des boissons porte l'empreinte, soit des divers régimes qui se sont succédé dans notre pays, soit des nécessités financières, souvent impérieuses, qui ont pesé sur notre législation fiscale.
Etabli au commencement du quatorzième siècle, en 1315, aggravé par une série d'ordonnances, il suscita des protestations et des plaintes dont on retrouve l'écho dans les cahiers des Etats-généraux de 1789 (1).
Cette origine et ces abus devaient le faire bénéficier du mouvement de réaction contre les impôts indirects qui caractérise l'œuvre de l'Assemblée constituante. Les deux décrets du 19 février et du 2 mars 1791 supprimèrent l'impôt des boissons. Mais il fut rétabli plus tard par la loi du 5 ventôse an XII (25 février 1S04), maintenu et réorganisé par la loi du 28 avril 1816, qui est restée jusqu'à ce jour, malgré de nombreuses modifications, le principe et la base de notre législation.
Depuis cette époque, aucune question économique n'a suscite plus de controverses, plus de projets et de tentatives de réforme. Tandis qtie vingt-six lois ou décrets sont venus tour à tour augmenter le taux de cet impôt, ou modifier son mode de perception (2), on n'a jamais cessé de protester contre les vexations et les inégalités qu'il entraine. Trois grandes enquêtes ont été ouvertes, en 1830, en 1849, en 1879: elles ont abouti à des travaux importants, elles ont provoqué de brillantes discussions à la tribune; mais aucune solution législative n'en est sortie.
Aujourd'hui, à l'heure où le pays réclame une plus équitable répartition de ses charges fiscales, où les questions de l'ordre économique dominent les préoccupations du Parlement et de l'opinion publique, la réforme de
(1) Voir Boisguillebert, le Détail de la France, chap. 10 ;
M. ClamageTan, Histoire detimpôt; Dictionnaire des finances, article Boissons , : LesFinancesdel'ancien régime et de la Révolu ■ «on.par M. René Stourm, Paris, Guillâumin,1885.
(2) Loi du 25 février 1804; Loi du 24 avril 1806;
Loi du 25 novembre 1808;
Décret du 12 octobre 1812;
Décret du 24 avril 1814;
Loi du 8 décembre 1814 ;
Décret du 8 avril 1815;
Ordonnance du 29 juillet 1815;
Loi du 28 avril 1816;
Loi du 25 mars 1817 ;
Loi du 24 avril 1824 ;
Projet du Gouvernement, du 13 avril 1829;
Loi du 17 octobre 1830;
Loi du 12 décembre 1830;
Loi du 25 avril 1831 ;
Loi du 25 juin 1841;
Décret du 31 mars 1848 ;
Loi du 22 juin 1848;
Projet de dégrèvement et rapport de M. Mauguin.de 1849;
Loi de finances du 19 mai 1849 ;
Enquête et rapport de M. Bocher;
Loi du 20 décembre 1849;
Décret des finances, du 17 mars 1852 ;
Loi du 17 juillet 1860;
Loi du 8 juillet 1865 ;
Loi du 1er septembre 1871 ;
Loi du 31 décembre 1873 ;
Loi du 10 juillet 1880;
Enquête de 1879 et rapport de M. Pascal Duprat, en 1881.
l'impôt des boissons apparaît au premier rang parmi les plus nécessaires. Dans cette législature, comme dans la précédente, la Chambre a été saisie de plusieurs propositions de loi émanant de l'initiative parlementaire. Le Gouvernement lui-même, à diverses reprises, s'est occupé de cette réforme.
M. Carnot l'avait introduite dans le projet de budget pour l'exereice 1887.
A la suite de la discussion et de l'adoption par le Sénat du rapport de M. Claude (des Vosges) sur les mesures à prendre pour arrêter les progrès de l'alcoolisme, M. Rouvier constitua, par un décret du 18 septembre 1887, une commission parlementaire chargée d'étudier les réformes à apporter dans la législation sur les boissons, et en particulier dans le régime des alcools. Les travaux de cette commission viennent d'être résumés dans un rapport général très complet de M. Léon Say.
Pendant que cette commission poursuivait son étude, votre commission du budget pour l'exercice 1888, par l'organe de son rapporteur
fénéral M. Yves Guyot, soumettait à la Chamre une proposition de réforme. Mais cette proposition fut écartée, en même temps que le projet plus restreint présenté par M. Tirard. Le retard apporté dans 1 examen du budget de 1888, qui avait déjà subi le vote de trois douzièmes provisoires, la nécessité de terminer cet examen avant la fin du mois de mars enlevèrent en partie à la discussion de ces projets l'ampleur et l'importance qu'elle aurait du avoir.
La réforme n'était cependant pas abandonnée. La déclaration ministérielle présentée par M. Floquet, le 3 avril 1888, reconnaissait qu'il était nécessaire de lui donner une solution ; et c'est pour se conformer à cette promesse que M. Peytral, dans la séance du 30 octobre 1888, saisissait la Chambre du projet qui fait l'objet de ce rapport.
Ce n'est pas seulement en France, d'ailleurs, que cette question s'est posée ; la plupart des parlements étrangers l'ont discutée sous ses diverses faces. Tandis que notre législation est restée, depuis le commencement de ce siècle, à peu près stationnalre, si elle n'est pas devenue plus vexatoire, plusieurs autres pays ont cherché à concilier les intérêts du Trésor avec la liberté que réclame le commerce des boissons. Ils ont demandé à l'alcool des ressources considérables, et ils se sont servi de ces ressources, soit pour dégrever les autres boissons, soit pour modifier leurs systèmes d'impôts et
Eour alléger les charges des contribuables. 'Angleterre, les Etats-Unis, la Russie, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie ont introduit dans leur législation des dispositions que nous aurons à signaler au cours de ce rapport. C'est aussi de ce mouvement qu'est sortie l'idée du monopole de l'alcool.
