VINAIGRES

Votre commission a adopté, en ce qui touche le droit sur les vinaigres, les dispositions contenues dans le projet du Gouvernement. Les modifications apportées par ce projet au tarif et à l'assiette de l'impôt, sont inspirées par la nécessité de prévenir les fraudes considérables qui se produisent aujourd'hui, grâce à la législation actuelle. L'exposé des motifs le fait, d'ailleurs, très clairement ressortir. 11 insiste sur les considérations techniques qui obligent l'administration à maintenir une certaine corrélation entre le droit sur l'alcool et le droit sur les vinaigres.

Les 9/10° du vinaigre fabriqué proviennent de l'acétiflcation des alcools autres que ceux contenus dans les boissons ordinaires, vins, cidres, etc.

Dans ces conditions, l'alcool proprement dit, pris en charge chez le fabricant, doit être représenté à la sortie, soit en alcool, soit en vinaigre ; mais il existe, à cause des déchets de fabrication, du coulage, de l'évaporation, un écart assez considérable dont le fabricant peut user pour se procurer des excédents d'alcools qui sont ensuite écoulés en fraude.

Une autre fraude, plus importante encore, résulte de la différence entre le droit sur le vinaigre et la valeur du droit de consommation sur la quantité d'alcool correspondante employée à la fabrication de ce vinaigre. Grâce à des simulations de fabrication et a des expéditions inexactes, le fabricant de vinaigre peu scrupuleux profite de cette primo en acquittant

le droit sur le vinaigre qu'il n'a pas fabriqué, et en vendant de l'alcool de fraude passible d'un tarif plus élevé.

Sous le régime actuel, l'écart entre l'alcool et le vinaigres est déjà considérable, puisque 10 litres d'alcool peuvent produire 8 litres d'acide acétique taxé à 62 fr. 50, soit 68 f r. 125 de droits pour l'alcool converti en vinaigre, tandis que l'alcool livré à la consommation paye le double, soit 155 fr. 25.

Avec le droit de 200 fr., il faudrait presque doubler le tarif des vinaigres pour arriver & établir une proportion exacte entre l'alcool et son dérivé.

En fixant à 125 fr. le droit sur l'hectolitre d'acide acétique pur, l'article 24 n'a pour but

?[ue de diminuer l'écart, au point de rendre la raude peu lucrative (125 fr. sur l'acide acétique correspondent exactement aux 156 fr. 25, montant du droit actuel sur l'alcool).

Le mode d'assiette du droit sur les vinaigres est également modifié dans le sens d'une proportionnalité plus exacte. Le tarif des vinaigres était presque le seul qui conservât le système d'échelons taxés par graduation. Il en résultait des inégalités sensibles de perception entre des produits de degré presque égal, des complications d'écriture dans la tenue des comptes et des contestations pour des différences minimes entre les fabricants et l'administration.

L'article 24 crée la tarification au degré, ce qui établira une corrélation plus exacte entre 1 échelle alcoolique et celle du vinaigre.