Deuxième partie. — Procédure

Art. 8. — Indique en quelle forme est constituée la caution. C'est un engagement écrit ou verbal, à la volonté de la cour, contracté en la forme et pour le montant qu'il plaît à la cour de Axer* La cour devant qui cet engageaient a été pris a compétence pour condamner la caution à payer. Le lord -chancelier a pouvoir de régler et modifier tout le détail de cette matière.

Art 9. — Mode de procéder devant la cour de juridiction sommaire, et pouvoir au chancelier d'établir tous règlements relatifs à cette procédure et particulièrement aux frais.