HECTOLITRES

d'alcool par.

§ 4. — Allemagne.

L'origine du système établi en Allemagne remonte à un édit du 28 octobre 1810. Pratiqué d'abord dans le royaume de Prusse.il fut étendu, en 1833, lors de la formation de l'union douanière, à tout le territoire compris dans le Zollwerein. Reproduit et réorganisé par la loi du 8 Juillet 1868, il s'applique aujourd'hui a tous les Etats de l'empire allemand, à l'exception du royaume de Bavière, des grands-duchés de Bade et de Wurtemberg.

La législation sur l'alcool en Allemagne a été récemment et profondément modifiée par la loi du 24 juin 1867. Pour bien mettre en relief le système établi par cette loi il est nécessaire d examiner auparavant celui que la loi de 1868 avait mis en vigueur.

Loi du 8 juillet 1868. — Cette loi distingua les distilleries agricoles ou bouilleurs de cru et les distilleries industrielles.

Le bouilleur de cru est tenu de déposer à la mairie une des pièces essentielles de son alambic. Cette pièce lui est délivrée, sur sa demande, quand il se propose de distiller. La régie, prévenue par sa déclaration, surveille et contrôle la distillation. Le droit qui frappe les bouilleurs de cru est calculé sur la capacité des appareils et la durée de l'opération.

Les distilleries industrielles sont divisées en dpin dusses

L'impôt est perçu, pour les distilleries de substances farineuses (grains, mélasses, betteraves, etc.), d'après la contenance des cuves de fermentation, et, pour les autres, d'après la nature des matières employées à la distillation.

Dès que l'impôt a été payé, l'alcool est affranchi de tous droits et de toutes formalités ; il échappe à la surveillance de la régie ; il circule librement, sans déclarations ni acquits à caution ; il peut être transformé ou manipulé en dehors de tout contrôle, sauf le cas de dénaturatlon, qui donne lieu à une détaxe. H en est de même pour l'alcool Importé en Allemagne lorsqu'il a acquitté les droits de douane.

Le commerce des alcools est donc libre ; mais les autres dispositions de la loi qui régit les distilleries industrielles sont très rigoureuses. La distillation clandestine ou frauduleuse entraîne une peine sévère : le distillateur peut môme, dans certains cas, être condamné à fermer son usine.

Le tarif de l'Impôt est de 18 fr. 76 par hectolitre d'alcool pur pour les distilleries industrielles, et de 20 fr. 05 pour les distilleries agricoles. L'exposé officiel du projet de loi sur le monopole de l'alcool, présenté au Reichstag, indique que le taux moyen de l'impôt n'excède pas 16 à 17 marks (20 à 22 fr.) par hectolitre.

Les alcools exportés bénéficient d'une restitution fixée à 19 fr. 80 par hectolitre d'alcool pur. Comme l'impôt est assis, non pas sur la production réelle, mais sur la production préumée, c'est là une véritable prime pour les distillateurs qui se servent de procédés de fa-

brication perfectionnés. L'importance de cette prime varie donc suivant les usines et ne saurait être évaluée d'une manière précise ; mais certains calculs permettent de croire qu'elle peut quelquefois s'élever jusqu'à 5 et 6 fr. par hectolitre.

Le projet de l'impôt sur l'alcool. — L'impôt sur l'alcool en Allemagne tel qu'il était organisé par la loi de 1868, ne donnait qu'un très faible produit. M. de Bismarck, dans ces dernières années, songea à lui faire rapporter davantage en proposant le monopole de l'alcool (1).

Mais ce n'est pas seulement une raison fiscale qui a inspiré la tentative de M. de Bismarck pour faire adopter ce monopole.

La Constitution du 16 avril 1871, en organisant l'union des Etats sur de nouvelles bases. en constituant l'empire sous un gouvernement unitaire, en créant une armée commune à tous les Etats, leur a imposé des charges, des dépenses, qui ont rendu nécessaire la formation du budget de l'empire.

On obligea d'abord les Etats à doter ce budget par des contributions relatives à leurs ressources. Mais ce système présentait, pour les projets politiques de M. de Bismarck, un grave inconvénient. Il consacrait l'autonomie financière des Etats ; il faisait de l'empire le délégué de ces Etats et entretenait leurs tendances particularistes.

Aussi le chancelier s'est-il efforcé de trouver pour l'empire des ressources propres ; et, après avoir fait augmenter les impôts indirects et de consommation, ii a cherché à venir en aide aux Etats sur les finances du budget commun. 11 a pensé que si les Etats recevaient des subsides, ils seraient moins indépendants, le pouvoir central deviendrait plus puissant, les liens de l'unité allemande plus intimes et plus forts.

Pour assurer le succès de cette œuvre, il fallait des finances florissantes. C'est de là qu'est sorti le programme économique annoncé par le message impérial du 7 novembre 1881 et caractérisé par deux projets de monopole : le monopole du tabac repoussé au mois de Juin 1882, et celui de l'alcool rejeté au mois de mars 1886. Tandis que l'impôt sur l'alcool établi d'après la loi du 8 juillet 1868 ne rapportait en 1884-85 que 65,291,000 fr., le produit du monopole était évalué par le projet à 300 millions.

Ce qui fit naître, comme on lo voit, ces projets de monopole, c'est une pensée politique autant que financière, et ce fut aussi la cause de leur échec. Ils succombèrent sous les coups d'une opposition coalisée qui s'étendait depuis le centre catholique jusqu'aux socialistes. Tous les adversaires du chancelier, souvent divisés entre eux, se sont réunis pour repousser la pensée de centralisation politique et administrative, la tentative d'absorption qui se reflétait dans les projets de monopole.

Le discours de M. llichter dans la discussion du monopole de l'alcool montre le caractère et la puissance de cette opposition :

« Fût-on certain, disait-il, d'encaisser les 300 millions de revenus annuels promis, et même davantage, la loi n'en serait pas moins une loi détestable.

« L'empire est déjà maître du service des postes et télégraphes. Lui mettre entre les mains un des commerces les plus actifs qui existent, un commerce qui exige un personnel de cent mille agents, ce serait accroître son influence et son pouvoir. La liberté individuelle recevrait une forte atteinte, et le peu d'autonomie qui reste aux Etats confédérés n'en recevrait pas une moins forte atteinte. C'est à eux, du moins on l'annonce, que le Trésor impérial verserait les recettes du monopole; il n'en garderait rien pour lui. On achèverait ainsi de transformer les petits Etats en pensionnaires, en satellites de l'empire. C'est le but où tend M. de Bismarck depuis des années. Le jour où ce but serait atteint, l'Allemagne achèverait de devenir une grande monarchie centralisée. Les progressistes refusent de travailler à cette œuvre. C'est une raison de plus pour qu'ils repoussent le monopole. »

Loi du 24 Juin 1887. — Cette loi, mise en vigueur à partir du l" octobre 1887, a combiné rlmpôt à la fabrication d'après la capacité des

(il Le Journal des économistes, mai et août 1886 ; VEconomiste français, 16 janvier, 10 avril, 15 mai 1886; l'Impôt sur l'eau-de-vie en Allemagne, par M. Geffken, i886 ; le Monopole de l'eaude-vie, par le docteur Ehras, 1886.

appareils, avec un impôt à la consommation, ou plus exactement sur la circulation.

Ce dernier impôt est perçu à raison de 0,50 marks (62 1/2 cent.) par litre sur une quantité équivalente à une consommation de 4 1/2 litres d'alcool pur par tête de la population de l'Allemagne du Nord, et à raison de 70 marks (87 1/2 cent.) par litre sur les quantités produites au delà.

La quantité totale annuelle, soumise au tonx inférieur, ainsi que le montant de ce taux, doivent être revisés tous les trois ans.

Sont affranchis de l'impôt : 1° l'alcool ei-

Îiorté ; 2° l'alcool employé aux usages Indasriels.

L'impôt de consommation doit être acquitté aussitôt que l 'alcool sort du contrôle fiscal pour entrer dans la circulation. Il est dû par celui qui reçoit l'alcool à sa libre disposition.

Le gouvernement a évalué à 96 millions de marks la plus-value des recettes devant provenir de l'application de la nouvelle loi.

Enfin, une loi très récente vient d'être votés dans le but de rendre obligatoire, dans certains cas, la roctificatlon des alcools : « A partir ai 1" octobre 1889, l'eau-de-vie qui n'aura pas été produite avec du seigle, du froment ou de l'orge, ou qui n'aura pas été soumise à l'impôt sur la matière, en tant qu'elle est soumise t l'impôt de consommation, ne pourra être mise en libre circulation qu'à l'état épuré. — Le Conseil fédéral fixe le degré et le mode d'épuration, ainsi que les subsides qui pourraient éventuellement être nécessaires pour leur exécution. »

§ 5. — Suisse.

Le mouvement d'opinion d'où est sortie U loi qui a institué le monopole de l'alcool date de farrôté du 30 juin 1882, qui invitait le Conseil fédéral à faire « un rapport sur la possibilité d'apporter des limites à l'accroissement du nombre des auberges et à présenter en même temps un aperçu du régime des auberges dans les différents cantons ainsi que, si possible, dans les autres pays».

Cette enquête sur les causes et les effets de l'alcoolisme fut commencée en 1884.

Par un message en date du 20 novembre

1884, le gouvernement demanda aux deux Chambres de prendre des mesures pour combattre l'alcoolisme, et de reviser dans ce bnt la Constitution du 29 mai 1874, dont l'article 32 avait retiré aux cantons le droit de légiférer sur le commerce des boissons spiritucuses.

L'Assemblée fédérale procédera à cette révision de la Constitution par un arrêté du 24 Juin

1885, et son vote, soumis à la sanction popo- ! laire, fut approuvé par le scrutin du 25 octobre '

Trois projets de loi sur les moyens de corn- i battre 1 alcoolisme furent présentés et examinés par l'Assemblée fédérale. Cette enquête et cette étude ont eu pour résultat le vote de la loi fédérale du 23 décembre 1886.

Cette loi établit un monopole général portant sur la fabrication, l'achat et la vente de l'alcool. Toutefois, la fabrication d'un quart des alcools consommés est réservée aux producteurs indigènes, qui les livrent à la Confédération. C'en un moyen pour celle-ci de ne pas exproprier ou acheter les distilleries existantes. La lof assure la rectification de tout l'alcool qui est consommé.

§ 6. - Italie.

L'impôt sur l'alcool ne date que de 1870. U loi du 18 juillet 1880 en fixa le taux à 60 centimes par degré et par hectolitre. La loi du 6 juillet 1883 fa porté à 1 fr., celle du 2 avril 1886 à 1 fr. 50, et une loi de 1887 à 1 fr. 80 (180 francs par hectolitre d'alcool pur).

C'est un impôt de fabrication.

Les distilleries de fruits, de vins, de marcs, etc., sont placées sous la surveillance permanente des agents; les quantités d'alcool fabriqué sont déterminées à l'aide d'un compteur mécanique.

Quant aux distilleries de grains, mélasses, betteraves, etc., l'Impôt est perçu par évaluation. L'administration fixe le montant de ta taxe à payer pour chaque journée de travail, en tenant compte de la capacité des alambics, de la nature des matières employées et des procédés de fabrication.

Le distillateur qui croit être lésé par cette évaluation a le droit de se pourvoir en appel devant une commission d'arrondissement Cette

GoogI*

commission peut modifier l'évaluation primitive ; mais l'administration a également la faculté, si elle n'accepte pas cette décision, de recourir à l'exercice et à la visite de ses agents pour rechercher la quantité réelle d'alcool.

L'alcool fabriqué est pris en charge par le distillateur, sauf une déduction de 10 p. 100 qui est allouée pour les pertes et déchets ultérieurs.

Le distillateur doit payer l'impôt dans les deux mois qui suivent la fabrication et fournir une caution pour le montant de cet impôt. Ce sont la des obligations rigoureuses ; mais la loi de 1886 les a atténuées en lui permettant de déposer l'alcool dans des entrepôts placés sous le contrôle du fisc. Le distillateur n'est plus tenu, dans ce cas, de fournir caution, et fimpôt n'est exigible qu'au moment où l'alcool est retiré du dépôt.

Les alcools exportés bénéficient d'un remboursement de 135 fr. par hectolitre, et les alcools destinés* l'industrie d'un remboursement de 130 fr.

§ 7. — Autriche-Hongrie,

La dernière loi qui a réglementé l'Impôt sur l'alcool porte la date du 27 Juin 1878.

Les spiritueux distillés sont soumis, lors de leur fabrication, à un impôt de 11 kreutzers par hectolitre et par degré d'alcool calculé d'après l'alcoomètre centésimal (26 fr. 75 par hectolitre d'alcool absolu).

L'impôt est remboursé dans le cas d'exporta-

Les locaux où se fabrique l'alcool sont placés sous la surveillance de l'administration des finances.

Aussi longtemps que la distillation est suspendue, les appareils sont mis hors d'usage au moyen des scellés.

Les agents de l'administration ont le droit de pénétrer pendant le jour, et môme pendant la nuit, lorsque la déclaration a été déclarée, dans tous les locaux de production.

Le montant de l'impôt est calculé d'après les matières employées, la nature et la capacité des appareils de distillation.

Les distilleries sont placées à cet effet en trois catégories :

1° Distilleries qui emploient des substances farineuses (pommes de terre, céréales, légumineux, amidon), des betteraves ou de la mélasse, et qui ont un espace de fermentation de plus de 17 hectolitres ou un appareil à vapeur;

2° Distilleries qui. emploient les mômes substances, mais avec un espace imposable inférieur à 17 hectolitres ;

3° Distilleries qui emploient d'autres substances, telles que fruits, marcs, baies, racines, vins, hydromel, etc.

L'Impôt est dû dès le moment de l'évaluation ; 11 doit, sauf le cas de drawback ou de payement par acomptes, être acquitté Immédiatement et en totalité.

§ 8. — Belgique.

La loi du 18 juillet 1833 a inauguré le système de la taxation des matières premières. Le montant de l'impôt est fixé d après la durée du travail et la capacité des appareils de toute nature employés soit à la trempe et à la macération, soit à la fermentation et à la distillation des matières premières.

Le principe de cette loi n'a subi jusqu'à ce jour aucune modification ; mais les tarifs en ont été révisés à diverses reprises.

L'arrêté royal de juillet 1886 a fixé le taux de l'impôt à 9 fr. 30 par journée de travail et par hectolitre de capacité des appareils.

C'est là le tarif applicable aux distilleries Industrielles.

Les distilleries agricoles Jouissent d'une réduction de 15 p. 100.

L'alcool fabriqué devient libre après l'acquittement du droit ; le distillateur ne doit aucun compte de la quantité produite ; ni la circulation ni la vente en gros ou en détail de l'alcool ne sont soumises au contrôle de la régie.

L'Impôt est remboursé en cas d'exportation. Le taux de cette restitution, qui était de 75 fr., a été abaissé, par la loi du 16 septembre 1884, à 128 fr. par hectolitre d'alcool pur. Ce chiffre de 128 fr. représente donc, d'après les calculs du fisc, la moyenne du droit intérieur que paye 'alcool.

La dernière loi sur la distillerie, Votée le

3 décembre 1886. a été mise en vigueur à partir du 1" Janvier 1887.

D'après cette loi, le droit d'accise, par hectolitre de contenance des vaisseaux imposables, est fixé comme il suit :

1° A 8 fr. 80 lorsque la totalité des matières féculentes mises en macération est de 10 hectolitres au moins par vingt-quatre heures de travail, et 9 fr. 30 par quarante-huit heures :

2« A 9 fr. 80 lorsque la totalité des matières féculentes mises en macération est supérieure à 10 sans dépasser 28 hectolitres par vingtquatre heures de travail, et à 10 fr. 30 par quarante-huit heures ;

3» A 8 fr. 20 lorsqu'il est fait usage de topinambours ou de Jus de topinambours à l'état naturel ;

4» A 6 fr. 40 lorsqu'il est fait usage de betteraves ou de jus de betteraves à l'état naturel ;

5« A 8 fr. 20 lorsqu'il est fait usage de pommes de terre par vingt-quatre heures de travail, et à 8 fr. 75 par quarante- huit heures;

6° A 13 fr. 20 lorsqu'il est fait usage de jus de topinambours à l'état concentré;

i> A 13 fr. lorsqu'il est fait usage de Jus de betteraves à l'état concentré.

La totalité des contenances imposables pouvant être utilisées dans les distilleries agricoles est fixée au maximum à 20 hectolitres par vingt-quatre heures, ou 40 hectolitres par quarante-huit heures de travail.

§ 9. — Hollande.

L'impôt est établi d'après la quantité réelle et la richesse de l'alcool fabriqué. 11 a été successivement de 222 fr. 30 et de 239 fr. 40 par hectolitre d'alcool pur. 11 est de 252 fr. depuis

Les débits sont frappés d'une licence qui varie de 10 à 11 p. 100 de la valeur locative.

L'impôt a produit :

En 1871 31.003.000

Nous donnons ci-après, à titre d'annexé, le projet du Gouvernement, pour permettre de le comparer avec celui de la commission.

PROJET DE LOI

Art. 1". — A partir de l'application de la présente loi :

Les vins narurels de tout degré,

Les vins alcoolisés ou factices dont le titrage n'atteint pas 13 degrés,

Les cidres, poirés et hydromels,

Les bières,

Sont exempts de tout droit de circulation, de détail, de consommation et de fabrication.

Art. 2. — A partir de l'application de la présente loi, sont supprimés tous droits perçus au profit de l'Etat, à l'entrée des villes, sur les bolssons de toute nature.

Art. 3. — L'exercice des débits de boissons est supprimé.

Art. 4. — L'alcool contenu dans les vins, autres que les vins non alcoolisés dont le titrage dépasse 12 degrés, est soumis au droit général de consommation d'après le tarif ciessous (principal et décimes compris), sur la force alcoolique totale :

Vins de 13 à 15 degrés, 50 fr. l'hectolitre d'alcool pur ;

Vins de 16 à 21 degrés, 100 fr. l'hectolitre d'alcool pur;

Vins de 22 degrés et au-dessus, 210 fr. l'hectolitre d'alcool pur.

Art. 5. — La richesse des vins mutés et des moûts est calculée en tenant compte de la quantité d'alcool correspondant à leur richesse saccharine, d'après la base de 1 degré d'alcool par 1 ktl. 700 de sucre.

Art. 6. — Le droit général de consommation sur les dilutions alcooliques, les eaux-de-vle, esprits, liqueurs, fruits à feau-de-vle et absin-

thes est fixé, en principal et décimes, à 210 fr. par hectolitre d'alcool pur.

Art. 7. — Le droit général de consommation sur l'alcool contenu dans les vins alcoolisés ou factices de plus de 12 degrés et dans les spiritueux est acquitté à l'enlèvement au moyen de congés.

Les personnes Imposées à la licence auront la faculté de recevoir ces boissons en vertu d'acquits à caution.

Le droit garanti par les acquits devra être payé dans les quinze Jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour le transport, sauf dans les villes qui croiront devoir conserver à leur

Sroflt des droits d'octroi perçus aux entrées, et ans lesquelles la perception sera faite au moment de l'Introduction.

La faculté d'entrepôt est conservée aux marchands en gros ainsi qu'aux bouilleurs et distillateurs de profession. Les marchands en gros auront également la faculté de s'affranchir des inventaires et de la tenue d'un compte, en acquittant le droit au moment de la réception des boissons, soit en numéraire, soit au moyen des obligations cautionnées prévues par la loi du 15 février 1875.

Ils auront alors le droit d'expédier des bolssons libérées d'impôt, dans la limite des crédits d'enlèvement qui leur seront ouverts par l'administration des contributions Indirectes jusqu'à concurrence des droits dûment cautionnés.

L'enlèvement des boissons libérées donnera lieu à la délivrance de laissez-passer d'un type spécial.

Art. 8. — Les soumissionnaires d'acquits à caution s'obligeront à payer, à défaut de Justification de la décharge de ces acquits, le double de la taxe générale de consommation.

Art. 9. — Les quantités d'alcool reconnus manquantes chez les marchands en gros bouilleurs et distillateurs de profession, au delà de la déduction légale allouée pour oulllage, coulage, soutirage, affaiblissement de degrés et pour tous autres déchets, sont passibles de la taxe générale de consommation.

Art. 10. — Les fabricants de liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, bitters, absinthes et produits analogues, dont les déchets de fabrlcatiou ne sont pas couverts par la déduction ordinaire

§our oulllage, coulage ou affaiblissement de egré, obtiennent en cas d'exportation un supplément d'allocation.

Ce supplément est réglé, à la fin de chaque trimestre, en raison des quantités dont l'exportation est justifiée, d'après la moyenne des dé- Serditions dûment constatées et dans la limite e 4 p. 100 au maximum de l'alcool exporté.

Les fabrications de bitters, d'absinthes ou de produits similaires doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts.

Art. 11. — Le prix de la licence des marchands en gros et débitants de boissons, des bouilleurs et distillateurs de profession, des brasseurs et colporteurs de boissons, se compose d'un élément fixe et d'un droit proportionnel à la valeur locative des locaux consacrés à l'exercice des professions pour lesquelles ces contribuables sont sujets à la licenoe.

L'élément fixe du droit de licence est déterminé par le tarif suivant (prix annuel payable par trimestre, principal et décimes compris) :

Débitants de boissons établis dans les communes d'une population agglomérée :

Au-dessous de 4,000 âmes, 24 fr.

De 4,001 à 10,000 âmes, 40 fr.

De 10,001 à 20,000 âmes, 60 fr.

De 20,001 à 30,000 âmes, 80 fr.

De 30,001 à 50,000 âmes, 100 fr.

De 50,000 âmes et au-dessus, 120 fr.

Débitants vendant accidentellement les bolssons les jours de fête et de foires, 24 fr.

Marchands en gros de boissons en tous lieux 240 fr.

Bouilleurs et distillateurs de profession en tous lieux, 40 fr.

Brasseurs :

Dans les départements ci-après : Aisne. Ar- , dennes, Côte-d'Or, Meurthe-et-Moselle. Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine, Seine-Inférieure, Selne-et-Oise et Somme, 240 fr.

Dans les autres départements, 160 fr.

Colporteurs de boissons à dos d'homme ou de bêtes de somme, 24 fr.

Colporteurs de boissons au moyen de charrettes ou de voitures, 240 fr.

L'élément proportionnel du droit de licence est calculé, selon tes professions, à 8.14 ou

20 p, 100 de la valeur locative indiquée au paragraphe 1" du présent article.

La répartition des professions dans les trois classes du droit proportionnel est déterminée par le tableau annexé à la présente loi. (Annexe n<> i.)

Les tribunaux de Tordre administratif connaîtront des déclarations relatives au droit de licence.

Art. 12. — Nul ne peut se livrer à la fabrication des eaux-de-vie, esprits et alcools de toute nature sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau de la régie.

Il est donné au producteur un récépissé de cette déclaration.

Art. 13. — Dans les distilleries non soumises à l'exercice permanent, la quantité d'alcool produit est constatée à l'aide d'un compteur ou dp tout autre procédé que l'administration ju-

dant la distillation

Art. 14. — Les producteurs non soumis a la surveillance permanente de la régie, qui veulent faire emploi de leurs appareils, doivent, trois jours au moins à l'avance, en faire la déclaration à la recette buraliste.

Cette déclaration énonce les dates et les heures auxquelles l'appareil sera mis en marche, la durée du travail ainsi que l'espèce et la quantité des matières qui sont employéos.

Pendant les périodes de chômage, les appareils appartenant à des détenteurs autres que les distillateurs- soumis à la surveillance permanente de la régie seront mis hors d'usage au moyen de procédés déterminés par des arrêtés ministériels. Les détenteurs seront tenus de représenter les appareils a toute réquisition des employés.

Ces dispositions sont applicables aux alambics mobiles.

Lorsque le travail est terminé, la déclaration en est également faite à la recette buraliste, et les employés procèdent de nouveau à la mise hors diisage des appareils.

Art. 15. — Tant que l'appareil sera à la disposition du producteur, la brûlerie ou l'atelier de distillation et le local où sont déposés les alcools seront accessibles, de jour et de nuit, aux employés des contributions indirectes.

Ne seront pas soumis aux visites de nuit les producteurs qui auront adopté un système de distillation en vase clos ou tout autre procédé admis par l'administration.

Art. 16. — Le produit effectif de la fabrication est pris en compte et devient passible des droits, défalcation faite des quantités vendues en vertu d'expéditions régulières et après allocation : 1° de la déduction réglementaire pour oulllage, coulage et déchets de magasins ; 2° de 10 litres d'alcool pur par an, pour consommation de famille.

Art. 17. — Le compte est réglé annuellement ; les manquants nets reconnus lors du récolement effectué à ce moment sont soumis à la taxe générale de consommation.

Les restes sont soumis aux droits ou reportés à compte nouveau.

Art. 18.— Les producteurs qui veulent faire emploi d'un alambic de louage ou d'emprunt, sont tenus de faire les déclarations prévues aux articles 12 et 13 de la présente loi.

Toutes les dispositions rolatives aux producteurs qui opèrent avec un alambic à eux appartenant leur sont également applicables.

Art. 19. — Tout détenteur d'appareils ou de

Sortions d'appareils propres à la distillation 'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu de faire au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre'et la capacité de ses appareils.

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu d'inscrire à un registre spécial, dont la représentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes, le nom et la demeure des personnes auxquelles il aura livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.

Il devra de plus, dans les trois Jours do la •vente, faire connaître au bureau de la régie le nom et le domicile des personnes auxquelles il aura délivré des appareils ou portions d'appareil.

Les appareils seront poinçonnés moyennant un droit fixe de 1 fr.

Art. 20. — Les contraventions aux articles 12, 14, 15, 18 et 19 de la présente loi, ainsi qu'au règlement d'administration publique prévu par l'article 13, sont punies des peines édictées par

l'article 1" de la loi du 28 février 1872, indépendamment de la confiscation des appareils et des boissons ou matières saisies et du remboursement des droits fraudés.

Art. 21. — En cas de distillation clandestine, les dispositions de l'article 126 de la loi du 25 mars 1817 sont applicables.

Art. 22. — L'alcool versé sur les vins en quantité limitéo à ce qui est nécessaire pour en augmenter la force alcoolique de 3 degrés au maximum, et en porter la richesse totale à 12 degrés au maximum, est soumis au droit de consommation au tarif réduit de 37 fr. 50 par hectolitre, décimes compris.

L'exemption de tous droits demeure acquise pour les alcools qui, dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu ci-après, sont ajoutés aux vins destinés à l'exportatipn.

Art. 23. — Les dispositions de l'article précédent s'appliquent exclusivement aux opératious d'alcoolisatiou effectuées, soit chez les producteurs, soit dans les entrepôts publics ou privés. Ces opérations doivent avoir lieu en présence des agents du service et selon les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par rarticle 1" de la loi du 28 février 1872.

Art. 24. — Le tarif du droit de consommation intérieure sur les vinaigres de toute nature et sur les acides acétiques est fixé, en principal et décimes, à 125 fr. l'nectolitre d'acide acétique pur, sur les vinaigres et acides acétiques dilués, et à 125 fr. les 100 kil. sur l'acide cristallisable ou à l'état solide.

Dispositions transitoires.

Art. 25. — Avant la mise en vigueur des nouveaux tarifs, un Inventaire sera effectué chez tous les débitants de boissons exercés, redîmes ou établis dans les villes à taxe unique, et chez les marchands en gros de vinaigres qui ne sont pas entrepositaires. Ces contribuables seront tenus d'acquitter le complément de taxe sur les spiritueux et sur les vinaigres résultant de l'application du nouveau tarif.

Art. 26. — Un règlement d'administration p*ublique, rendu en exécution de la présente toi, déterminera les formalités inhérentes à la reconnaissance des vins naturels titrant plus de 12 degrés et des boissons factices admises au régime du vin, ainsi que les dilutions alcooliques imposables, selon l'article 6, au plein tarit de l'alcool.

Texte de loi proposé par la commission.

Art. 1°». — Sont exempts de tout droit de circulation, de détail, de consommation et de fabrication :

Les vins naturels ne dépassant pas 15°,9 ;

Les vins naturels alcoolisés au maximum de 2°,9, sans dépasser 15°,9 ;

Les vins de raisins secs et les vins factices jusqu'à 9»,9 ;

Les cidres, poirés et hydromels ;

Les bières.

Art. 2. — Sont supprimés tous droits perçus au profit de l'Etat, a l'entrée des villes, sur les boissons de toute nature.

Art. 3. — L'exercice des débits do boissons est supprimé.

Art. 4. — L'alcool contenu dans les vins autres que les vins naturels non alcoolisés dont le titrage dépasse 15°9 indiqués à l'article 1er, est soumis à un droit général de consommation, d'après le tarif ci-dessous (principal et décimes compris) sur la force alcoolique totale :

Vins jusqu'à 21°9, 100 fr. l'hectolitre d'alcool pur;

Vins de 22» et au-dessus, 200 fr. l'hectolitre d'alcool pur.

Toutefois, les vins qui contiendront une alcoolisation égale ou supérieure à leur degré naturel, seront passibles du droit de consommation de l'alcool sur leur degré total.

Art. 6. — Le droit général de consommation sur les dilutions alcooliques, les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vle et absinthes, est fixé en principal et décimes, a 200 fr. par hectolitre d'alcool pur.

Art. 7. — Le droit général de consommation sur l'alcool, contenu dans les vins non compris dans l'article 1er, et dans les spiritueux, est acquitté à l'enlèvement au moyen de congés.

Les personnes imposées à la licence auront la faculté de recevoir ces boissons en verta d'acquits-à-caution payables à la réception.

La faculté d'entrepôt est conservée aux marchands en gros, ainsi qu'aux bouilleurs et distillateurs de profession. En dehors des entrepôts et dans des conditions admises par l'administration, les marchands en gros auront la faculté de s'affranchir des inventaires et de U tenue d'un compte, en acquittant le droit, au moment de la réception des boissons, soit en numéraire, soit au moyen des obligations cautionnées prévues par la loi du 15 février lira.

Ils auront alors le droit d'expédier les boissons libérées d'impôt dans la limite des crédit1; d'enlèvement qui leur seront ouverts par l'administration des contributions indirectes jusqu'à concurrence des droits dûment cautionnés.

L'enlèvement des boissons libérées donnera lieu à la délivrance de laissez-passer d'un type spécial. Ces laissez-passer, indiquant l'heure el la date de l'enlèvement et le délai de transport. seront détachés par l'expéditeur lui -môme d'un livre à souches délivré par l'administration et seront apposés sur les colis.

Art. 8. — Tout industriel ou commerçai)!, tout groupe d'industriels ou de commerçants agissant collectivement, mais continuant a paver individuellement la licence de la classe à 'laquelle Ils appartiennent, peuvent obtenir la transformation des entrepôts réels, ou la création d'entrepôts réels particuliers ou collectifs, en se conformant aux conditions qui seront établies par un règlement d'administration publique.

Les alcools placés dans ces entrepôts, de môme que ceux placés dans les entrepots Actifs cautionnés, jouissent de la suspension du droit.

La totalité des frais de surveillance des entrepôts réels sera mise à la charge des entrepositaires.

Art. 9. — Les quantités d'alcool reconnues manquantes chez les marchands en gros, bouilleurs et distillateurs de profession, au delà de la déduction légale allouée pour oulllage, coulage, soutirage, affaiblissement de degré, et pour tous autres déchets, sont passibles de la double taxe générale de consommation.

Art. 10. — Les fabricants de liqueurs, traits à l'eau-de-vie, bitters, absinthes et produits analogues, dont les déchets de fabrication ne sont pas couverts par la déduction ordinaire pour oulllage, coulage eu affaiblissement de degré, obtiennent , en' cas d'exportation, un supplément d'allocation.

Ce supplément est réglé, à la fin de châtrai trimestre, en raison des quantités dont Importation est justifiée, d'après la moyenne des déperditions dûment constatées et dans la limite de 4 p. 100. au maximum, de l'alcool exporte.

Les fabrications de bitters, d'absinthes ou de produits similaires doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts.

Art. 11. — Tout propriétaire récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres ou poirés provenant de sa récolte, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de 1a régie et d'acquitter une licence au tarif de la classe dans laquelle il rentre.

Art. 12. — Nul ne peut se livrer à la fabrication des eaux-de-vie, esprits et alcools de toute nature, sans avoir fait préalablement la déclaration au bureau de la régie.

Il est donné au producteur un récépissé de cette déclaration.

Art. 13. — Dans les distilleries non soumises à l'exercice permanent, la quantité d'alcool produit est constatée à l'aide d'un compteur ou de tout autre procédé que l'administration jugMa à propos d'employer. Un règlement d'administration publique déterminera l'emploi de ce procédé et les prescriptions à observer pendant la distillation.

Art. 14. — Les producteurs non soumis à la surveillance permanente de la régie, qui veulent faire emploi de leurs appareils, doivent, trois jours au moins à l'avance, en faire la déclaration à la recette-buraliste.

Cette déclaration énonce les dates et heures auxquelles l'appareil sera mis en marche, la

durée du travail, ainsi que l'espèce et la quantité des matières qui sont employées.

Pendant les périodes de chômage, les appa-

reils appartenant à des détenteurs autres que les distillateurs soumis à la surveillance perrn an o rite de la régie seront mis hors d'usage au moyen de procédés déterminés par des arrêtés ministériels. Les détenteurs seront tenus de représenter les appareils à toute réquisition des employés.

Ces dispositions sont applicables aux alambics mobiles.

Lorsque le travail est terminé, la déclaration en est également faite à la recette-buraliste, et les employés procèdent de nouveau à la mise hors d usage des appareils.

Art. 15. — Tant que l'appareil sera à la disposition du producteur, la brûlerie ou l'atelier de distillation et le local où sont déposés les alcools seront accessibles de jour ou de nuit aux employés des contributions indirectes.

Ne seront pas soumis aux visites de nuit les producteurs qui auront adopté un système de distillation en vase clos ou tout autre procédé admis par l'administration.

Art. 16. — Le produit effectif de la fabrication est pris en compte et devient passible des droits, défalcation faite des quantités vendues, en vertu d'expéditions régulières, et après allocation de la déduction réglementaire pour outillage, coulage et déchets de magasin.

Après la prise en compte, les bouilleurs de cru produisant moins d'un hectolitre d'alcool auront la faculté d'acquitter à la recette-buraliste, par trimestre expiré, les droits afférents à la quantité produite.

La régie déchargera le producteur des alcools vendus par lui.

Art. 17. — Le compte est réglé annuellement ; les manquants nets, reconnus lors du récolement, sont soumis à la taxe générale de consommation.

Les restes sont également soumis aux droits ou reportés à compte nouveau.

Art. 18. — Les producteurs, qui veulent faire emploi d'un alambic de louage ou d'emprunt, sont tenus de faire les déclarations prévues aux articles 12 et 11 de la présente loi.

Toutes les dispositions relatives aux producteurs qui opèrent avec un alambic à eux appartenant leur sont également applicables.

Art. 19. — Tout détenteur d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu do faire, an bureau de la régie, une déclaration énonçant le nombre et la capacité de ses appareils.

Il devra, de plus, dans les trois jours de la vente, faire connaître, au bureau de la régie, le nom et le domicile des personnes aux-

3uelles il aura livré des appareils ou portions 'appareils.

Les appareils seront poinçonnés moyennant un droit fixe de 1 fr.

Art. 20. — Les contraventions aux articles 12, 14, 15, 18 et 19 de la présente loi, ainsi qu'au règlement d'administration publique prévu par l'article 13, sont punies des peines édictées par l'article 1" de la loi du 28 février 1872, Indé-

Sendamment de la confiscation des appareils et es boissons ou matières saisies et du remboursement des droits fraudés.

Art. 21. — En cas de distillation clandestine, les dispositions de l'article 126 de la loi du 25 mars 1817 sont applicables.

Art. 22. — L'alcool versé sur les vins naturels en quantité limitée à ce qui est nécessaire pour en augmenter la force alcoolique de 3 litres p. 100 au maximum, et en porter la richesse totale à 15°9 au maximum, est soumis au droit de consomnation au tarif réduit de 37 fr. 50 par hectolitre, décimes compris.

Art. 23. — Les dispositions de l'article précédent s'appliquent exclusivement aux opérations d'alcoolisation effectuées, soit chez les producteurs, soit dans les entrepôts publics ou privés. Ces opérations doivent avoir lieu en présence des agents du service et selon les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l'article 1" de la loi du 28 février 1872.

Art. 24. — Le tarif du droit de consommation intérieure sur les vinaigres de toute nature et sur les acides acétiques est fixé, en principal et en décimes, à 125 fr. l'hectolitre d'acide acétl-

2ue pur sur les vinaigres et acides acétiques Hués, et à 125 fr. les 103 kilogrammes sur l'acide cristallisable ou à l'état solide.

Art. 25. — Avant la mise en vigueur des nouveaux tarifs, un inventaire sera effectué chez tous les débitants de boissons exercés, rédimés ou établis dans les villes à taxe unique, et chez les marchands en gros de. vinaigres qui ne sont pas entrepositaires. Ces contribuables seront tenus d'acquitter le complément de taxe sur les spiritueux et sur les vinaigres résultant de l'application du nouveau tarif.

Par exception lés débitants qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, auront chez eux de l'alcool dont tous les droits ne seront pas acquittés, pourront les régler en obligations de payement cautionnées de un à trois mois de terme.

Art. 26. — Dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi, tous les bouilleurs de cru devront faire la déclaration

des quantités existant chez eux, et qui seront prises en charge par l'administration, sous la déduction d'une quantité maximum de 20 litres d'alcool pur.

Art. 27. — Un règlement d'administration

Ïtublique, rendu en exécution de la présente oi, déterminera les formalités inhérentes a la reconnaissance des vins naturels titrant plus de 15 degrés et des boissons factices admises au régime du vin. ainsi que les dilutions alcooliques imposables, selon l'article 6, en plein tarif de l'alcool.

Art. 28. — Tout industriel commerçant, fabricant ou vendant des boissons alcooliques ou fermentées, le vinaigre excepté, ou Joignant la vente de ces' boissons à son principal commerce, est astreint au payement d'une licence, calculée d'après la classe de patente dans laquelle il rentre, et d'une taxe afférente aux locaux qu'il occupe, représentant le dixième de leur valeur locative.

Aucun centime n'est ajouté au principal de ces taxes, qui sont payables par douzièmes.

Chacune des classes de licence est arrêtée au tarif suivant :

1" classe, 1™ catégorie 960 fr.

1" classe, 2» — 720

1" classe, 3« — 420

2« classe 300

3* classe 240

6« classe 60

7e classe 48

8e classe 14

Débitants vendant accidentellement des boissons les jours de fête et de foire : 24 fr.

Les cafés-chantants, cafés-concerts, et cafésspectacles mentionnés dans la 1e* classe des patentes et tous les commerçants ou fabricants énnmérés dans le tableau C sont astreints au tarif de 3» classe, à l'exception des fabricants d'alcools ou eaux-de-vie de fécules, de grains, de betteraves ou autres substances analogues, et les exploitants de brasserie qui sont compris dans le tarif de la 1" classe.

Art. 29. — Les dispositions des lois antérieures sont abrogées en tout ce qu'elles ont de contraire à celles de la présente loi. .

DÉCRET du Président de la République portant clôturede la session extraordinaire de 1889.

Nota. — Ce document a été inséré dans le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 23 décembre 1889.

Googk