SECTION I
Des établissements d'aliénés et des aliénés traités à domkUt.
Article 1".
Les établissements destinés au traitement et à la garde des alteà sont de deux sortes : publics ou privés.
Les asiles publics doivent comprendre deux quartiers annexes destinés au traitement : l'un des épileptiques, l'autre des idiots et de crétins.
Les épileptiques. les Idiots et les crétins continueront à être admis dans les asiles d'aliénés en attendant l'ouverture de quartiers spèciaui.
Dans un délai de dix ans, les départements devront ouvrir des établissements spéciaux ou des sections spéciales destinés au traitemeit et à l'éducation des enfants idiots, imbéciles, arriéres, crétins, épileptiques ou paralytiques. Plusieurs départements pourront se réuni» pour créer ces établissements ou sections.
Les établissements prévus aux paragraphes précédents seront soumis à la surveillance instituée par la présente loi, dans la mesure déterminée par un règlement d administration publique. Les dépenses des malades ou infirmes qui y seront admis seront imputées et réglées conformément aux articles 43 et 44 ci-après.
Article 2.
Les établissements publics comprennent les asiles proprement dis et les quartiers d'hospice spécialement affectés aux aliénés.
Ils sont placés sous la direction de l'autorité publique.
Les établissements privés comprennent les maisons de santé qui ne reçoivent que des pensionnaires, et les établissements dénommés asiles privés faisant fonction d'asiles publics, qui reçoivent, en outre, en vertu de traités, les aliénés à la charge d'un ou plusieurs départements, jusqu'à l'exécution de l'obligation prescrite par le paragraphe 1" de l'article 3.
Us sont placés sous la surveillance de l'autorité publique.
Nul ne peut créer ni diriger un établissement privé sans l'autonation du Gouvernement et sans avoir déposé un cautionnement
Article 3.
Chaque département est tenu d'avoir dans un délai de dix ans m établissement public destiné à recevoir les aliénés ou de traiter, «es effet, avec un établissement public d'un autre département.
. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Texte adopté par le Sénat.
Les traités passés par les départements avec un établissement public ou privé pour le traitement de leurs aliénés indigents doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur.
Les règlements intérieurs des établissements publics et privés consacrés aux aliénés sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Deux ou plusieurs départements peuvent créer et entretenir à frais communs un asilepublicd'aliénés. Les conditions de leur association sont réglées par les délibérations des conseils généraux intéressés, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871.
H est statué par un décret rendu en conseil d'Etat sur le mode d'administration de l'établissement.
Article 4.
Dans chaque département, il est institué une ou plusieurs commissions de surveillance.
La commission de surveillance est composée de sept membres, savoir : deux conseillers généraux élus par l'assemblée départementale, deux membres choisis par le préfet, un Juge titulaire ou suppléant désigné par le tribunal du lieu ou l'établissement est situé, le médecin-inspeclour et le curateur dont il est parlé aux articles 9 et 10 ci-après.
Cette commission a pour attributions :
1° De remplir les fonctions de conseil de famille à l'égard des personnes non interdites, placées dans les établissements publics ou privés et non pourvue» d'un administrateur judiciaire ou datif ;
2» D'exercer sur l'asile public départemental une surveillance administrative et financière;
3° De contrôler dans les asiles privés faisant fonctions d'asiles publics le régime des aliénés, l'exécution des règlements relatifs à ces asiles et celle des traités passés entre eux et les départements.
Les fonctions de cette commission sont gratuites.
Article 5.
Les asiles publics sont administrés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets des départements, par un médecin-directeur responsable.
Les quartiers spéciaux annexés aux hôpitaux ou hospices sont administrés car les commissions administratives de ces établissements. Ils sont assimilés aux asiles publics en tout ce qui concerne la direction médicale, le traitement et la surveillance des aliénés.
Cette partie du service est confiée à un médecin en chef préposé responsahle.
Toutefois, le ministre peut, sur l'avis du comité supérieur des aliénés, Institué en vertu de l'article 13 ci-après, ordonner la disjonction des fonctions de médecin en chef et préposé responsable d'un quartier d'hospice.
Tout directeur d'asile privé faisant fonction d'asile public peut, dans les cas prévus par les règlements d'administration faits en exécution de la présente loi, être suspendu par un arrêt du Président de la République et remplacé par un régisseur provisoire.
Le fonctionnaire chargé de la régie conserve tous ses droits à l'avancement et à la retraite.
Cette régie provisoire ne peut avoir une durée de plus de six mois.
Article 6.
Les médecins-directeurs, les directeurs, les médecins en chef et adjoints des asiles publics, les médecins en chef préposés responsables et les médecins adjoints des quartiers d'hospice, ceux des médecins des établissements privés à qui sera confié le soin des aliénés a la charge des départements, sont nommés par le ministre de l'intérieur.
Les médecins adjoints sont nommés sur une liste de présentation dressée à la suite d'un concours public.
Les médecins en chef sont nommés sur une liste de présentation dressée par le comité supérieur des aliénés.
Les professeurs des facultés de médecine chargés de l'enseignement clinique des maladies mentales, sont de droit médecins en chef des services d'aliénés destinés à cet enseignement. Leur nomination est soustraite aux dispositions de la présente loi. Ils y demeurent soumis sous tous les autres rapports.
Dans les asiles publics, les secrétaires en chef, les économes, les receveurs, les pharmaciens, les employés de bureau, les surveillants en chef, sont nommés par le préfet, sur une liste de présentation dressée par le directeur responsable et par la commission de surveillance.
Les préposés-gardiens et servants sont nommés par le directeur.
Dans les quartiers d'hospice, les préposés gardiens et servants doivent être agréés par le préposé responsable.
En cas de division des fonctions de directeur et de médecin en chef ou de préposé responsable et de médecin en chef, les surveillants, gardiens et infirmiers doivent être agréés par le médecin en chef.
Article 7.
Nul, en dehors des personnes ci-dessous exceptées par l'article 8, ne
Seut soigner un aliéné dans un domicile privé sans qu'il en ait fait la éclaration écrite, dans le délai d'un mois à partir de la mise en traitement delà personne malade, au procureur de la République du domi-
Texte de la commission.
Jusqu'à l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, les départements pourront traiter avec des établissements privés.
Les traités passés par les départements avec un établissement public ou privé pour le traitement et la garde de leurs aliénés indigents doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur.
Les règlements intérieurs des établissements publics et privés consacrés aux aliénés sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Deux ou plusieurs départements peuvent créer et entretenir & frais communs un asile public d'aliénés. Les conditions de leur association sont réglées par les délibérations des consoils généraux intéressés, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871.
Il est statué par un décret rendu en conseil d'Etat sur le mode d'administration de l'établissement.
Article 4.
Pas de modification.
Article 5.
Pas de modification.
Les médecins-directeurs, les directeurs, les médecins en chef et adjoints des asiles publics, les médecins en chef-préposés responsables, les préposés responsables et les médecins adjoints des quartiers d'hospices, les internes des asiles et quartiers d'hospice, les médecins des établissements privés à qui sera confié le soin des aliénés à la charge des départements, sont nommés par le ministre de l'intérieur.
Les internes seront nommés au concours.
Les médecins adjoints sont nommés sur une liste de présentation dressée à la suite d'un concours public.
Les médecins eu chef sont choisis parmi les médecins-adjoints et nommés sur une liste de présentation dressée à la suite d'un concours public.
Les professeurs des facultés de médecine chargés de l'enseignement clinique des maladies mentales sont de droit médecins en chef des services d'aliénés destinés à cet enseignement. Leur nomination est soustraite aux dispositions de la présente loi. Ils y demeurent soumis sous tous les autres rapports.
Dans les asiles publics, les secrétaires en chef, les économes, les receveurs, les pharmaciens, les employés de bureau, les surveillants en chef, sont nommés par le préfet sur une liste de présentation dressée par le directeur responsable, après avis de la commission de surveillance .
Les surveillants, gardiens ou infirmiers, sont nommés par le directeur.
Dans les quartiers d'hospice, ils doivent être agréés par le préposé responsable.
En cas de division des fonctions de directeur et de médecin en chef ou de préposé responsable et de médecine en chef, les surveillants, gardiens et infirmiers, doivent être agréés par le médecin en chef.
Article 7.
Pas de modification
PROJETS m LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS Texte adopté par le Sénat. Texte de la commission.
cile de cette personne et au procureur de la République du domicile où elle est soignée.
11 est Joint à cette déclaration un rapport dressé par un docteur en médecine, conformément aux proscriptions des paragraphes 5 et 6 de l'article 14 ci-après.
Si la personne qui traite ainsi un aliéné dans son domicile privé est médecin, elle ne peut dresser elle-même ni signer le rapport médical Joint à la déclaration.
Tout aliéné traité dans un domicile privé, comme il vient d'être dit, est placé sous la surveillance instituée en exécution des articles 9 et 10 ci-après.
A défaut de déclaration, il peut être pourvu au remplacement de l'aliéné; conformément à l'article 27 ci-après.
• Article 8.
tin aliéné peut être traité dans un domicile privé sans déclaration lorsque le tuteur autorisé par le conseil de famille à se charger du traitement, le conjoint, l'un des ascendants ou l'un des descendants, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante du malade préside personnellement aux soins qui lui sont donnés.
Si la nécessite de tenir le malade enfermé a duré trois mois, le tuteur, conjoint ou parent qui préside au traitement est tenu d'en faire la déclaration et de fournir le rapport médical prescrit par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article précèdent.
Le procureur de la républiqno peut, sur l'avis 'du médecin-lnspectenr institué en vertu de l'article 9 ci-après, toutes les fois qu'il le juge nécessaire, demander qu'un nouveau rapport médical lui soit fourni.
Dans le cas où il serait reconnu que l'aliéné ne roçoit pas les soins suffisants, le tribunal, à la demande du procureur de la Republique ou d'un délégué spécial nommé par le conseil de famille, pourra ordonner qu'il sera confié à un autre parent ou même placé dans un asile.
La décision est prise en présence du tuteur ou parent qui soigne le malade ou après qu'il aura été mis en demeure d'intervenir.
