SECTION II
De la surveillance du service des aliénés.
Article 9.
Dans chaque département, un ou plusieurs docteurs en médecine, nommés par le ministre de l'intérieur, sur une liste de présentation dressée par le comité supérieur des aliénés, sont chargés, chacun dans sa circonscription, de surveiller, sous l'autorité du préfet, l'exécution de la présente loi et des règlements relatifs aux aliénés, de contrôler leur placement et leur maintenue dans les établissements publics et privés, de veiller à leur sortie et à la protection de leur personne, de concert avec l'inspeeteur et le curateur institué en vertu de l'article 10 ci-après.
Article 10.
Dans chaque département, une ou plusieurs personnes, nommées par le ministre de l'intérieur sur une liste dressée par le tribunal civil du chef-lieu, remplissent, chacune dans sa circonscription , vis-à-vis des personnes placées dans les établissements publics ou privés d'aliénés, les fonctions de curateur a la personne.
Pour les aliénés étrangers au département, s'il y a plusieurs curateurs, la désignation du curateur est faite par ordonnance du président du tribunal.
Le curateur doit veiller :
1» A ce que les revenus de l'aliéné soient employés à adoucir son sort et a accélérer sa guérison ;
2° A ce que l'aliéné soit rendu à l'exercice de ses droits aussitôt que sa situation ie permet.
Article 11.
Le préfet du département est tenu do visiter, une fois au moins chaque semestre, les établissements publics ou privés situés dans le département.
Le procureur de la République de l'arrondissement dans lequel un ou plusieurs établissements d'aliénés sont situés, est tenu de visiter ces établissements une fois au moins chaque trimestre.
Le président du tribunal de l'arrondissement, le juge de paix du canton, le maire de la commune où est situé l'établissement public ou privé d'aliénés, peuvent visiter ledit établissement lorsqu'ils le jugent convenable Ils reçoivent les réclamations des personnes qui y sont placées et prennent à leur égard tous les renseignements propres à faire connaître leur position.
Article 12.
Un décret du Président de la République, délibéré en conseil d'Etat et rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, réglera l'organisation et le fonctionnement, ainsi que le cadre du personnel et les conditions de recrutement de l'inspection générale du service des aliénés.
Les inspecteurs généraux sont nommés à la suite d'un concours sur titres dont le ministre de l'intérieur détermine les conditions.
Sont admis à concourir : les membres de l'académie de médecine, les professeurs et agrégés des facultés de médecine, les docteurs en médecine ayant rempli pendant cinq ans au moins les fonctions de médecin-inspecteur des aliénés, de directeur-médecin ou de médecin
Article 8.
Pas de modification.
section n De la surveillance du service des aliénés.
Article 9.
Pas de modification.
Article 10.
Pas de modification.
Article 11.
Pas de modification.
Article 12.
Un décret du Président de la République, délibéré en conseil é'EW et rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, réglera l'organisation et le fonctionnement, ainsi que le cadre du personnel et les conditions de recrutement de l'inspection générale du service des aliénés.
Les inspecteurs généraux sont nommés à la suite d'un concours suf titres dont le ministre de l'intérieur détermine les conditions.
Sont admis à concourir : les membres de l'Académie de médecine, les professeurs et agrégés des facultés de médecine, les docteurs f médecine ayant rempli pendant cinq ans au moins les fonctions f médecin-inspecteur des aliénés, de directeur-médecin ou de méd«û
CHAMBRE DES DEPUTES. — Texte adopté par le Sénat.
Texte de la commission.
en chef d'un asile d'aliénés ; les docteurs en médecine qui, s'étant distingués par leur enseignement ou leurs écrits sur les maladies mentales, seraient l'objet d'une présentation du comité supérieur.
Chacun des établissements publics ou privés d'aliénés est visité, au moins une fois chaque année, par un des inspecteurs généraux.
Dans leurs tournées annuelles, qui doivent comprendre tous les départements, les inspecteurs généraux s'assurent de la bonne exécution des lois et règlements relatifs aux aliénés et de la bonne tenue des archives du service des aliénés.
Article 13.
Dans le délai fixé à l'article précédent, il sera constitué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur des aliénés composé comme il suit :
On membre du conseil d'Etat, élu par le conseil ;
Un membre de la cour de cassation élu par la cour ;
Le procureur général près la cour d'appel de Paris ou l'un des membres du parquet de cette cour, désigné par lui ;
Un membre de l'académie de médecine, élu par l'académie;
Le professeur de la faculté de médecine de Paris chargé de l'enseignement clinique des maladies mentales;
Un directeur du ministère de la justice, désigné par le ministre ;
Un directeur du ministère de l'intérieur, désigné par le ministre ;
Les inspecteurs généraux du service des aliénés.
Les membres désignés par le conseil d'Etat, la cour de cassation et l'académie de médecine sont élus pour cinq ans,
Ce comité reçoit communication de tous les documents et rapports transmis par les préfets ; il donne son avis sur les règlements particuliers, sur les plans et projets de construction générale ou partielle des asiles, sur les traités passés par les départements pour le traitement de leurs aliénés indigents, sur les tarifs des prix de journée des aliénés, sur les autorisations à accorder aux asiles privés, et sur toutes les mesures propres 4 assurer l'exécution des lois et règlements concernant le service des aliénés ; il reçoit, chaque année, du ministre de l'intérieur, communication du rapport général, qui sera présenté par le ministre, publié au Journal officiel et distribué aux Chambres.
TITRE II Des placements faits dans les établissements d'aliénés.
