SECTION V
Des placements faits sur la demande des particuliers.
Article 14.
Les chefs responsables des établissements publics et privés consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne présentée comme atteinte d'aliénation mentale, s'il ne leur est remis :
1» Une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que de celle dont le placement est réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles.
La demande est écrite et signée par celui qui la forme ; elle est visée parle juge de paix, le maire ou le commissaire de police. En cas d'urgcnse, le visa n'est exigible que dans les quarante-huit heures de l'admission. Si l'auteur delà demande ne sait pas écrire, celle-ci est reçue par le fonctionnaire dont le visa est réclamé, qui en donne acte.
Si la demande est formée par le tuteur d'un interdit, il doit fournir à l'appui, dans un délai de quinze jours, un extrait du jugement d'interdiction et un extrait de la délibération du conseil de famille prise en vertu de l'article 510 du code civil ;
2° Un rapport au procureur de la République sur l'état mental de la personne à placer, signé d'un docteur en médecine. Ce rapport doit être circonstancié; il doit indiquer notamment ; la date de fa dernière visite faite au malade par le signataire, sans que cette date puisse remonter à plus de huit jours ; les symptômes observés et les preuves de folie constatées personnellement par les signataires ; la marche de la maladie, ainsi que les motifs d'où résulte la nécessité de faire traiter le malade dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir enfermé.
Ce rapport ne peut être admis s'il a été adressé plus de huit jours avant la remise au chef responsable de l'établissement ; s'il est l'œuvre d'un médecin attaché à l'établissement, ou si l'auteur est parent ou allié au second degré inclusivement du chef responsable, ou du propriétaire de l'établissement, ou des médecins qui y sont attachés, ou de la personne qui fait effectuer le placement, ou de la personne à placer.
En cas d'urgence, l'admission peut avoir Heu sur la présentation d'un rapport médical sommaire ; mais le médecin certiflcateur doit, dans le délai de deux fours, produire un rapport détaillé, conformément aux dispositions ci-dessus, sous l'une des peines portées à l'article 63 ciaprès ;
3° L'acte de naissance ou de mariage de la personne à placer ou toute autre pièce propre à établir l'identité de cette personne.
Les pièces qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus prescrites doivent être rectifiées ou complétées dans un délai de quinze jours, sur la demande du direoteur de l'établissement ou sur celle du préfet.
en chef d'un asile d'aliénés ou des quartiers d'hospice ; les docteurs en médecine qui, s'étant distingués par leur enseignement ou leurs écrits sur les maladies mentales, seront l'objet d'une présentation du comité supérieur.
Chacun des établissements publics ou privés d'aliénés est visité, au moins une fois chaque année, par un des inspecteurs généraux.
Dans leurs tournées annuelles, qui doivent comprendre tous les départements, les inspecteurs généraux s'assurent de la bonne exécution des lots et règlements relatifs aux aliénés, et de la bonne tenue des archives du service des aliénés.
Dans la délai fixé à l'article précédent, 11 sera constitué près le ministère de l'intérieur un comité supérieur des aliénés composé comme il suit :
Un membre du conseil d'Etat, élu par le conseil ;
Un membre de la cour de cassation, élu par la cour ;
Le procureur général près la cour d'appel de Paris ou l'un des membres du parquet de cette cour, désigné par lui;
Un membre de l'Académie de médecine, élu par l'Académie ;
L'un des professeurs des facultés de médecine de l'Etat chargés de l'enseignement clinique des maladies mentales, désigné par les professeurs chargés du môme enseignement ;
Un directeur du ministère de la justice, désigné par le ministre ;
Un directeur du ministère de l'intérieur désigné par le ministre;
Les inspecteurs généraux du service des aliénés;
Les membres désignés par le conseil d'Etat, la cour de cassation, l'Académie de médecine, ainsi que le professeur délégué, sont élus pour cinq ans.
Le comité reçoit communication de tous les documents et rapports transmis par les préfets; il donne son avis sur les règlements particuliers, sur les plans et projets de construction générale ou partielle des asiles, sur les traités passés par les départements pour le traitement de leurs aliénés indigents, sur les tarifs des prix de journée des aliénés, sur les autorisations à accorder aux asiles privés et sur toutes les mesures propres à assurer l'exécution des lois et règlements concernant le service des aliénés; 11 reçoit chaque année, du ministère de l'intérieur, communication du rapport général qui sera présenté par le ministre, publié au Journal officiel et distribué aux Chambres.
TITRE H Des placements faits dans les établissements d'aliénés.
